Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037336335
NOR: TRAT1802941D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/33/63/JORFTEXT000037336335.xml
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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029344453
#### LIVRE V : LES GENS DE MER
- [TITRE IER : DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES](titre_ier)
- [TITRE II : L'ÉQUIPAGE](titre_ii)
- [TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD](titre_iii)
- [TITRE VI : CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL](titre_vi)

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Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037337614
---
##### TITRE II : L'ÉQUIPAGE
- [Chapitre IV : Sanctions professionnelles des marins et des pilotes](chapitre_iv)

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Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037337622
---
###### Chapitre IV : Sanctions professionnelles des marins et des pilotes
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
- [Section 2 : Dispositions particulières à la composition du conseil de discipline des marins](section_2)
- [Section 3 : Dispositions particulières au régime disciplinaire des pilotes](section_3)
- [Section 4 : Sanctions pénales](section_4)

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Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037337624
---
###### Section 1 : Dispositions communes
- [Sous-section 1 : Définitions](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Enquête disciplinaire](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Suspension temporaire à titre conservatoire du droit d'exercice de la profession de marin ou de pilote](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Conseil de discipline des marins et des pilotes](sous-section_4)

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Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037337626
---
###### Sous-section 1 : Définitions
- [Article R5524-1](article_r5524-1.md)
- [Article R5524-2](article_r5524-2.md)
- [Article R5524-3](article_r5524-3.md)
- [Article R5524-4](article_r5524-4.md)
- [Article R5524-5](article_r5524-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037337628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/76/LEGIARTI000037337628.xml
---
###### Article R5524-1
I.-Le régime de sanctions professionnelles relevant du présent chapitre
s'applique à tout marin mentionné au 3° de l'article L. 5511-1, exerçant ses
fonctions à bord d'un navire battant pavillon français, incluant tout pilote, au
sens de l'article L. 5341-1, s'il est en service à bord d'un bateau-pilote ou
d'un navire, quel que soit son pavillon, dont il assure le pilotage.<br />
En outre, il s'applique à :<br />
1° Tout marin mentionné à l'article 30-1 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015
relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux
conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la
plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;<br />
2° Tout pilote, s'il est en service à terre.<br />
II.-Le ministre compétent pour prendre les décisions au sens des dispositions du
présent chapitre est le ministre chargé des gens de mer. Toutefois, la décision
est signée conjointement par le ministre chargé des ports maritimes et le
ministre chargé des gens de mer lorsque la personne mise en cause est un pilote.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037337630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/76/LEGIARTI000037337630.xml
---
###### Article R5524-2
Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 5524-1, la sanction de
retrait temporaire ou définitif, partiel ou total, des droits d'exercice de la
profession au sens de l'article s'entend de :<br />
1° L'interdiction, à titre temporaire ou définitif, d'exercer les fonctions
concernées à bord d'un navire battant pavillon français liées à la délivrance
d'un visa ou d'une attestation de reconnaissance de ce titre, lorsqu'il s'agit
d'un marin titulaire d'un titre de formation professionnelle maritime délivré
par un Etat autre que la France ;<br />
2° L'interdiction, à titre temporaire ou définitif, d'exercer les fonctions
concernées à bord d'un navire battant pavillon français liées à la délivrance
d'une attestation de reconnaissance de ces qualifications, lorsqu'il s'agit d'un
marin titulaire de qualifications professionnelles acquises dans un Etat membre
de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou
dans un autre Etat, lui permettant d'exercer des fonctions à bord de navires
armés à la pêche ou aux cultures marines ;<br />
3° L'interdiction, à titre temporaire ou définitif, d'exercer les fonctions
concernées à bord d'un navire battant pavillon français liées à la délivrance de
cette attestation temporaire, lorsqu'il s'agit d'un marin titulaire d'une
attestation temporaire délivrée conformément à l'article 13 du décret n°
2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation
professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des
navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037337632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/76/LEGIARTI000037337632.xml
---
###### Article R5524-3
Pour la mise en œuvre des dispositions des articles L. 5524-1 et L. 5524-3-1, la
sanction de retrait temporaire ou définitif de l'exercice des fonctions de
pilote a pour effet d'interdire, à titre temporaire ou définitif, de se
prévaloir de son commissionnement prévu par l'article L. 5341-1 et de faire
usage de la carte d'identité professionnelle de pilote mentionnée à l'article R.
5341-28.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000037337634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/76/LEGIARTI000037337634.xml
---
###### Article R5524-4
Les manquements à l'honneur professionnel sont constitués notamment de tout
comportement de nature à déconsidérer gravement la réputation de la profession
maritime ou du service public.<br />
Les fautes graves dans l'exercice de la profession sont constituées notamment de
tout comportement de nature à porter gravement atteinte à la sécurité en mer, à
la sûreté du navire, à la sauvegarde de la vie humaine, aux règlements
portuaires ou à l'environnement, et, s'agissant d'un pilote, de tout autre
manquement grave au règlement particulier prévu à l'article L. 5341-10 ou au
règlement local prévu à l'article R. 5341-47 de la station de pilotage.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037337636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/76/LEGIARTI000037337636.xml
---
###### Article R5524-5
Lorsque la personne mise en cause ne maîtrise pas suffisamment le français, elle
est informée à tous les stades de la procédure de son droit de se faire assister
gratuitement d'un interprète dans la langue de travail à bord du navire où il
exerce, définie dans les conditions prévues à l'article L. 5513-1.

