diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l5511-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l5511-1.md
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--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l5511-1.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l5511-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-18
-Date de fin: 2016-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000027723860
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/38/LEGIARTI000027723860.xml
+Date de début: 2016-06-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032747630
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/76/LEGIARTI000032747630.xml
---
###### Article L5511-1
@@ -24,6 +24,20 @@ profession de marin ;
3° "Marins" : les gens de mer salariés ou non salariés exerçant une activité
directement liée à l'exploitation du navire ;
+Les marins comprennent notamment les marins au commerce et les marins à la
+pêche, ainsi définis :
+
+a) "Marins au commerce" : gens de mer exerçant une activité directement liée à
+l'exploitation de navires affectés à une activité commerciale, qu'ils soient
+visés ou non par la convention du travail maritime de l'Organisation
+internationale du travail, adoptée à Genève, le 7 février 2006, à l'exception
+des navires affectés à la pêche ou à une activité analogue ;
+
+b) "Marins à la pêche" : gens de mer exerçant une activité directement liée à
+l'exploitation des navires affectés à une activité de pêche relevant de la
+convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail relative au
+travail dans la pêche, adoptée à Genève, le 14 juin 2007 ;
+
4° "Gens de mer" : toutes personnes salariées ou non salariées exerçant à bord
d'un navire une activité professionnelle à quelque titre que ce soit.
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l5521-2.md
@@ -1,27 +1,34 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-18
-Date de fin: 2016-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000027723938
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/39/LEGIARTI000027723938.xml
+Date de début: 2016-06-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032747686
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/76/LEGIARTI000032747686.xml
---
###### Article L5521-2
-I. - Nul ne peut exercer la profession de marin s'il ne satisfait aux conditions
-de formation professionnelle correspondant aux fonctions qu'il est appelé à
-exercer à bord du navire.
+I. - Nul ne peut exercer la profession de marin s'il n'est pourvu de titres de
+formation professionnelle maritime et de qualifications correspondant aux
+capacités qu'il doit avoir et aux fonctions qu'il est appelé à exercer à bord du
+navire.
II. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations les plus
représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, précise les
conditions d'application du présent article, notamment :
-1° Les qualifications requises, les conditions de délivrance des titres, leur
-durée de validité ainsi que les modalités de suspension et de retrait des
-prérogatives qui leur sont attachées ;
+1° Les conditions de délivrance et de validité des titres de formation
+professionnelle maritime ;
-2° Les conditions dans lesquelles sont reconnus les titres, diplômes et
-qualifications professionnelles obtenus ou acquis dans un autre Etat membre de
-l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
-européen, au besoin après des épreuves ou des vérifications complémentaires.
+2° Les conditions de dérogation au I ;
+
+3° Les modalités de suspension et de retrait des prérogatives attachées aux
+titres de formation professionnelle maritime ;
+
+4° Les conditions dans lesquelles sont reconnus, le cas échéant après des
+épreuves ou des vérifications complémentaires, les titres, diplômes et
+qualifications professionnelles obtenus ou acquis dans un Etat étranger.
+
+III. - Les titres de formation professionnelle maritime et les qualifications
+mentionnés au I sont définis par voie réglementaire.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_l5542-18.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_l5542-18.md
index 7614c5bc21a..63ea3030877 100644
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-18
-Date de fin: 2016-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000027724349
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/43/LEGIARTI000027724349.xml
+Date de début: 2016-06-22
+Date de fin: 2016-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000032747703
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/77/LEGIARTI000032747703.xml
---
###### Article L5542-18
@@ -15,6 +15,11 @@ la durée de son inscription au rôle d'équipage.
Le montant de cette indemnité et les modalités de son versement sont déterminés
par voie d'accord collectif de branche.
+Par dérogation au premier alinéa, à la pêche maritime, un accord collectif de
+branche peut prévoir une période ouvrant droit à indemnité inférieure à la durée
+d'inscription à l'état des services. Cette période ne peut être inférieure à la
+durée de l'embarquement effectif.
+
A défaut d'accord collectif applicable à un type de navires, un décret précise
le montant de l'indemnité.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l5544-4.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l5544-4.md
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--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l5544-4.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l5544-4.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-18
-Date de fin: 2016-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000027724180
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/41/LEGIARTI000027724180.xml
+Date de début: 2016-06-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032747783
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/77/LEGIARTI000032747783.xml
---
###### Article L5544-4
-I. - Les limites dans lesquelles des heures de travail peuvent être effectuées à
+I.-Les limites dans lesquelles des heures de travail peuvent être effectuées à
bord d'un navire autre qu'un navire de pêche sont fixées à quatorze heures par
période de vingt-quatre heures et à soixante-douze heures par période de sept
jours.
