diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_l1326-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_l1326-2.md index e0e50fd714e..127e627ee9d 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_l1326-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_l1326-2.md @@ -1,20 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-27 -Date de fin: 2022-04-08 -Identifiant: LEGIARTI000039677957 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/67/79/LEGIARTI000039677957.xml +Date de début: 2022-04-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045525868 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/52/58/LEGIARTI000045525868.xml --- ###### Article L1326-2 Les plateformes mentionnées à l'article L. 1326-1 communiquent aux travailleurs, lorsqu'elles leur proposent une prestation, la distance couverte par cette -prestation et le prix minimal garanti dont ils bénéficieront, déduction faite -des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
+prestation, la destination et le prix minimal garanti dont ils bénéficieront, +déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par +décret. Elles laissent aux travailleurs un délai raisonnable pour accepter ou +refuser la prestation proposée.
Les travailleurs peuvent refuser une proposition de prestation de transport sans faire l'objet d'une quelconque pénalité. La plateforme ne peut notamment pas -mettre fin à la relation contractuelle qui l'unit aux travailleurs au motif que -ceux-ci ont refusé une ou plusieurs propositions. +suspendre ou mettre fin à la relation contractuelle qui l'unit aux travailleurs +au motif que ceux-ci ont refusé une ou plusieurs propositions. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_l1326-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_l1326-4.md index 3cbc926107a..7dd42ee6684 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_l1326-4.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_l1326-4.md @@ -1,15 +1,42 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-27 -Date de fin: 2022-04-08 -Identifiant: LEGIARTI000039677961 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/67/79/LEGIARTI000039677961.xml +Date de début: 2022-04-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045525865 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/52/58/LEGIARTI000045525865.xml --- ###### Article L1326-4 -Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d'activité et leurs périodes -d'inactivité et peuvent se déconnecter durant leurs plages horaires d'activité. -Les plateformes ne peuvent mettre fin au contrat lorsqu'un travailleur exerce ce -droit. +Les plateformes mentionnées à l'article L. 1326-1 assurent aux travailleurs y +ayant recours pour leur activité les droits suivants :
+ +1° Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d'activité et leurs +périodes d'inactivité, et peuvent se déconnecter durant leurs plages horaires +d'activité ;
+ +2° Pour l'exécution de leurs prestations :
+ +a) Les travailleurs ne peuvent se voir imposer l'utilisation d'un matériel ou +d'un équipement déterminé, sous réserve des obligations légales et +réglementaires en matière notamment de santé, de sécurité et de préservation de +l'environnement ;
+ +b) Les travailleurs peuvent recourir, simultanément, à plusieurs intermédiaires +ou acteurs de mise en relation avec des clients en vue de la réalisation de ces +prestations ou commercialiser, sans intermédiaire, les services de transport +qu'ils exécutent ;
+ +c) Les travailleurs déterminent librement leur itinéraire au regard notamment +des conditions de circulation, de l'itinéraire proposé par la plateforme et le +cas échéant du choix du client.
+ +L'exercice des droits énumérés au présent article ne peut, sauf abus, engager la +responsabilité contractuelle des travailleurs, constituer un motif de suspension +ou de rupture de leurs relations avec les plateformes, ni justifier de mesures +les pénalisant dans l'exercice de leur activité. Toute stipulation contraire est +réputée non écrite.
+ +Ces dispositions ne font pas obstacle au recours à une application dédiée mise à +disposition par la plateforme.