Décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031691199
NOR: DEVT1513573D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/69/11/JORFTEXT000031691199.xml
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000030031316
- [Sous-section 1 : Groupe interministériel de sûreté du transport maritime et des opérations portuaires](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Compétences locales et des représentants de l'Etat](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Compétences du représentant de l'Etat dans le département](sous-section_3)

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-28
Identifiant: LEGIARTI000030031320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/13/LEGIARTI000030031320.xml
Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000031700336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/03/LEGIARTI000031700336.xml
---
###### Article R5332-1
Il est institué un groupe interministériel de sûreté du transport maritime et
des opérations portuaires, présidé par le ministre chargé des transports. Outre
son président, ce groupe comprend les douze membres suivants :<br />
son président, ce groupe comprend douze membres, à raison de :<br />
1° Deux désignés par le Premier ministre ;<br />
@ -29,10 +29,10 @@ son président, ce groupe comprend les douze membres suivants :<br />
8° Un désigné par le ministre des affaires étrangères.<br />
Le président du groupe interministériel peut être suppléé par l'un des membres
désignés par le ministre chargé des transports. Le secrétariat du groupe
interministériel est assuré par les services du ministre chargé des
transports.<br />
Le ministre chargé des transports peut déléguer la présidence du groupe
interministériel à une autorité qu'il désigne au sein du ministère chargé des
transports. Le secrétariat du groupe interministériel est assuré par les
services du ministre chargé des transports.<br />
Sur proposition de son président, le groupe peut entendre toute personne
qualifiée.

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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000031700333
###### Sous-section 2 : Compétences locales et des représentants de l'Etat
- [Article R5332-5](article_r5332-5.md)
- [Article R5332-5-1](article_r5332-5-1.md)
- [Article R*5332-6](article_r5332-6.md)
- [Article R5332-7](article_r5332-7.md)
- [Article R5332-8](article_r5332-8.md)
- [Article R5332-9](article_r5332-9.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000031697104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/71/LEGIARTI000031697104.xml
---
###### Article R5332-5-1
<div align="left">
Le représentant de l'Etat dans le département est chargé de la mise en œuvre
locale de la sûreté portuaire.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département recueille les avis formulés par
le comité local de sûreté portuaire. Il peut consulter les membres
individuellement et recueillir l'avis du comité local sous une forme
dématérialisée. Il réunit ce comité au moins une fois par an.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département adresse en fin d'année au
ministre chargé des transports un rapport sur la situation des ports et des
installations portuaires de son département, auquel sont annexés :<br />
1° La liste des installations portuaires et leur situation d'exploitation ;<br />
2° Un échéancier des mesures à prendre pour remédier aux non-conformités
affectant la sûreté des ports et installations portuaires relevées lors des
inspections et des audits, notamment les insuffisances des évaluations et des
plans de sûreté.<br />
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-06
Date de fin: 2015-12-28
Identifiant: LEGIARTI000029838554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/83/85/LEGIARTI000029838554.xml
Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031700307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/03/LEGIARTI000031700307.xml
---
###### Article R*5332-6

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-12-06
Date de fin: 2015-12-28
Identifiant: LEGISCTA000029838552
---
###### Sous-section 3 : Compétences du représentant de l'Etat dans le département
- [Article R*5332-6](article_r5332-6.md)

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-28
Identifiant: LEGIARTI000030031348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/13/LEGIARTI000030031348.xml
Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000031700050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/00/LEGIARTI000031700050.xml
---
###### Article R5332-11
Les membres de la commission d'habilitation et les personnes habilitées à cet
effet par le ministre chargé des transports ont accès aux locaux de tout
organisme de sûreté habilité, à l'exception des parties à usage exclusif
d'habitation et des locaux syndicaux, pour y procéder aux contrôles permettant
de vérifier que l'organisme continue de répondre aux critères ayant justifié son
habilitation. Celui-ci fournit à la demande tout document utile au contrôle et à
l'évaluation de son activité.<br />
Les personnes habilitées par le ministre chargé des transports ont accès aux
locaux de tout organisme de sûreté habilité, à l'exception des parties à usage
exclusif d'habitation et des locaux syndicaux, pour y procéder aux contrôles
permettant de vérifier que l'organisme répond aux critères ayant justifié son
habilitation. Celui-ci présente, à leur demande, tout document utile au contrôle
et à l'évaluation de son activité.<br />
Le coût de ces contrôles est à la charge de l'organisme de sûreté.

