Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

Transposition de la directive 89/391/CEE du 12-06-1989 sécurité et santé au travail (notification du 8 octobre 2002).
Texte partiellement abrogé : articles 16 et 48 (3ème alinéa).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319738
Ancien identifiant: 1LX9821153
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319738.xml
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Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L1214-6 ###### Article L1214-6
Les décisions prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de Les décisions prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de
la circulation ayant des effets sur les déplacements dans le ressort territorial la circulation ayant des effets sur les déplacements dans le ressort territorial
de l'autorité organisatrice de la mobilité sont compatibles ou rendues de l'autorité organisatrice de la mobilité ou dans le ressort territorial de
compatibles avec le plan de mobilité. l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais sont compatibles
ou rendues compatibles avec le plan de mobilité.

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L1214-8-1 ###### Article L1214-8-1
Des évaluations et des calculs des émissions de gaz à effet de serre et de Des évaluations et des calculs des émissions de gaz à effet de serre et de
polluants atmosphériques générées par les déplacements à l'intérieur du ressort polluants atmosphériques générées par les déplacements à l'intérieur du ressort
territorial de l'autorité organisatrice compétente sont réalisés à l'occasion de territorial de l'autorité organisatrice compétente ou à l'intérieur du ressort
l'élaboration ou de la révision d'un plan de mobilité. Les modalités de ces territorial de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais
évaluations et de ces calculs sont précisées par le décret prévu à l'article L. sont réalisés à l'occasion de l'élaboration ou de la révision d'un plan de
1214-13. mobilité. Les modalités de ces évaluations et de ces calculs sont précisées par
le décret prévu à l'article L. 1214-13.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L1214-16 ###### Article L1214-16
Le plan, assorti des avis des personnes publiques consultées, est ensuite soumis Le plan, assorti des avis des personnes publiques consultées, est ensuite soumis
par l'autorité organisatrice à une enquête publique réalisée conformément au par l'autorité organisatrice ou par l'autorité organisatrice des mobilités des
chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.<br /> territoires lyonnais à une enquête publique réalisée conformément au chapitre
III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.<br />
Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique, le Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique, le
projet de plan de mobilité est approuvé par l'organe délibérant de l'autorité projet de plan de mobilité est approuvé par l'organe délibérant de l'autorité

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039783926 Identifiant: LEGIARTI000043343082
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###### Article L1214-17 ###### Article L1214-17
@ -15,5 +15,6 @@ selon les modalités prévues en application de la présente sous-section.<br />
Dans ce cas, le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats Dans ce cas, le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats
de l'enquête publique, est approuvé par l'autorité administrative compétente de de l'enquête publique, est approuvé par l'autorité administrative compétente de
l'Etat, après délibération de l'autorité organisatrice de transport dans un l'Etat, après délibération de l'autorité organisatrice de transport ou de
délai et des conditions fixés par voie réglementaire. l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais dans un délai et
des conditions fixés par voie réglementaire.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039783909 Identifiant: LEGIARTI000043343079
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###### Article L1214-21 ###### Article L1214-21
En cas d'extension du ressort territorial de l'autorité organisatrice de la En cas d'extension du ressort territorial de l'autorité organisatrice de la
mobilité :<br /> mobilité ou de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais
:<br />
1° Le plan de mobilité approuvé continue de produire ses effets sur le périmètre 1° Le plan de mobilité approuvé continue de produire ses effets sur le périmètre
antérieur ;<br /> antérieur ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039783903 Identifiant: LEGIARTI000043343074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/39/LEGIARTI000039783903.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/30/LEGIARTI000043343074.xml
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###### Article L1214-22 ###### Article L1214-22
En cas de modification du ressort territorial d'une autorité organisatrice de la En cas de modification du ressort territorial d'une autorité organisatrice de la
mobilité concernée par l'obligation d'élaboration d'un plan de mobilité prévue mobilité concernée par l'obligation d'élaboration d'un plan de mobilité prévue
par l'article L. 1214-3, cette autorité est tenue d'élaborer un plan de mobilité par l'article L. 1214-3 ou de l'autorité organisatrice des mobilités des
territoires lyonnais, cette autorité est tenue d'élaborer un plan de mobilité
dans un délai fixé par voie réglementaire. A défaut, l'autorité administrative dans un délai fixé par voie réglementaire. A défaut, l'autorité administrative
compétente de l'Etat peut engager ou poursuivre les procédures nécessaires à son compétente de l'Etat peut engager ou poursuivre les procédures nécessaires à son
élaboration dans les conditions prévues à la présente sous-section.<br /> élaboration dans les conditions prévues à la présente sous-section.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039787308 Identifiant: LEGIARTI000043343046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/73/LEGIARTI000039787308.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/30/LEGIARTI000043343046.xml
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###### Article L1231-4 ###### Article L1231-4
@ -15,8 +15,8 @@ L. 1231-3 du présent code, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8
code général des collectivités territoriales, à une collectivité territoriale code général des collectivités territoriales, à une collectivité territoriale
relevant d'une autre catégorie, à un établissement public de coopération relevant d'une autre catégorie, à un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre, à une autre autorité organisatrice de la intercommunale à fiscalité propre, à une autre autorité organisatrice de la
mobilité ou à un syndicat mixte mentionné à l'article L. 1231-10 du présent mobilité, à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais ou à
code.<br /> un syndicat mixte mentionné à l'article L. 1231-10 du présent code.<br />
Dans le cas où un groupement européen de coopération territoriale a été créé Dans le cas où un groupement européen de coopération territoriale a été créé
dans le ressort territorial de la région, la région peut déléguer, par dans le ressort territorial de la région, la région peut déléguer, par

