Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000023025853
NOR: DEVX0915592R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/02/58/JORFTEXT000023025853.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000027723860
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Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032747630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/76/LEGIARTI000032747630.xml
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###### Article L5511-1
@ -24,6 +24,20 @@ profession de marin ;<br />
3° "Marins" : les gens de mer salariés ou non salariés exerçant une activité
directement liée à l'exploitation du navire ;<br />
Les marins comprennent notamment les marins au commerce et les marins à la
pêche, ainsi définis :<br />
a) "Marins au commerce" : gens de mer exerçant une activité directement liée à
l'exploitation de navires affectés à une activité commerciale, qu'ils soient
visés ou non par la convention du travail maritime de l'Organisation
internationale du travail, adoptée à Genève, le 7 février 2006, à l'exception
des navires affectés à la pêche ou à une activité analogue ;<br />
b) "Marins à la pêche" : gens de mer exerçant une activité directement liée à
l'exploitation des navires affectés à une activité de pêche relevant de la
convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail relative au
travail dans la pêche, adoptée à Genève, le 14 juin 2007 ;<br />
4° "Gens de mer" : toutes personnes salariées ou non salariées exerçant à bord
d'un navire une activité professionnelle à quelque titre que ce soit.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000027723938
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Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/76/LEGIARTI000032747686.xml
---
###### Article L5521-2
I. - Nul ne peut exercer la profession de marin s'il ne satisfait aux conditions
de formation professionnelle correspondant aux fonctions qu'il est appelé à
exercer à bord du navire.<br />
I. - Nul ne peut exercer la profession de marin s'il n'est pourvu de titres de
formation professionnelle maritime et de qualifications correspondant aux
capacités qu'il doit avoir et aux fonctions qu'il est appelé à exercer à bord du
navire.<br />
II. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations les plus
représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, précise les
conditions d'application du présent article, notamment :<br />
1° Les qualifications requises, les conditions de délivrance des titres, leur
durée de validité ainsi que les modalités de suspension et de retrait des
prérogatives qui leur sont attachées ;<br />
1° Les conditions de délivrance et de validité des titres de formation
professionnelle maritime ;<br />
2° Les conditions dans lesquelles sont reconnus les titres, diplômes et
qualifications professionnelles obtenus ou acquis dans un autre Etat membre de
l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, au besoin après des épreuves ou des vérifications complémentaires.
2° Les conditions de dérogation au I ;<br />
3° Les modalités de suspension et de retrait des prérogatives attachées aux
titres de formation professionnelle maritime ;<br />
4° Les conditions dans lesquelles sont reconnus, le cas échéant après des
épreuves ou des vérifications complémentaires, les titres, diplômes et
qualifications professionnelles obtenus ou acquis dans un Etat étranger.<br />
III. - Les titres de formation professionnelle maritime et les qualifications
mentionnés au I sont définis par voie réglementaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000027724349
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Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2016-12-20
Identifiant: LEGIARTI000032747703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/77/LEGIARTI000032747703.xml
---
###### Article L5542-18
@ -15,6 +15,11 @@ la durée de son inscription au rôle d'équipage.<br />
Le montant de cette indemnité et les modalités de son versement sont déterminés
par voie d'accord collectif de branche.<br />
Par dérogation au premier alinéa, à la pêche maritime, un accord collectif de
branche peut prévoir une période ouvrant droit à indemnité inférieure à la durée
d'inscription à l'état des services. Cette période ne peut être inférieure à la
durée de l'embarquement effectif.<br />
A défaut d'accord collectif applicable à un type de navires, un décret précise
le montant de l'indemnité.<br />

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000027724180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/41/LEGIARTI000027724180.xml
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032747783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/77/LEGIARTI000032747783.xml
---
###### Article L5544-4
I. - Les limites dans lesquelles des heures de travail peuvent être effectuées à
I.-Les limites dans lesquelles des heures de travail peuvent être effectuées à
bord d'un navire autre qu'un navire de pêche sont fixées à quatorze heures par
période de vingt-quatre heures et à soixante-douze heures par période de sept
jours.<br />
II. - Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un
accord d'entreprise ou d'établissement peut déterminer, le cas échéant par type
de navire, de navigation ou de catégorie de personnel, les modalités selon
II.-Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord
d'entreprise ou d'établissement peut déterminer, le cas échéant par type de
navire, de navigation ou de catégorie de personnel, les modalités selon
lesquelles il peut être dérogé aux dispositions relatives à la durée
hebdomadaire et quotidienne du travail résultant du I, en prévoyant notamment un
aménagement et une répartition des heures de travail dans la semaine ou dans une
@ -24,7 +24,7 @@ période de temps autre que la semaine pour tenir compte de la continuité de
l'activité du navire, des contraintes portuaires ou de la sauvegarde du navire
en mer.<br />
III. - Les conventions ou accords mentionnés au II prévoient :<br />
III.-Les conventions ou accords mentionnés au II prévoient :<br />
1° Des mesures assurant le respect en toutes circonstances de l'obligation de
veille ;<br />
@ -37,7 +37,6 @@ I ;<br />
4° Des mesures de contrôle de la durée effective du travail à bord et de
prévention de la fatigue.<br />
IV. - Un décret, pris après avis des organisations les plus représentatives
d'armateurs et de gens de mer intéressées, détermine les modalités d'application
du présent article, notamment les conditions dans lesquelles il peut être dérogé
aux durées maximales de travail.
