Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

Transposition de la directive 89/391/CEE du 12-06-1989 sécurité et santé au travail (notification du 8 octobre 2002).
Texte partiellement abrogé : articles 16 et 48 (3ème alinéa).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319738
Ancien identifiant: 1LX9821153
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319738.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-29
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000037116157
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Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042018179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/81/LEGIARTI000042018179.xml
---
###### Article L2121-9
@ -13,5 +13,5 @@ Les dispositions de la sous-section 2, à l'exception de l'article L. 2121-8-1,
ne sont pas applicables à la région Ile-de-France.<br />
Le régime de transport public de personnes en région Ile-de-France,
l'organisation et le fonctionnement du syndicat des transports d'Ile-de-France
sont fixés par les articles L. 1241-1 à L. 1241-20.
l'organisation et le fonctionnement d'Ile-de-France Mobilités sont fixés par les
articles L. 1241-1 à L. 1241-20.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000030901824
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Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039786646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/66/LEGIARTI000039786646.xml
---
###### Article L2122-4
@ -23,4 +23,19 @@ gestion de l'infrastructure ferroviaire.<br />
Les comptes sont tenus de façon à permettre le suivi de l'interdiction de
transférer des fonds publics d'une activité à une autre et le contrôle de
l'emploi des recettes tirées des redevances d'infrastructure et des excédents
dégagés par d'autres activités commerciales.<br />
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux entreprises qui
exercent des activités de gestion de l'infrastructure ferroviaire et
d'exploitation de services de transport ferroviaire si elles n'exploitent que
des services urbains, suburbains ou régionaux de transport ferroviaire sur des
réseaux locaux ou régionaux autonomes destinés à des services de transport
empruntant une infrastructure ferroviaire ou sur des réseaux destinés uniquement
à l'exploitation de services ferroviaires urbains ou suburbains. Lorsqu'une
telle entreprise est sous le contrôle direct ou indirect d'une entreprise
exploitant des services de transport ferroviaire autres que des services
urbains, suburbains ou régionaux, aucun fonds public versé à l'une de ces deux
entreprises ne peut être affecté à l'autre et leurs comptes doivent être tenus
de façon à permettre le suivi de cette interdiction ainsi que le contrôle de
l'emploi des recettes tirées des redevances d'infrastructure et des excédents
dégagés par d'autres activités commerciales.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000029336258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/62/LEGIARTI000029336258.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041502993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/50/29/LEGIARTI000041502993.xml
---
###### Article L2141-19
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/62/LEGIARTI000029336258.xml
SNCF Mobilités reçoit des concours financiers de la part de l'Etat au titre des
charges résultant des missions de service public qui lui sont confiées en raison
du rôle qui est imparti au transport ferroviaire dans la mise en œuvre du droit
au transport et de ses avantages en ce qui concerne la sécurité et l'énergie. Il
reçoit également des concours des collectivités territoriales, notamment en
à la mobilité et de ses avantages en ce qui concerne la sécurité et l'énergie.
Il reçoit également des concours des collectivités territoriales, notamment en
application des dispositions aux articles L. 2121-3 et L. 2121-4.<br />
Ces concours donnent lieu à des conventions conclues par SNCF Mobilités avec

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@ -1,21 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000023086493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/64/LEGIARTI000023086493.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039787347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/73/LEGIARTI000039787347.xml
---
###### Article L1111-1
Le système des transports doit satisfaire les besoins des usagers et rendre
effectifs le droit qu'a toute personne, y compris celle dont la mobilité est
réduite ou souffrant d'un handicap, de se déplacer et la liberté d'en choisir
les moyens ainsi que la faculté qui lui est reconnue d'exécuter elle-même le
L'organisation des mobilités sur l'ensemble du territoire doit satisfaire les
besoins des usagers et rendre effectifs le droit qu'a toute personne, y compris
celle dont la mobilité est réduite ou souffrant d'un handicap, de se déplacer et
la liberté d'en choisir les moyens, y compris ceux faisant appel à la mobilité
active, ainsi que la faculté qui lui est reconnue d'exécuter elle-même le
transport de ses biens ou de le confier à l'organisme ou à l'entreprise de son
choix. La mise en œuvre de cet objectif s'effectue dans les conditions
économiques, sociales et environnementales les plus avantageuses pour la
collectivité et dans le respect des objectifs de limitation ou de réduction des
risques, accidents, nuisances, notamment sonores, émissions de polluants et de
gaz à effet de serre.
