Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000023025853
NOR: DEVX0915592R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/02/58/JORFTEXT000023025853.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18 Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2016-06-22 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L5511-1 ###### Article L5511-1
@ -24,6 +24,20 @@ profession de marin ;<br />
3° "Marins" : les gens de mer salariés ou non salariés exerçant une activité 3° "Marins" : les gens de mer salariés ou non salariés exerçant une activité
directement liée à l'exploitation du navire ;<br /> directement liée à l'exploitation du navire ;<br />
Les marins comprennent notamment les marins au commerce et les marins à la
pêche, ainsi définis :<br />
a) "Marins au commerce" : gens de mer exerçant une activité directement liée à
l'exploitation de navires affectés à une activité commerciale, qu'ils soient
visés ou non par la convention du travail maritime de l'Organisation
internationale du travail, adoptée à Genève, le 7 février 2006, à l'exception
des navires affectés à la pêche ou à une activité analogue ;<br />
b) "Marins à la pêche" : gens de mer exerçant une activité directement liée à
l'exploitation des navires affectés à une activité de pêche relevant de la
convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail relative au
travail dans la pêche, adoptée à Genève, le 14 juin 2007 ;<br />
4° "Gens de mer" : toutes personnes salariées ou non salariées exerçant à bord 4° "Gens de mer" : toutes personnes salariées ou non salariées exerçant à bord
d'un navire une activité professionnelle à quelque titre que ce soit.<br /> d'un navire une activité professionnelle à quelque titre que ce soit.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18 Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2016-06-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027723938 Identifiant: LEGIARTI000032747686
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###### Article L5521-2 ###### Article L5521-2
I. - Nul ne peut exercer la profession de marin s'il ne satisfait aux conditions I. - Nul ne peut exercer la profession de marin s'il n'est pourvu de titres de
de formation professionnelle correspondant aux fonctions qu'il est appelé à formation professionnelle maritime et de qualifications correspondant aux
exercer à bord du navire.<br /> capacités qu'il doit avoir et aux fonctions qu'il est appelé à exercer à bord du
navire.<br />
II. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations les plus II. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations les plus
représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, précise les représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, précise les
conditions d'application du présent article, notamment :<br /> conditions d'application du présent article, notamment :<br />
1° Les qualifications requises, les conditions de délivrance des titres, leur 1° Les conditions de délivrance et de validité des titres de formation
durée de validité ainsi que les modalités de suspension et de retrait des professionnelle maritime ;<br />
prérogatives qui leur sont attachées ;<br />
2° Les conditions dans lesquelles sont reconnus les titres, diplômes et 2° Les conditions de dérogation au I ;<br />
qualifications professionnelles obtenus ou acquis dans un autre Etat membre de
l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique 3° Les modalités de suspension et de retrait des prérogatives attachées aux
européen, au besoin après des épreuves ou des vérifications complémentaires. titres de formation professionnelle maritime ;<br />
4° Les conditions dans lesquelles sont reconnus, le cas échéant après des
épreuves ou des vérifications complémentaires, les titres, diplômes et
qualifications professionnelles obtenus ou acquis dans un Etat étranger.<br />
III. - Les titres de formation professionnelle maritime et les qualifications
mentionnés au I sont définis par voie réglementaire.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18 Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2016-06-22 Date de fin: 2016-12-20
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###### Article L5542-18 ###### Article L5542-18
@ -15,6 +15,11 @@ la durée de son inscription au rôle d'équipage.<br />
Le montant de cette indemnité et les modalités de son versement sont déterminés Le montant de cette indemnité et les modalités de son versement sont déterminés
par voie d'accord collectif de branche.<br /> par voie d'accord collectif de branche.<br />
Par dérogation au premier alinéa, à la pêche maritime, un accord collectif de
branche peut prévoir une période ouvrant droit à indemnité inférieure à la durée
d'inscription à l'état des services. Cette période ne peut être inférieure à la
durée de l'embarquement effectif.<br />
A défaut d'accord collectif applicable à un type de navires, un décret précise A défaut d'accord collectif applicable à un type de navires, un décret précise
le montant de l'indemnité.<br /> le montant de l'indemnité.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18 Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2016-06-22 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L5544-4 ###### Article L5544-4
I. - Les limites dans lesquelles des heures de travail peuvent être effectuées à I.-Les limites dans lesquelles des heures de travail peuvent être effectuées à
bord d'un navire autre qu'un navire de pêche sont fixées à quatorze heures par bord d'un navire autre qu'un navire de pêche sont fixées à quatorze heures par
