Décret n° 84-205 du 23 mars 1984 relatif aux justifications à fournir par les sociétés coopératives artisanales ou de transport ou par leurs unions

Application des articles 27, 34, 35 et 36 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881493
Ancien identifiant: 1DX984205
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/14/JORFTEXT000000881493.xml
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République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033450625
###### Chapitre unique.
- [Section 3 : Dispositions particulières relatives au transport routier de marchandises](section_3)
- [Section 1 : Les sociétés coopératives de transport routier](section_1)
- [Section 2 : Les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier](section_2)

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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033450627
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###### Section 1 : Les sociétés coopératives de transport routier
- [Article D3441-1](article_d3441-1.md)
- [Article D3441-2](article_d3441-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033450629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/06/LEGIARTI000033450629.xml
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###### Article D3441-1
Sur demande du ministre chargé de l'artisanat, les sociétés coopératives
artisanales et leurs unions sont tenues de fournir ou de présenter tout document
permettant de vérifier la conformité de leur fonctionnement au regard des
dispositions du titre 1er de la loi du 20 juillet 1983 relative au développement
de certaines activités de l'économie sociale, à savoir :<br />
1° Liste des associés de la société coopérative artisanale mentionnant leurs
nom, prénom, domicile, profession, s'il y a lieu, numéro d'inscription au
répertoire des métiers ou au registre tenu par les chambres de métiers d'Alsace
et de Moselle ;<br />
2° Liste des mandataires comportant les mêmes renseignements ;<br />
3° Statuts et règlement intérieur ;<br />
4° Comptes annuels et comptes rendus de gestion, faisant ressortir en
particulier le montant du chiffre d'affaires éventuellement réalisé avec les
tiers ;<br />
5° Rapport des commissaires aux comptes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033450631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/06/LEGIARTI000033450631.xml
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###### Article D3441-2
La demande d'autorisation de prise de participation d'une union de sociétés
coopératives artisanales dans une personne morale dont l'activité n'est ni
identique ni complémentaire à celle de cette union est adressée au ministre
chargé de l'artisanat.<br />
Elle est accompagnée des documents suivants :<br />
1° Statuts de l'union participante et de la société dans laquelle doit être
prise la participation ;<br />
2° Fiche indiquant les modalités, le montant de la prise de participation et le
pourcentage du capital détenu ;<br />
3° Note précisant les motifs de la participation au regard de l'objet et des
activités de l'union coopérative ;<br />
4° Comptes annuels des trois derniers exercices et procès-verbaux de l'assemblée
générale les ayant examinés, concernant l'union coopérative participante et la
société dans laquelle la participation doit être prise.

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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033450633
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###### Section 2 : Les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier
- [Article D3441-3](article_d3441-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033450635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/06/LEGIARTI000033450635.xml
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###### Article D3441-3
Les dispositions de la section 1 sont applicables aux sociétés coopératives
d'entreprises de transports.<br />
Toutefois, pour l'application de l'article D. 3441-1, l'inscription au registre
prévu par l'article R. 3113-4 ou par l'article R. 3211-8 est substituée à
l'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre tenu par les chambres
de métiers et de l'artisanat d'Alsace et de Moselle.