LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire

Modification du code des transports, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code général de la propriété des personnes publiques. 
Abrogation de la loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer. 
Modification de l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs : abrogation de l'article 20. 
Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé. 
Modification de  l'acte dit « loi du 3 octobre 1940 » relatif au régime de travail des agents des chemins de fer de la Société nationale des chemins de fer français : abrogation de l'article 1er. 
Transposition complète de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029330511
NOR: DEVX1320370L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/33/05/JORFTEXT000029330511.xml
This commit is contained in:
République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
parent da0981e4e6
commit 2210b7edc2
126 changed files with 2011 additions and 193 deletions

View file

@ -6,8 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084756
#### LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- [TITRE PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL](titre_preliminaire)
- [TITRE IER : INFRASTRUCTURES](titre_ier)
- [TITRE II : EXPLOITATION](titre_ii)
- [TITRE III : AUTORITE DE REGULATION DES ACTIVITES FERROVIAIRES](titre_iii)
- [TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ](titre_iv)
- [TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS DES VOYAGEURS FERROVIAIRES](titre_v)
- [TITRE VI : RELATIONS DU TRAVAIL](titre_vi)

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029336026
- [Sous-section 4 : Gestion domaniale](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Contrôle de l'Etat](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Ressources](sous-section_6)
- [Sous-Section 7 : Réglementation sociale](sous-section_7)

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084720
- [Article L2111-9](article_l2111-9.md)
- [Article L2111-10](article_l2111-10.md)
- [Article L2111-10-1](article_l2111-10-1.md)
- [Article L2111-11](article_l2111-11.md)
- [Article L2111-12](article_l2111-12.md)
- [Article L2111-13](article_l2111-13.md)

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000029332330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/23/LEGIARTI000029332330.xml
---
###### Article L2111-10-1
Les règles de financement des investissements de SNCF Réseau sont établies en
vue de maîtriser sa dette, selon les principes suivants :<br />
1° Les investissements de maintenance du réseau ferré national sont financés
selon des modalités prévues par le contrat mentionné au premier alinéa de
l'article L. 2111-10 ;<br />
2° Les investissements de développement du réseau ferré national sont évalués au
regard de ratios définis par le Parlement.<br />
En cas de dépassement d'un de ces ratios, les projets d'investissements de
développement sont financés par l'Etat, les collectivités territoriales ou tout
autre demandeur.<br />
En l'absence de dépassement d'un de ces ratios, les projets d'investissements de
développement font l'objet, de la part de l'Etat, des collectivités
territoriales ou de tout autre demandeur, de concours financiers propres à
éviter toute conséquence négative sur les comptes de SNCF Réseau au terme de la
période d'amortissement des investissements projetés.<br />
Les règles de financement et les ratios mentionnés au premier alinéa et au 2°
visent à garantir une répartition durable et soutenable du financement du
système de transport ferroviaire entre gestionnaires d'infrastructure et
entreprises ferroviaires, en prenant en compte les conditions de la concurrence
intermodale.<br />
Pour chaque projet d'investissement dont la valeur excède un seuil fixé par
décret, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis motivé
sur le montant global des concours financiers devant être apportés à SNCF Réseau
et sur la part contributive de SNCF Réseau, au regard notamment des stipulations
du contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 2111-10. Cet avis porte
notamment sur la pertinence des prévisions de recettes nouvelles, en particulier
au regard de leur soutenabilité pour les entreprises ferroviaires, ainsi que sur
l'adéquation du niveau de ces recettes avec celui des dépenses d'investissement
projetées.

View file

@ -8,3 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084701
- [Article L2111-15](article_l2111-15.md)
- [Article L2111-16](article_l2111-16.md)
- [Article L2111-16-1](article_l2111-16-1.md)
- [Article L2111-16-2](article_l2111-16-2.md)
- [Article L2111-16-3](article_l2111-16-3.md)
- [Article L2111-16-4](article_l2111-16-4.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000029332668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/26/LEGIARTI000029332668.xml
---
###### Article L2111-16-1
Sont considérés comme dirigeants de SNCF Réseau pour l'application du présent
article le président du conseil d'administration et les responsables de la
direction générale. La liste des emplois de dirigeant est arrêtée par le conseil
d'administration et communiquée à l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires, dans des conditions fixées par voie réglementaire.<br />
Pendant leur mandat, les dirigeants de SNCF Réseau ne peuvent exercer
d'activités, ni avoir de responsabilités professionnelles dans une entreprise
exerçant, directement ou par l'intermédiaire d'une de ses filiales, une activité
d'entreprise ferroviaire ou dans une entreprise filiale d'une entreprise
exerçant une activité d'entreprise ferroviaire, ni recevoir, directement ou
indirectement, aucun avantage financier de la part de telles entreprises.
L'évaluation de leur activité et leur intéressement ne peuvent être déterminés
que par des indicateurs, notamment de résultats, propres à SNCF Réseau.<br />
Conformément à l'article L. 2102-9, l'exercice des fonctions de président
délégué du directoire de la SNCF par le président du conseil d'administration de
SNCF Réseau fait exception au deuxième alinéa du présent article.

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-06-05
Identifiant: LEGIARTI000029332661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/26/LEGIARTI000029332661.xml
---
###### Article L2111-16-2
<p align="left">
La commission de déontologie du système de transport ferroviaire est consultée
lorsque le président du conseil d'administration de SNCF Réseau, un dirigeant
de SNCF Réseau chargé de missions mentionnées au 1° de l'article L. 2111-9 ou
un membre du personnel de SNCF Réseau ayant eu à connaître, dans l'exercice de
ses fonctions, des informations mentionnées à l'article L. 2122-4-1 souhaite
exercer, avant l'expiration d'un délai de trois ans après la cessation de ses
fonctions, des activités pour le compte d'une entreprise exerçant, directement
ou par l'intermédiaire d'une de ses filiales, une activité d'entreprise
ferroviaire, ou pour le compte d'une entreprise filiale d'une entreprise
exerçant une activité d'entreprise ferroviaire.<br />
La commission mentionnée au premier alinéa du présent article fixe, le cas
échéant, un délai avant l'expiration duquel la personne ne peut exercer de
nouvelles fonctions incompatibles avec ses fonctions précédentes. Ce délai ne
peut s'étendre au-delà de trois années après la cessation des fonctions qui
ont motivé la consultation de la commission. Le sens de l'avis de la
commission est rendu public.<br />
Les conditions d'application du présent article, notamment la composition de
la commission de déontologie du système de transport ferroviaire, sont fixées
par décret en Conseil d'Etat.
</p>

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029332663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/26/LEGIARTI000029332663.xml
---
###### Article L2111-16-3
<p align="left">
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions matérielles garantissant
l'indépendance des services responsables des missions mentionnées au 1° de
l'article L. 2111-9, notamment en matière de sécurité d'accès aux locaux et
aux systèmes d'information.<br />
</p>

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000029332665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/26/LEGIARTI000029332665.xml
---
###### Article L2111-16-4
<p align="left">
SNCF Réseau prend des mesures d'organisation interne pour prévenir les risques
de pratiques discriminatoires entre entreprises ferroviaires et pour assurer
le respect des obligations découlant des règles d'impartialité énoncées à la
présente section. L'Autorité de régulation des activités ferroviaires rend un
avis sur ces mesures.
</p>

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084694
###### Sous-section 3 : Gestion administrative, financière et comptable
- [Article L2111-17](article_l2111-17.md)
- [Article L2111-17-1](article_l2111-17-1.md)
- [Article L2111-18](article_l2111-18.md)
- [Article L2111-19](article_l2111-19.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029332843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/28/LEGIARTI000029332843.xml
---
###### Article L2111-17-1
SNCF Réseau publie chaque année, dans le rapport d'activité mentionné au
troisième alinéa de l'article L. 2111-10, le montant de sa dette reclassée dans
la dette des administrations publiques ainsi que ses perspectives d'évolution.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029335974
---
###### Sous-Section 7 : Réglementation sociale
- [Article L2111-26](article_l2111-26.md)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029333137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/31/LEGIARTI000029333137.xml
---
###### Article L2111-26
Le livre III de la première partie du présent code est applicable à SNCF Réseau.

