LOI n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises
LA PRESENTE LOI A POUR BUT DE METTRE EN PLACE UN DISPOSITIF QUI DOIT PERMETTRE DE REEQUILIBRER LES RELATIONS ENTRE TRANSPORTEURS DONNEURS D'ORDRES ET SOUS-TRAITANTS. L'ART. 1 DETERMINE LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI. L'ART. 2 CREE L'OBLIGATION POUR L'OPERATEUR DE TRANSPORT DONNEUR D'ORDRES ET POUR LE SOUS-TRAITANT DE DETENIR CHACUN UN EXEMPLAIRE DU CONTRAT QUI DEVRA OBLIGATOIREMENT MENTIONNER LES CONDITIONS DE REMUNERATION. L'ART. 3 PREVOIT LA REPRESSION DES DONNEURS D'ORDRES QUI CONTRACTENT A UN PRIX INSUFFISANT. AMENDE DE 600000FRS OU 1 MILLION 2 EN CAS DE RECIDIVE. L'ART. 4 EST RELATIF AUX CONDITIONS DE CONSTATATION DES INFRACTIONS. LA CONSTATATION EST EFFECTUEE CONCURREMMENT PAR LES OFFICIERS ET AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE,LES FONCTIONNAIRES DE LA DGCCRF ET LES AGENTS DE CONTROLE DES TRANSPORTS TERRESTRES. AMENDE PREVUE EN CAS DE REFUS DE COMMUNIQUER UN DOCUMENT. APPLICATION DES ART. 45 A 48,51 ET 52 DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE ET DE L'ART. 25 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1952 (52401 DU 14-04-1952). L'ART. 5 PREVOIT DES DECRETS D'APPLICATION ET UN RAPPORT AU PARLEMENT A L'OUVERTURE DE LA 2EME SESSION ORDINAIRE DE 1994-1995. LA PRESENTE LOI ENTRE EN VIGUEUR LE PREMIER JOUR DU TROISIEME MOIS SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000542541 NOR: EQUX9200143L Ancien identifiant: 1LX9921445 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/25/JORFTEXT000000542541.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-01
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023083807
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/38/LEGIARTI000023083807.xml
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Date de début: 2022-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043411269
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/41/12/LEGIARTI000043411269.xml
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###### Article L3221-3
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@ -13,9 +13,11 @@ Chacun des contractants doit être en mesure de produire un document justifiant
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du prix conclu pour l'exécution des opérations prévues par :<br />
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1° Les contrats par lesquels un transporteur public routier de marchandises ou
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un commissionnaire de transport confie à un transporteur public routier de
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marchandises l'exécution d'une ou plusieurs opérations de transport de
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marchandises nécessitant l'utilisation intégrale d'au moins un véhicule ;<br />
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un commissionnaire de transport ou un opérateur de service numérique de mise en
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relation commerciale de transport public routier de marchandises défini au 5° de
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l'article L. 3261-1 confie à un transporteur public routier de marchandises
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l'exécution d'une ou plusieurs opérations de transport de marchandises
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nécessitant l'utilisation intégrale d'au moins un véhicule ;<br />
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2° Les contrats par lesquels un transporteur public routier de marchandises ou
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un loueur de véhicules confie à un loueur de véhicules industriels avec
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