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Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037337638
---
###### Sous-section 2 : Enquête disciplinaire
- [Article R5524-6](article_r5524-6.md)
- [Article R5524-7](article_r5524-7.md)
- [Article R5524-8](article_r5524-8.md)
- [Article R5524-9](article_r5524-9.md)
- [Article R5524-10](article_r5524-10.md)
- [Article R5524-11](article_r5524-11.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037337648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/76/LEGIARTI000037337648.xml
---
###### Article R5524-10
Le directeur interrégional de la mer ou l'agent désigné à cet effet recueille
toute information utile à l'enquête. Il entend la personne mise en cause, peut
entendre toute autre personne nécessaire à l'enquête et dresse un procès-verbal
de chaque audition signé par la personne entendue à qui il en est donné lecture.
En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.<br />
L'intéressé ou son défenseur peut consulter le dossier de l'enquête
disciplinaire sans frais dans les locaux de la direction interrégionale de la
mer et en prendre copie. Il peut solliciter tout complément d'enquête et
l'audition de toute personne qu'il estime utile à sa défense.<br />
En cas de refus de l'intéressé de se présenter sans motif légitime à la
convocation du directeur interrégional de la mer ou de l'agent désigné à cet
effet, au besoin réitérée une seconde fois pour s'assurer de sa présence
effective, mention en est faite au rapport d'enquête.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037337650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/76/LEGIARTI000037337650.xml
---
###### Article R5524-11
I.-Si, à l'issue de l'enquête disciplinaire, le directeur interrégional de la
mer ou l'agent désigné à cet effet estime que les faits concernés ne sont pas
établis ou sont insuffisamment fondés, il clôt l'enquête disciplinaire et en
informe l'intéressé.<br />
S'il estime que les faits sont établis et de nature à encourir l'une des
sanctions du premier groupe mentionné à l'article L. 5524-2, il clôt l'enquête
disciplinaire et transmet au ministre compétent le rapport d'enquête accompagné
de l'ensemble des pièces constitutives du dossier d'enquête, en proposant s'il
l'estime justifié le renvoi de l'intéressé devant le conseil de discipline. Il
en informe l'intéressé.<br />
S'il estime que les faits sont établis et de nature à encourir l'une des
sanctions du deuxième groupe mentionné à l'article L. 5524-2, il clôt l'enquête
disciplinaire et transmet au ministre compétent le rapport d'enquête accompagné
de l'ensemble des pièces constitutives du dossier d'enquête, en vue du renvoi de
l'intéressé devant le conseil de discipline. Il en informe l'intéressé.<br />
II.-Le rapport d'enquête accompagné de l'ensemble des pièces constitutives du
dossier d'enquête est mis à la disposition de l'intéressé et de ses défenseurs
dans les locaux de la direction interrégionale de la mer. L'intéressé est, au
préalable, informé de son droit de le consulter et d'en prendre copie sans
frais.<br />
III.-L'intéressé est informé, par tout moyen permettant de conférer date
certaine à la réception de cette information, de la clôture de l'enquête
disciplinaire et des formalités prescrites par le présent article.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037337640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/76/LEGIARTI000037337640.xml
---
###### Article R5524-6
I.-S'il l'estime justifié lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de
constituer un manquement à l'honneur professionnel ou une faute grave dans
l'exercice de la profession d'une personne mentionnée à l'article R. 5524-1, ou
à la demande du ministre compétent, le directeur interrégional de la mer ouvre
une enquête disciplinaire.<br />
II.-Le directeur interrégional de la mer peut déléguer, pour conduire l'enquête
disciplinaire, un agent placé sous son autorité disposant des compétences
nécessaires. Cet agent est désigné parmi ceux habilités à conduire des enquêtes
nautiques mentionnées l'article L. 5281-2, avec, s'il y a lieu, l'accord de
l'autorité dont il dépend.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037337642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/76/LEGIARTI000037337642.xml
---
###### Article R5524-7
I. - Le directeur interrégional de la mer compétent pour mener l'enquête
disciplinaire est celui dont le ressort territorial duquel :<br />
1° Les faits se sont produits ;<br />
2° Le navire ou la station de pilotage se trouvent ;<br />
3° Le navire est immatriculé ou a son port d'attache ;<br />
4° L'intéressé a sa résidence, sous réserve des cas suivants :<br />
- si le marin réside en dehors de la circonscription d'une direction
interrégionale de la mer, le directeur interrégional de la mer compétent est
celui correspondant au ressort du tribunal maritime dans lequel il réside ;<br />
- si le marin réside hors de France, le directeur interrégional de la mer
compétent est celui de la direction interrégionale de la mer sud Atlantique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037337644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/76/LEGIARTI000037337644.xml
---
###### Article R5524-8
Lorsque le directeur interrégional de la mer ouvre une enquête disciplinaire, il
en informe le ministre compétent. Lorsque l'enquête est ouverte à la demande du
ministre ou en cas de pluralité d'autorités administratives compétentes au
regard des critères mentionnés à l'article R. 5524-7 ou en cas d'ouverture
simultanée d'enquête disciplinaire, le ministre compétent désigne l'autorité
chargée de l'enquête disciplinaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037337646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/76/LEGIARTI000037337646.xml
---
###### Article R5524-9
I.-Le directeur interrégional de la mer informe l'intéressé, par tout moyen
permettant de conférer date certaine à la réception de cette information, de
l'ouverture d'une enquête disciplinaire le concernant. Il lui rappelle son droit
à l'assistance de défenseurs de son choix durant la procédure. Si le directeur
interrégional de la mer désigne, en application des dispositions du II de
l'article R. 5524-6, un agent chargé de conduire l'enquête, il en informe
également la personne intéressée en communiquant son identité.<br />
II.-L'enquête disciplinaire est effectuée dans un délai de quatre mois à compter
de l'ouverture de l'enquête, qui peut être prolongé si les nécessités de
l'enquête le justifient.

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Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037337652
---
###### Sous-section 3 : Suspension temporaire à titre conservatoire du droit d'exercice de la profession de marin ou de pilote
- [Paragraphe 1 : Suspension en cas d'état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique ou refus de contrôle de l'alcoolémie](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Autres motifs de suspension temporaire du droit d'exercer la profession de marin ou de pilote](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Rapatriement suite à décision de suspension temporaire du droit d'exercer la profession de marin](paragraphe_3)