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@ -1,13 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-28
Identifiant: LEGIARTI000030031354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/13/LEGIARTI000030031354.xml
Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000031700040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/00/LEGIARTI000031700040.xml
---
###### Article R5332-13
L'Etat peut confier aux organismes de sûreté habilités la réalisation pour son
compte des missions d'évaluation et de contrôles prévus au présent chapitre.
compte des missions d'évaluation et de contrôles prévues aux sections 3 à 7 du
présent chapitre.

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@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-28
Identifiant: LEGIARTI000030031356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/13/LEGIARTI000030031356.xml
Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000031700034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/00/LEGIARTI000031700034.xml
---
###### Article R5332-14
Les autorités portuaires, les exploitants d'installations portuaires et les
armateurs de navires peuvent confier aux organismes de sûreté habilités
l'établissement pour leur compte des évaluations de la sûreté et, sauf en ce qui
concerne les plans d'eau de la zone portuaire de sûreté, des plans de sûreté
définis à la section 3 du présent chapitre ainsi que des évaluations de la
sûreté et des plans de sûreté des navires, ou leur demander d'y participer.
Les autorités portuaires et les exploitants d'installations portuaires peuvent
confier aux organismes de sûreté habilités l'établissement de leur contribution
respective aux évaluations de la sûreté et la rédaction des plans de sûreté
définis à la section 3 du présent titre, ou leur demander d'y participer.<br />
Les armateurs de navires peuvent confier aux organismes de sûreté habilités
l'établissement des évaluations de la sûreté et des plans de sûreté des navires,
ou leur demander d'y participer.

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@ -12,4 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031700378
- [Article R5332-20](article_r5332-20.md)
- [Article R5332-21](article_r5332-21.md)
- [Article R5332-22](article_r5332-22.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Evaluation de la sûreté et plan de sûreté portuaire](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Evaluation de la sûreté et plan de sûreté des installations portuaires](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGISCTA000031700375
---
###### Sous-section 1 : Dispositions communes
- [Article R5332-18-1](article_r5332-18-1.md)
- [Article R5332-18-2](article_r5332-18-2.md)

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@ -0,0 +1,57 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000031697329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/73/LEGIARTI000031697329.xml
---
###### Article R5332-18-1
<div align="left">
L'exploitant de l'installation portuaire, ou l'autorité portuaire lorsque le
navire se situe hors de celle-ci, prennent les mesures de sûreté visant à :<br />
1° Interdire l'accès à l'installation portuaire et au navire aux personnes non
autorisées ;<br />
2° Empêcher ou, en cas d'autorisation de transport, encadrer par des mesures
de sûreté particulières, l'introduction dans une installation portuaire ou à
bord d'un navire d'objets ou de produits prohibés relevant des catégories
suivantes :<br />
a) Armes à feu ;<br />
b) Engins et matières explosifs ;<br />
c) Dispositifs ou substances incendiaires ;<br />
d) Articles dont la détention, le port et le transport à bord d'un navire est
interdit par la loi, le droit de l'Union ou en vertu d'un accord international
maritime en vigueur auquel la France est partie, en raison des risques pour la
sûreté.<br />
Ces mesures de sûreté sont portées, par tout moyen, à la connaissance des
usagers par les exploitants des installations portuaires et les armateurs de
navires.<br />
Pour les contrôles de personnes, de bagages, de marchandises et de véhicules à
l'intérieur des limites portuaires destinés à interdire l'introduction des
objets et produits mentionnés au 2° du présent article, l'autorité portuaire
et l'exploitant d'installation portuaire peuvent avoir recours à des
inspections visuelles ainsi qu'à l'utilisation d'équipements de détection. Le
plan de sûreté de l'installation portuaire précise notamment les conditions
d'emploi :<br />
1° Des détecteurs de masse métallique fixes et portatifs ;<br />
2° Des équipements d'imagerie radioscopique pour les bagages, les marchandises
ou les véhicules ;<br />
3° Des équipements de détection automatique d'explosifs ou des détecteurs de
traces d'explosifs ou de matières radioactives ou nucléaires ;<br />
4° De tout autre procédé de détection, y compris des équipes
cynotechniques.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000031697331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/73/LEGIARTI000031697331.xml
---
###### Article R5332-18-2
<div align="left">
L'agent de sûreté de l'installation portuaire prend l'attache du représentant
de l'armateur d'un navire arrivant en escale et lui présente les mesures de
sûreté en vigueur. Lorsque des mesures spécifiques sont nécessaires ou que le
navire et l'installation sont soumis à des niveaux de sûreté différents, ces
mesures figurent dans une déclaration de sûreté ou, s'agissant de lignes
régulières ou d'escales habituelles, dans une convention permanente.<br />
</div>

