LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire

Modification du code des transports. <br clear="none"/>Transposition complète de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).<br clear="none"/>
<br clear="none"/>
<br clear="none"/>
<br clear="none"/>

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037111503
NOR: TRAT1805471L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/11/15/JORFTEXT000037111503.xml
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République française 2019-06-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-13
Date de fin: 2019-06-05
Identifiant: LEGIARTI000038224201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/22/42/LEGIARTI000038224201.xml
Date de début: 2019-06-05
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000038582781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/27/LEGIARTI000038582781.xml
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###### Article L1264-7
@ -28,13 +28,12 @@ présent code et de l'article L. 122-31 du code de la voirie routière ;<br />
d'installation de service, d'une entreprise ferroviaire, d'une entité d'une
entreprise verticalement intégrée qui contrôle l'une de ces entreprises, ou d'un
autre candidat, au sens du livre Ier de la deuxième partie, aux obligations lui
incombant au titre de l'accès au réseau ou de ou (1) aux installations de
service ou de leur utilisation, notamment en cas de méconnaissance d'une règle
formulée par l'autorité en application de l'article L. 2131-5 (2) ou d'une
décision prise par elle en application des articles L. 2133-3 et L. 2133-4 ou
des articles 2,5 et 15 du règlement d'exécution n° 2017/2177 concernant l'accès
aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire
;<br />
incombant au titre de l'accès au réseau ou aux installations de service ou de
leur utilisation, notamment en cas de méconnaissance d'une règle formulée par
l'autorité en application de l'article L. 2132-5 ou d'une décision prise par
elle en application des articles L. 2133-3 et L. 2133-4 ou des articles 2,5 et
15 du règlement d'exécution n° 2017/2177 concernant l'accès aux installations de
service et aux services associés au transport ferroviaire ;<br />
5° Le non-respect par la SNCF des règles fixant les conditions d'exercice des
missions mentionnées à l'article L. 2102-1 ;<br />