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084668
###### Chapitre II : Infrastructures n'appartenant pas à l'Etat et à ses établissements publics
- [Section 1 : Réseaux départementaux](section_1)
- [Section 1 bis : Lignes d'intérêt régional](section_1_bis)
- [Section 2 : Réseaux urbains](section_2)
- [Section 3 : Réseau d'Ile-de-France](section_3)
- [Section 4 : Réseau de Corse](section_4)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGISCTA000029336041
---
###### Section 1 bis : Lignes d'intérêt régional
- [Article L2112-1-1](article_l2112-1-1.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000029332583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/25/LEGIARTI000029332583.xml
---
###### Article L2112-1-1
Sans préjudice des dispositions du chapitre Ier du présent titre, les régions
sont compétentes pour créer ou exploiter des infrastructures de transport ferré
ou guidé d'intérêt régional.<br />
Pour l'application du présent article, l'intérêt régional se comprend étendu aux
départements limitrophes, sous réserve de l'accord des conseils régionaux
concernés.<br />
Le présent article n'est applicable ni à la région d'Ile-de-France, ni à la
collectivité territoriale de Corse.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084645
- [Chapitre Ier : Organisation du transport ferroviaire ou guidé](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Règles générales d'accès au réseau](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Gestion des gares de voyageurs et des autres infrastructures de service](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Contributions locales temporaires](chapitre_iv)

View file

@ -8,7 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084633
- [Article L2121-3](article_l2121-3.md)
- [Article L2121-4](article_l2121-4.md)
- [Article L2121-4-1](article_l2121-4-1.md)
- [Article L2121-5](article_l2121-5.md)
- [Article L2121-6](article_l2121-6.md)
- [Article L2121-7](article_l2121-7.md)
- [Article L2121-8](article_l2121-8.md)
- [Article L2121-8-1](article_l2121-8-1.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-06-29
Identifiant: LEGIARTI000029333699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/36/LEGIARTI000029333699.xml
---
###### Article L2121-4-1
<div align="left">
Les matériels roulants utilisés par SNCF Mobilités pour la poursuite exclusive
des missions prévues par un contrat de service public peuvent être repris par
l'autorité organisatrice compétente, qui les met à disposition de SNCF
Mobilités pour la poursuite des missions qui font l'objet de ce contrat de
service public. Cette reprise se fait moyennant le versement d'une indemnité
égale à la valeur nette comptable, nette des subventions versées par ladite
autorité organisatrice. Elle ne donne lieu à aucun versement de salaire ou
honoraires, ni à aucune perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque
nature que ce soit.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029333719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/37/LEGIARTI000029333719.xml
---
###### Article L2121-8-1
Lorsqu'un service d'intérêt régional fait l'objet d'une convention avec SNCF
Mobilités, SNCF Mobilités ouvre à l'autorité organisatrice compétente l'ensemble
des données qui décrivent ledit service, notamment les arrêts et les horaires
planifiés et temps de trajet réels des trains, ainsi que les parcs de
stationnement dont elle a la responsabilité, pour intégration dans les services
d'information du public mentionnés à l'article L. 1231-8.

View file

@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084594
###### Section 2 : Règles applicables au gestionnaire d'infrastructure
- [Article L2122-4](article_l2122-4.md)
- [Article L2122-4-1](article_l2122-4-1.md)
- [Article L2122-4-2](article_l2122-4-2.md)
- [Article L2122-5](article_l2122-5.md)
- [Article L2122-6](article_l2122-6.md)
- [Article L2122-7](article_l2122-7.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029332809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/28/LEGIARTI000029332809.xml
---
###### Article L2122-4-1
L'article 226-13 du code pénal s'applique à la divulgation, à toute personne
étrangère aux services du gestionnaire d'infrastructure responsables de la
répartition des capacités et de la tarification de l'infrastructure,
d'informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou
technique dont la divulgation est de nature à porter atteinte aux règles d'une
concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par la loi. La
liste des informations concernées est déterminée par voie réglementaire. Le
présent article ne s'applique pas à la communication des informations
nécessaires à l'accomplissement de leurs missions aux services responsables de
l'accès à l'infrastructure d'autres gestionnaires de l'infrastructure, sur le
territoire national ou sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union
européenne. Il ne s'applique pas non plus à la communication des informations
aux fonctionnaires et agents chargés de la tutelle du gestionnaire
d'infrastructure.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029332823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/28/LEGIARTI000029332823.xml
---
###### Article L2122-4-2
Tout gestionnaire d'infrastructure prend des mesures d'organisation interne pour
assurer le respect par son personnel de l'interdiction de divulgation des
informations mentionnées à l'article L. 2122-4-1. Un décret en Conseil d'Etat
définit ces mesures.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000029336058
###### Chapitre III : Gestion des gares de voyageurs et des autres infrastructures de service
- [Section 1](section_1)
- [Section 2 : Gestion du trafic et des circulations](section_2)

