Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

Ministère: Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044411525
NOR: TFPF2121004R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/41/15/JORFTEXT000044411525.xml
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République française 2022-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2022-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023080687 Identifiant: LEGIARTI000044457840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/06/LEGIARTI000023080687.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/45/78/LEGIARTI000044457840.xml
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###### Article L5313-12 ###### Article L5313-12
Les fonctionnaires mis à la disposition de l'administration du port pour occuper
des emplois dans ses services peuvent être placés dans la position de
détachement ou, à leur demande, dans la position hors cadres prévue par le
chapitre V de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale.<br />
Tout membre du personnel ouvrier affilié au régime de retraite des ouvriers des Tout membre du personnel ouvrier affilié au régime de retraite des ouvriers des
établissements industriels de l'Etat, qui passe au service du port autonome, a établissements industriels de l'Etat, qui passe au service du port autonome, a
la faculté d'opter entre le maintien de son affiliation et son rattachement au la faculté d'opter entre le maintien de son affiliation et son rattachement au