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Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037337654
---
###### Paragraphe 1 : Suspension en cas d'état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique ou refus de contrôle de l'alcoolémie
- [Article R5524-12](article_r5524-12.md)
- [Article R5524-13](article_r5524-13.md)
- [Article R5524-14](article_r5524-14.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037337656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/76/LEGIARTI000037337656.xml
---
###### Article R5524-12
Dans les cas mentionnés à l'article L. 5524-3-2, le directeur interrégional de
la mer peut, de son initiative ou à la demande de l'agent désigné en application
des dispositions du II de l'article R. 5524-6, prononcer la suspension immédiate
temporaire à titre conservatoire du droit d'exercer la profession de marin ou de
pilote, sans attendre la clôture de l'enquête disciplinaire, en retenant, à
titre conservatoire, le titre de formation professionnelle maritime de
l'intéressé ou le visa ou l'attestation de reconnaissance du titre de formation
professionnelle maritime lorsque la mesure concerne un marin non titulaire d'un
titre de formation professionnelle maritime délivré par la France.<br />
La mesure envisagée au premier alinéa a pour effet s'agissant d'un pilote, de
suspendre son droit de se prévaloir de son commissionnement prévu à l'article L.
5341-1 et de faire usage de la carte professionnelle de pilote mentionnée à
l'article R. 5341-28.<br />
Il informe sans délai l'intéressé de cette décision par tout moyen permettant de
conférer date certaine à la réception de cette information.<br />
Selon le cas, l'armateur ou l'employeur du marin, le chef du service du pilotage
ou le chef du pilotage dont relève le pilote en sont informés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037337658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/76/LEGIARTI000037337658.xml
---
###### Article R5524-13
La suspension temporaire du droit d'exercer la profession du marin ou du pilote
est maintenue tant que les impératifs de sécurité maritime ou de sûreté du
navire qui l'ont motivée persistent, ou, le cas échéant, jusqu'à ce que
l'autorité compétente se soit prononcée sur l'aptitude médicale de l'intéressé.
Cette mesure prend fin au plus tard dans les conditions prévues au dernier
alinéa de l'article R. 5524-26.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037337660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/76/LEGIARTI000037337660.xml
---
###### Article R5524-14
La personne suspendue peut contester à tout moment la décision de suspension
temporaire du droit d'exercer sa profession devant le ministre compétent qui
statue sous soixante-douze heures. Sa décision est communiquée à l'intéressé par
tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette
information.

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Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037337662
---
###### Paragraphe 2 : Autres motifs de suspension temporaire du droit d'exercer la profession de marin ou de pilote
- [Article R5524-15](article_r5524-15.md)
- [Article R5524-16](article_r5524-16.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037337664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/76/LEGIARTI000037337664.xml
---
###### Article R5524-15
Le directeur interrégional de la mer peut, de son initiative ou à la demande de
l'agent désigné en application du II de l'article R. 5524-6, prononcer la
suspension immédiate temporaire à titre conservatoire du droit d'exercer la
profession de marin en retenant, à titre conservatoire, le titre de formation
professionnelle maritime de l'intéressé ou le visa ou l'attestation de
reconnaissance du titre de formation professionnelle maritime lorsque la mesure
concerne un marin non titulaire d'un titre de formation professionnelle maritime
délivré par la France.<br />
Cette mesure prend fin au plus tard dans les conditions, selon le cas, du
dernier alinéa de l'article R. 5524-26 ou de l'article R. 5524-42.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037337666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/76/LEGIARTI000037337666.xml
---
###### Article R5524-16
I.-Lorsque la suspension temporaire du droit de l'intéressé à exercer sa
profession prend fin, le marin recouvre aussitôt son titre de formation
professionnelle maritime ou le visa ou l'attestation de reconnaissance de son
titre de formation professionnelle maritime.<br />
Les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 5524-12 en sont
informées.<br />
II.-La mesure envisagée au I a pour effet s'agissant d'un pilote, de suspendre
son droit de se prévaloir de son commissionnement prévu à l'article L. 5341-1 et
de faire usage de la carte professionnelle de pilote mentionnée à l'article R.
5341-28.

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Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037337668
---
###### Paragraphe 3 : Rapatriement suite à décision de suspension temporaire du droit d'exercer la profession de marin
- [Article R5524-17](article_r5524-17.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037337670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/76/LEGIARTI000037337670.xml
---
###### Article R5524-17
Lorsque la décision mentionnée à la présente-sous-section a pour conséquence le
débarquement du marin, les frais de son rapatriement s'il y a lieu sont pris en
charge par l'Etat dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.
5542-33.<br />
L'armateur ou l'employeur sollicite l'accord préalable du ministre compétent sur
les modalités du rapatriement. A défaut d'initiative de l'armateur ou
l'employeur, l'intéressé s'adresse directement au ministre compétent ou à
l'autorité consulaire en vue de l'organisation et de la prise en charge de son
rapatriement.

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Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037337672
---
###### Sous-section 4 : Conseil de discipline des marins et des pilotes
- [Paragraphe 1 : Règles communes](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Procédure devant le conseil de discipline des marins et des pilotes et décision du ministre compétent](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,16 @@
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Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037337674
---
###### Paragraphe 1 : Règles communes
- [Article R5524-18](article_r5524-18.md)
- [Article R5524-19](article_r5524-19.md)
- [Article R5524-20](article_r5524-20.md)
- [Article R5524-21](article_r5524-21.md)
- [Article R5524-22](article_r5524-22.md)
- [Article R5524-23](article_r5524-23.md)
- [Article R5524-24](article_r5524-24.md)
- [Article R5524-25](article_r5524-25.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037337676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/76/LEGIARTI000037337676.xml
---
###### Article R5524-18
Lorsque la personne mise en cause est un marin, le conseil de discipline émet un
avis au ministre chargé des gens de mer. Il est composé dans les conditions
prévues à la présente sous-section sous réserve des dispositions de la section 2
du présent chapitre.<br />
Lorsque la personne mise en cause est un pilote, le conseil de discipline émet
son avis au ministre chargé des ports maritimes et au ministre chargé des gens
de mer. Il est composé dans les conditions prévues à la présente sous-section
sous réserve des dispositions de la section 3 de ce chapitre.<br />
Pour l'application de la présente section, l'expression “ conseil de discipline
” s'entend de l'une de ses deux sections mentionnées à l'article R. 5524-46 ou
de sa section pilotage mentionnée à l'article R. 5524-55.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037337678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/76/LEGIARTI000037337678.xml
---
###### Article R5524-19
Le conseil de discipline est présidé par une personnalité qualifiée nommée par
le ministre chargé des gens de mer et le ministre chargé des ports maritimes.
Est nommée dans les mêmes conditions une personnalité qualifiée en qualité de
vice-président, qui assure, en cas d'empêchement du président en exercice, les
fonctions de ce dernier.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037337680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/76/LEGIARTI000037337680.xml
---
###### Article R5524-20
Les membres du conseil de discipline sont nommés pour un mandat de trois ans
renouvelable une fois.<br />
Le mandat des membres du conseil de discipline est exercé à titre gratuit.<br />
Les frais occasionnés par les déplacements des membres du conseil de discipline
sont pris en charge dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3
juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat et
le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel
militaire.

