diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_r5352-5.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_r5352-5.md index 3382c1d44ad..1a960b39cb1 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_r5352-5.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_r5352-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2015-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000030031932 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/19/LEGIARTI000030031932.xml +Date de début: 2015-08-06 +Date de fin: 2019-06-16 +Identifiant: LEGIARTI000030974302 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/43/LEGIARTI000030974302.xml --- ###### Article R5352-5 @@ -17,13 +17,14 @@ et les prescriptions techniques applicables sur ces voies et de mettre en oeuvre une organisation et d'affecter à l'exploitation des personnels et des matériels permettant une exploitation sûre des services envisagés.
-Lorsque l'autorité portuaire n'est pas le demandeur, elle transmet le dossier de -demande d'agrément avec son avis à l'Etablissement public de sécurité -ferroviaire dans un délai de quatre mois suivant la réception de la demande. -L'agrément est accordé sur avis conforme de l'Etablissement public de sécurité -ferroviaire au vu de l'engagement pris en la matière par le demandeur. L'avis -est réputé conforme en l'absence de réponse dans les deux mois suivant la -réception du dossier par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
+Lorsque l'autorité portuaire n'est pas le demandeur, elle transmet les éléments +du dossier de demande d'agrément relatifs à la sécurité avec son avis à +l'Etablissement public de sécurité ferroviaire dans un délai de quatre mois +suivant la réception de la demande. L'agrément est accordé sur avis conforme de +l'Etablissement public de sécurité ferroviaire au vu de l'engagement pris en la +matière par le demandeur. L'avis est réputé conforme en l'absence de réponse +dans les deux mois suivant la réception du dossier par l'Etablissement public de +sécurité ferroviaire.
L'agrément vaut certificat de sécurité pour les services empruntant les voies de service et d'embranchement du réseau ferré national en continuité de ces voies