LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043884445
NOR: SSAX2103845L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/88/44/JORFTEXT000043884445.xml
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République française 2022-03-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-29 Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2022-03-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043072454 Identifiant: LEGIARTI000043893771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/07/24/LEGIARTI000043072454.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/37/LEGIARTI000043893771.xml
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###### Article L5545-13 ###### Article L5545-13
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4622-2 du code du travail, les Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4622-2 du code du travail, les
missions de service de santé au travail définies aux chapitres II et IV du titre missions de service de prévention et de santé au travail définies aux chapitres
II du livre VI de la quatrième partie de ce code sont assurées par le service de II et IV du titre II du livre VI de la quatrième partie de ce code sont assurées
santé des gens de mer, dans des conditions et selon des modalités fixées par par le service de santé des gens de mer, dans des conditions et selon des
décret en Conseil d'Etat.<br /> modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1251-22 du code du travail, le Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1251-22 du code du travail, le
suivi médical des marins mis à disposition par une entreprise de travail suivi médical des marins mis à disposition par une entreprise de travail
temporaire établie en France est assuré par le service de santé des gens de mer. temporaire établie en France est assuré par le service de santé des gens de
mer.<br />
Les deuxième, troisième et avant-dernier alinéas de l'article L. 4623-10 du même
code ne sont pas applicables à l'infirmier de santé au travail exerçant ses
missions au sein du service de santé des gens de mer.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2022-03-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023078516 Identifiant: LEGIARTI000043893762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/85/LEGIARTI000023078516.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/37/LEGIARTI000043893762.xml
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###### Article L5795-6 ###### Article L5795-6
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/85/LEGIARTI000023078516.xml
Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises, Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises,
l'article L. 5545-13 est ainsi rédigé :<br /> l'article L. 5545-13 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 5545-13. ― Les missions du service de santé au travail définies par le " Art. L. 5545-13. ― Les missions du service de prévention et de santé au
chapitre II du titre VI de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un travail définies par le chapitre II du titre VI de la loi n° 52-1322 du 15
code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires
ministère de la France d'outre-mer applicables localement sont assurées par le associés relevant du ministère de la France d'outre-mer applicables localement
service de santé des gens de mer dans des conditions et selon des modalités sont assurées par le service de santé des gens de mer dans des conditions et
définies par décret en Conseil d'Etat. " selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. "

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2022-03-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023078558 Identifiant: LEGIARTI000043893767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/85/LEGIARTI000023078558.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/37/LEGIARTI000043893767.xml
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###### Article L5785-5 ###### Article L5785-5
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/85/LEGIARTI000023078558.xml
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5545-13 est ainsi rédigé Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5545-13 est ainsi rédigé
:<br /> :<br />
" Art. L. 5545-13. ― Les missions du service de santé au travail définies par le " Art. L. 5545-13. ― Les missions du service de prévention et de santé au
chapitre II du titre VI de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un travail définies par le chapitre II du titre VI de la loi n° 52-1322 du 15
code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires
ministère de la France d'outre-mer applicables localement sont assurées par le associés relevant du ministère de la France d'outre-mer applicables localement
service de santé des gens de mer dans des conditions et selon des modalités sont assurées par le service de santé des gens de mer dans des conditions et
définies par décret en Conseil d'Etat. " selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. "