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030031372
###### Sous-section 2 : Evaluation de la sûreté et plan de sûreté portuaire
- [Article R5332-21-1](article_r5332-21-1.md)
- [Article R5332-25](article_r5332-25.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000031697376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/73/LEGIARTI000031697376.xml
---
###### Article R5332-21-1
<div align="left">
Les limites portuaires de sûreté sont fixées au vu du résultat de l'évaluation
de la sûreté portuaire. Les mesures de sûreté de nature à prévenir les menaces
identifiées sur la base des hypothèses pertinentes de la directive nationale
de sécurité sont également fixées en tenant compte du résultat de cette
évaluation.<br />
Elle définit les mesures à prendre pour les ports à faible trafic et, le cas
échéant, pour ceux dans lesquels s'exerce une activité relevant du paragraphe
3 de l'article 3 du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du
Conseil du 31 mars 2004.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGISCTA000030031386
---
###### Sous-section 3 : Evaluation de la sûreté et plan de sûreté des installations portuaires
- [Article R5332-28-1](article_r5332-28-1.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000031698488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/84/LEGIARTI000031698488.xml
---
###### Article R5332-28-1
<div align="left">
L'évaluation de sûreté d'une installation portuaire recense, sur la base des
hypothèses pertinentes de la directive nationale de sécurité, les menaces
identifiées et détermine les mesures permettant de les prévenir.<br />
En fonction des risques, du trafic et de la configuration de l'installation,
l'évaluation classe cette installation dans l'une des catégories auxquelles
correspondent les dispositifs de sûreté prévus aux sections 4,5 ou 6 du
présent chapitre, selon qu'il est nécessaire de créer une zone d'accès
restreint ou de protéger une installation qui présente ou non des risques
élevés. Elle peut aussi conclure que le terminal ou le quai évalué n'a pas
lieu d'être classé comme installation portuaire soumise au règlement (CE) n°
725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ou doit être, le
cas échéant, déclassé. Dans cette hypothèse, elle définit les mesures de
sûreté adaptées au site considéré, qui sont intégrées dans le plan de sûreté
portuaire si le site se trouve dans les limites portuaires de sûreté.<br />
L'évaluation définit des mesures adaptées aux terminaux à faible trafic et aux
sites dont l'activité relève du paragraphe 3 de l'article 3 du règlement
précité, en respectant les prescriptions de l'évaluation nationale du risque
de sûreté conduite par l'autorité de sûreté maritime compétente.<br />
</div>

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-28
Identifiant: LEGIARTI000030031390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/13/LEGIARTI000030031390.xml
Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000031700070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/00/LEGIARTI000031700070.xml
---
###### Article R5332-27
L'exploitant de l'installation portuaire prend les mesures propres à assurer la
sûreté de cette installation, en tenant compte notamment des prescriptions
définies à la section 4 relative aux zones d'accès restreint. Ces mesures
correspondent au niveau de sûreté fixé par le Premier ministre en application du
règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004
relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations
portuaires.
définies aux sections 4, 5 et 6 relatives aux catégories d'installations
portuaires. Ces mesures correspondent au niveau de sûreté fixé par le Premier
ministre en application du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et
du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et
des installations portuaires.

