Décret no 95-1029 du 13 septembre 1995 relatif à la commission interministérielle du transport des matières dangereuses

IL EST CREE UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE DU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES POUR ASSISTER LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS,QUI EST APPELEE A DONNER SON AVIS DANS TOUS LES CAS OU LA LOI OU LES REGLEMENTS L'EXIGENT AINSI QU'A ETUDIER LES PROJETS DE REFORME DE LA REGLEMENTATION DU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES ET TOUTES AUTRES QUESTIONS CONCERNANT CES TRANSPORTS QUE LE MINISTRE JUGE UTILE DE LUI SOUMETTRE.
COMPOSITION DE LA COMMISSION:
MEMBRES DE DROIT,
MEMBRES NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS.
ELLE COMPREND EN OUTRE UN REPRESENTANT DE CHAQUE ADMINISTRATION PUBLIQUE DIRECTEMENT INTERESSEE PAR L'UNE DES AFFAIRES PORTEES A L'ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE.
LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT SONT NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS PARMI LES MEMBRES DE LA COMMISSION.
LE SECRETAIRE GENERAL EST NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS PARMI LES MEMBRES DE LA COMMISSION DU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES DE LA DIRECTION DES TRANSPORTS TERRESTRES,IL A VOIX CONSULTATIVE.
LE PRESIDENT PEUT CONSTITUER,AU SEIN DE LA COMMISSION DES SOUS-COMMISSIONS CHARGEES DE PREPARER LE TRAVAIL DE CELLE-CI.IL PEUT,POUR CERTAINES QUESTIONS D'IMPORTANCE SECONDAIRE,OU EN CAS D'URGENCE,DELEGUER A UNE SOUS-COMMISSION LE POUVOIR D'EMETTRE UN AVIS AU NOM DE LA COMMISSION.
IL PEUT,S'IL LE JUGE UTILE,APPELER A PARTICIPER A TITRE CONSULTATIF AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION OU DES SOUS-COMMISSIONS DES PERSONNES NE FAISANT PAS PARTIE DE CETTE COMMISSION ET DONT LA COLLABORATION TECHNIQUE SERAIT JUGEE NECESSAIRE.
LE DECRET DU 27-02-1941 INSTITUANT UNE COMMISSION CHARGEE DE L'APPLICATION ET DE LA REVISION DES REGLEMENTS APPLICABLES AU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES ET INFECTES EST ABROGE.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000371360
NOR: EQUT9501307D
Ancien identifiant: 1DX9951029
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/13/JORFTEXT000000371360.xml
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@ -7,3 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000028996630
###### Section 1 : Transports de marchandises dangereuses
- [Article R1252-8](article_r1252-8.md)
- [Article D1252-1](article_d1252-1.md)
- [Article D1252-2](article_d1252-2.md)
- [Article D1252-3](article_d1252-3.md)
- [Article D1252-4](article_d1252-4.md)
- [Article D1252-5](article_d1252-5.md)
- [Article D1252-6](article_d1252-6.md)
- [Article D1252-7](article_d1252-7.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000028996632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/66/LEGIARTI000028996632.xml
---
###### Article D1252-1
La commission interministérielle du transport des matières dangereuses est
placée auprès du ministre chargé du transport des matières dangereuses. Elle
assiste ce ministre ainsi que les ministres chargés de la sûreté nucléaire, des
ports maritimes et de la mer et l'Autorité de sûreté nucléaire.<br />
Cette commission est appelée à donner son avis dans tous les cas où la loi et
les règlements l'exigent.<br />
Elle est également consultée sur tout texte réglementaire relatif au transport
ferroviaire ou guidé, routier ou fluvial des marchandises dangereuses.<br />
Elle peut être consultée sur toute autre question que les ministres précédemment
mentionnés ou, s'agissant de questions relatives au transport de substances
radioactives, l'Autorité de sûreté nucléaire jugent utile de lui soumettre
concernant, outre ces modes de transport, le transport par mer des marchandises
dangereuses ainsi que le transport et la manutention de ces marchandises dans
les ports maritimes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000028996634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/66/LEGIARTI000028996634.xml
---
###### Article D1252-2
La commission interministérielle du transport des matières dangereuses est
composée :<br />
1° De membres de droit ;<br />
2° De membres nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé
du transport des matières dangereuses.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2014-09-17
Identifiant: LEGIARTI000028996636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/66/LEGIARTI000028996636.xml
---
###### Article D1252-3
Les membres de droit sont :<br />
1° Le directeur général de l'énergie et du climat ou son représentant ;<br />
2° Le directeur des infrastructures de transport ou son représentant ;<br />
3° Le sous-directeur de la sécurité des transports ferroviaires et collectifs et
de la régulation ferroviaire ou son représentant ;<br />
4° Le sous-directeur des ports et du transport fluvial ou son représentant ;<br />
5° Le sous-directeur des transports routiers ou son représentant ;<br />
6° Le directeur des affaires maritimes ou son représentant ;<br />