-II. - Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un
-accord d'entreprise ou d'établissement peut déterminer, le cas échéant par type
-de navire, de navigation ou de catégorie de personnel, les modalités selon
+II.-Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord
+d'entreprise ou d'établissement peut déterminer, le cas échéant par type de
+navire, de navigation ou de catégorie de personnel, les modalités selon
lesquelles il peut être dérogé aux dispositions relatives à la durée
hebdomadaire et quotidienne du travail résultant du I, en prévoyant notamment un
aménagement et une répartition des heures de travail dans la semaine ou dans une
@@ -24,7 +24,7 @@ période de temps autre que la semaine pour tenir compte de la continuité de
l'activité du navire, des contraintes portuaires ou de la sauvegarde du navire
en mer.
-III. - Les conventions ou accords mentionnés au II prévoient :
+III.-Les conventions ou accords mentionnés au II prévoient :
1° Des mesures assurant le respect en toutes circonstances de l'obligation de
veille ;
@@ -37,7 +37,6 @@ I ;
4° Des mesures de contrôle de la durée effective du travail à bord et de
prévention de la fatigue.
-IV. - Un décret, pris après avis des organisations les plus représentatives
-d'armateurs et de gens de mer intéressées, détermine les modalités d'application
-du présent article, notamment les conditions dans lesquelles il peut être dérogé
-aux durées maximales de travail.
+IV.-Un décret détermine les modalités d'application du présent article,
+notamment les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux durées
+maximales de travail.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l5544-32.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l5544-32.md
index 2beba312de5..f6f9ccb3aba 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l5544-32.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l5544-32.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-18
-Date de fin: 2016-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000027724680
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/46/LEGIARTI000027724680.xml
+Date de début: 2016-06-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032747773
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/77/LEGIARTI000032747773.xml
---
###### Article L5544-32
Les modalités d'application de la présente sous-section sont déterminées par un
-décret en Conseil d'Etat pris après avis des organisations les plus
-représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées.
+décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_3/article_l5544-40.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_3/article_l5544-40.md
index 5ffcb827b24..128b6cd5594 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_3/article_l5544-40.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_3/article_l5544-40.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-18
-Date de fin: 2016-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000027724671
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/46/LEGIARTI000027724671.xml
+Date de début: 2016-06-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032747766
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/77/LEGIARTI000032747766.xml
---
###### Article L5544-40
@@ -15,11 +15,9 @@ travail détermine les dépenses et charges à déduire du produit brut pour for
le produit net. Aucune déduction autre que celles stipulées ne peut être admise
au détriment du marin.
-Un décret en Conseil d'Etat pris après avis des organisations les plus
-représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, détermine, en tenant
-compte notamment des dispositions de l'article L. 5542-18, les dépenses et les
-charges qui ne peuvent en aucun cas être déduites du produit brut mentionné au
-premier alinéa.
+Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tenant compte notamment des
+dispositions de l'article L. 5542-18, les dépenses et les charges qui ne peuvent
+en aucun cas être déduites du produit brut mentionné au premier alinéa.
Les pièces justificatives du calcul de la rémunération sont tenues à la
disposition de l'inspecteur du travail, sur sa demande, ainsi qu'en cas de
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/article_l5548-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/article_l5548-1.md
index e4e6fe29fe5..aa077bb7357 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/article_l5548-1.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/article_l5548-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-18
-Date de fin: 2016-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000027724042
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/40/LEGIARTI000027724042.xml
+Date de début: 2016-06-22
+Date de fin: 2016-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000032747802
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/78/LEGIARTI000032747802.xml
---
###### Article L5548-1
@@ -17,8 +17,9 @@ pavillon étranger.
Pour l'exercice de ces missions, l'inspecteur ou le contrôleur du travail est
habilité à demander à l'employeur, ainsi qu'à toute personne employée à quelque
titre que ce soit à bord d'un navire, de justifier de son identité, de son
-adresse et, le cas échéant, de sa qualité de marin.
+adresse et, le cas échéant, de sa qualité de gens de mer.
-Lors de ses visites à bord du navire, l'inspecteur du travail ou le contrôleur
-du travail se fait accompagner par le ou les délégués de bord ou délégués du
-personnel, si ces derniers le souhaitent.