View file

@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029336055
- [Article L2123-1](article_l2123-1.md)
- [Article L2123-2](article_l2123-2.md)
- [Article L2123-2-1](article_l2123-2-1.md)
- [Article L2123-3](article_l2123-3.md)
- [Article L2123-4](article_l2123-4.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029333046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/30/LEGIARTI000029333046.xml
---
###### Article L2123-2-1
L'autorité organisatrice régionale de transport ferroviaire est consultée sur
les projets d'investissements de développement et de renouvellement en gare
entrepris par SNCF Réseau et SNCF Mobilités.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023084560
---
###### Section 2 : Gestion du trafic et des circulations
- [Article L2123-5](article_l2123-5.md)
- [Article L2123-6](article_l2123-6.md)
- [Article L2123-7](article_l2123-7.md)
- [Article L2123-8](article_l2123-8.md)
- [Article L2123-9](article_l2123-9.md)
- [Article L2123-10](article_l2123-10.md)
- [Article L2123-11](article_l2123-11.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/45/LEGIARTI000023084545.xml
---
###### Article L2123-10
Les modalités d'application des articles L. 2123-5 à L. 2123-9, en particulier
les règles de fonctionnement du service gestionnaire des trafics et des
circulations sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/45/LEGIARTI000023084543.xml
---
###### Article L2123-11
Il est institué une commission qui est obligatoirement consultée lorsqu'un agent
du service gestionnaire des trafics et des circulations ayant eu à connaître,
dans l'exercice de ses fonctions, des informations dont la divulgation est visée
aux articles L. 2123-5 à L. 2123-9, souhaite exercer des activités dans le
secteur ferroviaire en dehors de ce service.<br />
Cette commission rend un avis. Le cas échéant, elle peut fixer un délai avant
l'expiration duquel l'agent ne peut exercer de nouvelles fonctions incompatibles
avec ses fonctions précédentes. Pendant ce délai, l'agent est reclassé dans un
poste de même niveau qui ne comporte pas d'incompatibilités au regard de ses
fonctions précédentes ni de ses fonctions futures.<br />
Cette commission est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire et
comprend, en outre, un membre de l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires, le président de Réseau ferré de France ou son représentant, le
directeur du service gestionnaire des trafics et des circulations ou son
représentant et un représentant des agents du service gestionnaire des trafics
et des circulations. Les conditions d'application du présent article sont fixées
par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/45/LEGIARTI000023084556.xml
---
###### Article L2123-5
Au sein de la Société nationale des chemins de fer français, un service
spécialisé exerce, pour le compte et selon les objectifs et principes de gestion
définis par Réseau ferré de France, les missions de gestion du trafic et des
circulations sur le réseau ferré national mentionnées à l'article L. 2123-4,
dans des conditions assurant l'indépendance des fonctions essentielles ainsi
exercées garantissant une concurrence libre et loyale et l'absence de toute
discrimination.<br />
Le directeur du service gestionnaire des trafics et des circulations ne reçoit
aucune instruction qui soit de nature à remettre en cause ou à fausser cette
indépendance et veille au caractère non discriminatoire des décisions prises
pour l'exécution de ses missions.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/45/LEGIARTI000023084554.xml
---
###### Article L2123-6
Le directeur du service gestionnaire des trafics et des circulations est nommé,
pour cinq ans, par décret du Premier ministre sur proposition du ministre chargé
des transports et après avis de l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires. Il ne peut être mis fin de manière anticipée à ses fonctions, le
cas échéant à la demande du président de la Société nationale des chemins de fer
français, que dans l'intérêt du service, par décret du Premier ministre et après
avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.<br />
Le directeur du service gestionnaire des trafics et des circulations ne peut
être membre du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de
fer français. Les personnels employés par le service ne peuvent recevoir
d'instruction que du directeur ou d'un agent placé sous son autorité.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/45/LEGIARTI000023084551.xml
---
###### Article L2123-7
Les dispositions de l'article 226-13 du code pénal s'appliquent à la
divulgation, à toute personne étrangère au service gestionnaire des trafics et
des circulations, d'informations d'ordre économique, commercial, industriel,
financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte
aux règles d'une concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées
par la loi. La liste des informations concernées est déterminée par voie
réglementaire. Ces dispositions ne s'appliquent pas à la communication des
informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions par Réseau ferré
de France et par les services gestionnaires des trafics et des circulations sur
d'autres réseaux ferroviaires français ou étrangers. Elles ne s'appliquent pas
non plus à la communication des informations aux fonctionnaires et agents
chargés de la tutelle de la Société nationale des chemins de fer français et de
Réseau ferré de France.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/45/LEGIARTI000023084549.xml
---
###### Article L2123-8
Le service gestionnaire des trafics et des circulations dispose d'un budget
propre, dont le financement est assuré par Réseau ferré de France dans le cadre
d'une convention passée avec la Société nationale des chemins de fer français,
cosignée par le directeur du service gestionnaire. Cette convention fixe,
conformément à l'article L. 2111-10, les conditions d'exécution et de
rémunération des missions exercées par le service, notamment pour ce qui
concerne les études techniques d'exécution nécessaires à l'instruction des
demandes de sillons et la gestion opérationnelle des circulations.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/45/LEGIARTI000023084547.xml
---
###### Article L2123-9
Le directeur du service gestionnaire des trafics et des circulations est seul
responsable de la gestion administrative et budgétaire du service. Il dispose, à
ce titre, du pouvoir d'engager les dépenses liées à son fonctionnement et à
l'accomplissement de ses missions.<br />
Aucune décision intéressant, directement ou indirectement, la carrière d'un
agent affecté au service gestionnaire des trafics et des circulations ne peut
être prise sans l'avis du directeur du service, préalablement consulté. Cet avis
est communiqué, à sa demande, à l'agent intéressé.<br />
Les exigences matérielles d'indépendance auxquelles doit satisfaire le service
gestionnaire, notamment en matière de sécurité d'accès aux locaux et aux
systèmes d'information sont précisées, par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029335852
---
###### Chapitre IV : Contributions locales temporaires
- [Article L2124-1](article_l2124-1.md)
- [Article L2124-2](article_l2124-2.md)
- [Article L2124-3](article_l2124-3.md)
- [Article L2124-4](article_l2124-4.md)
- [Article L2124-5](article_l2124-5.md)
- [Article L2124-6](article_l2124-6.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029332160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/21/LEGIARTI000029332160.xml
---
###### Article L2124-1
<div align="left">
Afin de financer les aménagements extérieurs d'une gare ferroviaire de
voyageurs, à l'exception des gares d'intérêt national, il peut être institué
une contribution locale temporaire supportée par les voyageurs en provenance
ou à destination par chemin de fer de la gare concernée.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000029332162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/21/LEGIARTI000029332162.xml
---
###### Article L2124-2
<div align="left">
La contribution locale temporaire est instituée :<br />
1° Par délibération de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement
public de coopération intercommunale sur le territoire desquels la gare est
située, sous réserve de l'avis favorable du conseil régional ou du Syndicat
des transports d'Ile-de-France ainsi que, s'il y a lieu, des autres autorités
organisatrices de services de transport ferroviaire fournis dans la gare ;<br />
2° Par délibération du conseil régional de la région sur le territoire de
laquelle la gare est située ou du Syndicat des transports d'Ile-de-France,
sous réserve de l'avis favorable de l'organe délibérant de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale concerné ainsi que, s'il
y a lieu, des autres autorités organisatrices de services de transport
ferroviaire fournis dans la gare.<br />
Pour l'application des 1° et 2°, l'avis est réputé favorable à l'expiration
d'un délai de cent vingt jours suivant la réception de la demande d'avis.<br />
La période de perception de la contribution locale temporaire est fixée par la
délibération, sans pouvoir excéder dix ans.<br />
Il ne peut être institué qu'une contribution locale temporaire par gare.<br />
La délibération instituant la contribution locale temporaire est transmise au
gestionnaire de la gare, qui en informe les entreprises ferroviaires y
fournissant des services. Elle est affichée en gare pendant toute la durée de
sa perception.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029332164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/21/LEGIARTI000029332164.xml
---
###### Article L2124-3
<div align="left">
La contribution locale temporaire est assise sur le prix des titres de
transport et des abonnements des voyageurs en provenance ou à destination par
chemin de fer de la gare concernée. Les voyageurs effectuant un trajet unique
impliquant un changement de service ferroviaire dans la gare concernée ne sont
pas soumis à la contribution locale temporaire.<br />
Le taux de la contribution locale temporaire est arrêté par la délibération
mentionnée à l'article L. 2121-2, sans pouvoir excéder 2 %. Le montant de la
contribution locale temporaire ainsi calculé est arrondi au dixième d'euro
supérieur, sans pouvoir excéder 2 € par trajet.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029332166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/21/LEGIARTI000029332166.xml
---
###### Article L2124-4
<div align="left">
La contribution locale temporaire est perçue par les entreprises ferroviaires
ou leurs intermédiaires, qui versent chaque trimestre, sous leur
responsabilité, au comptable de la personne publique l'ayant instituée le
montant de la contribution calculé conformément à l'article L. 2124-3.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les formalités à remplir par les entreprises
ferroviaires et leurs intermédiaires et les justificatifs à fournir pour le
versement de la contribution locale temporaire.<br />
Ce décret fixe les pénalités pour infraction aux dispositions prévues au
présent article, dans la limite du triple du droit dont la personne publique
ayant institué la contribution locale temporaire a été privée.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029332168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/21/LEGIARTI000029332168.xml
---
###### Article L2124-5
<div align="left">
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités suivant lesquelles sont
exercées les poursuites auxquelles il y a lieu de procéder en cas
d'infraction, pour le recouvrement du principal et des pénalités de la
contribution locale temporaire ainsi que les conditions dans lesquelles sont
jugées les réclamations.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000029332170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/21/LEGIARTI000029332170.xml
---
###### Article L2124-6
<div align="left">
Le produit de la contribution locale temporaire est affecté au financement des
investissements présentant un intérêt direct et certain pour les usagers du
transport ferroviaire, destinés à améliorer l'insertion urbaine de la gare,
l'accès de ses usagers aux services de transport public et de mobilité ou
l'information multimodale, sur la base d'un programme préalablement transmis
au représentant de l'Etat dans le département ou, lorsqu'elle est instituée
par délibération du conseil régional ou du Syndicat des transports
d'Ile-de-France, au représentant de l'Etat dans la région.<br />
Il est assuré, en annexe du compte administratif de la personne publique ayant
institué la contribution locale temporaire, le suivi du produit collecté
depuis sa mise en œuvre ainsi que de l'exécution du programme d'investissement
mentionné au premier alinéa.<br />
Le recouvrement de la contribution locale temporaire cesse de plein droit au
1er janvier de l'année suivant l'exercice au cours duquel l'arrêté des comptes
a fait apparaître que les dépenses d'investissement réalisées, déduction faite
des subventions éventuellement reçues, ont été couvertes par le produit
collecté. Les sommes recouvrées postérieurement à cette date restent acquises
à la personne publique ayant institué la contribution locale temporaire.<br />
</div>

