LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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République française 2010-12-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023083117
- [Chapitre Ier : Objet et missions](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Organisation administrative](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Gestion financière, comptable et domaniale](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Domaine confié à Voies navigables de France](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Ressources de Voies navigables de France](chapitre_vi)

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023083115
###### Chapitre Ier : Objet et missions
- [Article L4311-1](article_l4311-1.md)
- [Article L4311-2](article_l4311-2.md)
- [Article L4311-3](article_l4311-3.md)
- [Article L4311-7](article_l4311-7.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2012-01-25
Identifiant: LEGIARTI000023083111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/31/LEGIARTI000023083111.xml
---
###### Article L4311-2
Dans le cadre de ses missions, Voies navigables de France peut également :<br />
1° Proposer des prestations aux collectivités territoriales ou à leurs
groupements propriétaires de cours d'eau, canaux, lacs, plans d'eau et ports
fluviaux ;<br />
2° Assurer, y compris par l'intermédiaire de sociétés, l'exploitation de ports
fluviaux et de toutes installations propres à favoriser le développement de la
navigation intérieure ;<br />
3° Gérer les constructions flottantes et tout matériel intéressant la navigation
intérieure, dont l'Etat est propriétaire ;<br />
4° Gérer toute participation de l'Etat dans les entreprises ayant une activité
relative à la navigation intérieure ;<br />
5° Etre chargé de l'organisation du financement, de la réception et de
l'élimination des déchets survenant lors de la navigation conformément aux
conventions internationales applicables en la matière.

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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023083079
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###### Chapitre III : Gestion financière, comptable et domaniale
- [Section 2 : Gestion domaniale](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023083073
---
###### Section 2 : Gestion domaniale
- [Article L4313-4](article_l4313-4.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023083064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/30/LEGIARTI000023083064.xml
---
###### Article L4313-4
Les modalités de gestion du domaine confié à Voies navigables de France sont
définies par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023083062
---
###### Chapitre IV : Domaine confié à Voies navigables de France
- [Article L4314-1](article_l4314-1.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023083060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/30/LEGIARTI000023083060.xml
---
###### Article L4314-1
La consistance du domaine confié à Voies navigables de France est définie par
voie réglementaire.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023083054
---
###### Chapitre VI : Ressources de Voies navigables de France
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydrauliques](section_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-12-31
Identifiant: LEGISCTA000023083052
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L4316-1](article_l4316-1.md)
- [Article L4316-2](article_l4316-2.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-12-31
Identifiant: LEGIARTI000023083050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/30/LEGIARTI000023083050.xml
---
###### Article L4316-1
Les ressources de Voies navigables de France comprennent :<br />
1° Le produit de la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydrauliques prévue à la
section 2 ;<br />
2° Le produit des redevances et droits fixes sur les personnes publiques ou
privées pour une autre emprise sur ce domaine et un autre usage d'une partie de
celui-ci, ainsi que des péages mentionnés au premier alinéa de l'article L.
4412-1 ;<br />
3° Le produit de l'aliénation des biens meubles dont il est propriétaire et des
biens immeubles mentionnés à l'article L. 4316-2 ;<br />
4° Les indemnités versées par l'Etat en cas d'affectation à son domaine privé
d'immeubles utilisés par l'établissement public ;<br />
5° Les produits issus des filiales et concessions ;<br />
6° Les legs, libéralités et fonds de concours de toute nature ;<br />
7° Le revenu des biens et des disponibilités placés ;<br />
8° Les dotations reçues de l'Etat, des collectivités territoriales, des
établissements publics et de l'Union européenne ;<br />
9° Les emprunts ;<br />
10° Toutes les ressources dont il peut disposer en vertu des lois et règlements.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-12-31
Identifiant: LEGIARTI000023083048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/30/LEGIARTI000023083048.xml
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###### Article L4316-2
Lorsque des éléments du domaine public fluvial dont la gestion est confiée à
Voies navigables de France sont vendus, le produit de leur vente est acquis à
l'établissement.<br />
Dans le cas d'un transfert de gestion portant sur un immeuble du domaine public
fluvial confié à Voies navigables de France, l'indemnité éventuelle due par le
bénéficiaire du transfert est versée à l'établissement public lorsque le
transfert est effectué au profit d'une autre collectivité publique que l'Etat.

