LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Modification du code des transports, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de la voirie routière, du code général des impôts, du code de la route, du code du travail, du code de l'éducation, du code de l'énergie, du code pénal, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime, du code de procédure pénale, du code des douanes, du code de la sécurité intérieure, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de la commande publique, du code minier. <br clear="none"/>Ratification de l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche ; de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe ; de l'ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins ; de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.<br clear="none"/>Transposition partielle de la directive (UE) 2017/2110 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 relative à un système d'inspections pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de navires rouliers à passagers et d'engins à passagers à grande vitesse, modifiant la directive 2009/16/CE et abrogeant la directive 1999/35/CE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.). <br clear="none"/>

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039666574
NOR: TRET1821032L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/66/65/JORFTEXT000039666574.xml
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République française 2020-12-27 00:00:00 +01:00
parent 357dee52e0
commit b53a426071

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000033745488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/54/LEGIARTI000033745488.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039784232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/42/LEGIARTI000039784232.xml
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###### Article L3121-11-1
@ -23,9 +23,12 @@ stationnement lors de toute délivrance ou lors de tout transfert, renouvellemen
ou retrait.<br />
Durant l'exécution du service, l'exploitant mentionné au même article L. 3121-1
peut transmettre au gestionnaire du registre les informations relatives à la
disponibilité et à la localisation du taxi en temps réel sur l'ensemble du
territoire national.<br />
transmet au gestionnaire du registre les informations relatives à la
localisation en temps réel du taxi disponible sur sa zone de prise en charge.
Cette obligation peut être satisfaite par l'intermédiaire d'une centrale de
réservation telle que définie à l'article L. 3142-1 dès lors que l'exploitant
est affilié à une telle centrale.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.
article et les conditions dans lesquelles l'exploitant peut refuser d'effectuer
une prestation de transport.