collectivité et dans le respect des objectifs de lutte contre la sédentarité et
de limitation ou de réduction des risques, accidents, nuisances, notamment
sonores, émissions de polluants et de gaz à effet de serre.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000023086489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/64/LEGIARTI000023086489.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/73/LEGIARTI000039787356.xml
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###### Article L1111-2
La mise en œuvre progressive du droit au transport permet à l'usager de se
La mise en œuvre progressive du droit à la mobilité permet à l'usager de se
déplacer dans des conditions raisonnables d'accès, de qualité, de prix et de
coût pour la collectivité, notamment, par l'utilisation d'un moyen de transport
ouvert au public.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000023086485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/64/LEGIARTI000023086485.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039787343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/73/LEGIARTI000039787343.xml
---
###### Article L1111-3
Dans la programmation des infrastructures, sont pris en compte les enjeux du
désenclavement, de l'aménagement et de la compétitivité des territoires, y
compris les enjeux transfrontaliers. Cette programmation permet, à partir des
grands réseaux de transport, la desserte des territoires à faible densité
démographique par au moins un service de transport remplissant une mission de
service public.
désenclavement, notamment des massifs de montagne, des territoires ultramarins
et des territoires insulaires, de l'aménagement et de l'attractivité des
territoires, y compris les enjeux transfrontaliers, de la lutte contre le
changement climatique et la pollution atmosphérique et sonore ainsi que de la
protection de la biodiversité.<br />
La programmation des infrastructures et le déploiement de l'offre de services de
mobilité permettent d'assurer le maillage des territoires à faible densité
démographique, par l'organisation de dessertes à partir des grands réseaux de
transport par au moins un service de transport public ou par l'organisation de
solutions de mobilité répondant aux besoins de déplacements de la population.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000023086482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/64/LEGIARTI000023086482.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039787352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/73/LEGIARTI000039787352.xml
---
###### Article L1111-4
Le droit au transport comprend le droit pour l'usager d'être informé sur les
Le droit à la mobilité comprend le droit pour l'usager d'être informé sur les
moyens qui lui sont offerts et sur les modalités de leur utilisation.

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@ -1,14 +1,32 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000023086479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/64/LEGIARTI000023086479.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039784157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/41/LEGIARTI000039784157.xml
---
###### Article L1111-5
Des mesures particulières peuvent être prises en faveur des personnes
handicapées ou dont la mobilité est réduite ainsi qu'en faveur de leurs
accompagnateurs.
Des mesures particulières sont prises en faveur des personnes handicapées ou
dont la mobilité est réduite ainsi qu'en faveur de leurs accompagnateurs.<br />
Ces mesures doivent favoriser l'accessibilité des personnes en situation de
handicap définies à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des
familles, principalement par l'adaptation des moyens de communication et des
infrastructures de transport ainsi que par la formation du personnel.<br />
Des mesures tarifaires spécifiques sont prises en faveur des accompagnateurs des
personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite porteuses d'une carte
invalidité ou d'une carte “ mobilité inclusion ” mentionnée à l'article L. 241-3
du code de l'action sociale et des familles. Ces mesures tarifaires spécifiques
peuvent aller jusqu'à la gratuité.<br />
Lorsqu'il existe un service de transport adapté aux personnes handicapées ou à
mobilité réduite, l'accès à ce service pour les personnes disposant d'une carte
“ mobilité inclusion ” telle que définie au 1° du I du même article L. 241-3 ne
peut être restreint ni par une obligation de résidence sur le ressort
territorial, ni par l'obligation d'un passage devant une commission médicale
locale. Les personnes handicapées ou à mobilité réduite ne disposant pas de
cette carte peuvent être dispensées de ces deux obligations.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000027473867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/38/LEGIARTI000027473867.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039783407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/34/LEGIARTI000039783407.xml
---
###### Article L1211-3
@ -30,6 +30,10 @@ d'aires de stationnement sécurisé pour les vélos dans les nouvelles gares et
réaménagements de gares existantes du réseau ferré et par le développement
rationnel des transports combinés ;<br />
1° bis La création ou l'aménagement de pôles d'échanges multimodaux dimensionnés
aux flux des passagers et accueillant différents modes de transport terrestre
;<br />
2° La coopération entre les opérateurs, la tarification combinée et
l'information des usagers sur les différents modes de transports, par la
coordination de l'exploitation des réseaux ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000023086331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/63/LEGIARTI000023086331.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041520146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/01/LEGIARTI000041520146.xml
---
###### Article L1211-4
@ -25,4 +25,9 @@ application ainsi que l'organisation des transports pour la défense ;<br />
4° Le développement de l'information sur le système des transports ;<br />
5° Le développement de la recherche, des études et des statistiques de nature à
faciliter la réalisation des objectifs assignés au système des transports.
