Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049583905
NOR: TREM2326896D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/58/39/JORFTEXT000049583905.xml
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République française 2025-11-24 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000049585869
##### TITRE VII : FORMATION À LA CONDUITE DES DRONES MARITIMES, NAVIRES ET BATEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR
- [Chapitre Ier : Titres de conduite en mer et en eaux intérieures](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Sanctions](chapitre_ii)

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Date de début: 2024-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049585855
---
###### Chapitre Ier : Titres de conduite en mer et en eaux intérieures
- [Article R5271-1](article_r5271-1.md)

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-11-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049586745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/58/67/LEGIARTI000049586745.xml
---
###### Article R5271-1
<p align="left">
Pour être autorisé à opérer un drone maritime, tel que défini à l'article R.
5000-1, tout opérateur de drone maritime doit être titulaire d'un certificat
d'opérateur de drone maritime, qui constitue le titre de conduite en mer
mentionné à l'article L. 5271-2, et avoir suivi une formation, approuvée par
arrêté du ministre chargé de la mer, dispensée par le fabriquant,
correspondant à la catégorie et à l'usage du drone opéré.
</p>
<p align="left">
Pour le certificat d'opérateur de drone maritime, un arrêté du ministre chargé
de la mer définit :
</p>
<p align="left">1° Les conditions d'approbation de la formation ;</p>
<p align="left">2° Les conditions d'entrée en formation ;</p>
<p align="left">
3° Les référentiels d'activités, de compétences et d'évaluation ;
</p>
<p align="left">
4° Les modalités de délivrance de l'attestation de réussite établissant que le
candidat a suivi avec succès la formation ;
</p>
<p align="left">
5° Les modalités de délivrance du certificat d'opérateur de drone maritime ;
</p>
<p align="left">
6° Les conditions de reconnaissance des titres étrangers permettant d'opérer
un drone maritime ;
</p>
<p align="left">
7° Les titres de formation maritime reconnus comme répondant aux exigences de
formation et d'évaluation pour la délivrance du certificat d'opérateur de
drone maritime en lieu et place de l'attestation de réussite mentionnée au
présent article ;
</p>
<p align="left">
8° Les conditions dans lesquelles la validation des acquis de l'expérience est
organisée en vue de la délivrance du certificat d'opérateur de drone maritime.
</p>