période de vingt-quatre heures et à soixante-douze heures par période de sept période de vingt-quatre heures et à soixante-douze heures par période de sept
jours.<br /> jours.<br />
II. - Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un II.-Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord
accord d'entreprise ou d'établissement peut déterminer, le cas échéant par type d'entreprise ou d'établissement peut déterminer, le cas échéant par type de
de navire, de navigation ou de catégorie de personnel, les modalités selon navire, de navigation ou de catégorie de personnel, les modalités selon
lesquelles il peut être dérogé aux dispositions relatives à la durée lesquelles il peut être dérogé aux dispositions relatives à la durée
hebdomadaire et quotidienne du travail résultant du I, en prévoyant notamment un hebdomadaire et quotidienne du travail résultant du I, en prévoyant notamment un
aménagement et une répartition des heures de travail dans la semaine ou dans une aménagement et une répartition des heures de travail dans la semaine ou dans une
@ -24,7 +24,7 @@ période de temps autre que la semaine pour tenir compte de la continuité de
l'activité du navire, des contraintes portuaires ou de la sauvegarde du navire l'activité du navire, des contraintes portuaires ou de la sauvegarde du navire
en mer.<br /> en mer.<br />
III. - Les conventions ou accords mentionnés au II prévoient :<br /> III.-Les conventions ou accords mentionnés au II prévoient :<br />
1° Des mesures assurant le respect en toutes circonstances de l'obligation de 1° Des mesures assurant le respect en toutes circonstances de l'obligation de
veille ;<br /> veille ;<br />
@ -37,7 +37,6 @@ I ;<br />
4° Des mesures de contrôle de la durée effective du travail à bord et de 4° Des mesures de contrôle de la durée effective du travail à bord et de
prévention de la fatigue.<br /> prévention de la fatigue.<br />
IV. - Un décret, pris après avis des organisations les plus représentatives IV.-Un décret détermine les modalités d'application du présent article,
d'armateurs et de gens de mer intéressées, détermine les modalités d'application notamment les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux durées
du présent article, notamment les conditions dans lesquelles il peut être dérogé maximales de travail.
aux durées maximales de travail.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18 Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2016-06-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027724680 Identifiant: LEGIARTI000032747773
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###### Article L5544-32 ###### Article L5544-32
Les modalités d'application de la présente sous-section sont déterminées par un Les modalités d'application de la présente sous-section sont déterminées par un
décret en Conseil d'Etat pris après avis des organisations les plus décret en Conseil d'Etat.
représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18 Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2016-06-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027724671 Identifiant: LEGIARTI000032747766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/46/LEGIARTI000027724671.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/77/LEGIARTI000032747766.xml
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###### Article L5544-40 ###### Article L5544-40
@ -15,11 +15,9 @@ travail détermine les dépenses et charges à déduire du produit brut pour for
le produit net. Aucune déduction autre que celles stipulées ne peut être admise le produit net. Aucune déduction autre que celles stipulées ne peut être admise
au détriment du marin.<br /> au détriment du marin.<br />
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis des organisations les plus Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tenant compte notamment des
représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, détermine, en tenant dispositions de l'article L. 5542-18, les dépenses et les charges qui ne peuvent
compte notamment des dispositions de l'article L. 5542-18, les dépenses et les en aucun cas être déduites du produit brut mentionné au premier alinéa.<br />
charges qui ne peuvent en aucun cas être déduites du produit brut mentionné au
premier alinéa.<br />
Les pièces justificatives du calcul de la rémunération sont tenues à la Les pièces justificatives du calcul de la rémunération sont tenues à la
disposition de l'inspecteur du travail, sur sa demande, ainsi qu'en cas de disposition de l'inspecteur du travail, sur sa demande, ainsi qu'en cas de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18 Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2016-06-22 Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000027724042 Identifiant: LEGIARTI000032747802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/40/LEGIARTI000027724042.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/78/LEGIARTI000032747802.xml
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###### Article L5548-1 ###### Article L5548-1
@ -17,8 +17,9 @@ pavillon étranger.<br />
Pour l'exercice de ces missions, l'inspecteur ou le contrôleur du travail est Pour l'exercice de ces missions, l'inspecteur ou le contrôleur du travail est
habilité à demander à l'employeur, ainsi qu'à toute personne employée à quelque habilité à demander à l'employeur, ainsi qu'à toute personne employée à quelque
titre que ce soit à bord d'un navire, de justifier de son identité, de son titre que ce soit à bord d'un navire, de justifier de son identité, de son