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037337682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/76/LEGIARTI000037337682.xml
---
###### Article R5524-21
I.-Ne peuvent être désignés ou faire partie du conseil de discipline :<br />
1° Les personnes qui font l'objet d'une ou de plusieurs condamnations inscrites
au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire ou ayant fait l'objet d'une des
sanctions prévues à l'article L. 5524-2 ;<br />
2° Les parents ou alliés jusqu'au quatrième degré de la personne traduite devant
le conseil de discipline ;<br />
3° Les personnes qui ont eu connaissance des faits de la cause à raison de leurs
liens avec la personne renvoyée devant le conseil de discipline ou de leur
appartenance à la même entreprise d'armement maritime ou à la même station de
pilotage.<br />
4° Les personnes ayant participé à l'enquête ou ayant émis un avis au cours de
cette dernière.<br />
II.-Tout membre du conseil de discipline qui suppose en sa personne une cause de
récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir en informe le président du
conseil de discipline en vue de se faire remplacer.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037337684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/76/LEGIARTI000037337684.xml
---
###### Article R5524-22
Les décisions du conseil de discipline sont prises à la majorité des voix, à
bulletin secret. En cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037337686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/76/LEGIARTI000037337686.xml
---
###### Article R5524-23
Tout membre du conseil de discipline, le directeur interrégional de la mer ou
l'agent qu'il a désigné pour conduire l'enquête disciplinaire, les agents
mentionnés au III de l'article R. 5524-47 et au II de l'article R. 5524-55 ainsi
que les agents du secrétariat du conseil de discipline sont tenus à la
confidentialité des informations dont ils sont détenteurs en cette qualité et au
respect du secret des délibérations.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037337688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/76/LEGIARTI000037337688.xml
---
###### Article R5524-24
I.-Sont démis de leurs fonctions par le ministre compétent les membres du
conseil de discipline qui ne rempliraient plus les conditions fixées au 1° de
l'article R. 5524-21 ou méconnaîtraient les dispositions de l'article R.
5524-23.<br />
Avant d'être démis de ses fonctions, l'intéressé est invité à présenter ses
observations.<br />
II.-Cessent de faire partie du conseil de discipline les membres qui viennent à
perdre la qualité en vertu de laquelle ils ont été désignés, ceux qui se
démettent de leurs fonctions ou qui sont déclarés démissionnaires par le
ministre compétent pour absence non justifiée à deux séances consécutives.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037337690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/76/LEGIARTI000037337690.xml
---
###### Article R5524-25
Tout membre du conseil de discipline a accès à l'intégralité des pièces du
dossier de l'affaire dans laquelle il siège au moins quinze jours avant la tenue
du conseil de discipline.

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Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037337692
---
###### Paragraphe 2 : Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes
- [Article R5524-26](article_r5524-26.md)
- [Article R5524-27](article_r5524-27.md)
- [Article R5524-28](article_r5524-28.md)
- [Article R5524-29](article_r5524-29.md)
- [Article R5524-30](article_r5524-30.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037337694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/76/LEGIARTI000037337694.xml
---
###### Article R5524-26
Le ministre compétent, saisi par le directeur interrégional de la mer décide du
renvoi du marin ou du pilote devant le conseil de discipline.<br />
En cas d'absence de saisine du conseil de discipline dans un délai d'un mois à
compter de la saisine du ministre par le directeur interrégional de la mer,
toute mesure de suspension temporaire du droit d'exercer sa profession dont
l'intéressé a éventuellement fait l'objet prend fin immédiatement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037337696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/76/LEGIARTI000037337696.xml
---
###### Article R5524-27
Lorsque le ministre compétent saisit le président du conseil de discipline, il
informe l'intéressé, par tout moyen permettant de conférer date certaine à la
réception de cette information, de cette décision de renvoi, des faits qui lui
sont reprochés et de la nature de la sanction encourue, et lui rappelle son
droit à l'assistance de défenseurs de son choix durant la procédure.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037337698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/76/LEGIARTI000037337698.xml
---
###### Article R5524-28
Après avoir désigné les membres dans les conditions de l'article R. 5524-49 ou
de l'article R. 5524-57, le président du conseil de discipline convoque le
conseil à une date qui intervient dans les trois mois de sa saisine par le
ministre compétent, et fait mettre à la disposition de l'intéressé ou ses
défenseurs au moins quinze jours avant sa comparution l'intégralité des pièces
du dossier auprès du secrétariat du conseil de discipline.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037337700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/77/LEGIARTI000037337700.xml
---
###### Article R5524-29
Le président du conseil de discipline convoque l'intéressé, par tout moyen
permettant de conférer date certaine à la réception de cette convocation, à la
réunion du conseil de discipline, en lui communiquant la composition du conseil,
et lui rappelle les éléments et ses droits énoncés à l'article R. 5524-27.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037337702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/77/LEGIARTI000037337702.xml
---
###### Article R5524-30
Les membres du conseil de discipline peuvent être récusés lorsque, en raison de
leurs fonctions, des emplois qu'ils ont exercés, ou pour toute autre cause, ils
seraient susceptibles de ne pas formuler leur avis en toute impartialité.<br />
Le président du conseil de discipline est saisi d'une demande de récusation au
plus tard huit jours avant la réunion du conseil de discipline et statue sous
délai de quatre jours.<br />
L'intéressé peut également exercer son droit de récusation devant le conseil de
discipline. Dans ce cas le président statue immédiatement hors la présence de
l'intéressé et décide, le cas échéant, du renvoi à une nouvelle réunion du
conseil de discipline autrement composé.<br />
Toute demande de récusation intervient dans les conditions prévues par l'article
L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire.