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2023-06-07
Identifiant: LEGIARTI000039787393 Identifiant: LEGIARTI000043976917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/73/LEGIARTI000039787393.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/69/LEGIARTI000043976917.xml
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###### Article L1231-5 ###### Article L1231-5
@ -12,11 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/73/LEGIARTI000039787393.xml
Les autorités organisatrices mentionnées aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3 Les autorités organisatrices mentionnées aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3
créent un comité des partenaires dont elles fixent la composition et les créent un comité des partenaires dont elles fixent la composition et les
modalités de fonctionnement. Ce comité associe a minima des représentants des modalités de fonctionnement. Ce comité associe a minima des représentants des
employeurs et des associations d'usagers ou d'habitants. Les autorités employeurs et des associations d'usagers ou d'habitants ainsi que des habitants
organisatrices consultent le comité des partenaires au moins une fois par an et tirés au sort. Les autorités organisatrices consultent le comité des partenaires
avant toute évolution substantielle de l'offre de mobilité, de la politique au moins une fois par an et avant toute évolution substantielle de l'offre de
tarifaire ainsi que sur la qualité des services et l'information des usagers mobilité, de la politique tarifaire ainsi que sur la qualité des services et
mise en place.<br /> l'information des usagers mise en place. Ce comité des partenaires peut être
consulté à l'occasion de l'évaluation de la politique de mobilité par l'autorité
organisatrice de la mobilité prévue aux articles L. 1231-1-1 et L. 1231-3 et sur
tout projet de mobilité structurant.<br />
L'autorité mentionnée à l'article L. 1231-1 consulte également le comité des L'autorité mentionnée à l'article L. 1231-1 consulte également le comité des
partenaires avant toute instauration ou évolution du taux du versement destiné partenaires avant toute instauration ou évolution du taux du versement destiné

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039787388 Identifiant: LEGIARTI000043343038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/73/LEGIARTI000039787388.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/30/LEGIARTI000043343038.xml
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###### Article L1231-10 ###### Article L1231-10
@ -16,4 +16,7 @@ coordonner les services qu'elles organisent, de mettre en place un système
d'information à l'intention des usagers et de tarification coordonnée permettant d'information à l'intention des usagers et de tarification coordonnée permettant
la délivrance de titres de transport uniques ou unifiés.<br /> la délivrance de titres de transport uniques ou unifiés.<br />
Le département peut en être membre. Le département peut en être membre.<br />
L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais mentionnée à
l'article L. 1243-1 peut en être membre.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023085587 Identifiant: LEGIARTI000044204335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/55/LEGIARTI000023085587.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/43/LEGIARTI000044204335.xml
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###### Article L1311-3 ###### Article L1311-3
@ -13,6 +13,8 @@ Les opérations de transport, qu'elles soient confiées à un tiers ou exécuté
pour le compte propre de l'entreprise qui les assure, ne doivent en aucun cas pour le compte propre de l'entreprise qui les assure, ne doivent en aucun cas
être conduites dans des conditions incompatibles avec l'application des être conduites dans des conditions incompatibles avec l'application des
dispositions relatives aux conditions de travail et de sécurité. La dispositions relatives aux conditions de travail et de sécurité. La
responsabilité de l'expéditeur, du commissionnaire, de l'affréteur, du responsabilité de l'expéditeur, du commissionnaire, de l'affréteur, de
mandataire, du destinataire ou de tout autre donneur d'ordre est engagée par les l'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale défini au 5° de
manquements qui leur sont imputables. l'article L. 3161-1 et au 5° de l'article L. 3261-1, du mandataire, du
destinataire ou de tout autre donneur d'ordre est engagée par les manquements
qui leur sont imputables.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042066364 Identifiant: LEGIARTI000043666565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/63/LEGIARTI000042066364.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/65/LEGIARTI000043666565.xml
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###### Article R1214-5 ###### Article R1214-5
La délibération de l'autorité organisatrice de la mobilité prévue à l'article L. La délibération de l'autorité organisatrice de la mobilité ou de l'autorité
organisatrice des mobilités des territoires lyonnais prévue à l'article L.
1214-17 est réputée prise si elle n'intervient pas dans un délai de trois mois 1214-17 est réputée prise si elle n'intervient pas dans un délai de trois mois
après transmission du projet de plan par le préfet. après transmission du projet de plan par le préfet.