View file

@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084523
- [Article L2132-3](article_l2132-3.md)
- [Section 1 : Président](section_1)
- [Section 2 : Collège](section_2)
- [Section 2 bis : Commission des sanctions](section_2_bis)
- [Section 3 : Délibérations](section_3)
- [Section 4 : Services](section_4)
- [Section 5 : Gestion financière](section_5)

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084507
- [Article L2132-7](article_l2132-7.md)
- [Article L2132-8](article_l2132-8.md)
- [Article L2132-8-1](article_l2132-8-1.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000029332682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/26/LEGIARTI000029332682.xml
---
###### Article L2132-8-1
Avant de rendre ses décisions, avis ou recommandations, à l'exclusion des
décisions adoptées dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 2134-2,
L. 2135-7 et L. 2135-8, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
consulte le Gouvernement, afin d'en connaître les analyses, en particulier en ce
qui concerne les enjeux et les contraintes du système de transport ferroviaire
national.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGISCTA000029336189
---
###### Section 2 bis : Commission des sanctions
- [Article L2132-8-2](article_l2132-8-2.md)

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-08-03
Identifiant: LEGIARTI000029332690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/26/LEGIARTI000029332690.xml
---
###### Article L2132-8-2
La commission des sanctions mentionnée à l'article L. 2132-1 comprend trois
membres :<br />
1° Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat
;<br />
2° Un conseiller à la Cour de cassation, désigné par le premier président de la
Cour de cassation ;<br />
3° Un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la
Cour des comptes.<br />
Le président de la commission des sanctions est nommé par décret parmi les
membres de la commission.<br />
Les fonctions de membre de la commission des sanctions ne sont pas rémunérées.
Elles sont incompatibles avec celles de membre du collège de l'Autorité de
régulation des activités ferroviaires.<br />
La durée du mandat des membres de la commission des sanctions est de six ans non
renouvelable. Elle est décomptée à partir de la date de la première réunion de
la commission. A l'expiration de la durée de six ans, les membres restent en
fonctions jusqu'à la première réunion de la commission des sanctions dans sa
nouvelle composition.<br />
En cas de vacance d'un siège d'un membre de la commission des sanctions, il est
procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Un mandat
exercé pendant moins de deux ans n'est pas pris en compte pour l'application de
la règle de non-renouvellement mentionnée à la première phrase de
l'avant-dernier alinéa.

View file

@ -11,7 +11,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084482
- [Article L2133-3](article_l2133-3.md)
- [Article L2133-4](article_l2133-4.md)
- [Article L2133-5](article_l2133-5.md)
- [Article L2133-5-1](article_l2133-5-1.md)
- [Article L2133-6](article_l2133-6.md)
- [Article L2133-7](article_l2133-7.md)
- [Article L2133-8](article_l2133-8.md)
- [Article L2133-9](article_l2133-9.md)
- [Article L2133-10](article_l2133-10.md)
- [Article L2133-11](article_l2133-11.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000029332779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/27/LEGIARTI000029332779.xml
---
###### Article L2133-10
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires veille à ce que les
décisions de la SNCF respectent l'indépendance de SNCF Réseau dans l'exercice
des fonctions définies au 1° de l'article L. 2111-9.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000029332786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/27/LEGIARTI000029332786.xml
---
###### Article L2133-11
La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités informent l'Autorité de régulation des
activités ferroviaires de tout projet de déclassement de biens situés à
proximité de voies ferrées exploitées.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000029332766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/27/LEGIARTI000029332766.xml
---
###### Article L2133-5-1
Préalablement à l'examen du budget de SNCF Réseau par le conseil
d'administration de celui-ci, l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires émet un avis motivé sur ce projet. Cet avis porte notamment sur le
respect de la trajectoire financière définie par le contrat conclu entre l'Etat
et SNCF Réseau mentionné à l'article L. 2111-10.<br />
Si l'Autorité de régulation des activités ferroviaires constate que SNCF Réseau
a manqué à ses obligations contractuelles ou que la trajectoire financière s'est
écartée de celle prévue au contrat, elle en analyse les causes et peut
recommander au conseil d'administration de SNCF Réseau de mettre en œuvre des
mesures correctives appropriées.

View file

@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084372
- [Article L2141-6](article_l2141-6.md)
- [Article L2141-7](article_l2141-7.md)
- [Article L2141-8](article_l2141-8.md)
- [Article L2141-9](article_l2141-9.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/43/LEGIARTI000023084364.xml
---
###### Article L2141-9
Les règles relatives aux comités de groupe, aux comités d'entreprise et aux
comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont applicables de
plein droit à la Société nationale des chemins de fer français et à ses
filiales.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les adaptations aux structures spécifiques de
l'entreprise, aux nécessités du service public qu'elle a pour mission d'assurer
et à l'organisation du groupe qu'elle constitue avec ses filiales.

View file

@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084354
- [Article L2141-13](article_l2141-13.md)
- [Article L2141-14](article_l2141-14.md)
- [Article L2141-15](article_l2141-15.md)
- [Article L2141-15-1](article_l2141-15-1.md)
- [Article L2141-16](article_l2141-16.md)
- [Article L2141-17](article_l2141-17.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-12-14
Identifiant: LEGIARTI000029333298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/32/LEGIARTI000029333298.xml
---
###### Article L2141-15-1
<div align="left">
Les biens immobiliers utilisés par SNCF Mobilités pour la poursuite exclusive
des missions prévues par un contrat de service public peuvent être cédés à
l'autorité organisatrice compétente, qui les met à disposition de SNCF
Mobilités pour la poursuite des missions qui font l'objet de ce contrat de
service public. Cette cession se fait moyennant le versement d'une indemnité
égale à la valeur nette comptable, nette des subventions versées par ladite
autorité organisatrice.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029335837
---
##### TITRE PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL
- [Chapitre préliminaire : Principes généraux](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre Ier : Groupe public ferroviaire](chapitre_ier)
- [Chapitre II : SNCF](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029335830
---
###### Chapitre Ier : Groupe public ferroviaire
- [Section 1 : Organisation](section_1)
- [Section 2 : Institutions représentatives du personnel](section_2)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029335829
---
###### Section 1 : Organisation
- [Article L2101-1](article_l2101-1.md)
- [Article L2101-2](article_l2101-2.md)
- [Article L2101-3](article_l2101-3.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029332234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332234.xml
---
###### Article L2101-1
<p align="left">
La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités constituent le groupe public
ferroviaire au sein du système ferroviaire national. Ces trois entités ont un
caractère indissociable et solidaire. Le groupe remplit une mission, assurée
conjointement par chacun des établissements publics dans le cadre des
compétences qui leur sont reconnues par la loi, visant à exploiter le réseau
ferré national et à fournir au public un service dans le domaine du transport
par chemin de fer. Il remplit des missions de service de transport public
terrestre régulier de personnes, des missions de transport de marchandises et
des missions de gestion de l'infrastructure ferroviaire, dans une logique de
développement durable et d'efficacité économique et sociale.<br />
Le chapitre II du titre II du livre II de la première partie est applicable
aux trois établissements du groupe public ferroviaire. Pour son application à
la SNCF et à SNCF Réseau, l'autorité organisatrice au sens du même chapitre II
s'entend comme étant l'Etat.
</p>

