LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043884445
NOR: SSAX2103845L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/88/44/JORFTEXT000043884445.xml
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République française 2022-03-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-29
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000043072454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/07/24/LEGIARTI000043072454.xml
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043893771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/37/LEGIARTI000043893771.xml
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###### Article L5545-13
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4622-2 du code du travail, les
missions de service de santé au travail définies aux chapitres II et IV du titre
II du livre VI de la quatrième partie de ce code sont assurées par le service de
santé des gens de mer, dans des conditions et selon des modalités fixées par
décret en Conseil d'Etat.<br />
missions de service de prévention et de santé au travail définies aux chapitres
II et IV du titre II du livre VI de la quatrième partie de ce code sont assurées
par le service de santé des gens de mer, dans des conditions et selon des
modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1251-22 du code du travail, le
suivi médical des marins mis à disposition par une entreprise de travail
temporaire établie en France est assuré par le service de santé des gens de mer.
temporaire établie en France est assuré par le service de santé des gens de
mer.<br />
Les deuxième, troisième et avant-dernier alinéas de l'article L. 4623-10 du même
code ne sont pas applicables à l'infirmier de santé au travail exerçant ses
missions au sein du service de santé des gens de mer.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000023078516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/85/LEGIARTI000023078516.xml
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043893762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/37/LEGIARTI000043893762.xml
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###### Article L5795-6
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/85/LEGIARTI000023078516.xml
Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises,
l'article L. 5545-13 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 5545-13. ― Les missions du service de santé au travail définies par le
chapitre II du titre VI de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un
code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du
ministère de la France d'outre-mer applicables localement sont assurées par le
service de santé des gens de mer dans des conditions et selon des modalités
définies par décret en Conseil d'Etat. "
" Art. L. 5545-13. ― Les missions du service de prévention et de santé au
travail définies par le chapitre II du titre VI de la loi n° 52-1322 du 15
décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires
associés relevant du ministère de la France d'outre-mer applicables localement
sont assurées par le service de santé des gens de mer dans des conditions et
selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. "

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000023078558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/85/LEGIARTI000023078558.xml
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043893767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/37/LEGIARTI000043893767.xml
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###### Article L5785-5
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/85/LEGIARTI000023078558.xml
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5545-13 est ainsi rédigé
:<br />
" Art. L. 5545-13. ― Les missions du service de santé au travail définies par le
chapitre II du titre VI de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un
code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du
ministère de la France d'outre-mer applicables localement sont assurées par le
service de santé des gens de mer dans des conditions et selon des modalités
définies par décret en Conseil d'Etat. "
" Art. L. 5545-13. ― Les missions du service de prévention et de santé au
travail définies par le chapitre II du titre VI de la loi n° 52-1322 du 15
décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires
associés relevant du ministère de la France d'outre-mer applicables localement
sont assurées par le service de santé des gens de mer dans des conditions et
selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. "