LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047281777
NOR: ECOX2229741L
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République française 2023-06-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2023-06-07
Date de fin: 2023-06-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032235890 Identifiant: LEGIARTI000047291691
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###### Article L2151-3 ###### Article L2151-3
I. ― Sous réserve des dérogations temporaires prévues à l'article L. 2151-2, I. ― Sous réserve des dérogations prévues à l'article L. 2151-2, sont passibles
sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une
€ pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale les personne physique et 15 000 € pour une personne morale les manquements aux
manquements aux articles 4 à 10,13 à 14,16 à 18,20 à 25 et 27 à 29 du règlement articles 4 à 13,15 à 20,22 à 26 et 28 à 30 du règlement (UE) 2021/782 du
(CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations
précité qui ont été constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et des voyageurs ferroviaires qui ont été constatés par les agents mentionnés aux
L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions
511-7 du même code.<br /> prévues à l'article L. 511-7 du même code.<br />
II. ― Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder II. ― Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder
9 000 € pour une personne physique et 45 000 € pour une personne morale les 9 000 € pour une personne physique et 45 000 € pour une personne morale les
manquements aux articles 12 et 19 du même règlement qui ont été constatés par manquements aux articles 14 et 21 du même règlement qui ont été constatés par
les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la
consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code.<br /> consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27 Date de début: 2023-06-07
Date de fin: 2023-06-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039671200 Identifiant: LEGIARTI000047291714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/67/12/LEGIARTI000039671200.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/17/LEGIARTI000047291714.xml
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###### Article L1115-9 ###### Article L1115-9
@ -15,12 +15,12 @@ directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, la réservation des prestations
d'assistance en gare, à la montée et la descente du train, et des prestations de d'assistance en gare, à la montée et la descente du train, et des prestations de
transports de substitution mentionnés à l'article L. 1112-4 ainsi que la transports de substitution mentionnés à l'article L. 1112-4 ainsi que la
délivrance de ces prestations aux personnes handicapées ou à mobilité réduite au délivrance de ces prestations aux personnes handicapées ou à mobilité réduite au
sens du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 sens du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et du 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et du règlement
règlement (UE) n° 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les (UE) n° 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications
spécifications techniques d'interopérabilité relatives à l'accessibilité du techniques d'interopérabilité relatives à l'accessibilité du système ferroviaire
système ferroviaire de l'Union pour les personnes handicapées et les personnes à de l'Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité
mobilité réduite.<br /> réduite.<br />
Une plateforme unique de réservation est créée à l'intention des personnes Une plateforme unique de réservation est créée à l'intention des personnes
handicapées et à mobilité réduite. La plateforme organise les échanges handicapées et à mobilité réduite. La plateforme organise les échanges

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23 Date de début: 2023-06-07
Date de fin: 2023-06-07 Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000045210156 Identifiant: LEGIARTI000047291659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/01/LEGIARTI000045210156.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/16/LEGIARTI000047291659.xml
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###### Article L1272-5 ###### Article L1272-5
@ -23,6 +23,7 @@ dérogeant à cette obligation générale ainsi que les conditions de sa mise en
œuvre. Pour les services d'intérêt régional, une délibération du conseil œuvre. Pour les services d'intérêt régional, une délibération du conseil
régional ou, pour la région d'Ile-de-France, du conseil d'administration de régional ou, pour la région d'Ile-de-France, du conseil d'administration de
l'établissement public mentionné à l'article L. 1241-1 définit le nombre minimal l'établissement public mentionné à l'article L. 1241-1 définit le nombre minimal
d'emplacements à prévoir en fonction des matériels concernés. Elle précise les d'emplacements à prévoir en fonction des matériels concernés, en cohérence avec
exceptions dérogeant à cette obligation générale ainsi que les conditions de sa le plan mentionné à la seconde phrase du II de l'article L. 2151-2. Elle précise
mise en œuvre. les exceptions dérogeant à cette obligation générale ainsi que les conditions de
sa mise en œuvre.