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@ -1,18 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-28
Identifiant: LEGIARTI000030031392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/13/LEGIARTI000030031392.xml
Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000031700064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/00/LEGIARTI000031700064.xml
---
###### Article R5332-28
Une évaluation de la sûreté de l'installation portuaire est établie par les
services de l'Etat ou par un organisme de sûreté habilité selon des modalités
définies par un arrêté du ministre chargé des transports. Elle est approuvée par
un arrêté du représentant de l'Etat dans le département après avis de l'autorité
portuaire et du comité local de sûreté portuaire. L'avis de l'autorité portuaire
est réputé favorable s'il n'est pas exprimé dans un délai de deux mois à compter
de sa saisine par le représentant de l'Etat dans le département.
Une évaluation de la sûreté de l'installation portuaire est établie par le
représentant de l'Etat dans le département, le cas échéant avec le concours d'un
organisme de sûreté habilité, selon des modalités définies par un arrêté du
ministre chargé des transports. L'évaluation est approuvée par un arrêté du
représentant de l'Etat dans le département après avis de l'autorité portuaire
pour une durée maximale de cinq ans. L'avis de l'autorité portuaire est réputé
favorable s'il n'est pas exprimé dans un délai d'un mois à compter de sa saisine
par le représentant de l'Etat dans le département.<br />
L'évaluation de la sûreté de l'installation portuaire tient compte des
dispositions de la directive nationale de sécurité établie en application des
articles R. 1332-16 à R. 1332-18 du code de la défense relatives à la sécurité
des activités d'importance vitale.<br />
Elle est révisée si ses conditions de validité évoluent et, dans tous les cas,
avant d'avoir atteint sa date d'échéance. Ces révisions font l'objet d'une
approbation dans les mêmes conditions que l'évaluation initiale.<br />
Lors de la création d'une nouvelle installation portuaire, la première
évaluation de sûreté doit être approuvée dans un délai maximum de six mois.<br />
Le rédacteur d'une évaluation de la sûreté d'une installation portuaire établit
un rapport rendant compte de la manière dont l'évaluation a été conduite,
rappelant les vulnérabilités identifiées et détaillant les mesures permettant
d'y remédier.

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000048671961
- [Article R5332-41](article_r5332-41.md)
- [Article R5332-42](article_r5332-42.md)
- [Article R5332-43](article_r5332-43.md)
- [Article R5332-44](article_r5332-44.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-28
Identifiant: LEGIARTI000030031432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/14/LEGIARTI000030031432.xml
---
###### Article R5332-44
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté la liste des équipements et
systèmes intéressant la sûreté portuaire ou celle des installations portuaires,
des navires, des marchandises, du personnel ou des passagers qui ne peuvent être
mis en œuvre, dans les zones d'accès restreint, que s'ils respectent des
spécifications techniques définies par le même arrêté.<br />
Le respect de ces spécifications peut être attesté par une certification de type
ou individuelle délivrée par le ministre chargé des transports.