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@ -0,0 +1,20 @@
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Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037337704
---
###### Paragraphe 3 : Procédure devant le conseil de discipline des marins et des pilotes et décision du ministre compétent
- [Article R5524-31](article_r5524-31.md)
- [Article R5524-32](article_r5524-32.md)
- [Article R5524-33](article_r5524-33.md)
- [Article R5524-34](article_r5524-34.md)
- [Article R5524-35](article_r5524-35.md)
- [Article R5524-36](article_r5524-36.md)
- [Article R5524-37](article_r5524-37.md)
- [Article R5524-38](article_r5524-38.md)
- [Article R5524-39](article_r5524-39.md)
- [Article R5524-40](article_r5524-40.md)
- [Article R5524-41](article_r5524-41.md)
- [Article R5524-42](article_r5524-42.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037337706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/77/LEGIARTI000037337706.xml
---
###### Article R5524-31
Le président du conseil de discipline peut faire entendre toute personne dont
l'audition est de nature à éclairer le conseil.<br />
L'intéressé peut également proposer au président du conseil de discipline
l'audition de toute personne dans l'intérêt de sa défense.<br />
La réunion du conseil de discipline est publique. Toutefois, le président peut,
d'office ou à la demande du mis en cause, interdire l'accès de la salle au
public, pendant tout ou partie de la réunion du conseil de discipline, dans
l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect de la vie privée le justifie.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037337708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/77/LEGIARTI000037337708.xml
---
###### Article R5524-32
A l'ouverture de la réunion du conseil de discipline, le président constate si
le quorum est atteint.<br />
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le
conseil de discipline sont présents.<br />
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil de discipline délibère
valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation spécifiant
qu'aucun quorum ne sera exigé.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037337710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/77/LEGIARTI000037337710.xml
---
###### Article R5524-33
Si l'intéressé convoqué n'est pas présent pour motif légitime, le président du
conseil de discipline reporte la tenue du conseil de discipline et procède à une
nouvelle convocation.<br />
Dans le cas où, après nouvelle convocation devant le conseil de discipline,
l'intéressé ne se présente pas à nouveau, quel que soit son motif invoqué, le
conseil de discipline statue en l'absence de l'intéressé.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037337712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/77/LEGIARTI000037337712.xml
---
###### Article R5524-34
Le président ouvre la réunion du conseil de discipline en donnant lecture de la
décision du ministre compétent de renvoyer l'intéressé devant le conseil de
discipline.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037337714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/77/LEGIARTI000037337714.xml
---
###### Article R5524-35
Le président du conseil de discipline invite le directeur interrégional de la
mer ou l'agent délégué qui a conduit l'enquête disciplinaire à donner lecture de
son rapport d'enquête.<br />
L'intéressé mis en cause et ses défenseurs sont invités à présenter leurs
observations.<br />
Le conseil de discipline entend ensuite toutes les personnes convoquées par le
président du conseil de discipline à son initiative ou sur demande, avec son
accord, de l'intéressé.<br />
Le président du conseil de discipline organise, s'il y a lieu, toutes
confrontations utiles.<br />
L'intéressé est invité à prendre la parole en dernier.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037337716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/77/LEGIARTI000037337716.xml
---
###### Article R5524-36
Les délibérations du conseil de discipline ont lieu hors la présence de
l'intéressé, de ses défenseurs et de toute personne étrangère au conseil de
discipline. Elles sont secrètes.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037337718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/77/LEGIARTI000037337718.xml
---
###### Article R5524-37
Le conseil de discipline délibère un avis motivé se prononçant sur le bien-fondé
des faits reprochés, et, s'il y a lieu, sur leur gravité et la proposition de
sanction mentionnée à l'article L. 5524-2 qu'ils justifieraient.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037337720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/77/LEGIARTI000037337720.xml
---
###### Article R5524-38
Le président du conseil de discipline transmet l'avis du conseil de discipline
au ministre compétent et en informe l'intéressé par tout moyen permettant de
conférer date certaine à la réception de cette information.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037337722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/77/LEGIARTI000037337722.xml
---
###### Article R5524-39
Le ministre compétent statue dans un délai de vingt jours à compter de la
réception de l'avis du conseil de discipline. Il ne peut prononcer de sanction
plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline. Sa décision est
notifiée à l'intéressé par tout moyen permettant de conférer date certaine à la
réception de cette notification. Le ministre compétent en informe l'autorité
administrative en charge du registre mentionné à l'article 26 du décret n°
2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation
professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des
navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines,
si la sanction prononcée justifie la mise à jour de la validité des mentions qui
y figurent.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037337724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/77/LEGIARTI000037337724.xml
---
###### Article R5524-40
Aucune suspension temporaire de l'exercice des fonctions mentionnée à l'article
L. 5524-2 ne peut être prononcée pour une durée supérieure à trois ans.<br />
Lorsqu'une sanction de retrait temporaire des droits d'exercice de la profession
a été prononcée, la durée de la mesure de suspension temporaire d'exercice de la
profession dont a fait l'objet l'intéressé le cas échéant est imputée sur la
durée totale de ce retrait.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037337726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/77/LEGIARTI000037337726.xml
---
###### Article R5524-41
Lorsqu'une sanction de retrait partiel des droits d'exercice de la profession a
été prononcée, celle-ci précise les conditions de la poursuite d'activités par
l'intéressé.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037337728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/77/LEGIARTI000037337728.xml
---
###### Article R5524-42
S'il n'est prononcé aucune sanction par le ministre compétent, la sanction de
suspension temporaire d'exercice de sa profession dont a fait l'objet
l'intéressé prend fin immédiatement.

