Décret n° 2006-303 du 10 mars 2006 relatif aux obligations des employeurs de conducteurs salariés exerçant leur activité sur des véhicules équipés d'un chronotachygraphe électronique

Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 18 novembre 2016).

Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000453646
NOR: EQUT0600183D
Ancien identifiant: 1DE006303
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/36/JORFTEXT000000453646.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033450375
- [Section 1 : Obligations en matière de temps de conduite et de repos des conducteurs](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives à l'installation et l'utilisation du tachygraphe](section_2)
- [Section 3 : Contrôle des tachygraphes](section_3)
- [Section 4 : Cartes de conducteur](section_4)

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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033450419
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###### Section 4 : Cartes de conducteur
- [Article R3313-19](article_r3313-19.md)
- [Article R3313-20](article_r3313-20.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033450421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/04/LEGIARTI000033450421.xml
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###### Article R3313-19
Aucun conducteur salarié ne peut être affecté à la conduite d'un véhicule soumis
aux dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du
Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en
matière sociale dans le domaine des transports par route, équipé d'un appareil
de contrôle conforme au règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du
Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers,
s'il n'est détenteur d'une carte de conducteur en cours de validité.<br />
Les demandes de cartes de conducteur, de renouvellement et de remplacement en
cas de perte, de vol ou de défectuosité sont établies sur un formulaire signé
par le conducteur.<br />
Ces demandes sont adressées par l'employeur ou le salarié à l'organisme chargé
de la délivrance des cartes. La redevance d'usage de la carte établie au nom du
conducteur est dans tous les cas à la charge de l'employeur qui l'acquitte
directement ou la rembourse au salarié sur justificatif de paiement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033450423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/04/LEGIARTI000033450423.xml
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###### Article R3313-20
Les dispositions de l'article R. 3313-19 sont applicables aux entreprises de
travail temporaire qui mettent à la disposition d'autres entreprises des
salariés appelés à conduire des véhicules équipés d'un tachygraphe.