LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur

Modification du code des transports, du code de commerce, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code de la consommation.
Modification de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports : modification de l'article 9.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029527162
NOR: INTX1414821L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/52/71/JORFTEXT000029527162.xml
This commit is contained in:
République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
parent 2210b7edc2
commit bc21467fe8
6 changed files with 89 additions and 0 deletions

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023083907
###### Section 4 : Exécution du service ###### Section 4 : Exécution du service
- [Article L3121-11](article_l3121-11.md) - [Article L3121-11](article_l3121-11.md)
- [Article L3121-11-1](article_l3121-11-1.md)
- [Article L3121-11-2](article_l3121-11-2.md) - [Article L3121-11-2](article_l3121-11-2.md)
- [Article L3121-12](article_l3121-12.md) - [Article L3121-12](article_l3121-12.md)

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000029528684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/52/86/LEGIARTI000029528684.xml
---
###### Article L3121-11-1
Il est institué un registre national recensant les informations relatives à
l'identification, à la disponibilité et à la géolocalisation des taxis. Ce
registre, dénommé : “ registre de disponibilité des taxis ”, a pour finalité
d'améliorer l'accès aux taxis par leurs clients en favorisant le développement
de services innovants. Il est soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
Ce registre est géré par l'autorité administrative chargée de faciliter et de
coordonner la mise à disposition des données publiques en vue de faciliter leur
réutilisation.<br />
Les autorités administratives compétentes pour délivrer les autorisations de
stationnement prévues à l'article L. 3121-1 sont tenues de transmettre au
gestionnaire du registre les informations relatives à l'autorisation de
stationnement lors de toute délivrance ou lors de tout transfert, renouvellement
ou retrait.<br />
Durant l'exécution du service, l'exploitant mentionné au même article L. 3121-1
peut transmettre au gestionnaire du registre les informations relatives à la
disponibilité et à la localisation du taxi en temps réel sur l'ensemble du
territoire national.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.

View file

@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029532170
- [Article L3122-1](article_l3122-1.md) - [Article L3122-1](article_l3122-1.md)
- [Section 1 : Dispositions communes aux exploitants et aux intermédiaires](section_1) - [Section 1 : Dispositions communes aux exploitants et aux intermédiaires](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux exploitants](section_2) - [Section 2 : Dispositions relatives aux exploitants](section_2)
- [Section 3 : Dispositions relatives aux intermédiaires](section_3)
- [Section 4 : Dispositions relatives au conducteur](section_4) - [Section 4 : Dispositions relatives au conducteur](section_4)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGISCTA000029529849
---
###### Section 3 : Dispositions relatives aux intermédiaires
- [Article L3122-5](article_l3122-5.md)
- [Article L3122-6](article_l3122-6.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000029530014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/00/LEGIARTI000029530014.xml
---
###### Article L3122-5
Lorsqu'un intermédiaire mentionné à l'article L. 3122-1 fournit pour la première
fois des prestations en France, il en informe préalablement le gestionnaire du
registre mentionné à l'article L. 3122-3 par une déclaration écrite, comprenant
notamment les informations relatives à son assurance de responsabilité civile
professionnelle.<br />
Cette déclaration est renouvelée chaque année si le prestataire envisage
d'exercer cette activité au cours de l'année concernée et lorsqu'un changement
intervient dans les éléments de la déclaration.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000029530021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/00/LEGIARTI000029530021.xml
---
###### Article L3122-6
Les intermédiaires mentionnés à l'article L. 3122-1 s'assurent annuellement que
les exploitants qu'ils mettent en relation avec des clients disposent des
documents suivants, en cours de validité :<br />
1° Le certificat d'inscription sur le registre mentionné à l'article L. 3122-3
;<br />
2° Les cartes professionnelles du ou des conducteurs ;<br />
3° Un justificatif de l'assurance de responsabilité civile professionnelle de
l'exploitant.