7° Le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ;<br />
8° Le délégué à la sécurité et à la circulation routières ou son représentant
;<br />
9° Le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;<br />
10° Le chef du service des risques technologiques ou son représentant ;<br />
11° Le sous-directeur des risques accidentels ou son représentant ;<br />
12° Le chef de la mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ou son
représentant ;<br />
13° Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou
son représentant ;<br />
14° Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant
;<br />
15° Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou
son représentant ;<br />
16° Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;<br />
17° Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;<br />
18° Le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;<br />
19° Le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
20° Le directeur général du travail ou son représentant ;<br />
21° Le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant.<br />
Le président de la commission invite le président de l'Autorité de sûreté
nucléaire ou son représentant à participer avec voix délibérative aux réunions
de la commission lorsque celle-ci connaît de questions relatives au transport de
matières relevant du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2018-12-30
Identifiant: LEGIARTI000028996638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/66/LEGIARTI000028996638.xml
---
###### Article D1252-4
Les membres nommés sont :<br />
1° Huit représentants des laboratoires, organismes chargés des contrôles et des
organismes de formation ;<br />
2° Deux représentants d'entreprises ferroviaires effectuant sur le réseau ferré
national des transports de matières dangereuses ;<br />
3° Un représentant de Réseau ferré de France ;<br />
4° Un représentant de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;<br />
5° Un représentant de Voies navigables de France ;<br />
6° Un représentant d'Air France ;<br />
7° Onze représentants des transporteurs (distributeurs) et des loueurs ;<br />
8° Cinq représentants des industries productrices de matières dangereuses ;<br />
9° Deux représentants des constructeurs de véhicules à moteur et de véhicules
remorques ;<br />
10° Trois agents chargés du contrôle du transport des matières dangereuses ;<br />
11° Cinq personnalités qualifiées ;<br />
12° Trois représentants d'Armateurs de France ;<br />
13° Trois représentants des organisations syndicales les plus représentatives
sur le plan national du personnel navigant (transport maritime) ;<br />
14° Trois représentants des organisations syndicales les plus représentatives
sur le plan national du personnel (transport terrestre) ;<br />
15° Un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurances ;<br />
16° Un représentant des entreprises de manutention portuaire ;<br />
17° Un représentant du comité interprofessionnel pour le développement de la
formation dans les transports de marchandises dangereuses ;<br />
18° Un représentant d'une association de conseillers à la sécurité ;<br />
19° Trois représentants des collectivités territoriales nommés respectivement
sur proposition de l'Association des maires de France, de l'Assemblée des
départements de France et de l'Association des régions de France.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000028996640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/66/LEGIARTI000028996640.xml
---
###### Article D1252-5
La commission comprend en outre :<br />
1° Le chef de la mission transport de matières dangereuses de la direction
générale de la prévention des risques ou son représentant ;<br />
2° Un représentant de chaque administration publique directement intéressée par
l'une des affaires portées à l'ordre du jour de la séance.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000028996642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/66/LEGIARTI000028996642.xml
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###### Article D1252-6
Le président et le vice-président sont nommés parmi les membres de la commission
par arrêté du ministre chargé du transport des matières dangereuses.<br />
Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé du transport des
matières dangereuses ; il a voix consultative.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000028996644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/66/LEGIARTI000028996644.xml
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###### Article D1252-7
Le président peut constituer, au sein de la commission, des sous-commissions
chargées de préparer le travail de celle-ci. Il peut, pour certaines questions
d'importance secondaire, ou en cas d'urgence, déléguer à une sous-commission le
pouvoir d'émettre un avis au nom de la commission.<br />
Le président peut, s'il le juge utile, appeler à participer à titre consultatif
aux travaux de la commission ou des sous-commissions des personnes ne faisant
pas partie de cette commission et dont la collaboration technique serait jugée
nécessaire.