LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Modification du code du travail, du code de l'éducation, du code rural et de la pêche maritime, du code des transports. 
Ratification de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ; de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicale ; de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ; de l'ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective  ; de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention ; de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. 
Modification de l'ordonnance 2017 1385 susvisée : modification des articles 13, 16.
Modification de l'ordonnance n° 2017-1386 susvisée : modification de l'article 9. 
Modification de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : abrogation de l'article 64. Modification de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire : modification de l'article 34.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000036755446
NOR: MTRT1726748L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/75/54/JORFTEXT000036755446.xml
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République française 2018-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036243293
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Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036762397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/23/LEGIARTI000036762397.xml
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###### Article L6525-5
Les conditions d'application aux personnels navigants professionnels de
l'aviation civile des dispositions des articles L. 1225-47 à L. 1225-60, L.
3123-2 et L. 3123-3, des premier et troisième alinéas de l'article L. 3123-5,
des articles L. 3123-6 à L. 3123-11, L. 3123-13, L. 3123-17 à L. 3123-21 et L.
3123-1 à L. 3123-3, des premier et troisième alinéas de l'article L. 3123-5, des
articles L. 3123-6 à L. 3123-11, L. 3123-13, L. 3123-17 à L. 3123-21 et L.
3123-23 à L. 3123-31 et du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième
partie du code du travail, relatifs au congé parental d'éducation, à la pratique
du sport, au passage à temps partiel, au congé sabbatique et au congé pour
création d'entreprise sont fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par
décret en Conseil d'Etat.<br />
Est considéré comme salarié à temps partiel, le personnel navigant dont le
nombre annuel de jours d'activité est inférieur au nombre de jours fixé par un
accord collectif d'entreprise, d'établissement ou de branche, ou, à défaut
d'accord, à deux-cent trente-cinq jours.
décret en Conseil d'Etat.