faciliter la réalisation des objectifs assignés au système des transports.<br />
Dans le cadre de leurs missions de service public mentionnées au présent
article, l'Etat et les collectivités territoriales tiennent compte à la fois de
la pluralité des besoins en matière de mobilité et de la diversité des
territoires afin de leur apporter des réponses adaptées, durables et équitables.

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@ -1,27 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000023086311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/63/LEGIARTI000023086311.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039781811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/18/LEGIARTI000039781811.xml
---
###### Article L1212-1
I. ― Le schéma national des infrastructures de transport fixe les orientations
de l'Etat concernant :<br />
I.-Le Conseil d'orientation des infrastructures comprend parmi ses membres trois
députés et trois sénateurs.<br />
1° L'entretien, la modernisation et le développement des réseaux relevant de sa
compétence ;<br />
2° La réduction des impacts environnementaux et de la consommation des espaces
agricoles et naturels ;<br />
3° Les aides apportées aux collectivités territoriales pour le développement de
leurs propres réseaux.<br />
II. ― Ce schéma sert de référence à l'Etat et aux collectivités territoriales
pour harmoniser la programmation de leurs investissements respectifs en matière
d'infrastructures de transport. Il veille à la cohérence globale des réseaux de
transport et évalue leur impact sur l'environnement et l'économie.
II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil
sont précisés par décret.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000032948524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/85/LEGIARTI000032948524.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039781819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/18/LEGIARTI000039781819.xml
---
###### Article L1213-1
@ -16,5 +16,6 @@ transport ainsi que la coopération entre les opérateurs, en prévoyant la
réalisation d'infrastructures nouvelles lorsqu'elles sont nécessaires.<br />
Elle fixe ces objectifs selon une approche intégrant les différents modes de
transport et leur combinaison et détermine les modalités de leur mise en œuvre
ainsi que les critères de sélection des actions qu'elle préconise.
transport, leur combinaison et l'évolution prévisible des flux en matière de
mobilité des personnes et des marchandises et détermine les modalités de leur
mise en œuvre ainsi que les critères de sélection des actions qu'elle préconise.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000031104563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/45/LEGIARTI000031104563.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039783638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/36/LEGIARTI000039783638.xml
---
###### Article L1214-3
@ -12,4 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/45/LEGIARTI000031104563.xml
L'établissement d'un plan de déplacements urbains est obligatoire dans les
ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité inclus dans
les agglomérations de plus de 100 000 habitants mentionnées au deuxième alinéa
de l'article L. 221-2 du code de l'environnement ou recoupant celles-ci.
de l'article L. 221-2 du code de l'environnement ou recoupant celles-ci. Les
communautés de communes autorités organisatrices de la mobilité, ainsi que la
région lorsqu'elle intervient en application du II de l'article L. 1231-1, ne
sont pas soumises à cette obligation. La région, lorsqu'elle intervient en
application du même II, peut élaborer le plan prévu à l'article L. 1214-1 sur le
territoire d'une ou plusieurs communautés de communes concernées et situées dans
le même bassin de mobilité tel que défini à l'article L. 1215-1.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000028028597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/85/LEGIARTI000028028597.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049476386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/63/LEGIARTI000049476386.xml
---
###### Article L1214-24
Le plan de déplacements urbains est élaboré ou révisé à l'initiative du Syndicat
des transports Ile-de-France.<br />
Le plan de déplacements urbains est élaboré ou révisé à l'initiative
d'Ile-de-France Mobilités.<br />
Les services de l'Etat sont associés à son élaboration.<br />

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000030737001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/73/70/LEGIARTI000030737001.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042018373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/83/LEGIARTI000042018373.xml
---
###### Article L1214-25
Le projet de plan de déplacements urbains est arrêté par l'organe délibérant du
conseil régional Ile-de-France sur proposition du Syndicat des transports
d'Ile-de-France.<br />
conseil régional Ile-de-France sur proposition d'Ile-de-France Mobilités.<br />
Le conseil régional soumet le projet, pour avis, aux conseils municipaux et
départementaux concernés ainsi qu'aux organes délibérants des groupements de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000023086035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/60/LEGIARTI000023086035.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042005943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/59/LEGIARTI000042005943.xml
---
###### Article L1214-28
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/60/LEGIARTI000023086035.xml
Pour assurer le respect des dispositions prévues aux sous-sections 1 et 2 de la
section 1 du présent chapitre ou la compatibilité du plan avec les orientations
du schéma directeur de la région Ile-de-France, la révision peut, dans un délai
fixé par voie réglementaire après que l'autorité compétente a mis en demeure le
Syndicat des transports d'Ile-de-France d'y procéder, être ouverte par un décret
en Conseil d'Etat qui détermine l'objet de la révision.
