Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux

Application des articles 6-1 et 6-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; 33 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009.
Après le d de l'article 12 du décret n° 99-752 du 30 août 1999, il est inséré un e y rédigé.
Modification de l'article 10 (1° et 5°) du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016).

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022122454
NOR: DEVT0929248D
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Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2019-06-06
Date de fin: 2019-06-06 Date de fin: 2022-02-02
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###### Article R1331-1 ###### Article R1331-1
I. - Les dispositions du titre VI du livre II de la première partie du code du I.-Les dispositions du titre VI du livre II de la première partie du code du
travail (partie réglementaire), à l'exception des sections 1, 2 et 3 du chapitre travail (partie réglementaire), à l'exception des sections I et II du chapitre
III, sont applicables aux entreprises, dans les conditions prévues au présent III et des articles R. 1263-6, R. 1263-6-1, R. 1263-7 et R. 1263-8-1, sont
chapitre.<br /> applicables aux entreprises, dans les conditions prévues au présent chapitre.<br />
Par entreprise au sens du présent chapitre, sont entendues toutes entreprises Par entreprise au sens du présent chapitre, sont entendues toutes entreprises
établies hors de France entrant dans le champ d'activité mentionné à l'article établies hors de France entrant dans le champ d'activité mentionné à l'article
L. 1321-1, dès lors que sont remplies les conditions de détachement prévues à L. 1321-1, dès lors que sont remplies les conditions de détachement prévues à
l'article L. 1262-1 ou à l'article L. 1262-2 du code du travail.<br /> l'article L. 1262-1 ou à l'article L. 1262-2 du code du travail.<br />
II. - L'entreprise désigne en ce cas son représentant sur le territoire national II.-L'entreprise désigne en ce cas son représentant sur le territoire national
en application du II de l'article L. 1262-2-1 du même code. en application du II de l'article L. 1262-2-1 du même code.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2019-06-06
Date de fin: 2019-06-06 Date de fin: 2022-02-02
Identifiant: LEGIARTI000032384913 Identifiant: LEGIARTI000038623336
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###### Article R1331-5 ###### Article R1331-5
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Pour l'application de l'article R. 1263-2-1 du code du travail, la période Pour l'application de l'article R. 1263-2-1 du code du travail, la période
pendant laquelle est assurée la liaison entre les agents mentionnés à l'article pendant laquelle est assurée la liaison entre les agents mentionnés à l'article
L. 8271-1-2 du code du travail et le représentant sur le territoire national L. 8271-1-2 du code du travail et le représentant sur le territoire national
désigné, en application du II de l'article L. 1262-1 du même code par les désigné, en application du II de l'article L. 1262-2-1 du même code par les
entreprises, ne peut être inférieure à la durée du détachement du salarié suivie entreprises, ne peut être inférieure à la durée du détachement du salarié suivie
d'une période de dix-huit mois qui suit l'expiration de celle-ci. d'une période de dix-huit mois qui suit l'expiration de celle-ci.