adresse et, le cas échéant, de sa qualité de marin.<br /> adresse et, le cas échéant, de sa qualité de gens de mer.<br />
Lors de ses visites à bord du navire, l'inspecteur du travail ou le contrôleur Lorsqu'ils existent en vertu de la législation du pavillon du navire, le
du travail se fait accompagner par le ou les délégués de bord ou délégués du capitaine informe les représentants des gens de mer à bord du navire de la
personnel, si ces derniers le souhaitent. visite de l'inspecteur ou du contrôleur du travail, afin qu'ils puissent
assister à cette visite s'ils le souhaitent.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18 Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2016-06-22 Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000027724422 Identifiant: LEGIARTI000032747914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/44/LEGIARTI000027724422.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/79/LEGIARTI000032747914.xml
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###### Article L5561-1 ###### Article L5561-1
@ -20,4 +20,7 @@ jauge brute supérieure à 650 lorsque le voyage concerné suit ou précède un
voyage à destination d'un autre Etat ou à partir d'un autre Etat ;<br /> voyage à destination d'un autre Etat ou à partir d'un autre Etat ;<br />
3° Utilisés pour fournir une prestation de service réalisée à titre principal 3° Utilisés pour fournir une prestation de service réalisée à titre principal
dans les eaux territoriales ou intérieures françaises. dans les eaux territoriales ou intérieures françaises.<br />
Le présent titre n'est pas applicable aux navires de construction traditionnelle
participant à des manifestations nautiques.

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@ -1,22 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18 Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2016-06-22 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027724841 Identifiant: LEGIARTI000032747637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/48/LEGIARTI000027724841.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/76/LEGIARTI000032747637.xml
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###### Article L5725-1 ###### Article L5725-1
Les articles L. 5541-1 à L. 5542-17, L. 5542-18-1, L. 5542-21, L. 5542-22 à L. Le b du 3° de l'article L. 5511-1 et les articles L. 5541-1 à L. 5542-17, L.
5542-38, L. 5542-39-1 à L. 5542-55, L. 5543-1 à L. 5543-5, L. 5544-1 à L. 5542-18-1, L. 5542-21, L. 5542-22 à L. 5542-38, L. 5542-39-1 à L. 5542-55, L.
5544-60, L. 5544-62, L. 5544-63, L. 5545-1 à L. 5545-9 et L. 5545-11 à L. 5543-1 à L. 5543-5, L. 5544-1 à L. 5544-60, L. 5544-62, L. 5544-63, L. 5545-1 à
5546-1, L. 5546-1-6, L. 5546-2 à L. 5548-4 et L. 5549-2 à L. 5549-6 ainsi que L. 5545-9 et L. 5545-11 à L. 5546-1, L. 5546-1-6, L. 5546-2 à L. 5548-4 et L.
les titres V et VI du livre V de la présente partie ne sont pas applicables à 5549-2 à L. 5549-6 ainsi que les titres V et VI du livre V de la présente partie
Mayotte.<br /> ne sont pas applicables à Mayotte.<br />
Les titres Ier et III du même livre V, ainsi que les articles L. 5521-4, L. Le titre Ier, à l'exception du b du 3° de l'article L. 5511-1, et le titre III
5542-18 à L. 5542-20, L. 5542-21-1, L. 5542-39, L. 5546-1-1 à L. 5546-1-5, L. du même livre V, ainsi que le V de l'article L. 5521-1 et les articles L.
5546-1-7 à L. 5546-1-9 applicables aux marins à Mayotte, sont également 5521-4, L. 5542-18 à L. 5542-20, L. 5542-21-1, L. 5542-39, L. 5546-1-1 à L.
applicables aux gens de mer autres que marins. 5546-1-5, L. 5546-1-7 à L. 5546-1-9 applicables aux marins à Mayotte, sont
également applicables aux gens de mer autres que marins.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18 Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2016-06-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027724835 Identifiant: LEGIARTI000032747732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/48/LEGIARTI000027724835.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/77/LEGIARTI000032747732.xml
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###### Article L5725-4 ###### Article L5725-4
Pour l'application de l'article L. 5542-18 à Mayotte, à la fin du quatrième Pour l'application de l'article L. 5542-18 à Mayotte, à la fin du cinquième
alinéa, les mots : " mentionné au III de l'article L. 5542-3 " sont remplacés alinéa, les mots : " mentionné au III de l'article L. 5542-3 " sont remplacés
par les mots : " à la part " et, au début du dernier alinéa, les mots : " Par par les mots : " à la part " et, au début du dernier alinéa, les mots : " Par
exception aux dispositions de l'article L. 5541-1," sont supprimés. exception aux dispositions de l'article L. 5541-1, " sont supprimés.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18 Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2016-06-22 Date de fin: 2016-12-20
Identifiant: LEGIARTI000027724700 Identifiant: LEGIARTI000032747713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/47/LEGIARTI000027724700.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/77/LEGIARTI000032747713.xml
--- ---
###### Article L5795-4 ###### Article L5795-4
@ -15,5 +15,5 @@ l'article L. 5542-18 :<br />
1° A la fin du premier alinéa, les mots : " inscription au rôle d'équipage " 1° A la fin du premier alinéa, les mots : " inscription au rôle d'équipage "
sont remplacés par le mot : " embarquement " ;<br /> sont remplacés par le mot : " embarquement " ;<br />
2° A la fin du quatrième alinéa, les mots : " mentionné au III de l'article L. 2° A la fin du cinquième alinéa, les mots : " mentionné au III de l'article L.
