diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/README.md index 75d18682598..0b975b07881 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -7,3 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000028996630 ###### Section 1 : Transports de marchandises dangereuses - [Article R1252-8](article_r1252-8.md) +- [Article D1252-1](article_d1252-1.md) +- [Article D1252-2](article_d1252-2.md) +- [Article D1252-3](article_d1252-3.md) +- [Article D1252-4](article_d1252-4.md) +- [Article D1252-5](article_d1252-5.md) +- [Article D1252-6](article_d1252-6.md) +- [Article D1252-7](article_d1252-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_d1252-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_d1252-1.md new file mode 100644 index 00000000000..3ec89742545 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_d1252-1.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-05-28 +Date de fin: 2021-05-31 +Identifiant: LEGIARTI000028996632 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/66/LEGIARTI000028996632.xml +--- + +###### Article D1252-1 + +La commission interministérielle du transport des matières dangereuses est +placée auprès du ministre chargé du transport des matières dangereuses. Elle +assiste ce ministre ainsi que les ministres chargés de la sûreté nucléaire, des +ports maritimes et de la mer et l'Autorité de sûreté nucléaire.
+ +Cette commission est appelée à donner son avis dans tous les cas où la loi et +les règlements l'exigent.
+ +Elle est également consultée sur tout texte réglementaire relatif au transport +ferroviaire ou guidé, routier ou fluvial des marchandises dangereuses.
+ +Elle peut être consultée sur toute autre question que les ministres précédemment +mentionnés ou, s'agissant de questions relatives au transport de substances +radioactives, l'Autorité de sûreté nucléaire jugent utile de lui soumettre +concernant, outre ces modes de transport, le transport par mer des marchandises +dangereuses ainsi que le transport et la manutention de ces marchandises dans +les ports maritimes. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_d1252-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_d1252-2.md new file mode 100644 index 00000000000..09f60744b0d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_d1252-2.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-05-28 +Date de fin: 2021-05-31 +Identifiant: LEGIARTI000028996634 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/66/LEGIARTI000028996634.xml +--- + +###### Article D1252-2 + +La commission interministérielle du transport des matières dangereuses est +composée :
+ +1° De membres de droit ;
+ +2° De membres nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé +du transport des matières dangereuses. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_d1252-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_d1252-3.md new file mode 100644 index 00000000000..9f01d932922 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_d1252-3.md @@ -0,0 +1,65 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-05-28 +Date de fin: 2014-09-17 +Identifiant: LEGIARTI000028996636 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/66/LEGIARTI000028996636.xml +--- + +###### Article D1252-3 + +Les membres de droit sont :
+ +1° Le directeur général de l'énergie et du climat ou son représentant ;
+ +2° Le directeur des infrastructures de transport ou son représentant ;
+ +3° Le sous-directeur de la sécurité des transports ferroviaires et collectifs et +de la régulation ferroviaire ou son représentant ;
+ +4° Le sous-directeur des ports et du transport fluvial ou son représentant ;
+ +5° Le sous-directeur des transports routiers ou son représentant ;
+ +6° Le directeur des affaires maritimes ou son représentant ;
+ +7° Le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ;
+ +8° Le délégué à la sécurité et à la circulation routières ou son représentant +;
+ +9° Le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;
+ +10° Le chef du service des risques technologiques ou son représentant ;
+ +11° Le sous-directeur des risques accidentels ou son représentant ;
+ +12° Le chef de la mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ou son +représentant ;
+ +13° Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou +son représentant ;
+ +14° Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant +;
+ +15° Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou +son représentant ;
+ +16° Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
+ +17° Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
+ +18° Le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;
+ +19° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
+ +20° Le directeur général du travail ou son représentant ;
+ +21° Le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant.
+ +Le président de la commission invite le président de l'Autorité de sûreté +nucléaire ou son représentant à participer avec voix délibérative aux réunions +de la commission lorsque celle-ci connaît de questions relatives au transport de +matières relevant du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_d1252-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_d1252-4.md new file mode 100644 index 00000000000..c707dd0a0f7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_d1252-4.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-05-28 +Date de fin: 2018-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000028996638 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/66/LEGIARTI000028996638.xml +--- + +###### Article D1252-4 + +Les membres nommés sont :
+ +1° Huit représentants des laboratoires, organismes chargés des contrôles et des +organismes de formation ;
+ +2° Deux représentants d'entreprises ferroviaires effectuant sur le réseau ferré +national des transports de matières dangereuses ;
+ +3° Un représentant de Réseau ferré de France ;
+ +4° Un représentant de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;
+ +5° Un représentant de Voies navigables de France ;
+ +6° Un représentant d'Air France ;
+ +7° Onze représentants des transporteurs (distributeurs) et des loueurs ;
+ +8° Cinq représentants des industries productrices de matières dangereuses ;
+ +9° Deux représentants des constructeurs de véhicules à moteur et de véhicules +remorques ;
+ +10° Trois agents chargés du contrôle du transport des matières dangereuses ;
+ +11° Cinq personnalités qualifiées ;
+ +12° Trois représentants d'Armateurs de France ;
+ +13° Trois représentants des organisations syndicales les plus représentatives +sur le plan national du personnel navigant (transport maritime) ;
+ +14° Trois représentants des organisations syndicales les plus représentatives +sur le plan national du personnel (transport terrestre) ;
+ +15° Un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurances ;
+ +16° Un représentant des entreprises de manutention portuaire ;
+ +17° Un représentant du comité interprofessionnel pour le développement de la +formation dans les transports de marchandises dangereuses ;
+ +18° Un représentant d'une association de conseillers à la sécurité ;
+ +19° Trois représentants des collectivités territoriales nommés respectivement +sur proposition de l'Association des maires de France, de l'Assemblée des +départements de France et de l'Association des régions de France. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_d1252-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_d1252-5.md new file mode 100644 index 00000000000..437c94b4742 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_d1252-5.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-05-28 +Date de fin: 2021-05-31 +Identifiant: LEGIARTI000028996640 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/66/LEGIARTI000028996640.xml +--- + +###### Article D1252-5 + +La commission comprend en outre :
+ +1° Le chef de la mission transport de matières dangereuses de la direction +générale de la prévention des risques ou son représentant ;
+ +2° Un représentant de chaque administration publique directement intéressée par +l'une des affaires portées à l'ordre du jour de la séance. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_d1252-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_d1252-6.md new file mode 100644 index 00000000000..e84b01a90e9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_d1252-6.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-05-28 +Date de fin: 2021-05-31 +Identifiant: LEGIARTI000028996642 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/66/LEGIARTI000028996642.xml +--- + +###### Article D1252-6 + +Le président et le vice-président sont nommés parmi les membres de la commission +par arrêté du ministre chargé du transport des matières dangereuses.
+ +Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé du transport des +matières dangereuses ; il a voix consultative. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_d1252-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_d1252-7.md new file mode 100644 index 00000000000..5ae94f8104c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_d1252-7.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-05-28 +Date de fin: 2021-05-31 +Identifiant: LEGIARTI000028996644 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/66/LEGIARTI000028996644.xml +--- + +###### Article D1252-7 + +Le président peut constituer, au sein de la commission, des sous-commissions +chargées de préparer le travail de celle-ci. Il peut, pour certaines questions +d'importance secondaire, ou en cas d'urgence, déléguer à une sous-commission le +pouvoir d'émettre un avis au nom de la commission.
+ +Le président peut, s'il le juge utile, appeler à participer à titre consultatif +aux travaux de la commission ou des sous-commissions des personnes ne faisant +pas partie de cette commission et dont la collaboration technique serait jugée +nécessaire.