+Lorsqu'ils existent en vertu de la législation du pavillon du navire, le
+capitaine informe les représentants des gens de mer à bord du navire de la
+visite de l'inspecteur ou du contrôleur du travail, afin qu'ils puissent
+assister à cette visite s'ils le souhaitent.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l5561-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l5561-1.md
index 0a562d3fad7..90b262ff414 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l5561-1.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l5561-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-18
-Date de fin: 2016-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000027724422
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/44/LEGIARTI000027724422.xml
+Date de début: 2016-06-22
+Date de fin: 2023-03-12
+Identifiant: LEGIARTI000032747914
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/79/LEGIARTI000032747914.xml
---
###### Article L5561-1
@@ -20,4 +20,7 @@ jauge brute supérieure à 650 lorsque le voyage concerné suit ou précède un
voyage à destination d'un autre Etat ou à partir d'un autre Etat ;
3° Utilisés pour fournir une prestation de service réalisée à titre principal
-dans les eaux territoriales ou intérieures françaises.
+dans les eaux territoriales ou intérieures françaises.
+
+Le présent titre n'est pas applicable aux navires de construction traditionnelle
+participant à des manifestations nautiques.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/article_l5725-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/article_l5725-1.md
index 96205b2461d..817e8f2d0ce 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/article_l5725-1.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/article_l5725-1.md
@@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-18
-Date de fin: 2016-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000027724841
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/48/LEGIARTI000027724841.xml
+Date de début: 2016-06-22
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032747637
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/76/LEGIARTI000032747637.xml
---
###### Article L5725-1
-Les articles L. 5541-1 à L. 5542-17, L. 5542-18-1, L. 5542-21, L. 5542-22 à L.
-5542-38, L. 5542-39-1 à L. 5542-55, L. 5543-1 à L. 5543-5, L. 5544-1 à L.
-5544-60, L. 5544-62, L. 5544-63, L. 5545-1 à L. 5545-9 et L. 5545-11 à L.
-5546-1, L. 5546-1-6, L. 5546-2 à L. 5548-4 et L. 5549-2 à L. 5549-6 ainsi que
-les titres V et VI du livre V de la présente partie ne sont pas applicables à
-Mayotte.
+Le b du 3° de l'article L. 5511-1 et les articles L. 5541-1 à L. 5542-17, L.
+5542-18-1, L. 5542-21, L. 5542-22 à L. 5542-38, L. 5542-39-1 à L. 5542-55, L.
+5543-1 à L. 5543-5, L. 5544-1 à L. 5544-60, L. 5544-62, L. 5544-63, L. 5545-1 à
+L. 5545-9 et L. 5545-11 à L. 5546-1, L. 5546-1-6, L. 5546-2 à L. 5548-4 et L.
+5549-2 à L. 5549-6 ainsi que les titres V et VI du livre V de la présente partie
+ne sont pas applicables à Mayotte.
-Les titres Ier et III du même livre V, ainsi que les articles L. 5521-4, L.
-5542-18 à L. 5542-20, L. 5542-21-1, L. 5542-39, L. 5546-1-1 à L. 5546-1-5, L.
-5546-1-7 à L. 5546-1-9 applicables aux marins à Mayotte, sont également
-applicables aux gens de mer autres que marins.
+Le titre Ier, à l'exception du b du 3° de l'article L. 5511-1, et le titre III
+du même livre V, ainsi que le V de l'article L. 5521-1 et les articles L.
+5521-4, L. 5542-18 à L. 5542-20, L. 5542-21-1, L. 5542-39, L. 5546-1-1 à L.
+5546-1-5, L. 5546-1-7 à L. 5546-1-9 applicables aux marins à Mayotte, sont
+également applicables aux gens de mer autres que marins.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/article_l5725-4.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/article_l5725-4.md
index 08cdeda012a..4b791d74ef1 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/article_l5725-4.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/article_l5725-4.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-18
-Date de fin: 2016-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000027724835
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/48/LEGIARTI000027724835.xml
+Date de début: 2016-06-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032747732
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/77/LEGIARTI000032747732.xml
---
###### Article L5725-4
-Pour l'application de l'article L. 5542-18 à Mayotte, à la fin du quatrième
+Pour l'application de l'article L. 5542-18 à Mayotte, à la fin du cinquième
alinéa, les mots : " mentionné au III de l'article L. 5542-3 " sont remplacés
par les mots : " à la part " et, au début du dernier alinéa, les mots : " Par
-exception aux dispositions de l'article L. 5541-1," sont supprimés.