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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-12-31
Identifiant: LEGISCTA000023083046
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###### Section 2 : Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydrauliques
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-12-31
Identifiant: LEGISCTA000023083044
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###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article L4316-3](article_l4316-3.md)
- [Article L4316-4](article_l4316-4.md)
- [Article L4316-5](article_l4316-5.md)
- [Article L4316-6](article_l4316-6.md)
- [Article L4316-7](article_l4316-7.md)
- [Article L4316-8](article_l4316-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023083042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/30/LEGIARTI000023083042.xml
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###### Article L4316-3
Dans les conditions prévues par la présente section, Voies navigables de France
perçoit à son profit une taxe sur les titulaires d'ouvrages de prise d'eau,
rejet d'eau ou autres ouvrages hydrauliques destinés à prélever ou à évacuer des
volumes d'eau sur le domaine public fluvial qui lui est confié.<br />
Sont exclus de cette taxe les ouvrages hydroélectriques concédés et leurs
ouvrages et équipements annexes tels qu'ils sont prévus dans les cahiers des
charges relatifs à ces concessions ainsi que les ouvrages hydrauliques ayant
pour objectif d'utiliser le refroidissement par eau de rivière dans le cadre de
la production frigorifique distribuée par réseau de froid urbain en délégation
de service public. Pour les ouvrages hydroélectriques concédés précités et leurs
ouvrages et équipements annexes, l'Etat continue de percevoir le produit des
redevances mentionnées aux articles 9 et 9-1 de la loi du 16 octobre 1919
relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; la fraction non affectée aux
collectivités locales est reversée à l'établissement public.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023083040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/30/LEGIARTI000023083040.xml
---
###### Article L4316-4
La taxe mentionnée à l'article L. 4316-3 a un taux unique par catégorie
d'usagers et comprend, lorsque ces ouvrages sont implantés sur le domaine public
fluvial de l'Etat dont la gestion est confiée à Voies navigables de France, deux
éléments :<br />
1° Un élément égal au produit de la superficie de l'emprise au sol des ouvrages
correspondants par un taux de base fixé dans la limite des plafonds suivants
:<br />
a) 1,52 € par mètre carré pour une emprise située dans une commune de moins de 2
000 habitants ;<br />
b) 15,24 € par mètre carré pour une emprise située dans une commune de plus de 2
000 habitants et de moins de 100 000 habitants ;<br />
c) 30,49 € par mètre carré pour une emprise située dans une commune de plus de
100 000 habitants ;<br />
Pour les ouvrages destinés à un usage agricole, le plafond est celui fixé au a)
quelle que soit la population de la commune où est situé l'ouvrage.<br />
2° Un élément égal au produit du volume prélevable ou rejetable par l'ouvrage
par un taux de base compris entre 1,5 € et 4,6 € par millier de mètres cubes
prélevables ou rejetables, et identique pour tous les usagers.A ce deuxième
élément est appliqué un coefficient d'abattement compris entre 90 % et 97 % pour
les usages agricoles et entre 10 % et 30 % pour les usages industriels.<br />
Dans les cas particuliers où un acte de concession a prévu la réalisation par le
concessionnaire d'ouvrages hydrauliques visant à rétablir des prélèvements ou
des écoulements d'eau existants au profit de tiers, la taxe est due par ces
derniers, au prorata de leurs volumes prélevables ou rejetables.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-12-31
Identifiant: LEGIARTI000023083038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/30/LEGIARTI000023083038.xml
---
###### Article L4316-5
Pour les ouvrages hydroélectriques autorisés en application de la loi du 16
octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique :<br />
1° La superficie de l'emprise au sol mentionnée au 1° de l'article L. 4316-4 est
égale à la somme de l'emprise des canaux d'amenée et de rejet entre le premier
élément mobile du canal d'amenée et le dernier élément mobile du canal de rejet
et de la partie de l'emprise de l'usine d'exploitation qui n'est pas située sur
les canaux.<br />
2° L'élément mentionné au 2° de l'article L. 4316-4 est égal au produit de la
