LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
Modification du code général des impôts, du code rural, du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code civil, du code général de la proprieté des personnes publiques, du code de l'urbanisme, du code de l'aviation civile, du code du travail, du code monétaire et financier, du code minier, du code des douanes, du code de l'organisation judiciaire, du code de procédure pénale. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement : abrogation de l'article 81. Modification de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 10. Modification de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte : modification de l'article 11, création de l'article 17, modification de l'article 19, création après l'article 19 de l'article 19-1, modification des articles 21, 22. Modification de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture : modification de l'article 3. Modification du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : modification des articles 9, 23. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 3-1, 28-1. Modification de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : modification de l'article 116. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : création après l'article 48-3 de l'article 48-4. Modification de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : création après l'article 14-1 des articles 14-2 et 14-3. Modification de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer : abrogation des articles 5 et 38. Ratification des textes suivants : - Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives, à l'exception de son article 3. - Ordonnance n° 2008-97 du 31 janvier 2008 portant adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d'outre-mer. - Ordonnance n° 2008-156 du 22 février 2008 relative à la représentation de la Nouvelle-Calédonie au sein du conseil d'administration de l'Agence de développement de la culture kanak. - Ordonnance n° 2008-205 du 27 février 2008 relative au droit du travail applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. - Ordonnance n° 2008-527 du 5 juin 2008 relative à la mise en œuvre en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction du 3 mars 1973. - Ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon. - Ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008 relative à l'application du code monétaire et financier et du code des assurances à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. - Ordonnance n° 2008-727 du 24 juillet 2008 portant extension et adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. - Ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer. - Ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale. - Ordonnance n° 2008-1233 du 28 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - Ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé. - Décret n° 2008-1022 du 3 octobre 2008 pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant approbation d'un acte dénommé « loi du pays » relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique. Abrogation des articles 1er et 2 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000020671201 NOR: IOCX0810789L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/67/12/JORFTEXT000020671201.xml
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@ -16,4 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031316078
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- [Article L1803-5-1](article_l1803-5-1.md)
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- [Article L1803-6](article_l1803-6.md)
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- [Article L1803-7](article_l1803-7.md)
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- [Article L1803-8](article_l1803-8.md)
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- [Article L1803-9](article_l1803-9.md)
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-12-27
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Date de fin: 2023-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000039784227
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Date de début: 2023-12-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048839113
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/91/LEGIARTI000048839113.xml
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###### Article L1803-1
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Dans les conditions déterminées par les lois et règlements, les pouvoirs publics
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mettent en œuvre outre-mer, au profit de l'ensemble des personnes qui y sont
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régulièrement établies, une politique nationale de continuité territoriale.<br />
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mettent en œuvre, au profit des personnes physiques régulièrement établies en
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France et des personnes morales de droit privé domiciliées outre-mer, une
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politique nationale de continuité territoriale au départ ou à destination de
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l'outre-mer.<br />
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Cette politique repose sur les principes d'égalité des droits, de solidarité
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nationale et d'unité de la République. Elle tend à atténuer les contraintes de
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l'insularité et de l'éloignement et à rapprocher les conditions d'accès de la
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population aux services publics de transport, de formation, de santé et de
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communication de celles de la métropole, en tenant compte de la situation
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géographique, économique et sociale particulière de chaque collectivité
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territoriale d'outre-mer. Peuvent en bénéficier, dans des conditions prévues par
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la loi, des personnes résidant en France métropolitaine.
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l'insularité et de l'éloignement, notamment en matière d'installation
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professionnelle, et à rapprocher les conditions d'accès de la population aux
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services publics de transport, de formation, de santé et de communication de
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celles de la métropole, en tenant compte de la situation géographique,
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économique et sociale particulière de chaque collectivité territoriale
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d'outre-mer.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-03-02
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Date de fin: 2023-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000034110382
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/03/LEGIARTI000034110382.xml
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Date de début: 2023-12-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048839102
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/91/LEGIARTI000048839102.xml
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###### Article L1803-2
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@ -13,11 +13,7 @@ En faveur des personnes ayant leur résidence habituelle en Guadeloupe, en
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Guyane, à la Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
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française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à
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Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, le fonds de continuité
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territoriale finance des aides à la continuité territoriale, le passeport pour
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la mobilité en stage professionnel mentionné à l'article L. 1803-5-1 ainsi que
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des aides destinées aux étudiants de l'enseignement supérieur et aux élèves du
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second cycle de l'enseignement secondaire. Il finance également des aides liées
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aux déplacements justifiés par la formation professionnelle en mobilité.<br />
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territoriale finance les aides prévues au présent chapitre.<br />
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Le fonds de continuité territoriale peut financer, dans des conditions prévues
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par la loi, des aides en faveur de personnes résidant en France
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État: TRANSFERE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-03-02
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Date de fin: 2023-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000034110367
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/03/LEGIARTI000034110367.xml
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Date de début: 2023-12-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048839123
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/91/LEGIARTI000048839123.xml
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###### Article L1803-7
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Les conditions d'application des articles L. 1803-2 à L. 1803-6, les critères
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d'éligibilité aux aides prévues à ces mêmes articles et les limites apportées au
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cumul des aides au cours d'une même année sont fixés par voie réglementaire.
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L'aide destinée aux personnes morales de droit privé implantées dans l'une des
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collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 et accordée au titre de la
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formation professionnelle de leurs salariés, est dénommée “ passeport pour la
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mobilité des actifs salariés ”. Elle est attribuée lorsque la formation
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professionnelle est assurée en dehors de la collectivité de résidence du
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salarié, faute qu'existe dans celle-ci la filière de formation correspondant au
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projet de formation.<br />
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L'aide concourt au financement de tout ou partie du coût des titres de transport
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nécessités par cette formation, en complément, pour les collectivités
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concernées, de la participation financière des opérateurs mentionnés à l'article
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L. 6332-1 du code du travail.
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-12-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048839127
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/91/LEGIARTI000048839127.xml
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###### Article L1803-8
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Les conditions d'application des articles L. 1803-2 à L. 1803-7-1, les critères
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d'éligibilité aux aides prévues à ces mêmes articles et les limites apportées au
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cumul des aides au cours d'une même année sont fixés par voie réglementaire.
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