LOI n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000428994
NOR: MTSX0757838L
Ancien identifiant: 1LS0071224
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/89/JORFTEXT000000428994.xml
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République française 2016-08-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000023085497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/54/LEGIARTI000023085497.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033025100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/51/LEGIARTI000033025100.xml
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###### Article L1324-10
@ -15,6 +15,7 @@ l'organisation par l'entreprise d'une consultation, ouverte aux salariés
concernés par les motifs figurant dans le préavis, et portant sur la poursuite
de la grève. Les conditions du vote sont définies, par l'employeur, dans les
vingt-quatre heures qui suivent la décision d'organiser la consultation.
L'employeur en informe l'inspecteur du travail. La consultation est assurée dans
des conditions garantissant le secret du vote. Son résultat n'affecte pas
l'exercice du droit de grève.
L'employeur en informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné
à l'article L. 8112-1 du code du travail. La consultation est assurée dans des
conditions garantissant le secret du vote. Son résultat n'affecte pas l'exercice
du droit de grève.