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Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037337833
---
###### Section 2 : Dispositions particulières à la composition du conseil de discipline des marins
- [Article R5524-46](article_r5524-46.md)
- [Article R5524-47](article_r5524-47.md)
- [Article R5524-48](article_r5524-48.md)
- [Article R5524-49](article_r5524-49.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2022-04-06
Identifiant: LEGIARTI000037337835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/78/LEGIARTI000037337835.xml
---
###### Article R5524-46
Le conseil de discipline des marins est composé de deux sections, une section
“pêche maritime et cultures marines”, compétente pour les marins travaillant à
bord de navires armés à la pêche maritime ou aux cultures marines, et une
section “navigation maritime commerciale”, compétente pour l'ensemble des marins
autres que pilotes.<br />
La direction des affaires maritimes assure le secrétariat de la section “pêche
maritime et cultures marines” et de la section “navigation maritime commerciale”
du conseil de discipline. Les agents chargés du secrétariat du conseil de
discipline assistent aux travaux du conseil de discipline.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2022-04-06
Identifiant: LEGIARTI000037337837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/78/LEGIARTI000037337837.xml
---
###### Article R5524-47
I.-Outre son président ou vice-président, le conseil de discipline est composé
comme suit :<br />
1° Deux personnalités qualifiées en raison de leur connaissance de la navigation
maritime, désignées par le ministre chargé des gens de mer, ainsi que deux
suppléants ;<br />
2° Pour chacune des sections “ pêche maritime et cultures marines ” et “
navigation maritime commerciale ”, quatre capitaines au sens de l'article L.
5511-4, en activité ou ayant cessé leur activité professionnelle depuis moins de
dix ans à la date de leur inscription sur la liste mentionnée à l'article R.
5524-48 ;<br />
3° Pour chacune des sections “ pêche maritime et cultures marines ” et “
navigation maritime commerciale ” quatre marins en activité ou ayant cessé leur
activité professionnelle depuis moins de dix ans à la date de leur inscription
sur la liste mentionnée à l'article précité.<br />
II.-Les membres appelés à siéger au titre du 3° du I appartiennent à la
catégorie dont relève la personne traduite devant le conseil de discipline,
selon le cas : capitaine, officier ou personnel d'exécution.<br />
III.-Un agent de la direction des affaires maritimes qualifié en raison de ses
connaissances des titres de formation des gens de mer assiste avec voix non
délibérative aux travaux du conseil pour apporter toute expertise utile.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037337839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/78/LEGIARTI000037337839.xml
---
###### Article R5524-48
Une liste de personnes appelées à siéger au conseil de discipline au titre du 2°
et du 3° du I de l'article R. 5524-47 est fixée par arrêté du ministre chargé
des gens de mer, sur proposition, respectivement, au titre du 2° de l'article
précité, par les organisations d'armateurs les plus représentatives au plan
national, et au titre du 3° de cet article, par les organisations syndicales de
gens de mer les plus représentatives au plan national.<br />
La liste est publiée sur le site du ministère chargé des gens de mer, sans
mention du nom de l'organisation qui a proposé chacun des intéressés. Le
secrétariat du conseil de discipline tient cette liste à jour. Les organisations
sont sollicitées en tant que de besoin pour formuler des propositions.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037337841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/78/LEGIARTI000037337841.xml
---
###### Article R5524-49
Les membres du conseil de discipline sont désignés par le président du conseil
de discipline, pour chaque convocation du conseil de discipline, en fonction de
leur disponibilité.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037337843
---
###### Section 3 : Dispositions particulières au régime disciplinaire des pilotes
- [Sous-section 1 : Dispositions propres aux pilotes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Sanctions pour faute disciplinaire du pilote n'étant pas en service à bord d'un navire](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Section pilotage du conseil de discipline des pilotes](sous-section_3)

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Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037337845
---
###### Sous-section 1 : Dispositions propres aux pilotes
- [Article R5524-50](article_r5524-50.md)
- [Article R5524-51](article_r5524-51.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037337847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/78/LEGIARTI000037337847.xml
---
###### Article R5524-50
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au pilote sous réserve des
dispositions dérogatoires prévues à la présente section.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037337849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/78/LEGIARTI000037337849.xml
---
###### Article R5524-51
Le pilote relève d'une section pilotage du conseil de discipline, composée dans
les conditions prévues à la sous-section 4 de la section 1 du présent chapitre
sous réserve des dispositions de la sous-section 3 de la présente section.

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Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037337851
---
###### Sous-section 2 : Sanctions pour faute disciplinaire du pilote n'étant pas en service à bord d'un navire
- [Article R5524-52](article_r5524-52.md)
- [Article R5524-53](article_r5524-53.md)
- [Article R5524-54](article_r5524-54.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037337853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/78/LEGIARTI000037337853.xml
---
###### Article R5524-52
Lorsqu'à l'issue de l'enquête disciplinaire, les faits sont établis et la
sanction envisagée ne justifie pas une sanction du deuxième groupe mentionnées à
l'article L. 5524-2, ou ne justifie pas une suspension temporaire de l'exercice
des fonctions de plus d'un mois, le directeur interrégional de la mer peut
directement proposer au ministre chargé des ports maritimes de prononcer, sans
renvoi du pilote devant le conseil de discipline, l'une des sanctions du premier
groupe mentionnée à cet article ou une suspension temporaire de l'exercice des
fonctions d'au plus d'un mois.<br />
La sanction est communiquée au pilote par tout moyen permettant de conférer date
certaine à la réception de cette information.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037337855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/78/LEGIARTI000037337855.xml
---
###### Article R5524-53
La sanction prononcée en application de l'article R. 5524-52 peut faire l'objet
d'un recours formé par le pilote, qui est porté préalablement à l'exercice d'un
recours contentieux devant le ministre chargé des ports maritimes, dans un délai
d'un mois à compter de sa notification. Le ministre compétent statue sur ce
recours.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037337857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/78/LEGIARTI000037337857.xml
---
###### Article R5524-54
Lorsqu'à l'issue de l'enquête disciplinaire, la sanction envisagée est une
sanction supérieure à celles mentionnées à l'article R. 5524-52, le ministre
chargé des ports maritimes, saisi par le directeur interrégional de la mer
décide du renvoi du pilote devant le conseil de discipline.