5542-3" sont remplacés par les mots : " à la part ". 5542-3" sont remplacés par les mots : " à la part ".

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-03 Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2016-06-22 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029188736 Identifiant: LEGIARTI000032748688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/87/LEGIARTI000029188736.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/86/LEGIARTI000032748688.xml
--- ---
###### Article L5763-1 ###### Article L5763-1
Les articles L. 5332-1 à L. 5332-7, L. 5336-1, L. 5336-8, L. 5336-10 et L. Les articles L. 5332-1 A à L. 5332-8, L. 5336-1, L. 5336-8, L. 5336-10 et L.
5341-11 à L. 5342-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.<br /> 5341-11 à L. 5342-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.<br />
Pour l'application de l'article L. 5336-8, les mots : " mentionnés à l'article Pour l'application de l'article L. 5336-8, les mots : " mentionnés à l'article

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18 Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2016-06-22 Date de fin: 2018-06-09
Identifiant: LEGIARTI000027724807 Identifiant: LEGIARTI000032748007
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###### Article L5765-1 ###### Article L5765-1
Les articles L. 5511-1 à L. 5511-5, L. 5512-1 à L. 5512-4, L. 5513-1, L. 5513-2, Les articles L. 5511-1 à L. 5511-5, à l'exception du b du 3° de l'article L.
L. 5514-1, L. 5514-2, L. 5521-1 à L. 5521-4, L. 5522-2 à L. 5522-4, à 5511-1, L. 5512-1 à L. 5512-4, L. 5513-1, L. 5513-2, L. 5514-1, L. 5514-2, L.
l'exception du II de l'article L. 5522-3, L. 5523-1 à L. 5523-6, L. 5524-1 à L. 5521-1 à L. 5521-4, L. 5522-2 à L. 5522-4, à l'exception du II de l'article L.
5524-4, L. 5531-1 à L. 5532-1, L. 5533-2, L. 5533-4, L. 5542-21-1, L. 5544-14, 5522-3, L. 5523-1 à L. 5523-6, L. 5524-1 à L. 5524-4, L. 5531-1 à L. 5532-1, L.
L. 5545-3-1, les II et III de l'article L. 5549-1 et les articles L. 5571-1 à L. 5533-2, L. 5533-4, L. 5542-21-1, L. 5544-14, L. 5545-3-1, les II et III de
5571-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie en tant qu'ils concernent les l'article L. 5549-1 et les articles L. 5571-1 à L. 5571-4 sont applicables en
compétences exercées par l'Etat.<br /> Nouvelle-Calédonie en tant qu'ils concernent les compétences exercées par
l'Etat.<br />
Les articles L. 5511-1 à L. 5511-5, L. 5512-1 à L. 5512-4, L. 5513-1, L. 5513-2, Les articles L. 5511-1 à L. 5511-5, à l'exception du b du 3° de l'article L.
L. 5514-1, L. 5514-2, L. 5521-4, L. 5531-1 à L. 5532-1, L. 5533-2, L. 5533-4, L. 5511-1, L. 5512-1 à L. 5512-4, L. 5513-1, L. 5513-2, L. 5514-1, L. 5514-2, L.
