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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-03-13
-Date de fin: 2019-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000038224201
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/22/42/LEGIARTI000038224201.xml
+Date de début: 2019-06-05
+Date de fin: 2019-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000038582781
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/27/LEGIARTI000038582781.xml
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###### Article L1264-7
@@ -28,13 +28,12 @@ présent code et de l'article L. 122-31 du code de la voirie routière ;
d'installation de service, d'une entreprise ferroviaire, d'une entité d'une
entreprise verticalement intégrée qui contrôle l'une de ces entreprises, ou d'un
autre candidat, au sens du livre Ier de la deuxième partie, aux obligations lui
-incombant au titre de l'accès au réseau ou de ou (1) aux installations de
-service ou de leur utilisation, notamment en cas de méconnaissance d'une règle
-formulée par l'autorité en application de l'article L. 2131-5 (2) ou d'une
-décision prise par elle en application des articles L. 2133-3 et L. 2133-4 ou
-des articles 2,5 et 15 du règlement d'exécution n° 2017/2177 concernant l'accès
-aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire
-;
+incombant au titre de l'accès au réseau ou aux installations de service ou de
+leur utilisation, notamment en cas de méconnaissance d'une règle formulée par
+l'autorité en application de l'article L. 2132-5 ou d'une décision prise par
+elle en application des articles L. 2133-3 et L. 2133-4 ou des articles 2,5 et
+15 du règlement d'exécution n° 2017/2177 concernant l'accès aux installations de
+service et aux services associés au transport ferroviaire ;
5° Le non-respect par la SNCF des règles fixant les conditions d'exercice des
missions mentionnées à l'article L. 2102-1 ;