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029332236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332236.xml
---
###### Article L2101-2
<p align="left">
La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités emploient des salariés régis par un
statut particulier élaboré dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités peuvent également employer des salariés
sous le régime des conventions collectives.<br />
Sans discrimination liée à leur statut d'emploi ou à leur origine
professionnelle, les salariés de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités
peuvent occuper tout emploi ouvert dans l'un des établissements publics
constituant le groupe public ferroviaire, avec continuité de leur contrat de
travail, ou dans leurs filiales.<br />
Un accord pluriannuel, négocié au niveau du groupe public ferroviaire avec les
organisations représentatives des salariés, fixe les modalités de mise en
œuvre du présent article. A défaut d'accord et au plus tard six mois à compter
de la constitution du groupe public ferroviaire, les modalités de mise en
œuvre du présent article sont fixées par le conseil de surveillance de la
SNCF.
</p>

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029332238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332238.xml
---
###### Article L2101-3
<p align="left">
Par dérogation aux articles L. 2233-1 et L. 2233-3 du code du travail, pour
les personnels de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités régis par un
statut particulier, une convention de branche ou un accord professionnel ou
interprofessionnel ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension ou
d'élargissement peut compléter les dispositions statutaires ou en déterminer
les modalités d'application, dans les limites fixées par le statut
particulier.
</p>

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029335823
---
###### Section 2 : Institutions représentatives du personnel
- [Article L2101-4](article_l2101-4.md)
- [Article L2101-5](article_l2101-5.md)
- [Article L2101-6](article_l2101-6.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000029332244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332244.xml
---
###### Article L2101-4
<p align="left">
Le livre III de la deuxième partie du code du travail relatif aux institutions
représentatives du personnel s'applique au groupe public ferroviaire constitué
de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités, sous réserve des dispositions
spécifiques prévues à la présente section.
</p>

View file

@ -0,0 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000029332247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332247.xml
---
###### Article L2101-5
<p align="left">
I.-Il est constitué auprès de la SNCF, par dérogation aux dispositions de
l'article L. 2327-1 du code du travail relatives au comité central
d'entreprise, un comité central du groupe public ferroviaire commun à la SNCF,
à SNCF Réseau et à SNCF Mobilités et une commission consultative auprès de
chacun de ces établissements publics lorsqu'ils sont dotés de plusieurs
comités d'établissement.
</p>
A l'exception de l'article L. 2327-14-1, qui ne s'applique qu'au comité central
du groupe public ferroviaire, les dispositions du code du travail relatives à la
composition, à l'élection, au mandat et au fonctionnement du comité central
d'entreprise mentionné à l'article L. 2327-1 du même code s'appliquent au comité
central du groupe public ferroviaire et aux commissions consultatives et sont
adaptées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les attributions du comité central d'entreprise mentionné au même article L.
2327-1 sont réparties entre le comité central du groupe public ferroviaire et
les commissions consultatives, selon des modalités définies par décret en
Conseil d'Etat.<br />
II.-Par dérogation aux articles L. 2323-83 à L. 2323-86 et L. 2327-16 dudit
code, la gestion d'une part substantielle des activités sociales et culturelles
des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire est assurée,
contrôlée et mutualisée dans des conditions et selon des modalités fixées par
accord collectif du groupe public ferroviaire ou, à défaut de la conclusion d'un
tel accord dans les six mois suivant la constitution du groupe public
ferroviaire, par voie réglementaire.<br />
III.-Il est constitué auprès de la SNCF un comité de groupe entre les
établissements publics constituant le groupe public ferroviaire et leurs
filiales. Ce comité est régi par le titre III du livre III de la deuxième partie
du code du travail, sous réserve des adaptations nécessaires par décret en
Conseil d'Etat. L'article L. 2331-1 du même code n'est applicable à aucun des
établissements publics constituant le groupe public ferroviaire.<br />
IV.-Pour l'application du titre IV du livre III de la deuxième partie dudit
code, les établissements publics constituant le groupe public ferroviaire et les
entreprises qu'ils contrôlent, au sens du même article L. 2331-1, constituent,
auprès de la SNCF, un groupe d'entreprises de dimension communautaire, au sens
de l'article L. 2341-2 du même code.

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029332252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332252.xml
---
###### Article L2101-6
<p align="left">
Par dérogation aux deux premiers alinéas de l'article L. 2143-5 du code du
travail, les délégués syndicaux centraux sont désignés au niveau de l'ensemble
des établissements constituant le groupe public ferroviaire. Chacun de ces
délégués syndicaux est désigné par un syndicat qui a recueilli au moins 10 %
des suffrages dans les conditions définies à l'article L. 2122-1 du même code,
en additionnant les suffrages de l'ensemble des établissements publics
constituant le groupe public ferroviaire.
</p>
Les négociations obligatoires prévues audit code se déroulent au niveau de la
SNCF pour l'ensemble du groupe public ferroviaire.<br />
Les accords collectifs négociés au niveau de la SNCF pour l'ensemble des
établissements publics du groupe public ferroviaire sont soumis au régime des
accords d'entreprise.<br />
Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, les négociations prévues à
l'article L. 2242-12 du code du travail se déroulent, respectivement, au niveau
de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités. Pour ces négociations, les
organisations syndicales représentatives au niveau de chaque établissement
public mandatent spécifiquement un représentant choisi parmi leurs délégués
syndicaux d'établissement. La représentativité des organisations syndicales au
niveau de l'établissement public est appréciée conformément aux règles définies
aux articles L. 2122-1 à L. 2122-3 du même code, en prenant en compte les
suffrages obtenus dans l'ensemble des établissements de l'établissement public
concerné. La validité des accords mentionnés aux 1° et 2° des articles L. 3312-5
et L. 3322-6 dudit code est appréciée conformément aux règles définies à
l'article L. 2232-12 du même code, en prenant en compte les suffrages obtenus
dans l'ensemble des établissements de l'établissement public concerné.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029335813
---
###### Chapitre II : SNCF
- [Section 1 : Objet et missions](section_1)
- [Section 2 : Organisation](section_2)
- [Section 3 : Gestion financière et comptable](section_3)
- [Section 4 : Gestion domaniale](section_4)
- [Section 5 : Contrôle de l'Etat](section_5)
- [Section 6 : Ressources](section_6)
- [Section 7 : Réglementation sociale](section_7)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029335812
---
###### Section 1 : Objet et missions
- [Article L2102-1](article_l2102-1.md)
- [Article L2102-2](article_l2102-2.md)
- [Article L2102-3](article_l2102-3.md)
- [Article L2102-4](article_l2102-4.md)
- [Article L2102-5](article_l2102-5.md)
- [Article L2102-6](article_l2102-6.md)

