Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000045522912
NOR: MTRT2205449R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/52/29/JORFTEXT000045522912.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27 Date de début: 2022-04-08
Date de fin: 2022-04-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039677957 Identifiant: LEGIARTI000045525868
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###### Article L1326-2 ###### Article L1326-2
Les plateformes mentionnées à l'article L. 1326-1 communiquent aux travailleurs, Les plateformes mentionnées à l'article L. 1326-1 communiquent aux travailleurs,
lorsqu'elles leur proposent une prestation, la distance couverte par cette lorsqu'elles leur proposent une prestation, la distance couverte par cette
prestation et le prix minimal garanti dont ils bénéficieront, déduction faite prestation, la destination et le prix minimal garanti dont ils bénéficieront,
des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.<br /> déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par
décret. Elles laissent aux travailleurs un délai raisonnable pour accepter ou
refuser la prestation proposée.<br />
Les travailleurs peuvent refuser une proposition de prestation de transport sans Les travailleurs peuvent refuser une proposition de prestation de transport sans
faire l'objet d'une quelconque pénalité. La plateforme ne peut notamment pas faire l'objet d'une quelconque pénalité. La plateforme ne peut notamment pas
mettre fin à la relation contractuelle qui l'unit aux travailleurs au motif que suspendre ou mettre fin à la relation contractuelle qui l'unit aux travailleurs
ceux-ci ont refusé une ou plusieurs propositions. au motif que ceux-ci ont refusé une ou plusieurs propositions.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27 Date de début: 2022-04-08
Date de fin: 2022-04-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039677961 Identifiant: LEGIARTI000045525865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/67/79/LEGIARTI000039677961.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/52/58/LEGIARTI000045525865.xml
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###### Article L1326-4 ###### Article L1326-4
Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d'activité et leurs périodes Les plateformes mentionnées à l'article L. 1326-1 assurent aux travailleurs y
d'inactivité et peuvent se déconnecter durant leurs plages horaires d'activité. ayant recours pour leur activité les droits suivants :<br />
Les plateformes ne peuvent mettre fin au contrat lorsqu'un travailleur exerce ce
droit. 1° Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d'activité et leurs
périodes d'inactivité, et peuvent se déconnecter durant leurs plages horaires
d'activité ;<br />
2° Pour l'exécution de leurs prestations :<br />
a) Les travailleurs ne peuvent se voir imposer l'utilisation d'un matériel ou
d'un équipement déterminé, sous réserve des obligations légales et
réglementaires en matière notamment de santé, de sécurité et de préservation de
l'environnement ;<br />
b) Les travailleurs peuvent recourir, simultanément, à plusieurs intermédiaires
ou acteurs de mise en relation avec des clients en vue de la réalisation de ces
prestations ou commercialiser, sans intermédiaire, les services de transport
qu'ils exécutent ;<br />
c) Les travailleurs déterminent librement leur itinéraire au regard notamment
des conditions de circulation, de l'itinéraire proposé par la plateforme et le
cas échéant du choix du client.<br />
L'exercice des droits énumérés au présent article ne peut, sauf abus, engager la
responsabilité contractuelle des travailleurs, constituer un motif de suspension
ou de rupture de leurs relations avec les plateformes, ni justifier de mesures
les pénalisant dans l'exercice de leur activité. Toute stipulation contraire est
réputée non écrite.<br />
Ces dispositions ne font pas obstacle au recours à une application dédiée mise à
disposition par la plateforme.