diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_l1326-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_l1326-2.md
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_l1326-2.md
@@ -1,20 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-27
-Date de fin: 2022-04-08
-Identifiant: LEGIARTI000039677957
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/67/79/LEGIARTI000039677957.xml
+Date de début: 2022-04-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045525868
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/52/58/LEGIARTI000045525868.xml
---
###### Article L1326-2
Les plateformes mentionnées à l'article L. 1326-1 communiquent aux travailleurs,
lorsqu'elles leur proposent une prestation, la distance couverte par cette
-prestation et le prix minimal garanti dont ils bénéficieront, déduction faite
-des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
+prestation, la destination et le prix minimal garanti dont ils bénéficieront,
+déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par
+décret. Elles laissent aux travailleurs un délai raisonnable pour accepter ou
+refuser la prestation proposée.
Les travailleurs peuvent refuser une proposition de prestation de transport sans
faire l'objet d'une quelconque pénalité. La plateforme ne peut notamment pas
-mettre fin à la relation contractuelle qui l'unit aux travailleurs au motif que
-ceux-ci ont refusé une ou plusieurs propositions.
+suspendre ou mettre fin à la relation contractuelle qui l'unit aux travailleurs
+au motif que ceux-ci ont refusé une ou plusieurs propositions.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_l1326-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_l1326-4.md
index 3cbc926107a..7dd42ee6684 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_l1326-4.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_l1326-4.md
@@ -1,15 +1,42 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-27
-Date de fin: 2022-04-08
-Identifiant: LEGIARTI000039677961
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/67/79/LEGIARTI000039677961.xml
+Date de début: 2022-04-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045525865
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/52/58/LEGIARTI000045525865.xml
---
###### Article L1326-4
-Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d'activité et leurs périodes
-d'inactivité et peuvent se déconnecter durant leurs plages horaires d'activité.
-Les plateformes ne peuvent mettre fin au contrat lorsqu'un travailleur exerce ce
-droit.
+Les plateformes mentionnées à l'article L. 1326-1 assurent aux travailleurs y
+ayant recours pour leur activité les droits suivants :
+
+1° Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d'activité et leurs
+périodes d'inactivité, et peuvent se déconnecter durant leurs plages horaires
+d'activité ;
+
+2° Pour l'exécution de leurs prestations :
+
+a) Les travailleurs ne peuvent se voir imposer l'utilisation d'un matériel ou
+d'un équipement déterminé, sous réserve des obligations légales et
+réglementaires en matière notamment de santé, de sécurité et de préservation de
+l'environnement ;
+
+b) Les travailleurs peuvent recourir, simultanément, à plusieurs intermédiaires
+ou acteurs de mise en relation avec des clients en vue de la réalisation de ces
+prestations ou commercialiser, sans intermédiaire, les services de transport
+qu'ils exécutent ;
+
+c) Les travailleurs déterminent librement leur itinéraire au regard notamment
+des conditions de circulation, de l'itinéraire proposé par la plateforme et le
+cas échéant du choix du client.
+
+L'exercice des droits énumérés au présent article ne peut, sauf abus, engager la
+responsabilité contractuelle des travailleurs, constituer un motif de suspension
+ou de rupture de leurs relations avec les plateformes, ni justifier de mesures
+les pénalisant dans l'exercice de leur activité. Toute stipulation contraire est
+réputée non écrite.
+
+Ces dispositions ne font pas obstacle au recours à une application dédiée mise à
+disposition par la plateforme.