IV.-Un décret détermine les modalités d'application du présent article,
notamment les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux durées
maximales de travail.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000027724680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/46/LEGIARTI000027724680.xml
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032747773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/77/LEGIARTI000032747773.xml
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###### Article L5544-32
Les modalités d'application de la présente sous-section sont déterminées par un
décret en Conseil d'Etat pris après avis des organisations les plus
représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées.
décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000027724671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/46/LEGIARTI000027724671.xml
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032747766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/77/LEGIARTI000032747766.xml
---
###### Article L5544-40
@ -15,11 +15,9 @@ travail détermine les dépenses et charges à déduire du produit brut pour for
le produit net. Aucune déduction autre que celles stipulées ne peut être admise
au détriment du marin.<br />
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis des organisations les plus
représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, détermine, en tenant
compte notamment des dispositions de l'article L. 5542-18, les dépenses et les
charges qui ne peuvent en aucun cas être déduites du produit brut mentionné au
premier alinéa.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tenant compte notamment des
dispositions de l'article L. 5542-18, les dépenses et les charges qui ne peuvent
en aucun cas être déduites du produit brut mentionné au premier alinéa.<br />
Les pièces justificatives du calcul de la rémunération sont tenues à la
disposition de l'inspecteur du travail, sur sa demande, ainsi qu'en cas de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000027724042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/40/LEGIARTI000027724042.xml
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000032747802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/78/LEGIARTI000032747802.xml
---
###### Article L5548-1
@ -17,8 +17,9 @@ pavillon étranger.<br />
Pour l'exercice de ces missions, l'inspecteur ou le contrôleur du travail est
habilité à demander à l'employeur, ainsi qu'à toute personne employée à quelque
titre que ce soit à bord d'un navire, de justifier de son identité, de son
adresse et, le cas échéant, de sa qualité de marin.<br />
adresse et, le cas échéant, de sa qualité de gens de mer.<br />
Lors de ses visites à bord du navire, l'inspecteur du travail ou le contrôleur
du travail se fait accompagner par le ou les délégués de bord ou délégués du
personnel, si ces derniers le souhaitent.
Lorsqu'ils existent en vertu de la législation du pavillon du navire, le
capitaine informe les représentants des gens de mer à bord du navire de la
visite de l'inspecteur ou du contrôleur du travail, afin qu'ils puissent
assister à cette visite s'ils le souhaitent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000027724422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/44/LEGIARTI000027724422.xml
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000032747914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/79/LEGIARTI000032747914.xml
---
###### Article L5561-1
@ -20,4 +20,7 @@ jauge brute supérieure à 650 lorsque le voyage concerné suit ou précède un
voyage à destination d'un autre Etat ou à partir d'un autre Etat ;<br />
3° Utilisés pour fournir une prestation de service réalisée à titre principal
dans les eaux territoriales ou intérieures françaises.
dans les eaux territoriales ou intérieures françaises.<br />
Le présent titre n'est pas applicable aux navires de construction traditionnelle
participant à des manifestations nautiques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000027724841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/48/LEGIARTI000027724841.xml
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032747637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/76/LEGIARTI000032747637.xml
---
###### Article L5725-1
Les articles L. 5541-1 à L. 5542-17, L. 5542-18-1, L. 5542-21, L. 5542-22 à L.
5542-38, L. 5542-39-1 à L. 5542-55, L. 5543-1 à L. 5543-5, L. 5544-1 à L.
5544-60, L. 5544-62, L. 5544-63, L. 5545-1 à L. 5545-9 et L. 5545-11 à L.
5546-1, L. 5546-1-6, L. 5546-2 à L. 5548-4 et L. 5549-2 à L. 5549-6 ainsi que
les titres V et VI du livre V de la présente partie ne sont pas applicables à
Mayotte.<br />
Le b du 3° de l'article L. 5511-1 et les articles L. 5541-1 à L. 5542-17, L.
5542-18-1, L. 5542-21, L. 5542-22 à L. 5542-38, L. 5542-39-1 à L. 5542-55, L.