fixé par voie réglementaire après que l'autorité compétente a mis en demeure
Ile-de-France Mobilités d'y procéder, être ouverte par un décret en Conseil
d'Etat qui détermine l'objet de la révision.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000027574472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/44/LEGIARTI000027574472.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042018395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/83/LEGIARTI000042018395.xml
---
###### Article L1214-31
@ -17,8 +17,8 @@ dans le ou les départements concernés dans un délai fixé par voie réglement
après transmission de la demande.<br />
Le conseil régional d'Ile-de-France et les conseils départementaux intéressés,
les services de l'Etat et le Syndicat des transports d'Ile-de-France sont
associés à son élaboration.<br />
les services de l'Etat et Ile-de-France Mobilités sont associés à son
élaboration.<br />
Les représentants des professions et des usagers des transports, les chambres
consulaires et les associations agréées de protection de l'environnement

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000030737099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/73/70/LEGIARTI000030737099.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042018420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/84/LEGIARTI000042018420.xml
---
###### Article L1214-32
@ -14,8 +14,8 @@ l'établissement public mentionné à l'article L. 1214-31.<br />
Le projet est soumis pour avis au conseil régional d'Ile-de-France, aux conseils
municipaux et départementaux intéressés, aux représentants de l'Etat dans les
départements concernés ainsi qu'au Syndicat des transports d'Ile-de-France dans
un délai et des conditions fixés par voie réglementaire.<br />
départements concernés ainsi qu'à Ile-de-France Mobilités dans un délai et des
conditions fixés par voie réglementaire.<br />
Assorti des avis des personnes publiques consultées, il est ensuite soumis par
le président de l'établissement public mentionné à l'article L. 1214-31 à une

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-28
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000029522197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/52/21/LEGIARTI000029522197.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039784350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/43/LEGIARTI000039784350.xml
---
###### Article L1221-4
@ -12,8 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/52/21/LEGIARTI000029522197.xml
La convention à durée déterminée mentionnée à l'article L. 1221-3 fixe la
consistance générale ainsi que les conditions de fonctionnement et de
financement du service. Elle définit les actions à entreprendre par l'une et par
l'autre partie afin de favoriser l'exercice effectif du droit au transport et de
promouvoir le transport public de personnes.<br />
l'autre partie afin de favoriser l'exercice effectif du droit à la mobilité, de
promouvoir le transport public de personnes et d'encourager le développement de
solutions de mobilité innovantes afin de favoriser la multimodalité et
l'intermodalité.<br />
Elle définit les modalités selon lesquelles des actions de formation à la
prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les
transports publics sont intégrées dans la formation des personnels en relation
avec les usagers du service de transport.<br />
Elle précise le pourcentage de matériel roulant accessible affecté aux services
réguliers et à la demande de transport public routier de voyageurs mis en œuvre

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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023085815
- [Article L1231-1](article_l1231-1.md)
- [Article L1231-2](article_l1231-2.md)
- [Article L1231-4](article_l1231-4.md)
- [Article L1231-5](article_l1231-5.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039787308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/73/LEGIARTI000039787308.xml
---
###### Article L1231-4
La région peut déléguer, par convention, toute attribution ainsi que tout ou
partie d'un service ou plusieurs services énumérés aux articles L. 1231-1-1 et
L. 1231-3 du présent code, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du
code général des collectivités territoriales, à une collectivité territoriale
relevant d'une autre catégorie, à un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre, à une autre autorité organisatrice de la