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@ -9,3 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031698929
- [Article R5332-49](article_r5332-49.md)
- [Article R5332-50](article_r5332-50.md)
- [Article R5332-51](article_r5332-51.md)
- [Article R5332-52](article_r5332-52.md)
- [Article R5332-53](article_r5332-53.md)
- [Article R5332-54](article_r5332-54.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000031698925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/89/LEGIARTI000031698925.xml
---
###### Article R5332-52
<div align="left">
Pour les installations portuaires présentant, au terme de l'évaluation de
sûreté, un risque faible, le plan de sûreté de l'installation détaille le
dispositif retenu et les mesures prises par l'exploitant, qui comprennent
obligatoirement :<br />
1° L'information par affichage des restrictions de circulation et
l'interdiction d'introduction d'armes à feu, d'explosifs et de produits
incendiaires ;<br />
2° La sensibilisation des personnels à la détection des risques de sûreté ;<br />
3° La surveillance de l'activité des personnes présentes sur le site et, avec
leur assentiment, l'inspection visuelle de leurs véhicules.<br />
Au niveau de sûreté 1, l'exploitant peut, en outre, mettre en place un
dispositif destiné à empêcher les personnes étrangères à l'installation de
pénétrer dans celle-ci ainsi qu'à détecter la présence d'articles prohibés.
Sauf dispositions contraires justifiées par l'évaluation de sûreté, si ses
accès ne sont pas contrôlés, l'installation portuaire est close à partir du
niveau de sûreté 2.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000031698931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/89/LEGIARTI000031698931.xml
---
###### Article R5332-53
<div align="left">
Le représentant de l'Etat dans le département, assisté par l'autorité investie
du pouvoir de police portuaire et en concertation avec l'autorité portuaire,
fixe les mesures de surveillance des plans d'eau inclus dans les limites
portuaires de sûreté définies à l'article R. 5332-19, au vu du dispositif de
surveillance mis en œuvre par l'autorité portuaire et décrit dans le plan de
sûreté portuaire.<br />
Le plan de sûreté portuaire recense les moyens nautiques des services de
l'Etat dont le concours sur les plans d'eau peut être recherché au côté des
moyens des services portuaires, ainsi que les modalités d'alerte et
d'intervention de l'ensemble de ces moyens. Il décrit les procédures d'alerte
en cas de menace pesant sur l'ensemble du port ou sur un groupe
d'installations portuaires.<br />
Le plan peut fixer des règles particulières de circulation des navires sur le
plan d'eau.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000031698935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/89/LEGIARTI000031698935.xml
---
###### Article R5332-54
<div align="left">
Lorsqu'un port est, conformément à la directive nationale de sécurité, doté
d'une unité dédiée de la gendarmerie maritime disposant de moyens nautiques,
l'emploi de ces moyens pour la surveillance et les interventions sur les plans
d'eau portuaires et les approches du port fait l'objet d'un protocole conclu
entre le représentant de l'Etat dans le département et le représentant de
l'Etat en mer.<br />
Le plan de sûreté portuaire mentionne les missions de sûreté sur le plan d'eau
portuaire assignées à l'unité de gendarmerie maritime en application de ce
protocole et précise les procédures d'information et d'alerte mutuelles entre
cette unité et le port.<br />
L'autorité investie du pouvoir de police portuaire informe immédiatement ces
unités de tout incident relatif à la sûreté de ces espaces et des navires qui
s'y trouvent.<br />
</div>

