diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_vii/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_vii/README.md index 3fb87e4f69f..2d016bc7d94 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_vii/README.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_vii/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000049585869 ##### TITRE VII : FORMATION À LA CONDUITE DES DRONES MARITIMES, NAVIRES ET BATEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR +- [Chapitre Ier : Titres de conduite en mer et en eaux intérieures](chapitre_ier) - [Chapitre II : Sanctions](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000000..30863d48ea7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2024-05-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049585855 +--- + +###### Chapitre Ier : Titres de conduite en mer et en eaux intérieures + +- [Article R5271-1](article_r5271-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/article_r5271-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/article_r5271-1.md new file mode 100644 index 00000000000..d3616a85739 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/article_r5271-1.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: VIGUEUR_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2025-11-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049586745 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/58/67/LEGIARTI000049586745.xml +--- + +###### Article R5271-1 + +
+ Pour être autorisé à opérer un drone maritime, tel que défini à l'article R. + 5000-1, tout opérateur de drone maritime doit être titulaire d'un certificat + d'opérateur de drone maritime, qui constitue le titre de conduite en mer + mentionné à l'article L. 5271-2, et avoir suivi une formation, approuvée par + arrêté du ministre chargé de la mer, dispensée par le fabriquant, + correspondant à la catégorie et à l'usage du drone opéré. +
++ Pour le certificat d'opérateur de drone maritime, un arrêté du ministre chargé + de la mer définit : +
+1° Les conditions d'approbation de la formation ;
+2° Les conditions d'entrée en formation ;
++ 3° Les référentiels d'activités, de compétences et d'évaluation ; +
++ 4° Les modalités de délivrance de l'attestation de réussite établissant que le + candidat a suivi avec succès la formation ; +
++ 5° Les modalités de délivrance du certificat d'opérateur de drone maritime ; +
++ 6° Les conditions de reconnaissance des titres étrangers permettant d'opérer + un drone maritime ; +
++ 7° Les titres de formation maritime reconnus comme répondant aux exigences de + formation et d'évaluation pour la délivrance du certificat d'opérateur de + drone maritime en lieu et place de l'attestation de réussite mentionnée au + présent article ; +
++ 8° Les conditions dans lesquelles la validation des acquis de l'expérience est + organisée en vue de la délivrance du certificat d'opérateur de drone maritime. +