Loi n°77-6 du 3 janvier 1977 RELATIVE A L'EXPLOITATION DES VOITURES DITES DE "PETITE REMISE"

ART. 1 : DEFINITION
ART. 2 : AUTORISATION D'EXPLOITER
ART. 3 : CONDITIONS DE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 2
ART. 4 : SUSPENSION D'AUTORISATION; PENALITES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000338786
Ancien identifiant: 1LX9776
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/87/JORFTEXT000000338786.xml
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République française 2019-12-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000033745367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/53/LEGIARTI000033745367.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039784161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/41/LEGIARTI000039784161.xml
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###### Article L3122-4
Les exploitants disposent d'une ou de plusieurs voitures de transport avec
chauffeur répondant à des conditions techniques et de confort ou qui contribuent
à la préservation du patrimoine automobile définies par voie réglementaire. Les
exploitants emploient un ou plusieurs conducteurs répondant aux conditions
chauffeur. A l'exception des véhicules qui contribuent à la préservation du
patrimoine automobile dont ceux disposant d'un certificat d'immatriculation
comportant la mention d'usage de collection et des véhicules spécialement
adaptés aux personnes à mobilité réduite, ces véhicules doivent répondre à des
conditions techniques et de confort définies par voie réglementaire.<br />
Les exploitants emploient un ou plusieurs conducteurs répondant aux conditions
prévues à l'article L. 3120-2-2.<br />
Ils justifient de capacités financières définies par le décret en Conseil d'Etat