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029815207
##### TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE
- [Chapitre III : Les ports maritimes](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Le transport maritime](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les gens de mer](chapitre_v)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030032237
---
###### Chapitre III : Les ports maritimes
- [Article R5763-1](article_r5763-1.md)
- [Article R5763-2](article_r5763-2.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031699058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/90/LEGIARTI000031699058.xml
---
###### Article R5763-1
<div align="left">
Les dispositions du chapitre II et du chapitre VI du titre III du livre III
sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret
n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes sous
réserve des adaptations prévues à l'article R. 5763-2.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000031699060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/90/LEGIARTI000031699060.xml
---
###### Article R5763-2
Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article R. 5763-1 :<br />
1° Les références au préfet de département et au représentant de l'Etat dans le
département sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la
République en Nouvelle-Calédonie ;<br />
2° La référence au département est remplacée par la référence à la
Nouvelle-Calédonie ;<br />
3° La référence au règlement (CE) n° 725-2004 du Parlement européen et du
Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des
installations portuaires est remplacée par la référence aux règles en vigueur en
métropole en vertu du règlement (CE) n° 725-2004 du Parlement européen et du
Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des
installations portuaires ;<br />
4° La référence à la directive 2005/65/ CE du Parlement européen et du Conseil
du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté dans les ports est
remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de la
directive 2005/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005
relative à l'amélioration de la sûreté dans les ports ;<br />
5° L'article R. 5332-4 est ainsi rédigé :<br />
Art. R. 5332-4.-Pour l'ensemble des ports mentionnés à l'article R. 5332-18, le
haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie crée un comité local de
sûreté portuaire qu'il préside et dont il fixe la composition par arrêté.<br />
Les délibérations du comité local de sûreté portuaire et les informations dont
ses membres ont connaissance à l'occasion de leurs travaux sont secrètes. Les
avis formulés par ce comité sont publics.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029815215
##### TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE
- [Chapitre III : Les ports maritimes](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Le transport maritime](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les gens de mer](chapitre_v)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030032259
---
###### Chapitre III : Les ports maritimes
- [Article R5773-1](article_r5773-1.md)
- [Article R5773-2](article_r5773-2.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031699079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/90/LEGIARTI000031699079.xml
---
###### Article R5773-1
<div align="left">
Les dispositions du chapitre II et du chapitre VI du titre III du livre III
sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du
décret n°° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports
maritimes sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 5773-2.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000031699081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/90/LEGIARTI000031699081.xml
---
###### Article R5773-2
<div align="left">
Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article R. 5773-1 :<br />
1° Les références au préfet de département et au représentant de l'Etat dans
le département sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la
République en Polynésie française ;<br />
2° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie
française ;<br />
3° La référence au règlement (CE) n° 725-2004 du Parlement européen et du
Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et
des installations portuaires est remplacée par la référence aux règles en
vigueur en métropole en vertu du règlement (CE) n° 725-2004 du Parlement
européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté
des navires et des installations portuaires ;<br />
4° La référence à la directive 2005/65/ CE du Parlement européen et du Conseil
du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté dans les ports est
remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de la
directive 2005/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005
relative à l'amélioration de la sûreté dans les ports ;<br />
5° L'article R. 5332-4 est ainsi rédigé :<br />
Art. R. 5332-4.-Pour l'ensemble des ports mentionnés à l'article R. 5332-18,
le haut-commissaire de la République en Polynésie française crée un comité
local de sûreté portuaire qu'il préside et dont il fixe la composition par
arrêté.<br />
Les délibérations du comité local de sûreté portuaire et les informations dont
ses membres ont connaissance à l'occasion de leurs travaux sont secrètes. Les
avis formulés par ce comité sont publics.<br />
</div>

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029815223
##### TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA
- [Chapitre III : Les ports maritimes](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Le transport maritime](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les gens de mer](chapitre_v)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030032281
---
###### Chapitre III : Les ports maritimes
- [Article R5783-1](article_r5783-1.md)
- [Article R5783-2](article_r5783-2.md)
- [Article D5783-3](article_d5783-3.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031699168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/91/LEGIARTI000031699168.xml
---
###### Article D5783-3
Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier et du chapitre II du titre IV
du livre III relatives à la responsabilité du pilote et au remorquage sont
applicables à Wallis-et-Futuna.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031699183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/91/LEGIARTI000031699183.xml
---
###### Article R5783-1
Les dispositions du chapitre II et du chapitre VI du titre III du livre III sont
applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du
décret n°° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes
sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 5783-2.

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000031699185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/91/LEGIARTI000031699185.xml
---
###### Article R5783-2
<div align="left">
Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article R. 5783-1 :
</div>
<div align="left"><br /></div>
<div align="left">
1° Les références au préfet de département et au représentant de l'Etat dans
le département sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur
des îles Wallis et Futuna ;<br />
2° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis
et Futuna ;<br />
3° La référence au règlement (CE) n° 725-2004 du Parlement européen et du
Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et
des installations portuaires est remplacée par la référence aux règles en
vigueur en métropole en vertu du règlement (CE) n° 725-2004 du Parlement
européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté
des navires et des installations portuaires ;<br />
4° La référence à la directive 2005/65/ CE du Parlement européen et du Conseil
du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté dans les ports est
remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de la
directive 2005/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005
relative à l'amélioration de la sûreté dans les ports ;<br />
5° L'article R. 5332-4 est ainsi rédigé :<br />
"Art. R. 5332-4.-Pour l'ensemble des ports mentionnés à l'article R. 5332-18,
l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna crée un comité local de
sûreté portuaire qu'il préside et dont il fixe la composition par arrêté.<br />
Les délibérations du comité local de sûreté portuaire et les informations dont
ses membres ont connaissance à l'occasion de leurs travaux sont secrètes. Les
avis formulés par ce comité sont publics."<br />
</div>