From a1704755e7ae81bf52dc9c0c39559948b5bdec05 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 19 Dec 2021 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202014-1725=20du=2030=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202014=20relatif=20au=20transport=20public=20parti?= =?UTF-8?q?culier=20de=20personnes?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application des articles 5 (I), 6 (I, 1°), 9, 10 (3°) et 16 (I) de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014. Ministère: Ministère de l'intérieur Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000030005769 NOR: INTS1426417D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/57/JORFTEXT000030005769.xml --- .../livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md | 2 +- .../section_4/article_r3121-23.md | 68 +++++++++++++++---- .../titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md | 8 +-- 3 files changed, 60 insertions(+), 18 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md index e6e04b5f49..19d5404312 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030048417 - [Section 2 : Profession d'exploitant de taxi](section_2) - [Section 3 : Activité de conducteur de taxi](section_3) - [Section 4 : Exécution du service](section_4) -- [Section 5 : Registre national de disponibilité des taxis](section_5) +- [Section 5 : Registre de disponibilité des taxis](section_5) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r3121-23.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r3121-23.md index 9cb688b45d..3197c957cd 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r3121-23.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r3121-23.md @@ -1,25 +1,67 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2021-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000030048475 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/84/LEGIARTI000030048475.xml +Date de début: 2021-12-19 +Date de fin: 2023-05-22 +Identifiant: LEGIARTI000044534664 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/46/LEGIARTI000044534664.xml --- ###### Article R3121-23 Le conducteur d'un taxi en service et disponible sur la voie ouverte à la circulation publique dans le ressort de son autorisation de stationnement prend -en charge sur cette même voie tout client qui le sollicite. Il peut toutefois -refuser une course à destination d'un lieu situé en dehors du ressort de son -autorisation ou de tout autre périmètre préalablement défini par l'autorité qui -lui a délivré son autorisation de stationnement.
+en charge sur cette même voie tout client qui le sollicite, y compris lorsque la +course est sollicitée par l'intermédiaire du registre de disponibilité des taxis +mentionné à l'article L. 3121-11-1.
+ +Il peut toutefois refuser une course dans les cas suivants :
+ +1° Lorsque la course est à destination d'un lieu situé en dehors du ressort de +son autorisation ou de tout autre périmètre préalablement défini par l'autorité +qui lui a délivré son autorisation de stationnement ;
+ +2° Lorsque la réalisation de la course est incompatible avec la réglementation +relative aux temps de travail et de repos applicable au conducteur ;
+ +3° Lorsque la réalisation de la course est incompatible avec une réservation +préalable justifiée dans les conditions prévues à l'article R. 3120-2 ;
+ +4° Lorsque, au moment de la réception de la demande de course par +l'intermédiaire du registre de disponibilité des taxis, une demande de course +est formulée simultanément au conducteur sur la voie ouverte à la circulation +publique ;
+ +5° Lorsque, au moment de la réception de la demande de course reçue par +l'intermédiaire du registre de disponibilité des taxis, le conducteur est +positionné dans une file d'attente en station, sans préjudice de dispositions +réglementaires spécifiques plus exigeantes qu'aurait adoptées l'autorité locale +compétente en matière de stationnement ;
+ +6° Lorsque, durant l'approche du lieu de prise en charge d'une demande de course +reçue par l'intermédiaire du registre de disponibilité des taxis, le conducteur +constate que le lieu de prise en charge n'est pas accessible physiquement ou +dans un délai raisonnable, que le client est absent, ou que le conducteur est +sollicité pour une prise en charge par un autre client présent sur une voie +ouverte à la circulation publique du parcours d'approche ;
+ +7° Lorsque le véhicule est susceptible d'être sali ou détérioré en raison des +personnes, objets ou animaux à transporter ;
+ +8° Lorsque l'hygiène ou la sécurité ne pourrait être assurée durant la course en +raison des personnes, objets ou animaux à transporter ou des conditions dans +lesquelles, à la demande du client, la course devrait être réalisée.
+ +Lorsque le conducteur refuse une course sollicitée par l'intermédiaire du +registre de disponibilité des taxis pour un des motifs visés aux 1° à 8°, il +communique cette information au gestionnaire du registre de disponibilité des +taxis. L'absence de réponse dans le délai fixé par arrêté du ministre chargé des +transports est regardée comme un refus de course et doit répondre à l'un des cas +définis aux 2° à 5° du présent article.
L'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement peut -préciser les modalités d'application du précédent alinéa dans le ressort -géographique de l'autorisation de stationnement, notamment les motifs légitimes -de refus de prise en charge d'un client.
+préciser les modalités d'application des 7° et 8° du présent article dans le +ressort géographique de l'autorisation de stationnement.
-Un taxi peut refuser une course commandée dans le cadre d'une réservation -préalable. +Un conducteur de taxi peut également refuser une course sollicitée par une +demande de réservation préalable. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md index ad872e40f9..5c8e6eb8e3 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2016-03-23 -Date de fin: 2021-12-19 -Identifiant: LEGISCTA000032278146 +Date de début: 2021-12-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000044534673 --- -###### Section 5 : Registre national de disponibilité des taxis +###### Section 5 : Registre de disponibilité des taxis - [Article R3121-24](article_r3121-24.md) - [Article R3121-25](article_r3121-25.md)