5544-14, L. 5545-3-1 et L. 5571-1 à L. 5571-3, applicables aux marins, sont 5521-4, L. 5531-1 à L. 5532-1, L. 5533-2, L. 5533-4, L. 5544-14, L. 5545-3-1 et
également applicables aux gens de mer autres que marins. L. 5571-1 à L. 5571-4, applicables aux marins, sont également applicables aux
gens de mer autres que marins.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18 Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2016-06-22 Date de fin: 2018-06-09
Identifiant: LEGIARTI000027724775 Identifiant: LEGIARTI000032747967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/47/LEGIARTI000027724775.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/79/LEGIARTI000032747967.xml
--- ---
###### Article L5775-1 ###### Article L5775-1
Les articles L. 5511-1 à L. 5511-5, L. 5512-1 à L. 5512-4, L. 5513-1, L. 5513-2, Les articles L. 5511-1 à L. 5511-5, à l'exception du b du 3° de l'article L.
L. 5521-1 à L. 5521-4, L. 5522-2, L. 5522-3 à l'exception du II, L. 5522-4, L. 5511-1, L. 5512-1 à L. 5512-4, L. 5513-1, L. 5513-2, L. 5521-1 à L. 5521-4, L.
5523-2 à L. 5523-6, L. 5524-1 à L. 5524-4, L. 5531-1 à L. 5532-1, L. 5533-2, L. 5522-2, L. 5522-3 à l'exception du II, L. 5522-4, L. 5523-2 à L. 5523-6, L.
5533-4, L. 5542-21-1, L. 5544-14, L. 5545-3-1, les II et III de l'article L. 5524-1 à L. 5524-4, L. 5531-1 à L. 5532-1, L. 5533-2, L. 5533-4, L. 5542-21-1,
5549-1 et les articles L. 5571-1 à L. 5571-3 sont applicables en Polynésie L. 5544-14, L. 5545-3-1, les II et III de l'article L. 5549-1 et les articles L.
française, compte tenu, le cas échéant, de l'association de la Polynésie 5571-1 à L. 5571-4 sont applicables en Polynésie française, compte tenu, le cas
française à l'exercice des compétences de l'Etat en matière de police de la échéant, de l'association de la Polynésie française à l'exercice des compétences
circulation maritime dans les eaux intérieures, prévue à l'article 34 de la loi de l'Etat en matière de police de la circulation maritime dans les eaux
organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la intérieures, prévue à l'article 34 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février
Polynésie française.<br /> 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.<br />
Les articles L. 5511-1 à L. 5511-5, L. 5512-1 à L. 5512-4, L. 5513-1, L. 5513-2, Les articles L. 5511-1 à L. 5511-5, à l'exception du b du 3° de l'article L.
L. 5521-4, L. 5531-1 à L. 5532-1, L. 5533-2, L. 5533-4, L. 5544-14, L. 5545-3-1 5511-1, L. 5512-1 à L. 5512-4, L. 5513-1, L. 5513-2, L. 5521-4, L. 5531-1 à L.
et L. 5571-1 à L. 5571-3, applicables aux marins, sont également applicables aux 5532-1, L. 5533-2, L. 5533-4, L. 5544-14, L. 5545-3-1 et L. 5571-1 à L. 5571-4,
gens de mer autres que marins. applicables aux marins, sont également applicables aux gens de mer autres que
marins.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-03 Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2016-06-22 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029188729 Identifiant: LEGIARTI000032748657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/87/LEGIARTI000029188729.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/86/LEGIARTI000032748657.xml
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###### Article L5783-1 ###### Article L5783-1
Les articles L. 5332-1 à L. 5332-7, L. 5336-1, L. 5336-8 et L. 5336-10 sont Les articles L. 5332-1 A à L. 5332-8, L. 5336-1, L. 5336-8 et L. 5336-10 sont
applicables à Wallis-et-Futuna.<br /> applicables à Wallis-et-Futuna.<br />
Pour l'application de l'article L. 5336-8, les mots : " mentionnés à l'article Pour l'application de l'article L. 5336-8, les mots : " mentionnés à l'article

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18 Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2016-06-22 Date de fin: 2016-12-20
Identifiant: LEGIARTI000027724733 Identifiant: LEGIARTI000032747722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/47/LEGIARTI000027724733.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/77/LEGIARTI000032747722.xml
--- ---
###### Article L5785-3 ###### Article L5785-3
@ -14,5 +14,5 @@ Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5542-18 :<br />
1° A la fin du premier alinéa, les mots : " inscription au rôle d'équipage " 1° A la fin du premier alinéa, les mots : " inscription au rôle d'équipage "
sont remplacés par le mot : " embarquement " ;<br /> sont remplacés par le mot : " embarquement " ;<br />
2° A la fin du quatrième alinéa, les mots : " mentionné au III de l'article L. 2° A la fin du cinquième alinéa, les mots : " mentionné au III de l'article L.
5542-3" sont remplacés par les mots : " à la part ". 5542-3" sont remplacés par les mots : " à la part ".