mobilité ou à un syndicat mixte mentionné à l'article L. 1231-10 du présent
code.<br />
Dans le cas où un groupement européen de coopération territoriale a été créé
dans le ressort territorial de la région, la région peut déléguer, par
convention, à ce groupement tout ou partie d'un service ou plusieurs services
mentionnés aux articles L. 1231-1-1 et L. 1231-3.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039787393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/73/LEGIARTI000039787393.xml
---
###### Article L1231-5
Les autorités organisatrices mentionnées aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3
créent un comité des partenaires dont elles fixent la composition et les
modalités de fonctionnement. Ce comité associe a minima des représentants des
employeurs et des associations d'usagers ou d'habitants. Les autorités
organisatrices consultent le comité des partenaires au moins une fois par an et
avant toute évolution substantielle de l'offre de mobilité, de la politique
tarifaire ainsi que sur la qualité des services et l'information des usagers
mise en place.<br />
L'autorité mentionnée à l'article L. 1231-1 consulte également le comité des
partenaires avant toute instauration ou évolution du taux du versement destiné
au financement des services de mobilité et avant l'adoption du document de
planification qu'elle élabore au titre du III de l'article L. 1231-1-1.<br />
Lorsqu'elle intervient en application du II de l'article L. 1231-1, la région
crée un comité des partenaires, associant les représentants des communes ou de
leurs groupements, à l'échelle pertinente qui est au maximum celle d'un bassin
de mobilité au sens des deux derniers alinéas de l'article L. 1215-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000031727279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/72/LEGIARTI000031727279.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039787299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/72/LEGIARTI000039787299.xml
---
###### Article L1231-8
@ -12,8 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/72/LEGIARTI000031727279.xml
Les autorités organisatrices de la mobilité dont les ressorts territoriaux sont
inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants mentionnées au
deuxième alinéa de l'article L. 221-2 du code de l'environnement ou recoupant
celles-ci élaborent des outils d'aide aux décisions publiques et privées ayant
un impact sur les pratiques de mobilité.<br />
celles-ci, à l'exception des communautés de communes et à l'exception de la
région lorsqu'elle exerce la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité
en application du II de l'article L. 1231-1, élaborent des outils d'aide aux
décisions publiques et privées ayant un impact sur les pratiques de mobilité.<br />
Elles établissent un compte relatif aux déplacements dont l'objet est de faire
apparaître, pour les différentes pratiques de mobilité dans l'agglomération et
@ -23,9 +25,4 @@ collectivité.<br />
Elles instaurent un service d'information, consacré à l'ensemble des modes de
transports et à leur combinaison, à l'intention des usagers, en concertation
avec l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les
entreprises publiques ou privées de transports.<br />
Elles mettent en place un service de conseil en mobilité à l'intention des
employeurs et des gestionnaires d'activités générant des flux de déplacements
importants, ainsi qu'à l'intention de publics spécifiques, notamment les
personnes handicapées et les personnes âgées.
entreprises publiques ou privées de transports.

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@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000023085751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/57/LEGIARTI000023085751.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039787388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/73/LEGIARTI000039787388.xml
---
###### Article L1231-10
Sur un périmètre qu'elles définissent d'un commun accord, deux ou plusieurs
autorités organisatrices de transports peuvent s'associer au sein d'un syndicat
mixte de transports afin de coordonner les services qu'elles organisent, de
mettre en place un système d'information à l'intention des usagers et de
tarification coordonnée permettant la délivrance de titres de transport uniques
ou unifiés.
autorités organisatrices de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 et L.