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029332260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332260.xml
---
###### Article L2102-1
<p align="left">
L'établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé "
SNCF " a pour objet d'assurer :<br />
1° Le contrôle et le pilotage stratégiques, la cohérence économique,
l'intégration industrielle, l'unité et la cohésion sociales du groupe public
ferroviaire ;<br />
2° Des missions transversales nécessaires au bon fonctionnement du système de
transport ferroviaire national, exercées au bénéfice de l'ensemble des acteurs
de ce système, notamment en matière de gestion de crise et de préservation de
la sûreté des personnes, des biens et du réseau ferroviaire, et de la
sécurité, sans préjudice des missions de l'Etablissement public de sécurité
ferroviaire définies à l'article L. 2221-1 ainsi qu'en matière de coordination
des acteurs pour la mise en accessibilité du système de transport ferroviaire
national aux personnes handicapées ou à mobilité réduite ;<br />
3° La définition et l'animation des politiques de ressources humaines du
groupe public ferroviaire, dont les politiques de gestion prévisionnelle des
emplois et des compétences et de mobilité entre les différents établissements
publics du groupe public ferroviaire ainsi que la négociation sociale
d'entreprise, en veillant au respect de l'article L. 2101-2 ;<br />
4° Des fonctions mutualisées exercées au bénéfice de l'ensemble du groupe
public ferroviaire, dont la gestion des parcours professionnels et des
mobilités internes au groupe pour les métiers à vocation transversale,
l'action sociale, la santé, la politique du logement, la gestion
administrative de la paie, l'audit et le contrôle des risques.<br />
La SNCF ne peut exercer aucune des missions mentionnées aux articles L. 2111-9
et L. 2141-1.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les missions de la SNCF et leurs modalités
d'exercice.
</p>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029332262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332262.xml
---
###### Article L2102-2
Pour l'application de l'article L. 5424-2 du code du travail et du chapitre III
du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation, la SNCF
est considérée comme l'employeur des salariés de la SNCF, de SNCF Réseau et de
SNCF Mobilités. Les modalités d'application du présent article sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000029332266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332266.xml
---
###### Article L2102-3
Pour l'exercice des missions prévues au 4° de l'article L. 2102-1, SNCF
Mobilités et SNCF Réseau recourent à la SNCF. A cette fin, SNCF Mobilités et
SNCF Réseau concluent des conventions avec la SNCF.<br />
Les conventions mentionnées au premier alinéa du présent article ne sont
soumises ni à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions
d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les
immeubles et les fonds de commerce, ni à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985
relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise
d'œuvre privée.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-12-14
Identifiant: LEGIARTI000029332270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332270.xml
---
###### Article L2102-4
Les attributions dévolues à la SNCF par le présent code à l'égard de SNCF Réseau
et de SNCF Mobilités sont identiques à celles qu'une société exerce sur ses
filiales, au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce. Ces attributions
s'exercent dans le respect des exigences d'indépendance, au plan décisionnel et
organisationnel, des fonctions de SNCF Réseau mentionnées au 1° de l'article L.
2111-9 du présent code, en vue de garantir en toute transparence un accès
équitable et non discriminatoire à l'infrastructure du réseau ferré national.<br />
La SNCF peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés,
groupements ou organismes en vue de réaliser toute opération utile à ses
missions. Elle détient pour le compte du groupe public ferroviaire, directement
ou indirectement, les participations des filiales de conseil ou d'ingénierie
ferroviaire à vocation transversale.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000029332273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332273.xml
---
###### Article L2102-5
La SNCF conclut avec l'Etat un contrat-cadre stratégique pour l'ensemble du
groupe public ferroviaire pour une durée de dix ans, actualisé tous les trois
ans pour une durée de dix ans. Ce contrat-cadre, qui intègre les contrats
opérationnels prévus aux articles L. 2111-10 et L. 2141-3, garantit la cohérence
des objectifs et des moyens assignés au groupe public ferroviaire. Il détermine
les objectifs assignés par l'Etat à l'entreprise et au groupe en termes de
qualité de service au profit de l'ensemble des entreprises ferroviaires, des
autorités organisatrices de transport ferroviaire et des usagers. Il consolide
les trajectoires financières et le développement durable et humain des contrats
prévus aux mêmes articles L. 2111-10 et L. 2141-3. Le projet de contrat-cadre et
les projets d'actualisation sont soumis pour avis à l'Autorité de régulation des
activités ferroviaires. Le projet de contrat-cadre et les projets
d'actualisation ainsi que l'avis de l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires sont transmis au Parlement.<br />
La SNCF rend compte chaque année, dans son rapport d'activité, de la mise en
œuvre du contrat-cadre mentionné au premier alinéa du présent article. Ce
rapport d'activité est adressé au Parlement, à l'Autorité de régulation des
activités ferroviaires et au Haut Comité du système de transport ferroviaire.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029332275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332275.xml
---
###### Article L2102-6
<p align="left">
La SNCF a la capacité de transiger et de conclure des conventions d'arbitrage.
</p>

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029335800
---
###### Section 2 : Organisation
- [Article L2102-7](article_l2102-7.md)
- [Article L2102-8](article_l2102-8.md)
- [Article L2102-9](article_l2102-9.md)
- [Article L2102-10](article_l2102-10.md)
- [Article L2102-11](article_l2102-11.md)
- [Article L2102-12](article_l2102-12.md)

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029332288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332288.xml
---
###### Article L2102-10
<p align="left">
Le conseil de surveillance de la SNCF arrête les grandes orientations
stratégiques, économiques, sociales et techniques du groupe public ferroviaire
et s'assure de la mise en œuvre des missions de la SNCF par le directoire. Il
exerce le contrôle permanent de la gestion de la SNCF.<br />
Les opérations dont la conclusion est soumise à l'autorisation préalable du
conseil de surveillance, qui comprennent les engagements financiers et les
conventions passées entre la SNCF et SNCF Réseau ou SNCF Mobilités au-delà
d'un certain seuil, sont précisées par voie réglementaire.<br />
A tout moment, le conseil de surveillance opère les vérifications et les
contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents
qu'il estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.<br />
La SNCF établit et publie chaque année les comptes consolidés de l'ensemble
formé par le groupe public ferroviaire et les filiales des établissements du
groupe ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe. Une fois les comptes
consolidés de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités établis en
application de l'article L. 233-18 du code de commerce, la consolidation des
comptes de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités sur ceux de la SNCF est effectuée
selon la méthode de l'intégration globale.<br />
Après la clôture de chaque exercice, le directoire présente au conseil de
surveillance, pour approbation, les comptes annuels de la SNCF et les comptes
consolidés de l'ensemble formé par le groupe public ferroviaire et les
filiales des trois établissements du groupe, accompagnés du rapport de gestion
y afférent.<br />
A ce titre, le conseil de surveillance peut opérer les vérifications et les
contrôles nécessaires auprès des trois établissements publics et de leurs
filiales.
</p>

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029332291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332291.xml
---
###### Article L2102-11
<p align="left">
Le directoire assure la direction de la SNCF et est responsable de sa gestion.
Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la SNCF. Il
les exerce dans la limite de l'objet de la SNCF mentionné à l'article L.
2102-1 et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi et par
les textes pris pour son application au conseil de surveillance ou au
président de celui-ci. Il conclut le contrat-cadre entre la SNCF et l'Etat
prévu à l'article L. 2102-5, après approbation par le conseil de surveillance.
</p>

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029332293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332293.xml
---
###### Article L2102-12
<p align="left">
Toute décision du directoire est prise à l'unanimité. En cas de désaccord
exprimé par l'un de ses membres, la décision est prise par le président du
conseil de surveillance. Ce dernier ne peut prendre part aux délibérations du
conseil de surveillance relatives à cette décision. Il est responsable de
cette décision dans les mêmes conditions que les membres du directoire.
</p>

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029332279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332279.xml
---
###### Article L2102-7
<p align="left">
La SNCF est dotée d'un conseil de surveillance et d'un directoire. Le dernier
alinéa de l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la
démocratisation du secteur public n'est pas applicable au conseil de
surveillance de la SNCF.<br />
Pour l'application à la SNCF du chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du
26 juillet 1983 précitée, SNCF Réseau et SNCF Mobilités sont assimilés à des
filiales, au sens du 4 de l'article 1er de la même loi.<br />
Les statuts de la SNCF sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Le nombre des
représentants de l'Etat ne peut être inférieur à la moitié du nombre de
membres du conseil de surveillance. Au moins deux membres du conseil de
surveillance sont des représentants des autorités organisatrices régionales de
transport ferroviaire et du Syndicat des transports d'Ile-de-France. Un député
et un sénateur sont membres du conseil de surveillance.
</p>