5543-1 à L. 5543-5, L. 5544-1 à L. 5544-60, L. 5544-62, L. 5544-63, L. 5545-1 à
L. 5545-9 et L. 5545-11 à L. 5546-1, L. 5546-1-6, L. 5546-2 à L. 5548-4 et L.
5549-2 à L. 5549-6 ainsi que les titres V et VI du livre V de la présente partie
ne sont pas applicables à Mayotte.<br />
Les titres Ier et III du même livre V, ainsi que les articles L. 5521-4, L.
5542-18 à L. 5542-20, L. 5542-21-1, L. 5542-39, L. 5546-1-1 à L. 5546-1-5, L.
5546-1-7 à L. 5546-1-9 applicables aux marins à Mayotte, sont également
applicables aux gens de mer autres que marins.
Le titre Ier, à l'exception du b du 3° de l'article L. 5511-1, et le titre III
du même livre V, ainsi que le V de l'article L. 5521-1 et les articles L.
5521-4, L. 5542-18 à L. 5542-20, L. 5542-21-1, L. 5542-39, L. 5546-1-1 à L.
5546-1-5, L. 5546-1-7 à L. 5546-1-9 applicables aux marins à Mayotte, sont
également applicables aux gens de mer autres que marins.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000027724835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/48/LEGIARTI000027724835.xml
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032747732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/77/LEGIARTI000032747732.xml
---
###### Article L5725-4
Pour l'application de l'article L. 5542-18 à Mayotte, à la fin du quatrième
Pour l'application de l'article L. 5542-18 à Mayotte, à la fin du cinquième
alinéa, les mots : " mentionné au III de l'article L. 5542-3 " sont remplacés
par les mots : " à la part " et, au début du dernier alinéa, les mots : " Par
exception aux dispositions de l'article L. 5541-1," sont supprimés.
exception aux dispositions de l'article L. 5541-1, " sont supprimés.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000027724700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/47/LEGIARTI000027724700.xml
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2016-12-20
Identifiant: LEGIARTI000032747713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/77/LEGIARTI000032747713.xml
---
###### Article L5795-4
@ -15,5 +15,5 @@ l'article L. 5542-18 :<br />
1° A la fin du premier alinéa, les mots : " inscription au rôle d'équipage "
sont remplacés par le mot : " embarquement " ;<br />
2° A la fin du quatrième alinéa, les mots : " mentionné au III de l'article L.
2° A la fin du cinquième alinéa, les mots : " mentionné au III de l'article L.
5542-3" sont remplacés par les mots : " à la part ".

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-03
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000029188736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/87/LEGIARTI000029188736.xml
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032748688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/86/LEGIARTI000032748688.xml
---
###### Article L5763-1
Les articles L. 5332-1 à L. 5332-7, L. 5336-1, L. 5336-8, L. 5336-10 et L.
Les articles L. 5332-1 A à L. 5332-8, L. 5336-1, L. 5336-8, L. 5336-10 et L.
5341-11 à L. 5342-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.<br />
Pour l'application de l'article L. 5336-8, les mots : " mentionnés à l'article

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@ -1,23 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000027724807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/48/LEGIARTI000027724807.xml
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2018-06-09
Identifiant: LEGIARTI000032748007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/80/LEGIARTI000032748007.xml
---
###### Article L5765-1
Les articles L. 5511-1 à L. 5511-5, L. 5512-1 à L. 5512-4, L. 5513-1, L. 5513-2,
L. 5514-1, L. 5514-2, L. 5521-1 à L. 5521-4, L. 5522-2 à L. 5522-4, à
l'exception du II de l'article L. 5522-3, L. 5523-1 à L. 5523-6, L. 5524-1 à L.
5524-4, L. 5531-1 à L. 5532-1, L. 5533-2, L. 5533-4, L. 5542-21-1, L. 5544-14,
L. 5545-3-1, les II et III de l'article L. 5549-1 et les articles L. 5571-1 à L.
5571-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie en tant qu'ils concernent les
compétences exercées par l'Etat.<br />
Les articles L. 5511-1 à L. 5511-5, à l'exception du b du 3° de l'article L.
5511-1, L. 5512-1 à L. 5512-4, L. 5513-1, L. 5513-2, L. 5514-1, L. 5514-2, L.
5521-1 à L. 5521-4, L. 5522-2 à L. 5522-4, à l'exception du II de l'article L.
5522-3, L. 5523-1 à L. 5523-6, L. 5524-1 à L. 5524-4, L. 5531-1 à L. 5532-1, L.
5533-2, L. 5533-4, L. 5542-21-1, L. 5544-14, L. 5545-3-1, les II et III de
l'article L. 5549-1 et les articles L. 5571-1 à L. 5571-4 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie en tant qu'ils concernent les compétences exercées par
l'Etat.<br />
Les articles L. 5511-1 à L. 5511-5, L. 5512-1 à L. 5512-4, L. 5513-1, L. 5513-2,
L. 5514-1, L. 5514-2, L. 5521-4, L. 5531-1 à L. 5532-1, L. 5533-2, L. 5533-4, L.
5544-14, L. 5545-3-1 et L. 5571-1 à L. 5571-3, applicables aux marins, sont
également applicables aux gens de mer autres que marins.