1231-3 peuvent s'associer au sein d'un syndicat mixte de transports afin de
coordonner les services qu'elles organisent, de mettre en place un système
d'information à l'intention des usagers et de tarification coordonnée permettant
la délivrance de titres de transport uniques ou unifiés.<br />
Le département peut en être membre.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000023085749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/57/LEGIARTI000023085749.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039787383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/73/LEGIARTI000039787383.xml
---
###### Article L1231-11
Le syndicat mixte mentionné à l'article L. 1231-10 peut, en lieu et place de ses
membres, organiser des services publics réguliers et des services à la demande
Le syndicat mixte mentionné à l'article L. 1231-10 peut, en lieu et place d'un
ou plusieurs de ses membres, organiser des services de mobilité, y compris, si
la région en est membre, des services ferroviaires organisés par cette dernière,
et assurer, à ce titre, la réalisation et la gestion d'équipements et
d'infrastructures de transport.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000029737027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/70/LEGIARTI000029737027.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039802587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/25/LEGIARTI000039802587.xml
---
###### Article L1231-12
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/70/LEGIARTI000029737027.xml
Il est régi par les dispositions des articles L. 5721-2 et suivants du code
général des collectivités territoriales.<br />
Il peut instituer un versement destiné au financement des transports en commun
Il peut instituer un versement destiné au financement des services de mobilité
dans les conditions prévues aux articles L. 5722-7 et L. 5722-7-1 du même code.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000023085303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/53/LEGIARTI000023085303.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039781828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/18/LEGIARTI000039781828.xml
---
###### Article L1511-1
@ -14,6 +14,11 @@ transport dont la réalisation repose, en totalité ou en partie, sur un
financement public sont fondés sur l'efficacité économique et sociale de
l'opération.<br />
En cas de défaillance du maître d'ouvrage à réaliser un bilan des résultats
économiques et sociaux dans le délai fixé à l'article L. 1511-6, sur décision du
ministre chargé des transports, ce bilan est réalisé par un tiers, à la charge
du maître d'ouvrage.<br />
Ils tiennent compte des besoins des usagers, des impératifs de sécurité et de
protection de l'environnement, des objectifs de la politique d'aménagement du
territoire, des nécessités de la défense, de l'évolution prévisible des flux de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000023085171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/51/LEGIARTI000023085171.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039785772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/57/LEGIARTI000039785772.xml
---
###### Article L1614-1
@ -15,4 +15,11 @@ fermeture au public de l'ouvrage d'infrastructure maritime portuaire ou de
navigation fluviale déjà en service et qui présentent des risques particuliers
pour la sécurité des personnes, ou l'interruption du système de transport public
ferroviaire ou guidé, y compris celui destiné au transport de personnels, déjà
en service.
en service.<br />
Le gestionnaire de voirie, en coordination avec le gestionnaire
d'infrastructures ferroviaires, réalise et met à jour un diagnostic de sécurité
routière des passages à niveau ouverts à la circulation ferroviaire, routière ou
piétonne situés à l'intersection de leurs réseaux respectifs, qui peut comporter
des recommandations. La structure ainsi que les modalités d'exécution et de mise
à disposition de ces diagnostics sont déterminées par voie réglementaire.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000031104619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/46/LEGIARTI000031104619.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039784203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/42/LEGIARTI000039784203.xml
---
###### Article L1811-2
Pour l'application des articles L. 1214-1 à L. 1214-10, L. 1214-14 à L. 1214-28,
L. 1214-30 à L. 1214-35, L. 1231-8, L. 1811-1, L. 1851-2, L. 3111-1 à L. 3111-6,
L. 3111-12 et L. 3131-1 et des articles L. 5431-2 et L. 5431-3 il peut être
désigné, dans les départements et régions d'outre-mer, une autorité
organisatrice de transports unique compétente sur l'ensemble du territoire de
ces collectivités.
Pour l'application des articles L. 1115-1 à L. 1115-10, L. 1214-1 à L. 1214-10,
L. 1214-14 à L. 1214-28, L. 1231-3, L. 1231-5, L. 1231-8, L. 1811-1, L. 3111-1 à
L. 3111-3, L. 3111-5, L. 3111-6, L. 3111-12, L. 5431-2 et L. 5431-3, il peut
être désigné, dans les départements et régions d'outre-mer ainsi que dans les
collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, une autorité
organisatrice unique de la mobilité compétente sur l'ensemble du territoire de
chacune de ces collectivités.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000024413670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/36/LEGIARTI000024413670.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000039784192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/41/LEGIARTI000039784192.xml
---
###### Article L1811-3
En Guadeloupe, l'autorité organisatrice de transports unique est désignée, et le
périmètre unique de transports délimité, par décret, après avis conforme du
congrès des élus départementaux et régionaux, du conseil départemental et du
conseil régional, délibérant dans les conditions prévues aux articles L. 5915-1
à L. 5915-3 du code général des collectivités territoriales.<br />
En Guadeloupe, l'autorité organisatrice unique de la mobilité est désignée, et
le périmètre unique des mobilités délimité, par décret, après avis conforme du
congrès des élus départementaux et régionaux et du conseil régional, délibérant
dans les conditions prévues aux articles L. 5915-1 à L. 5915-3 du code général
des collectivités territoriales.<br />
En Martinique et en Guyane, l'autorité organisatrice de transports unique est
désignée et le périmètre unique de transports délimité par décret, après avis
En Martinique et en Guyane, l'autorité organisatrice unique de la mobilité est
désignée et le périmètre unique des mobilités délimité par décret, après avis
conforme de l'assemblée de la collectivité territoriale.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000030737698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/73/76/LEGIARTI000030737698.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039784189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/41/LEGIARTI000039784189.xml
---
###### Article L1811-4
A La Réunion, l'autorité organisatrice de transports unique est désignée, et le
périmètre unique de transports délimité, par décret, après avis conforme du
conseil départemental et du conseil régional.