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029332283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332283.xml
---
###### Article L2102-8
<p align="left">
Le président du conseil de surveillance de la SNCF est désigné parmi les
représentants de l'Etat au conseil de surveillance. Il est choisi en fonction
de ses compétences professionnelles. Il est nommé par décret, sur proposition
du conseil de surveillance.<br />
Le président du conseil de surveillance de la SNCF ne peut être membre ni des
organes dirigeants de SNCF Réseau ni des organes dirigeants de SNCF Mobilités.
</p>

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029332285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332285.xml
---
###### Article L2102-9
<p align="left">
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 83-675 du 26
juillet 1983 précitée, le directoire de la SNCF comprend deux membres, nommés
par décret sur proposition du conseil de surveillance. Ils ne peuvent être
choisis parmi les membres du conseil de surveillance. L'un d'eux est nommé en
qualité de président du directoire, l'autre en qualité de président
délégué.<br />
La nomination en qualité de président du directoire emporte nomination au sein
du conseil d'administration de SNCF Mobilités et nomination en qualité de
président de ce conseil d'administration.<br />
La nomination en qualité de président délégué du directoire emporte nomination
au sein du conseil d'administration de SNCF Réseau et nomination en qualité de
président de ce conseil d'administration. Les décisions concernant la
nomination, le renouvellement ou la révocation du président délégué du
directoire sont prises en application de l'article L. 2111-16.<br />
La durée du mandat des membres du directoire est fixée dans les statuts de la
SNCF. Elle est identique à celle du mandat des administrateurs et des
présidents des conseils d'administration de SNCF Mobilités et de SNCF
Réseau.<br />
Les mandats des membres du directoire débutent et prennent tous fin aux mêmes
dates. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, du siège d'un membre
du directoire, son remplaçant n'exerce ses fonctions que pour la durée du
mandat restant à courir jusqu'au renouvellement du directoire.
</p>

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029335789
---
###### Section 3 : Gestion financière et comptable
- [Article L2102-13](article_l2102-13.md)
- [Article L2102-14](article_l2102-14.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029332297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332297.xml
---
###### Article L2102-13
<p align="left">
La SNCF est soumise en matière de gestion financière et comptable aux règles
applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Elle tient sa
comptabilité conformément au plan comptable général.
</p>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029332299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332299.xml
---
###### Article L2102-14
<p align="left">
La gestion des filiales créées ou acquises par la SNCF est autonome au plan
financier dans le cadre des objectifs tant du groupe qu'elle constitue avec
elles que du groupe public ferroviaire mentionné à l'article L. 2101-1.
</p>

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029335786
---
###### Section 4 : Gestion domaniale
- [Article L2102-15](article_l2102-15.md)
- [Article L2102-16](article_l2102-16.md)
- [Article L2102-17](article_l2102-17.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029332303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/23/LEGIARTI000029332303.xml
---
###### Article L2102-15
<p align="left">
La SNCF coordonne la gestion domaniale au sein du groupe public ferroviaire.
Elle est l'interlocuteur unique de l'Etat, des collectivités territoriales et
des groupements de collectivités territoriales lorsque ceux-ci souhaitent
acquérir, après déclassement, un bien immobilier appartenant à la SNCF ou à
SNCF Réseau ou géré par SNCF Mobilités.
</p>

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029332305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/23/LEGIARTI000029332305.xml
---
###### Article L2102-16
<p align="left">
Les biens immobiliers utilisés par la SNCF pour l'accomplissement de ses
missions peuvent être cédés à l'Etat, à des collectivités territoriales ou à
leurs groupements pour des motifs d'utilité publique, moyennant le versement
d'une indemnité égale à la valeur de reconstitution.
</p>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029332307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/23/LEGIARTI000029332307.xml
---
###### Article L2102-17
<p align="left">
Les déclassements sont soumis à l'autorisation préalable de l'Etat, après avis
du conseil régional. Les modalités de déclassement ainsi que les règles de
gestion domaniale applicables à la SNCF sont fixées par voie réglementaire.
</p>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029335782
---
###### Section 5 : Contrôle de l'Etat
- [Article L2102-18](article_l2102-18.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029332311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/23/LEGIARTI000029332311.xml
---
###### Article L2102-18
<p align="left">
La SNCF est soumise au contrôle économique, financier et technique de l'Etat,
dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
</p>

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029335780
---
###### Section 6 : Ressources
- [Article L2102-19](article_l2102-19.md)
- [Article L2102-20](article_l2102-20.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029332315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/23/LEGIARTI000029332315.xml
---
###### Article L2102-19
<p align="left">
Les ressources de la SNCF sont constituées par :<br />
1° Les rémunérations perçues, d'une part, au titre des missions mentionnées au
2° de l'article L. 2102-1 qui sont accomplies à titre onéreux en exécution de
contrats conclus entre la SNCF et SNCF Réseau ou entre la SNCF et toute
entreprise ferroviaire, dont SNCF Mobilités, et, d'autre part, au titre des
missions mentionnées au 4° du même article L. 2102-1 qui sont accomplies en
exécution de conventions conclues entre la SNCF et SNCF Réseau ou SNCF
Mobilités ;<br />
2° Le produit du dividende sur les résultats de ses filiales ainsi que celui
sur le résultat de SNCF Mobilités mentionné à l'article L. 2102-20 ;<br />
3° Les rémunérations perçues au titre des missions que lui confient par
contrat l'Etat, une ou plusieurs collectivités territoriales, un ou plusieurs
groupements de collectivités territoriales ou le Syndicat des transports
d'Ile-de-France, ces missions ne pouvant empiéter sur les missions de SNCF
Réseau mentionnées à l'article L. 2111-9 ;<br />
4° Toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
</p>

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029332317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/23/LEGIARTI000029332317.xml
---
###### Article L2102-20
<p align="left">
La SNCF perçoit un dividende sur le résultat de SNCF Mobilités. Ce dividende
est prélevé en priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice, au sens de
l'article L. 232-11 du code de commerce. Il peut être prélevé sur les réserves
disponibles.<br />
Le montant de ce dividende est fixé après examen de la situation financière de
SNCF Mobilités et constatation, par le conseil de surveillance de la SNCF, de
l'existence de sommes distribuables. Il est soumis, pour accord, à l'autorité
compétente de l'Etat, qui se prononce dans un délai d'un mois. A défaut
d'opposition à l'issue de ce délai, l'accord de celle-ci est réputé acquis.
</p>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029335776
---
###### Section 7 : Réglementation sociale
- [Article L2102-21](article_l2102-21.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029332322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/23/LEGIARTI000029332322.xml
---
###### Article L2102-21
<p align="left">
Le livre III de la première partie du présent code est applicable à la SNCF.
</p>

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029335836
---
###### Chapitre préliminaire : Principes généraux
- [Article L2100-1](article_l2100-1.md)
- [Article L2100-2](article_l2100-2.md)
- [Article L2100-3](article_l2100-3.md)
- [Article L2100-4](article_l2100-4.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029332221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332221.xml
---
###### Article L2100-1
<p align="left">
Le système de transport ferroviaire national est constitué de l'ensemble des
moyens humains et matériels mis en œuvre pour assurer :
</p>
1° La gestion du réseau ferroviaire défini à l'article L. 2122-1 ;<br />
2° L'exécution des services de transport utilisant ce réseau ;<br />
3° L'exploitation des infrastructures de service reliées à ce réseau.<br />
Le système de transport ferroviaire concourt au service public ferroviaire et à
la solidarité nationale ainsi qu'au développement du transport ferroviaire, dans
un souci de développement durable. Il participe à la dynamique, à l'irrigation
et à l'aménagement des territoires. Il concourt au maintien et au développement
de la filière industrielle ferroviaire et des bassins d'emploi sur l'ensemble du
territoire. Il contribue à la mise en œuvre du droit au transport défini au
livre Ier de la première partie du présent code.

