LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042753580
NOR: ECOX2023814L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/75/35/JORFTEXT000042753580.xml
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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031316078
- [Article L1803-3](article_l1803-3.md)
- [Article L1803-4](article_l1803-4.md)
- [Article L1803-4-1](article_l1803-4-1.md)
- [Article L1803-4-2](article_l1803-4-2.md)
- [Article L1803-5](article_l1803-5.md)
- [Article L1803-5-1](article_l1803-5-1.md)
- [Article L1803-6](article_l1803-6.md)

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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000034106070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/60/LEGIARTI000034106070.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042915845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/58/LEGIARTI000042915845.xml
---
###### Article L1803-4-1
<div align="left">
L'aide au transport de corps est destinée à financer, sous conditions de
ressources fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des
outre-mer et à défaut de service assurantiel, une partie de la dépense
afférente au transport aérien de corps engagée par une personne ayant qualité
pour pourvoir aux funérailles du défunt et régulièrement établie sur le
territoire national.<br />
Lorsque le déplacement est justifié par la présence aux obsèques d'un parent au
premier degré, au sens de l'article 743 du code civil, d'un frère ou d'une sœur,
du conjoint ou de la personne liée au défunt par un pacte civil de solidarité,
ou lorsque le déplacement est justifié par une dernière visite à un parent dont
le décès survient avant le terme du délai, fixé par voie réglementaire, de dépôt
de la demande, l'aide à la continuité territoriale définie à l'article L. 1803-4
du présent code intervient, sous conditions de ressources, en faveur des
personnes mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 1803-2 et
régulièrement établies sur le territoire.<br />
Le transport de corps doit avoir lieu entre deux points du territoire
national, l'un situé dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L.
1803-2 et l'autre situé sur le territoire métropolitain.<br />
Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, le transport de corps
peut avoir lieu entre deux collectivités mentionnées au même article L. 1803-2
lorsque le décès est intervenu au cours ou à la suite d'une évacuation
sanitaire.<br />
La collectivité de destination doit être celle dont le défunt était résident
habituel régulièrement établi et celle du lieu des funérailles.<br />
</div>
Le déplacement peut avoir lieu entre deux points du territoire national, l'un
situé dans l'une des collectivités mentionnées au même article L. 1803-2 et
l'autre situé sur le territoire métropolitain. Le déplacement peut aussi avoir
lieu entre deux collectivités mentionnées audit article L. 1803-2.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042862127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/86/21/LEGIARTI000042862127.xml
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###### Article L1803-4-2
L'aide au transport de corps est destinée à financer, sous conditions de
ressources fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des
outre-mer et à défaut de service assurantiel, une partie de la dépense afférente
au transport aérien de corps engagée par une personne ayant qualité pour
pourvoir aux funérailles du défunt et régulièrement établie sur le territoire
national.<br />
Le transport de corps doit avoir lieu entre deux points du territoire national,
l'un situé dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 et
l'autre situé sur le territoire métropolitain.<br />
Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, le transport de corps peut
avoir lieu entre deux collectivités mentionnées au même article L. 1803-2
lorsque le décès est intervenu au cours ou à la suite d'une évacuation
sanitaire.<br />
La collectivité de destination doit être celle dont le défunt était résident
habituel régulièrement établi et celle du lieu des funérailles.