A La Réunion, l'autorité organisatrice unique de la mobilité est désignée, et le
périmètre unique des mobilités délimité, par décret, après avis conforme du
conseil régional.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000023084904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/49/LEGIARTI000023084904.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039784196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/41/LEGIARTI000039784196.xml
---
###### Article L1811-5
L'autorité organisatrice de transports unique ainsi désignée peut déléguer
L'autorité organisatrice unique de la mobilité ainsi désignée peut déléguer
l'exercice de tout ou partie de sa compétence à un établissement public de
coopération intercommunale compétent dans les conditions prévues à l'article L.
5210-4 du code général des collectivités territoriales.

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@ -1,27 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000031104724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/47/LEGIARTI000031104724.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039787228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/72/LEGIARTI000039787228.xml
---
###### Article L3111-5
Sans préjudice du premier alinéa de l'article L. 3111-8, en cas de création d'un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent
en matière de mobilité, ou de modification du ressort territorial d'un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent
en matière de mobilité, entraînant l'inclusion de services de transport public
existants, réguliers ou à la demande, organisés par une région, un département
ou un syndicat mixte, l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre compétent en matière de mobilité est substitué à l'autorité
organisatrice de transport antérieurement compétente dans l'ensemble de ses
droits et obligations pour l'exécution des services de transport publics
désormais intégralement effectués sur son ressort territorial. Cette
substitution intervient dans un délai d'un an à compter de cette création ou
modification.<br />
Sans préjudice du premier alinéa de l'article L. 3111-8, en cas de création ou
de modification du ressort territorial d'une communauté urbaine, d'une
communauté d'agglomération ou d'une métropole entraînant l'inclusion dans son
ressort territorial de services de mobilité organisés par une région, cet
établissement public est substitué à la région dans l'ensemble de ses droits et
obligations pour l'exécution des services de mobilité désormais intégralement
effectués sur son ressort territorial. Cette substitution intervient, de droit,
dans un délai d'un an à compter de cette création ou de cette modification.<br />
Lorsque la compétence d'organisation de la mobilité est transférée par les
communes qui en sont membres à une communauté de communes, créée ou
préexistante, ou lorsque le périmètre d'une communauté de communes dotée de
cette même compétence est modifié en entraînant la même situation d'inclusion,
la substitution, pour l'exécution des services réguliers de transport public,
des services à la demande de transport public et des services de transport
scolaire, intervient à sa demande, dans un délai convenu avec la région.<br />
Une convention entre les autorités organisatrices concernées fixe les modalités
du transfert et les conditions de financement des services de transport non

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000031966400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/64/LEGIARTI000031966400.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039784671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/46/LEGIARTI000039784671.xml
---
###### Article L3114-2
@ -12,4 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/64/LEGIARTI000031966400.xml
Un décret en Conseil d'Etat précise les éléments que doivent comprendre ces
aménagements et les services devant y être assurés selon leurs caractéristiques,
leur niveau de fréquentation ou la nature du trafic, afin de répondre aux
besoins des entreprises de transport public routier et des passagers.
besoins des entreprises de transport public routier et des passagers.<br />
Les aménagements situés sur la chaussée doivent permettre la prise en charge et
la dépose des passagers en toute sécurité. Lorsqu'ils sont situés hors
agglomération, les arrêts accueillant des transports scolaires sont pré-signalés
dans des conditions définies par décret.