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Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037337859
---
###### Sous-section 3 : Section pilotage du conseil de discipline des pilotes
- [Article R5524-55](article_r5524-55.md)
- [Article R5524-56](article_r5524-56.md)
- [Article R5524-57](article_r5524-57.md)
- [Article R5524-58](article_r5524-58.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2022-04-06
Identifiant: LEGIARTI000037337861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/78/LEGIARTI000037337861.xml
---
###### Article R5524-55
I.-Outre le président ou vice-président du conseil de discipline mentionnés à
l'article R. 5524-19, la section pilotage compétente pour apprécier les
manquements des pilotes est composée comme suit :<br />
1° Une personnalité qualifiée en raison de sa connaissance de la navigation
maritime, désignée par le ministre chargé des gens de mer et une personnalité
qualifiée en raison de sa connaissance des activités portuaires désignée par le
ministre chargé des ports maritimes ;<br />
2° Quatre pilotes, dont deux en activité et deux ayant cessé leur activité
professionnelle depuis moins de dix ans à la date de leur désignation par le
ministre chargé des ports maritime, parmi les pilotes inscrits sur une liste
établie au niveau national sur proposition des organisations professionnelles de
pilotes les plus représentatives au plan national.<br />
Des suppléants en nombre égal aux membres titulaires mentionnés aux 1° et 2° du
premier alinéa sont désignés dans les mêmes conditions.<br />
II.-Un agent de la direction des services de transports qualifié en raison de
ses connaissances du domaine du pilotage assiste avec voix non délibérative aux
travaux du conseil pour apporter toute expertise utile.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037337863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/78/LEGIARTI000037337863.xml
---
###### Article R5524-56
La liste mentionnée au 2° de l'article R. 5524-55 est publiée sur le site du
ministère chargé des ports maritimes. Le secrétariat du conseil de discipline
tient cette liste à jour. Les organisations mentionnées à cet article sont
sollicitées en tant que de besoin pour formuler des propositions.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037337865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/78/LEGIARTI000037337865.xml
---
###### Article R5524-57
Les dispositions de l'article R. 5524-49 s'appliquent sous réserve de la
composition prévue à l'article R. 5524-55.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2022-04-06
Identifiant: LEGIARTI000037337867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/78/LEGIARTI000037337867.xml
---
###### Article R5524-58
La direction des services de transports assure le secrétariat de la section
pilotage du conseil de discipline. Les agents chargés du secrétariat du conseil
de discipline assistent aux travaux du conseil de discipline.

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Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037337869
---
###### Section 4 : Sanctions pénales
- [Article R5524-59](article_r5524-59.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037337871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/78/LEGIARTI000037337871.xml
---
###### Article R5524-59
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le
fait de faire obstacle à l'enquête disciplinaire diligentée en application du
présent chapitre.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037337909
---
##### TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD
- [Chapitre Ier : Police intérieure et discipline à bord](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions particulières aux personnels militaires](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037337911
---
###### Chapitre Ier : Police intérieure et discipline à bord
- [Section 1 : Enquête de bord](section_1)
- [Section 2 : Fautes et sanctions disciplinaires](section_2)

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037337913
---
###### Section 1 : Enquête de bord
- [Article R5531-1](article_r5531-1.md)
- [Article R5531-2](article_r5531-2.md)
- [Article R5531-3](article_r5531-3.md)
- [Article R5531-4](article_r5531-4.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037337915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/79/LEGIARTI000037337915.xml
---
###### Article R5531-1
Pour l'application de l'article L. 5531-2, le capitaine constate, après
l'enquête menée contradictoirement prévue à l'article R. 5531-2, toutes fautes
contre la discipline commises par des membres de l'équipage, définies à
l'article R. 5531-5.<br />
Le capitaine mentionne sur le livre de bord toute ouverture d'enquête de bord
effectuée en application du présent chapitre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037337917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/79/LEGIARTI000037337917.xml
---
###### Article R5531-2
Lorsque le capitaine constate ou a connaissance d'un fait susceptible de
constituer une faute contre la discipline, il entend l'intéressé au plus tard
dans les vingt-quatre heures de l'ouverture de l'enquête de bord, ainsi que des
témoins ou toute personne susceptible d'éclairer les circonstances. Il s'assure,
dans la langue de travail à bord, de la bonne compréhension par la personne mise
en cause des faits qui lui sont reprochés.<br />
La personne mise en cause peut se faire assister par tout représentant du
personnel ou toute personne majeure embarquée. Elle a accès aux moyens de
communication du bord lui permettant d'informer ses proches et d'assurer sa
défense.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037337919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/79/LEGIARTI000037337919.xml
---
###### Article R5531-3
Le capitaine rédige un rapport d'enquête de bord qui précise la nature des faits
reprochés et reporte les déclarations de l'intéressé et des personnes
entendues.<br />
L'intéressé est invité par le capitaine à le signer. En cas de refus, il en est
fait mention au rapport. Le capitaine remet à l'intéressé une copie du rapport
et le mentionne au livre de bord.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037337921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/79/LEGIARTI000037337921.xml
---
###### Article R5531-4
Le capitaine transmet le rapport d'enquête de bord au directeur interrégional de
la mer du lieu d'immatriculation du navire au plus tard au retour du navire dans
un port. Si les faits sont établis et de nature à justifier une consigne, au
sens de l'article L. 5523-5, le capitaine le mentionne dans son rapport.

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Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037337923
---
###### Section 2 : Fautes et sanctions disciplinaires
- [Sous-section 1 : Manquements professionnels et comportements de nature à perturber la vie collective à bord](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Sanction disciplinaire décidée par l'autorité administrative](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Définition et modalité de la consigne au sens de l'article L. 5531-5](sous-section_3)

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---
Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037337925
---
###### Sous-section 1 : Manquements professionnels et comportements de nature à perturber la vie collective à bord
- [Article R5531-5](article_r5531-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037337927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/79/LEGIARTI000037337927.xml
---
###### Article R5531-5
Pour l'application de l'article L. 5531-4, les manquements professionnels et les
comportements de nature à perturber la vie collective à bord, constitutifs de
fautes contre la discipline, sont les suivants :<br />
1° La désobéissance à un ordre concernant le service relatif à la sécurité
maritime, à la sûreté, à la protection de l'environnement et à la lutte contre
les pollutions, aux règlements portuaires, à la conduite, l'exploitation,
l'entretien ou la manœuvre du navire ;<br />
2° L'ivresse à bord, le dépassement de l'alcoolémie maximale mentionnée à
l'article L. 5531-21, l'introduction irrégulière de boissons alcoolisées à bord,
l'introduction irrégulière à bord ou l'usage illicite de substances ou de
plantes classées comme stupéfiants ;<br />
3° L'absence irrégulière du service ou du bord d'un marin, notamment la descente
à terre sans autorisation ou l'emploi non autorisé d'une embarcation ou d'une
annexe du navire ;<br />
4° Les voies de fait, à bord ou à terre ;<br />
5° Tout comportement de nature à nuire à la sécurité du bâtiment, des
installations portuaires et des personnes ;<br />
6° Les comportements de harcèlement moral ou sexuel ;<br />
7° Les trafics et vols commis à bord et la dégradation volontaire de matériel
;<br />
8° Le non-respect des conditions d'une consigne infligée en application de
l'article L. 5531-5 ;<br />
9° Les violences aux personnes ;<br />
10° Tout autre comportement portant atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs
ou à la réputation de l'entreprise d'armement maritime ou de la station de
pilotage.

