Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000030000237 NOR: DEVK1324516D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/02/JORFTEXT000030000237.xml
This commit is contained in:
parent
e311aadb01
commit
b8115cc3a7
1 changed files with 13 additions and 12 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-01-01
|
Date de début: 2015-08-06
|
||||||
Date de fin: 2015-08-06
|
Date de fin: 2019-06-16
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000030031932
|
Identifiant: LEGIARTI000030974302
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/19/LEGIARTI000030031932.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/43/LEGIARTI000030974302.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R5352-5
|
###### Article R5352-5
|
||||||
|
@ -17,13 +17,14 @@ et les prescriptions techniques applicables sur ces voies et de mettre en oeuvre
|
||||||
une organisation et d'affecter à l'exploitation des personnels et des matériels
|
une organisation et d'affecter à l'exploitation des personnels et des matériels
|
||||||
permettant une exploitation sûre des services envisagés.<br />
|
permettant une exploitation sûre des services envisagés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque l'autorité portuaire n'est pas le demandeur, elle transmet le dossier de
|
Lorsque l'autorité portuaire n'est pas le demandeur, elle transmet les éléments
|
||||||
demande d'agrément avec son avis à l'Etablissement public de sécurité
|
du dossier de demande d'agrément relatifs à la sécurité avec son avis à
|
||||||
ferroviaire dans un délai de quatre mois suivant la réception de la demande.
|
l'Etablissement public de sécurité ferroviaire dans un délai de quatre mois
|
||||||
L'agrément est accordé sur avis conforme de l'Etablissement public de sécurité
|
suivant la réception de la demande. L'agrément est accordé sur avis conforme de
|
||||||
ferroviaire au vu de l'engagement pris en la matière par le demandeur. L'avis
|
l'Etablissement public de sécurité ferroviaire au vu de l'engagement pris en la
|
||||||
est réputé conforme en l'absence de réponse dans les deux mois suivant la
|
matière par le demandeur. L'avis est réputé conforme en l'absence de réponse
|
||||||
réception du dossier par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.<br />
|
dans les deux mois suivant la réception du dossier par l'Etablissement public de
|
||||||
|
sécurité ferroviaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'agrément vaut certificat de sécurité pour les services empruntant les voies de
|
L'agrément vaut certificat de sécurité pour les services empruntant les voies de
|
||||||
service et d'embranchement du réseau ferré national en continuité de ces voies
|
service et d'embranchement du réseau ferré national en continuité de ces voies
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue