From ad8c89e707e82a86b62c8e3335a876f5dc24ba05 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 31 Dec 2020 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202020-1721=20du=2029=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202020=20de=20finances=20pour=202021?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000042753580 NOR: ECOX2023814L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/75/35/JORFTEXT000042753580.xml --- .../chapitre_iii/section_1/README.md | 1 + .../section_1/article_l1803-4-1.md | 42 ++++++++----------- .../section_1/article_l1803-4-2.md | 29 +++++++++++++ 3 files changed, 48 insertions(+), 24 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_1/article_l1803-4-2.md diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_1/README.md index 79484bb7..ca017e0e 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031316078 - [Article L1803-3](article_l1803-3.md) - [Article L1803-4](article_l1803-4.md) - [Article L1803-4-1](article_l1803-4-1.md) +- [Article L1803-4-2](article_l1803-4-2.md) - [Article L1803-5](article_l1803-5.md) - [Article L1803-5-1](article_l1803-5-1.md) - [Article L1803-6](article_l1803-6.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_1/article_l1803-4-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_1/article_l1803-4-1.md index 0c2fef6b..4818abd4 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_1/article_l1803-4-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_1/article_l1803-4-1.md @@ -1,31 +1,25 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-02 -Date de fin: 2020-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000034106070 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/60/LEGIARTI000034106070.xml +Date de début: 2020-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042915845 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/58/LEGIARTI000042915845.xml --- ###### Article L1803-4-1 -
- L'aide au transport de corps est destinée à financer, sous conditions de - ressources fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des - outre-mer et à défaut de service assurantiel, une partie de la dépense - afférente au transport aérien de corps engagée par une personne ayant qualité - pour pourvoir aux funérailles du défunt et régulièrement établie sur le - territoire national.
+Lorsque le déplacement est justifié par la présence aux obsèques d'un parent au +premier degré, au sens de l'article 743 du code civil, d'un frère ou d'une sœur, +du conjoint ou de la personne liée au défunt par un pacte civil de solidarité, +ou lorsque le déplacement est justifié par une dernière visite à un parent dont +le décès survient avant le terme du délai, fixé par voie réglementaire, de dépôt +de la demande, l'aide à la continuité territoriale définie à l'article L. 1803-4 +du présent code intervient, sous conditions de ressources, en faveur des +personnes mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 1803-2 et +régulièrement établies sur le territoire.
- Le transport de corps doit avoir lieu entre deux points du territoire - national, l'un situé dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. - 1803-2 et l'autre situé sur le territoire métropolitain.
- - Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, le transport de corps - peut avoir lieu entre deux collectivités mentionnées au même article L. 1803-2 - lorsque le décès est intervenu au cours ou à la suite d'une évacuation - sanitaire.
- - La collectivité de destination doit être celle dont le défunt était résident - habituel régulièrement établi et celle du lieu des funérailles.
-
+Le déplacement peut avoir lieu entre deux points du territoire national, l'un +situé dans l'une des collectivités mentionnées au même article L. 1803-2 et +l'autre situé sur le territoire métropolitain. Le déplacement peut aussi avoir +lieu entre deux collectivités mentionnées audit article L. 1803-2. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_1/article_l1803-4-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_1/article_l1803-4-2.md new file mode 100644 index 00000000..1137f0b0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_1/article_l1803-4-2.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042862127 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/86/21/LEGIARTI000042862127.xml +--- + +###### Article L1803-4-2 + +L'aide au transport de corps est destinée à financer, sous conditions de +ressources fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des +outre-mer et à défaut de service assurantiel, une partie de la dépense afférente +au transport aérien de corps engagée par une personne ayant qualité pour +pourvoir aux funérailles du défunt et régulièrement établie sur le territoire +national.
+ +Le transport de corps doit avoir lieu entre deux points du territoire national, +l'un situé dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 et +l'autre situé sur le territoire métropolitain.
+ +Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, le transport de corps peut +avoir lieu entre deux collectivités mentionnées au même article L. 1803-2 +lorsque le décès est intervenu au cours ou à la suite d'une évacuation +sanitaire.
+ +La collectivité de destination doit être celle dont le défunt était résident +habituel régulièrement établi et celle du lieu des funérailles.