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Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037337929
---
###### Sous-section 2 : Sanction disciplinaire décidée par l'autorité administrative
- [Article R5531-6](article_r5531-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037337931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/79/LEGIARTI000037337931.xml
---
###### Article R5531-6
Le directeur interrégional de la mer, saisi par le capitaine en application de
l'article R. 5531-4, prononce à l'encontre de l'intéressé une des sanctions
prévues à l'article L. 5531-5, à moins qu'il estime que les faits reprochés
relèvent de l'enquête disciplinaire prévue à l'article R. 5524-6 et ouvre, sur
ce fondement, une telle enquête.<br />
Le directeur interrégional de la mer informe l'intéressé, par tout moyen
permettant de conférer date certaine à la réception de cette information, de la
sanction le concernant ainsi que, s'il y a lieu, de ses modalités d'exécution.
Le capitaine du navire s'assure s'il y a lieu de cette information et en fait
mention au livre de bord. L'intéressé est invité par le capitaine à le signer.
En cas de refus, il en est fait mention au rapport. Ce refus ne fait pas
obstacle à l'exécution de la sanction.

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Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037337933
---
###### Sous-section 3 : Définition et modalité de la consigne au sens de l'article L. 5531-5
- [Article R5531-7](article_r5531-7.md)
- [Article R5531-8](article_r5531-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037337935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/79/LEGIARTI000037337935.xml
---
###### Article R5531-7
La consigne mentionnée à l'article L. 5531-5, prononcée par le directeur
interrégional de la mer au titre de l'article R. 5531-6, consiste en
l'interdiction pour l'intéressé de se présenter dans les lieux de travail à
bord, notamment à la passerelle, aux machines ou sur les ponts, sous réserve de
l'alinéa suivant.<br />
Sur instruction du directeur interrégional de la mer, le capitaine fixe les
modalités de la consigne compte tenu des aménagements à bord, notamment les
accès aux lieux de vie du navire et le droit d'accéder aux ponts au minimum deux
heures par jour. Il mentionne la consigne et ses modalités de mise en œuvre au
livre de bord.<br />
Il s'assure, dans la langue de travail à bord, de la bonne compréhension par la
personne consignée de la sanction qui lui est infligée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037337937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/79/LEGIARTI000037337937.xml
---
###### Article R5531-8
La consigne ne peut être mise en œuvre que pendant la période d'embarquement du
marin au cours de laquelle les faits ont été commis, et prend fin à son
expiration.<br />
En escale, la personne consignée ne peut être privée de toute permission de
descente à terre. Toutefois, cette permission est accordée par le capitaine qui
en fixe la durée et les modalités.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037337939
---
###### Chapitre II : Dispositions particulières aux personnels militaires
- [Article D5532-1](article_d5532-1.md)
- [Article D5532-2](article_d5532-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037337941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/79/LEGIARTI000037337941.xml
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###### Article D5532-1
Indépendamment du régime de la discipline à bord prévu au chapitre 1er du
présent titre qui leur est applicable dans les conditions dérogatoires
déterminées au présent chapitre, les personnels militaires embarqués, à quelque
titre que ce soit sur un navire titulaire d'un permis d'armement mentionné à
l'article L. 5231-2 demeurent justiciables des autorités et instances
disciplinaires et tribunaux dont ils relèvent en application des dispositions du
code de justice militaire et du code de la défense.

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037337943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/79/LEGIARTI000037337943.xml
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###### Article D5532-2
A bord du navire, le capitaine constate les fautes contre la discipline commises
par les personnels militaires mentionnés à l'article D. 5532-1 dans les mêmes
conditions qu'au chapitre 1er du présent titre, sous réserve des modalités
suivantes :<br />
1° S'il y a à bord un militaire possédant la qualité d'officier de police
judiciaire, c'est cet officier qui procède à la place du capitaine à l'enquête
de bord. Son enquête terminée, il remet son rapport au capitaine qui, le cas
échéant, peut lui demander un complément d'enquête ;<br />
2° Le capitaine transmet le rapport mentionné au 1° avec ses observations s'il y
a lieu au commandant de la formation administrative dont dépend le militaire mis
en cause, par tous moyens appropriés au plus tard au retour du navire dans un
port ;<br />
3° En cas de transport de militaires sous l'autorité à bord d'un commandant des
troupes, le respect de la discipline par les militaires relève de la compétence
exclusive de ce commandant des troupes.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034722488
##### TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION
- [Chapitre Ier : Navires](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Personnel navigant](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037339406
---
###### Chapitre II : Personnel navigant
- [Article R5612-1](article_r5612-1.md)
- [Article R5612-2](article_r5612-2.md)
- [Article R5612-3](article_r5612-3.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037339408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/94/LEGIARTI000037339408.xml
---
###### Article R5612-1
Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre V sont applicables aux
navires immatriculés au registre international français et aux marins employés à
bord.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037339410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/94/LEGIARTI000037339410.xml
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###### Article R5612-2
Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V sont applicables aux
navires immatriculés au registre international français et aux marins employés à
bord.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037339412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/94/LEGIARTI000037339412.xml
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###### Article R5612-3
Les dispositions du chapitre II du titre III du livre V sont applicables aux
navires immatriculés au registre international français et aux personnels
militaires embarqués à bord de ces navires.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030032311
###### Chapitre V : Les gens de mer
- [Article R5795-1](article_r5795-1.md)
- [Article R5795-3](article_r5795-3.md)
- [Article D5795-2](article_d5795-2.md)

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