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@@ -7,3 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000028996630
###### Section 1 : Transports de marchandises dangereuses
- [Article R1252-8](article_r1252-8.md)
+- [Article D1252-1](article_d1252-1.md)
+- [Article D1252-2](article_d1252-2.md)
+- [Article D1252-3](article_d1252-3.md)
+- [Article D1252-4](article_d1252-4.md)
+- [Article D1252-5](article_d1252-5.md)
+- [Article D1252-6](article_d1252-6.md)
+- [Article D1252-7](article_d1252-7.md)
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-05-28
+Date de fin: 2021-05-31
+Identifiant: LEGIARTI000028996632
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/66/LEGIARTI000028996632.xml
+---
+
+###### Article D1252-1
+
+La commission interministérielle du transport des matières dangereuses est
+placée auprès du ministre chargé du transport des matières dangereuses. Elle
+assiste ce ministre ainsi que les ministres chargés de la sûreté nucléaire, des
+ports maritimes et de la mer et l'Autorité de sûreté nucléaire.
+
+Cette commission est appelée à donner son avis dans tous les cas où la loi et
+les règlements l'exigent.
+
+Elle est également consultée sur tout texte réglementaire relatif au transport
+ferroviaire ou guidé, routier ou fluvial des marchandises dangereuses.
+
+Elle peut être consultée sur toute autre question que les ministres précédemment
+mentionnés ou, s'agissant de questions relatives au transport de substances
+radioactives, l'Autorité de sûreté nucléaire jugent utile de lui soumettre
+concernant, outre ces modes de transport, le transport par mer des marchandises
+dangereuses ainsi que le transport et la manutention de ces marchandises dans
+les ports maritimes.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-05-28
+Date de fin: 2021-05-31
+Identifiant: LEGIARTI000028996634
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/66/LEGIARTI000028996634.xml
+---
+
+###### Article D1252-2
+
+La commission interministérielle du transport des matières dangereuses est
+composée :
+
+1° De membres de droit ;
+
+2° De membres nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé
+du transport des matières dangereuses.
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@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-05-28
+Date de fin: 2014-09-17
+Identifiant: LEGIARTI000028996636
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/66/LEGIARTI000028996636.xml
+---
+
+###### Article D1252-3
+
+Les membres de droit sont :
+
+1° Le directeur général de l'énergie et du climat ou son représentant ;
+
+2° Le directeur des infrastructures de transport ou son représentant ;
+
+3° Le sous-directeur de la sécurité des transports ferroviaires et collectifs et
+de la régulation ferroviaire ou son représentant ;
+
+4° Le sous-directeur des ports et du transport fluvial ou son représentant ;
+
+5° Le sous-directeur des transports routiers ou son représentant ;
+
+6° Le directeur des affaires maritimes ou son représentant ;
+
+7° Le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ;
+
+8° Le délégué à la sécurité et à la circulation routières ou son représentant
+;
+
+9° Le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;
+
+10° Le chef du service des risques technologiques ou son représentant ;
+
+11° Le sous-directeur des risques accidentels ou son représentant ;
+
+12° Le chef de la mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ou son
+représentant ;
+
+13° Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou
+son représentant ;
+
+14° Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant
+;
+
+15° Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou
+son représentant ;
+
+16° Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
+
+17° Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
+
+18° Le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;
+
+19° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
+
+20° Le directeur général du travail ou son représentant ;
+
+21° Le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant.
+
+Le président de la commission invite le président de l'Autorité de sûreté
+nucléaire ou son représentant à participer avec voix délibérative aux réunions
+de la commission lorsque celle-ci connaît de questions relatives au transport de
+matières relevant du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_d1252-4.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-05-28
+Date de fin: 2018-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000028996638
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/66/LEGIARTI000028996638.xml
+---
+
+###### Article D1252-4
+
+Les membres nommés sont :
+
+1° Huit représentants des laboratoires, organismes chargés des contrôles et des
+organismes de formation ;
+
+2° Deux représentants d'entreprises ferroviaires effectuant sur le réseau ferré
+national des transports de matières dangereuses ;
+
+3° Un représentant de Réseau ferré de France ;
+
+4° Un représentant de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;
+
+5° Un représentant de Voies navigables de France ;
+
+6° Un représentant d'Air France ;
+
+7° Onze représentants des transporteurs (distributeurs) et des loueurs ;
+
+8° Cinq représentants des industries productrices de matières dangereuses ;
+
+9° Deux représentants des constructeurs de véhicules à moteur et de véhicules
+remorques ;
+
+10° Trois agents chargés du contrôle du transport des matières dangereuses ;
+
+11° Cinq personnalités qualifiées ;
+
+12° Trois représentants d'Armateurs de France ;
+
+13° Trois représentants des organisations syndicales les plus représentatives
+sur le plan national du personnel navigant (transport maritime) ;
+
+14° Trois représentants des organisations syndicales les plus représentatives
+sur le plan national du personnel (transport terrestre) ;
+
+15° Un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurances ;
+
+16° Un représentant des entreprises de manutention portuaire ;
+
+17° Un représentant du comité interprofessionnel pour le développement de la
+formation dans les transports de marchandises dangereuses ;
+
+18° Un représentant d'une association de conseillers à la sécurité ;
+
+19° Trois représentants des collectivités territoriales nommés respectivement
+sur proposition de l'Association des maires de France, de l'Assemblée des
+départements de France et de l'Association des régions de France.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-05-28
+Date de fin: 2021-05-31
+Identifiant: LEGIARTI000028996640
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/66/LEGIARTI000028996640.xml
+---
+
+###### Article D1252-5
+
+La commission comprend en outre :
+
+1° Le chef de la mission transport de matières dangereuses de la direction
+générale de la prévention des risques ou son représentant ;
+
+2° Un représentant de chaque administration publique directement intéressée par
+l'une des affaires portées à l'ordre du jour de la séance.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-05-28
+Date de fin: 2021-05-31
+Identifiant: LEGIARTI000028996642
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/66/LEGIARTI000028996642.xml
+---
+
+###### Article D1252-6
+
+Le président et le vice-président sont nommés parmi les membres de la commission
+par arrêté du ministre chargé du transport des matières dangereuses.
+
+Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé du transport des
+matières dangereuses ; il a voix consultative.
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+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-05-28
+Date de fin: 2021-05-31
+Identifiant: LEGIARTI000028996644
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+---
+
+###### Article D1252-7
+
+Le président peut constituer, au sein de la commission, des sous-commissions
+chargées de préparer le travail de celle-ci. Il peut, pour certaines questions
+d'importance secondaire, ou en cas d'urgence, déléguer à une sous-commission le
+pouvoir d'émettre un avis au nom de la commission.
+
+Le président peut, s'il le juge utile, appeler à participer à titre consultatif
+aux travaux de la commission ou des sous-commissions des personnes ne faisant
+pas partie de cette commission et dont la collaboration technique serait jugée
+nécessaire.