Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000023025853
NOR: DEVX0915592R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/02/58/JORFTEXT000023025853.xml
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République française 2016-08-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000027724244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/42/LEGIARTI000027724244.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033024455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/44/LEGIARTI000033024455.xml
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###### Article L5542-51
Est puni des peines sanctionnant le délit prévu par l'article L. 1254-2 du code
du travail le fait pour l'employeur : 1° De recruter tous gens de mer sans avoir
établi ou sans leur avoir transmis dans le délai prévu à l'article L. 5542-5 du
présent code un contrat de travail écrit ;<br />
Est puni des peines sanctionnant le délit prévu par l'article L. 1255-2 du code
du travail le fait pour l'employeur :<br />
1° De recruter tous gens de mer sans avoir établi ou sans leur avoir transmis
dans le délai prévu à l'article L. 5542-5 du présent code un contrat de travail
écrit ;<br />
2° De recruter des gens de mer en ayant conclu un contrat de travail ne
comportant pas les mentions prévues aux articles L. 5542-3 et L. 5542-4 ou

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000027724192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/41/LEGIARTI000027724192.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000033021247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/12/LEGIARTI000033021247.xml
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###### Article L5544-1
Sauf mention contraire, les articles L. 1222-7, L. 3111-2, L. 3121-1 à L.
3121-37, L. 3121-39, L. 3121-52 à L. 3121-54, L. 3122-1, L. 3122-4 à L. 3122-47,
L. 3131-1, L. 3131-2, L. 3162-1 à L. 3162-3, L. 3163-1 à L. 3163-3, L. 3164-1,
L. 3171-1, L. 3171-3, L. 3171-4 et L. 4612-16 du code du travail ne sont pas
applicables aux marins.
3121-39, L. 3121-43, L. 3121-48 à L. 3121-52, L. 3121-63, L. 3121-67 à L.
3121-69, L. 3122-1 à L. 3122-24 et L. 3131-1 à L. 3131-3, L. 3162-1 à L. 3162-3,
L. 3163-1 à L. 3163-3, L. 3164-1, L. 3171-1, L. 3171-3, L. 3171-4 et L. 4612-16
du code du travail ne sont pas applicables aux marins.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000032747802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/78/LEGIARTI000032747802.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033025080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/50/LEGIARTI000033025080.xml
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###### Article L5548-1
L'inspecteur ou le contrôleur du travail est chargé du contrôle de l'application
de celles des dispositions de la législation du travail et de la législation
sociale qui ont été rendues applicables aux équipages de navires battant
pavillon étranger.<br />
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1
du code du travail est chargé du contrôle de l'application de celles des
dispositions de la législation du travail et de la législation sociale qui ont
été rendues applicables aux équipages de navires battant pavillon étranger.<br />
Pour l'exercice de ces missions, l'inspecteur ou le contrôleur du travail est
habilité à demander à l'employeur, ainsi qu'à toute personne employée à quelque
titre que ce soit à bord d'un navire, de justifier de son identité, de son
adresse et, le cas échéant, de sa qualité de gens de mer.<br />
Pour l'exercice de ces missions, l'agent de contrôle de l'inspection du travail
mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail est habilité à demander à
l'employeur, ainsi qu'à toute personne employée à quelque titre que ce soit à
bord d'un navire, de justifier de son identité, de son adresse et, le cas
échéant, de sa qualité de gens de mer.<br />
Lorsqu'ils existent en vertu de la législation du pavillon du navire, le
capitaine informe les représentants des gens de mer à bord du navire de la