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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2015-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000030031932
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/19/LEGIARTI000030031932.xml
+Date de début: 2015-08-06
+Date de fin: 2019-06-16
+Identifiant: LEGIARTI000030974302
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/43/LEGIARTI000030974302.xml
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###### Article R5352-5
@@ -17,13 +17,14 @@ et les prescriptions techniques applicables sur ces voies et de mettre en oeuvre
une organisation et d'affecter à l'exploitation des personnels et des matériels
permettant une exploitation sûre des services envisagés.
-Lorsque l'autorité portuaire n'est pas le demandeur, elle transmet le dossier de
-demande d'agrément avec son avis à l'Etablissement public de sécurité
-ferroviaire dans un délai de quatre mois suivant la réception de la demande.
-L'agrément est accordé sur avis conforme de l'Etablissement public de sécurité
-ferroviaire au vu de l'engagement pris en la matière par le demandeur. L'avis
-est réputé conforme en l'absence de réponse dans les deux mois suivant la
-réception du dossier par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
+Lorsque l'autorité portuaire n'est pas le demandeur, elle transmet les éléments
+du dossier de demande d'agrément relatifs à la sécurité avec son avis à
+l'Etablissement public de sécurité ferroviaire dans un délai de quatre mois
+suivant la réception de la demande. L'agrément est accordé sur avis conforme de
+l'Etablissement public de sécurité ferroviaire au vu de l'engagement pris en la
+matière par le demandeur. L'avis est réputé conforme en l'absence de réponse
+dans les deux mois suivant la réception du dossier par l'Etablissement public de
+sécurité ferroviaire.
L'agrément vaut certificat de sécurité pour les services empruntant les voies de
service et d'embranchement du réseau ferré national en continuité de ces voies