Décret n°69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris

Texte totalement abrogé à compter du 28 mars 2013.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000876603
Ancien identifiant: 1DX969535
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2019-03-10
Identifiant: LEGIARTI000027233507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/35/LEGIARTI000027233507.xml
Date de début: 2019-03-10
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000038225714
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###### Article R4322-10
Le préfet de la région Ile-de-France est consulté par le ministre chargé des
transports avant la désignation des personnalités nommées par décret qui
exercent leur activité principale dans le cadre local, départemental ou
régional.<br />
transports avant la nomination par arrêté des personnalités qui exercent leur
activité principale dans le cadre local, départemental ou régional.<br />
En cas de silence gardé pendant quinze jours, l'avis est réputé donné.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2019-03-10
Identifiant: LEGIARTI000028249535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/95/LEGIARTI000028249535.xml
Date de début: 2019-03-10
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000038225711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/22/57/LEGIARTI000038225711.xml
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###### Article R4322-12
Les membres du conseil d'administration, autres que ceux désignés par le conseil
régional, le conseil de Paris et les conseils départementaux, sont nommés,
désignés ou élus pour cinq ans.<br />
régional, le conseil de Paris, les conseils départementaux et par la chambre de
commerce et d'industrie de la région Ile-de-France , sont nommés, désignés ou
élus pour cinq ans.<br />
Les mandats des membres désignés par le conseil régional, le conseil de Paris et
les conseils départementaux prennent fin lors du renouvellement de l'assemblée
qui les a désignés.
Les mandats des membres désignés par le conseil régional, le conseil de Paris,
les conseils départementaux et par la chambre de commerce et d'industrie de la
région Ile-de-France prennent fin lors du renouvellement de l'assemblée qui les
a désignés.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2019-03-10
Identifiant: LEGIARTI000027233501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/35/LEGIARTI000027233501.xml
Date de début: 2019-03-10
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000038225720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/22/57/LEGIARTI000038225720.xml
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###### Article R4322-7
@ -14,5 +14,4 @@ Le conseil d'administration comprend trente-deux membres :<br />
1° Seize membres désignés ou élus dans les conditions mentionnées à l'article R.
4322-8 ;<br />
2° Seize membres nommés par décret sur le rapport du ministre chargé des
transports.
2° Seize membres nommés par arrêté du ministre chargé des transports.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2019-03-10
Identifiant: LEGIARTI000027233573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/35/LEGIARTI000027233573.xml
Date de début: 2019-03-10
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000038225699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/22/56/LEGIARTI000038225699.xml
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###### Article R4322-41
En cas de vacance momentanée du poste de directeur général, d'absence ou
d'empêchement du directeur général, ce dernier est remplacé dans ses fonctions
par un agent du port désigné à l'avance par le ministre chargé des transports,
après avis du conseil d'administration.<br />
par l'un des agents du port désignés à l'avance par le ministre chargé des
transports, après avis du conseil d'administration.<br />
Si l'absence du directeur général se prolonge, un directeur général intérimaire
peut être désigné par décret pris sur le rapport du ministre chargé des