+exception aux dispositions de l'article L. 5541-1, " sont supprimés.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_v/article_l5795-4.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_v/article_l5795-4.md
index 55ef41b6a70..e7260eca7d3 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_v/article_l5795-4.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_v/article_l5795-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-18
-Date de fin: 2016-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000027724700
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/47/LEGIARTI000027724700.xml
+Date de début: 2016-06-22
+Date de fin: 2016-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000032747713
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/77/LEGIARTI000032747713.xml
---
###### Article L5795-4
@@ -15,5 +15,5 @@ l'article L. 5542-18 :
1° A la fin du premier alinéa, les mots : " inscription au rôle d'équipage "
sont remplacés par le mot : " embarquement " ;
-2° A la fin du quatrième alinéa, les mots : " mentionné au III de l'article L.
+2° A la fin du cinquième alinéa, les mots : " mentionné au III de l'article L.
5542-3" sont remplacés par les mots : " à la part ".
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/article_l5763-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/article_l5763-1.md
index ff8dcca08db..9fb0e66f9ac 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/article_l5763-1.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/article_l5763-1.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-07-03
-Date de fin: 2016-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000029188736
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/87/LEGIARTI000029188736.xml
+Date de début: 2016-06-22
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032748688
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---
###### Article L5763-1
-Les articles L. 5332-1 à L. 5332-7, L. 5336-1, L. 5336-8, L. 5336-10 et L.
+Les articles L. 5332-1 A à L. 5332-8, L. 5336-1, L. 5336-8, L. 5336-10 et L.
5341-11 à L. 5342-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application de l'article L. 5336-8, les mots : " mentionnés à l'article
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/article_l5765-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/article_l5765-1.md
index a6a8a9783a9..ccdd1bbc971 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/article_l5765-1.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/article_l5765-1.md
@@ -1,23 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-18
-Date de fin: 2016-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000027724807
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/48/LEGIARTI000027724807.xml
+Date de début: 2016-06-22
+Date de fin: 2018-06-09
+Identifiant: LEGIARTI000032748007
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/80/LEGIARTI000032748007.xml
---
###### Article L5765-1
-Les articles L. 5511-1 à L. 5511-5, L. 5512-1 à L. 5512-4, L. 5513-1, L. 5513-2,
-L. 5514-1, L. 5514-2, L. 5521-1 à L. 5521-4, L. 5522-2 à L. 5522-4, à
-l'exception du II de l'article L. 5522-3, L. 5523-1 à L. 5523-6, L. 5524-1 à L.
-5524-4, L. 5531-1 à L. 5532-1, L. 5533-2, L. 5533-4, L. 5542-21-1, L. 5544-14,
-L. 5545-3-1, les II et III de l'article L. 5549-1 et les articles L. 5571-1 à L.
-5571-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie en tant qu'ils concernent les
-compétences exercées par l'Etat.
+Les articles L. 5511-1 à L. 5511-5, à l'exception du b du 3° de l'article L.
+5511-1, L. 5512-1 à L. 5512-4, L. 5513-1, L. 5513-2, L. 5514-1, L. 5514-2, L.
+5521-1 à L. 5521-4, L. 5522-2 à L. 5522-4, à l'exception du II de l'article L.
+5522-3, L. 5523-1 à L. 5523-6, L. 5524-1 à L. 5524-4, L. 5531-1 à L. 5532-1, L.
+5533-2, L. 5533-4, L. 5542-21-1, L. 5544-14, L. 5545-3-1, les II et III de
+l'article L. 5549-1 et les articles L. 5571-1 à L. 5571-4 sont applicables en
+Nouvelle-Calédonie en tant qu'ils concernent les compétences exercées par
+l'Etat.
-Les articles L. 5511-1 à L. 5511-5, L. 5512-1 à L. 5512-4, L. 5513-1, L. 5513-2,
-L. 5514-1, L. 5514-2, L. 5521-4, L. 5531-1 à L. 5532-1, L. 5533-2, L. 5533-4, L.
-5544-14, L. 5545-3-1 et L. 5571-1 à L. 5571-3, applicables aux marins, sont
-également applicables aux gens de mer autres que marins.
+Les articles L. 5511-1 à L. 5511-5, à l'exception du b du 3° de l'article L.
+5511-1, L. 5512-1 à L. 5512-4, L. 5513-1, L. 5513-2, L. 5514-1, L. 5514-2, L.