Les articles L. 5511-1 à L. 5511-5, à l'exception du b du 3° de l'article L.
5511-1, L. 5512-1 à L. 5512-4, L. 5513-1, L. 5513-2, L. 5514-1, L. 5514-2, L.
5521-4, L. 5531-1 à L. 5532-1, L. 5533-2, L. 5533-4, L. 5544-14, L. 5545-3-1 et
L. 5571-1 à L. 5571-4, applicables aux marins, sont également applicables aux
gens de mer autres que marins.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000027724775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/47/LEGIARTI000027724775.xml
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2018-06-09
Identifiant: LEGIARTI000032747967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/79/LEGIARTI000032747967.xml
---
###### Article L5775-1
Les articles L. 5511-1 à L. 5511-5, L. 5512-1 à L. 5512-4, L. 5513-1, L. 5513-2,
L. 5521-1 à L. 5521-4, L. 5522-2, L. 5522-3 à l'exception du II, L. 5522-4, L.
5523-2 à L. 5523-6, L. 5524-1 à L. 5524-4, L. 5531-1 à L. 5532-1, L. 5533-2, L.
5533-4, L. 5542-21-1, L. 5544-14, L. 5545-3-1, les II et III de l'article L.
5549-1 et les articles L. 5571-1 à L. 5571-3 sont applicables en Polynésie
française, compte tenu, le cas échéant, de l'association de la Polynésie
française à l'exercice des compétences de l'Etat en matière de police de la
circulation maritime dans les eaux intérieures, prévue à l'article 34 de la loi
organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la
Polynésie française.<br />
Les articles L. 5511-1 à L. 5511-5, à l'exception du b du 3° de l'article L.
5511-1, L. 5512-1 à L. 5512-4, L. 5513-1, L. 5513-2, L. 5521-1 à L. 5521-4, L.
5522-2, L. 5522-3 à l'exception du II, L. 5522-4, L. 5523-2 à L. 5523-6, L.
5524-1 à L. 5524-4, L. 5531-1 à L. 5532-1, L. 5533-2, L. 5533-4, L. 5542-21-1,
L. 5544-14, L. 5545-3-1, les II et III de l'article L. 5549-1 et les articles L.
5571-1 à L. 5571-4 sont applicables en Polynésie française, compte tenu, le cas
échéant, de l'association de la Polynésie française à l'exercice des compétences
de l'Etat en matière de police de la circulation maritime dans les eaux
intérieures, prévue à l'article 34 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février
2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.<br />
Les articles L. 5511-1 à L. 5511-5, L. 5512-1 à L. 5512-4, L. 5513-1, L. 5513-2,
L. 5521-4, L. 5531-1 à L. 5532-1, L. 5533-2, L. 5533-4, L. 5544-14, L. 5545-3-1
et L. 5571-1 à L. 5571-3, applicables aux marins, sont également applicables aux
gens de mer autres que marins.
Les articles L. 5511-1 à L. 5511-5, à l'exception du b du 3° de l'article L.
5511-1, L. 5512-1 à L. 5512-4, L. 5513-1, L. 5513-2, L. 5521-4, L. 5531-1 à L.
5532-1, L. 5533-2, L. 5533-4, L. 5544-14, L. 5545-3-1 et L. 5571-1 à L. 5571-4,
applicables aux marins, sont également applicables aux gens de mer autres que
marins.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-03
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000029188729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/87/LEGIARTI000029188729.xml
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032748657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/86/LEGIARTI000032748657.xml
---
###### Article L5783-1
Les articles L. 5332-1 à L. 5332-7, L. 5336-1, L. 5336-8 et L. 5336-10 sont
Les articles L. 5332-1 A à L. 5332-8, L. 5336-1, L. 5336-8 et L. 5336-10 sont
applicables à Wallis-et-Futuna.<br />
Pour l'application de l'article L. 5336-8, les mots : " mentionnés à l'article

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000027724733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/47/LEGIARTI000027724733.xml
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2016-12-20
Identifiant: LEGIARTI000032747722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/77/LEGIARTI000032747722.xml
---
###### Article L5785-3
@ -14,5 +14,5 @@ Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5542-18 :<br />
1° A la fin du premier alinéa, les mots : " inscription au rôle d'équipage "
sont remplacés par le mot : " embarquement " ;<br />
2° A la fin du quatrième alinéa, les mots : " mentionné au III de l'article L.
2° A la fin du cinquième alinéa, les mots : " mentionné au III de l'article L.
5542-3" sont remplacés par les mots : " à la part ".