puissance maximale brute autorisée de la chute par un taux de base compris entre
6,1 € et 18,3 € par kilowatt.<br />
3° Le montant total de la taxe ne peut dépasser un montant égal à 3 % du chiffre
d'affaires généré par ces ouvrages au cours de l'année précédant l'année
d'imposition. La première année de mise en exploitation d'un ouvrage, ce plafond
est assis sur le chiffre d'affaires de l'année en cours et affecté d'un
abattement calculé prorata temporis de la durée d'exploitation. En outre, le
montant total de la taxe due est réduit de moitié pendant les dix années suivant
la mise en exploitation initiale de l'ouvrage.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-12-31
Identifiant: LEGIARTI000023083035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/30/LEGIARTI000023083035.xml
---
###### Article L4316-6
Les titulaires d'ouvrages soumis à la taxe adressent chaque année au comptable
de Voies navigables de France une déclaration accompagnée du paiement de la taxe
due.<br />
Les sûretés, garanties et sanctions relatives à cette taxe sont régies par les
règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-12-31
Identifiant: LEGIARTI000023083033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/30/LEGIARTI000023083033.xml
---
###### Article L4316-7
Les modalités d'application des articles L. 4316-3 à L. 4316-5 sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-12-31
Identifiant: LEGIARTI000023083031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/30/LEGIARTI000023083031.xml
---
###### Article L4316-8
Lorsque, le long d'une voie ou d'un plan d'eau confié à Voies navigables de
France, l'ouvrage est implanté sur une partie du domaine public fluvial remise
en gestion par l'Etat à un autre établissement public national, la taxe ne
comprend que l'élément prévu par le 2° de l'article L. 4316-4. Les redevances
domaniales restent dues à l'établissement public gestionnaire.<br />
Les dispositions des 2° et 3° de l'article L. 4316-5 ainsi que celles des
articles L. 4316-6 et L. 4316-7 sont applicables aux titulaires de ces ouvrages.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023082834
##### TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- [Chapitre Ier : Schéma de développement du transport fluvial](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Péages fluviaux](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023082827
---
###### Chapitre II : Péages fluviaux
- [Article L4412-1](article_l4412-1.md)
- [Article L4412-2](article_l4412-2.md)
- [Article L4412-3](article_l4412-3.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-05-27
Identifiant: LEGIARTI000023082814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/28/LEGIARTI000023082814.xml
---
###### Article L4412-1
Les transporteurs de marchandises ou de personnes et les propriétaires de
bateaux de plaisance d'une longueur supérieure à 5 mètres ou dotés d'un moteur
d'une puissance égale ou supérieure à 9,9 chevaux sont assujettis, dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à des péages perçus au profit de
Voies navigables de France lorsqu'ils naviguent sur le domaine public qui lui
est confié, à l'exception des parties internationales du Rhin et de la Moselle.
Le montant de ces péages est fixé par l'établissement.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023082812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/28/LEGIARTI000023082812.xml
---
###### Article L4412-2
Les concessionnaires de dépendances du domaine public fluvial confié à Voies
navigables de France, les concessionnaires des autres dépendances du domaine
public fluvial de l'Etat, les grands ports maritimes et les ports autonomes
maritimes peuvent instituer des péages à la charge des personnes mentionnées à
l'article L. 4412-1 sur les voies et plans d'eau intérieurs qui leur sont
confiés. Les tarifs de ce péage sont fixés par le concessionnaire après accord
de l'autorité concédante sur leur montant ou, le cas échéant, par le conseil de
surveillance du port.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023082810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/28/LEGIARTI000023082810.xml
---
###### Article L4412-3
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent instituer un péage
à la charge des personnes mentionnées à l'article L. 4412-1 sur les cours d'eau,
canaux, lacs et plans d'eau de leur domaine public fluvial ou de celui dont
elles ont la gestion. Les tarifs de ce péage sont fixés par l'assemblée
délibérante de la collectivité ou du groupement.