LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports
Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 5, 13-1, 13-2, modification de l'intitulé de la section 1 du chapitre I du titre II : "De l'organisation du transport ferroviaire et du service public ferroviaire", création avant l'article 18 des articles 17-1, 17-2 et 17-3, modification des articles 18, 24, 30-1, 21-4, 6-1, 8, 33, 6-2, 7, 29, 46, création après l'article 29 de l'article 29-1. Modification de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France : modification des articles 1, 1-1, 2, création après l'article 2 des articles 2-1 et 2-2, modification de l'article 13. Modification de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France : modification des articles 1, 2. Modification de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952 : modification de l'article 25. Modification de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail : modification des articles 13 et 13-1. Modification de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 84-4 du 3 janvier 1984 instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprise et un congé sabbatique : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 84-9 du 4 janvier 1984 portant modification du code du travail et relative au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail : abrogation de l'article 7. Modification du code de justice administrative, du code de la voirie routière, du code du commerce, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de l'environnement, du code de la consommation, du code de la route, du code de l'aviation civile, du code de l'éducation. Transposition partielle de la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire ; de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté. Transposition complète de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (refonte). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000021451610 NOR: DEVX0816035L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/45/16/JORFTEXT000021451610.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-07-17
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Date de fin: 2023-06-07
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Identifiant: LEGIARTI000030905515
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/55/LEGIARTI000030905515.xml
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Date de début: 2023-06-07
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047291703
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/17/LEGIARTI000047291703.xml
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###### Article L2151-1
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Le règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre
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2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires s'applique aux
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voyages et services ferroviaires pour lesquels une entreprise doit avoir obtenu
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une licence conformément à la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du
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Le règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021
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sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires s'applique aux voyages
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et services ferroviaires pour lesquels une entreprise doit avoir obtenu une
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licence conformément à la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du
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Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen
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(refonte).
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modifiée.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-01
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Date de fin: 2023-06-07
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Identifiant: LEGIARTI000023084270
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/42/LEGIARTI000023084270.xml
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Date de début: 2023-06-07
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Date de fin: 2025-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047291697
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/16/LEGIARTI000047291697.xml
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###### Article L2151-2
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Les services publics de transport ferroviaire de voyageurs urbains,
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départementaux ou régionaux réalisés sur le réseau ferroviaire tel que défini à
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l'article L. 2122-1 sont soumis à l'application des seuls articles 9, 11, 12,
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19, 26 ainsi que du I de l'article 20 du règlement précité.<br />
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I. - Les services urbains, suburbains et régionaux de transport ferroviaire de
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voyageurs, au sens des paragraphes 6 et 7 de l'article 3 de la directive
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2012/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant
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un espace ferroviaire unique européen, réalisés sur le réseau ferroviaire défini
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à l'article L. 2122-1 du présent code, sont soumis à l'application des articles
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5,8,11,13,14,21,22,25,26,27,28 et 30 du règlement (UE) 2021/782 du Parlement
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européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des
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voyageurs ferroviaires.<br />
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Les autres services intérieurs de transport ferroviaire de voyageurs sont soumis
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à l'application des seuls articles 9, 11, 12, 19, 26 ainsi que du I de l'article
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20 du même règlement pour une période de cinq ans. Celle-ci peut être
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renouvelée, par décret, deux fois par période maximale de cinq ans. A l'issue de
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cette période, l'ensemble des dispositions du même règlement est applicable à
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II. - Sans préjudice des obligations qui leur incombent en application du I du
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présent article, les services de transport ferroviaire de voyageurs mentionnés à
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l'article L. 1241-1 et les services de transport ferroviaire de voyageurs
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d'intérêt régional mentionnés à l'article L. 2121-3 sont soumis à l'application
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des paragraphes 5 et 6 de l'article 6 du règlement (UE) 2021/782 du Parlement
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européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité. Les plans mentionnés au
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paragraphe 5 du même article 6 sont élaborés par les autorités organisatrices de
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ces services.<br />
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Le présent article ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente pour
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l'organisation d'un service public ferroviaire de transport de voyageurs décide
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d'appliquer tout ou partie des dispositions non obligatoires de ce règlement.
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III. - Sans préjudice des obligations qui leur incombent en application des I et
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II du présent article, les services régionaux de transport ferroviaire de
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voyageurs, au sens du paragraphe 7 de l'article 3 de la directive 2012/34/ UE du
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Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 précitée, sont soumis à
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l'application des paragraphes 1 à 4 de l'article 6, de l'article 12, du
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paragraphe 3 de l'article 18 et des articles 23 et 24 du règlement (UE) 2021/782
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du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité.<br />
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IV. - Les services exploités exclusivement à des fins historiques ou
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touristiques sont soumis à l'application des articles 13 et 14 du règlement (UE)
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2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité.<br />
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V. - Les services de transport ferroviaire de voyageurs ne relevant pas des
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catégories mentionnées aux I à IV du présent article sont soumis à l'application
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de toutes les dispositions du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et
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du Conseil du 29 avril 2021 précité.<br />
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VI. - Le présent article ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente
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pour l'organisation d'un service public ferroviaire de transport de voyageurs
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décide d'appliquer tout ou partie des dispositions non obligatoires de ce
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règlement.
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