+5521-4, L. 5531-1 à L. 5532-1, L. 5533-2, L. 5533-4, L. 5544-14, L. 5545-3-1 et
+L. 5571-1 à L. 5571-4, applicables aux marins, sont également applicables aux
+gens de mer autres que marins.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_v/article_l5775-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_v/article_l5775-1.md
index 7f7899673a4..1eada66c613 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_v/article_l5775-1.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_v/article_l5775-1.md
@@ -1,26 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-18
-Date de fin: 2016-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000027724775
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/47/LEGIARTI000027724775.xml
+Date de début: 2016-06-22
+Date de fin: 2018-06-09
+Identifiant: LEGIARTI000032747967
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/79/LEGIARTI000032747967.xml
---
###### Article L5775-1
-Les articles L. 5511-1 à L. 5511-5, L. 5512-1 à L. 5512-4, L. 5513-1, L. 5513-2,
-L. 5521-1 à L. 5521-4, L. 5522-2, L. 5522-3 à l'exception du II, L. 5522-4, L.
-5523-2 à L. 5523-6, L. 5524-1 à L. 5524-4, L. 5531-1 à L. 5532-1, L. 5533-2, L.
-5533-4, L. 5542-21-1, L. 5544-14, L. 5545-3-1, les II et III de l'article L.
-5549-1 et les articles L. 5571-1 à L. 5571-3 sont applicables en Polynésie
-française, compte tenu, le cas échéant, de l'association de la Polynésie
-française à l'exercice des compétences de l'Etat en matière de police de la
-circulation maritime dans les eaux intérieures, prévue à l'article 34 de la loi
-organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la
-Polynésie française.
+Les articles L. 5511-1 à L. 5511-5, à l'exception du b du 3° de l'article L.
+5511-1, L. 5512-1 à L. 5512-4, L. 5513-1, L. 5513-2, L. 5521-1 à L. 5521-4, L.
+5522-2, L. 5522-3 à l'exception du II, L. 5522-4, L. 5523-2 à L. 5523-6, L.
+5524-1 à L. 5524-4, L. 5531-1 à L. 5532-1, L. 5533-2, L. 5533-4, L. 5542-21-1,
+L. 5544-14, L. 5545-3-1, les II et III de l'article L. 5549-1 et les articles L.
+5571-1 à L. 5571-4 sont applicables en Polynésie française, compte tenu, le cas
+échéant, de l'association de la Polynésie française à l'exercice des compétences
+de l'Etat en matière de police de la circulation maritime dans les eaux
+intérieures, prévue à l'article 34 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février
+2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
-Les articles L. 5511-1 à L. 5511-5, L. 5512-1 à L. 5512-4, L. 5513-1, L. 5513-2,
-L. 5521-4, L. 5531-1 à L. 5532-1, L. 5533-2, L. 5533-4, L. 5544-14, L. 5545-3-1
-et L. 5571-1 à L. 5571-3, applicables aux marins, sont également applicables aux
-gens de mer autres que marins.
+Les articles L. 5511-1 à L. 5511-5, à l'exception du b du 3° de l'article L.
+5511-1, L. 5512-1 à L. 5512-4, L. 5513-1, L. 5513-2, L. 5521-4, L. 5531-1 à L.
+5532-1, L. 5533-2, L. 5533-4, L. 5544-14, L. 5545-3-1 et L. 5571-1 à L. 5571-4,
+applicables aux marins, sont également applicables aux gens de mer autres que
+marins.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_iii/article_l5783-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_iii/article_l5783-1.md
index 3faef34311a..15b3b083c12 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_iii/article_l5783-1.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_iii/article_l5783-1.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-07-03
-Date de fin: 2016-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000029188729
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/87/LEGIARTI000029188729.xml
+Date de début: 2016-06-22
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032748657
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/86/LEGIARTI000032748657.xml
---
###### Article L5783-1
-Les articles L. 5332-1 à L. 5332-7, L. 5336-1, L. 5336-8 et L. 5336-10 sont
+Les articles L. 5332-1 A à L. 5332-8, L. 5336-1, L. 5336-8 et L. 5336-10 sont
applicables à Wallis-et-Futuna.
Pour l'application de l'article L. 5336-8, les mots : " mentionnés à l'article
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/article_l5785-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/article_l5785-3.md
index 16b9e6e03e1..7986e53f2f0 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/article_l5785-3.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/article_l5785-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-18
-Date de fin: 2016-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000027724733
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/47/LEGIARTI000027724733.xml
+Date de début: 2016-06-22
+Date de fin: 2016-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000032747722
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/77/LEGIARTI000032747722.xml
---
###### Article L5785-3
@@ -14,5 +14,5 @@ Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5542-18 :
1° A la fin du premier alinéa, les mots : " inscription au rôle d'équipage "
sont remplacés par le mot : " embarquement " ;
-2° A la fin du quatrième alinéa, les mots : " mentionné au III de l'article L.
+2° A la fin du cinquième alinéa, les mots : " mentionné au III de l'article L.
5542-3" sont remplacés par les mots : " à la part ".