View file

@ -0,0 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029332223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332223.xml
---
###### Article L2100-2
<p align="left">
L'Etat veille à la cohérence et au bon fonctionnement du système de transport
ferroviaire national. Il en fixe les priorités stratégiques nationales et
internationales. Dans le respect des principes d'équité et de
non-discrimination, il assure ou veille à ce que soient assurés :<br />
1° La cohérence de l'offre proposée aux voyageurs, la coordination des
autorités organisatrices de transport ferroviaire et l'optimisation de la
qualité de service fournie aux utilisateurs du système de transport
ferroviaire national ;<br />
2° La permanence opérationnelle du système et la gestion des situations de
crise ayant un impact sur le fonctionnement du système ainsi que la
coordination nécessaire à la mise en œuvre des réquisitions dans le cadre de
la défense nationale et en cas d'atteinte à la sûreté de l'Etat ;<br />
3° La préservation de la sûreté des personnes et des biens, de la sécurité du
réseau et des installations relevant du système de transport ferroviaire
national ainsi que la prévention des actes qui pourraient dégrader les
conditions de sûreté et de sécurité du fonctionnement du système de transport
ferroviaire ;<br />
4° L'organisation et le pilotage de la filière industrielle ferroviaire,
notamment la conduite ou le soutien de programmes de recherche et de
développement relatifs au transport ferroviaire, en vue d'en accroître la
capacité à l'exportation, la sécurité, l'efficience économique et
environnementale, la fiabilité, le développement technologique, la
multimodalité et l'interopérabilité ;<br />
5° La programmation des investissements de développement et de renouvellement
du réseau ferroviaire défini à l'article L. 2122-1 et des investissements
relatifs aux infrastructures de service et aux interfaces intermodales ;<br />
6° La complémentarité entre les services de transport ferroviaire à grande
vitesse, d'équilibre du territoire et d'intérêt régional, en vue de satisfaire
aux objectifs d'un aménagement et d'un développement équilibrés et harmonieux
des territoires et de garantir l'égalité d'accès aux services publics ;<br />
7° L'amélioration de la qualité du service fourni aux chargeurs, notamment par
un accroissement de la fiabilité des capacités d'infrastructure attribuées au
transport de marchandises, dans un objectif de développement de l'activité de
fret ferroviaire et du report modal.
</p>

View file

@ -0,0 +1,78 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029332225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332225.xml
---
###### Article L2100-3
<p align="left">
Le Haut Comité du système de transport ferroviaire est une instance
d'information et de concertation des parties prenantes du système de transport
ferroviaire national. Il débat des grands enjeux du système de transport
ferroviaire national, y compris dans une logique intermodale.<br />
Le Haut Comité du système de transport ferroviaire réunit des représentants
des gestionnaires d'infrastructure, des entreprises ferroviaires, des
exploitants d'infrastructures de service, des autorités organisatrices de
transport ferroviaire, des grands ports maritimes, des opérateurs de transport
combiné de marchandises, des partenaires sociaux, des chargeurs, des
voyageurs, des associations de protection de l'environnement agréées au titre
de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, de l'Etat ainsi que deux
députés et deux sénateurs et des personnalités choisies en raison de leur
connaissance du système de transport ferroviaire national. Il est présidé par
le ministre chargé des transports.<br />
Il encourage la coopération entre ces acteurs, en lien avec les usagers, afin
de favoriser la mise en accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité
réduite du matériel roulant, des quais et des gares.<br />
Le Haut Comité du système de transport ferroviaire peut décider, à la majorité
de ses membres, de se saisir de toute question relevant de son domaine de
compétence.<br />
En tant que de besoin, le Haut Comité du système de transport ferroviaire peut
créer des commissions spécialisées pour l'exercice de ses missions.<br />
L'année précédant la conclusion ou l'actualisation des contrats prévus aux
articles L. 2102-5, L. 2111-10 et L. 2141-3, le Haut Comité du système de
transport ferroviaire est saisi par le Gouvernement d'un rapport stratégique
d'orientation, qui présente, dans une perspective pluriannuelle :<br />
1° Les évolutions intervenues depuis le précédent rapport stratégique
d'orientation ;<br />
2° La politique nationale en matière de mobilité et d'intermodalité ;<br />
3° Les orientations en matière d'investissements dans les infrastructures de
transport ;<br />
4° Les actions envisagées pour favoriser la complémentarité entre les
différents services de transport de voyageurs ;<br />
5° L'avancement du déploiement des systèmes de transport intelligents ;<br />
6° La stratégie ferroviaire de l'Etat concernant le réseau existant et les
moyens financiers qui lui sont consacrés ;<br />
7° La situation financière du système de transport ferroviaire national et ses
perspectives d'évolution ;<br />
8° La politique nationale en matière de fret ferroviaire ;<br />
9° Les enjeux sociétaux et environnementaux du système de transport
ferroviaire national ;<br />
10° Les actions envisagées pour améliorer la compétitivité du mode ferroviaire
par rapport aux autres modes de transport ;<br />
11° L'articulation entre les politiques ferroviaires nationale et
européenne.<br />
Ce rapport, après avis du Haut Comité du système de transport ferroviaire, est
soumis aux commissions du Parlement compétentes en matière de transport et
fait l'objet d'un débat. Il est rendu public.
</p>

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029332228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332228.xml
---
###### Article L2100-4
Il est institué auprès de SNCF Réseau un comité des opérateurs du réseau,
composé de représentants des entreprises ferroviaires, des exploitants
d'infrastructures de service reliées au réseau ferré national, des autorités
organisatrices de transport ferroviaire, des personnes autorisées à demander des
capacités d'infrastructure ferroviaire et des personnes mentionnées au dernier
alinéa de l'article L. 2111-1.<br />
SNCF Réseau en assure le secrétariat.<br />
Le comité des opérateurs du réseau constitue l'instance permanente de
consultation et de concertation entre SNCF Réseau et ses membres. Il est informé
des choix stratégiques effectués par les gestionnaires d'infrastructure
mentionnés au dernier alinéa du même article L. 2111-1, dont SNCF Réseau,
relatifs à l'accès au réseau ferré national et à son optimisation
opérationnelle. Le contrat mentionné à l'article L. 2111-10 lui est transmis.<br />
Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, il adopte une charte du
réseau destinée à faciliter les relations entre SNCF Réseau et les membres du
comité et à favoriser une utilisation optimale du réseau ferré national, dans un
souci d'efficacité économique et sociale et d'optimisation du service rendu aux
utilisateurs. Cette charte et ses modifications sont soumises pour avis à
l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.<br />
Sans préjudice des compétences exercées par l'Autorité de régulation des
activités ferroviaires en application des articles L. 2134-1 à L. 2134-3 ou des
voies de recours prévues par les lois, règlements et contrats, le comité des
opérateurs du réseau peut être saisi, à fin de règlement amiable, des différends
afférents à l'interprétation et à l'application de la charte du réseau
mentionnée au quatrième alinéa du présent article.<br />
Le comité se réunit au moins quatre fois par an et à l'initiative de SNCF Réseau
ou d'un tiers au moins de ses membres.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029336361
---
##### TITRE VI : RELATIONS DU TRAVAIL
- [Chapitre Ier : Durée du travail](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Négociation collective](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029336360
---
###### Chapitre Ier : Durée du travail
- [Article L2161-1](article_l2161-1.md)
- [Article L2161-2](article_l2161-2.md)

Some files were not shown because too many files have changed in this diff Show more