LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Modification du code général des collectivités territoriales, du code du commerce, du code de l'artisanat, du code du sport, du code du travail, du code de l'environnement, du code général des impôts, du code des transports, du code de l'urbanisme, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'éducation, du code de la voirie routière, du code du tourisme, du code de justice administrative, du code électoral, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité intérieure, du code de l'action sociale et des familles, du code des juridictions financières. Modification de la  loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État et les articles L. 1213-1 à L. 1213-3 du code des transports : abrogation des articles 34 et 34 ter. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 9 bis. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales : modification des articles 32, 25. Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification des articles 11, 12, 13, 56, 59, 63. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification de l'article 2 ; création après l'article 3 de l'article 3-1. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 77. Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 112. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : création des articles 26, 29-1 ; abrogation de l'article 28 ; modification de l'article 29. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'intitulé du titre IV ; création de l'article 27, après l'article 27-1 de l'article 27-2 ; abrogation des articles 30 et 30-1. Modification de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 30. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 15. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : abrogation de l'article 108. Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification de l'article 92. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 112, 28, 32. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : création de l'article 104.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000030985460
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République française 2017-09-01 00:00:00 +02:00
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2017-09-01
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Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/44/LEGIARTI000031104426.xml
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###### Article L3111-10
La région et le département peuvent participer au financement des frais de
transport individuel des élèves vers les établissements scolaires dont ils ont
la charge.<br />
La région peut participer au financement des frais de transport individuel des
élèves vers les établissements scolaires.<br />
Une convention avec le département ou l'autorité compétente pour l'organisation
des transports scolaires prévoit les conditions de participation de la région ou
du département au financement de ces transports scolaires.
Une convention avec l'autorité compétente pour l'organisation des transports
scolaires prévoit les conditions de participation de la région au financement de
ces transports scolaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2017-09-01
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Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2019-12-27
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###### Article L3111-7
Les transports scolaires sont des services réguliers publics.<br />
Le département a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces
transports. Il consulte à leur sujet le conseil départemental de l'éducation
nationale.<br />
La région a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces
transports. Elle consulte à leur sujet les conseils départementaux de
l'éducation nationale intéressés.<br />
L'autorité compétente de l'Etat consulte le département, dans des conditions
fixées par voie réglementaire, avant toute décision susceptible d'entraîner une
L'autorité compétente de l'Etat consulte la région, dans des conditions fixées
par voie réglementaire, avant toute décision susceptible d'entraîner une
modification substantielle des besoins en matière de transports scolaires.<br />
Toutefois, à l'intérieur des périmètres de transports urbains existant au 1er

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2017-09-01
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Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2019-12-27
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###### Article L3111-8
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En cas de création d'un périmètre de transports urbains ou de modification d'un
périmètre existant au 1er septembre 1984 incluant les transports scolaires, une
convention est passée entre l'autorité compétente pour l'organisation des
transports urbains et le département. Cette convention fixe les conditions de
transports urbains et la région. Cette convention fixe les conditions de
financement des services de transports scolaires dans le nouveau périmètre.<br />
Les procédures d'arbitrage par l'autorité administrative compétente de l'Etat,
en cas de litige, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. En ce qui
concerne les modalités financières du transfert, cet arbitrage prend en compte
le montant des dépenses effectuées par le département au titre des compétences
le montant des dépenses effectuées par la région au titre des compétences
transférées à l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains
au cours de l'année scolaire précédant le transfert, de sorte que soit assurée
la compensation intégrale des moyens nécessaires à l'exercice de la compétence

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023083987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/39/LEGIARTI000023083987.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031104433
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###### Article L3111-9
S'ils n'ont pas décidé de les prendre en charge eux-mêmes, le département ou
Si elles n'ont pas décidé de la prendre en charge elles-mêmes, la région ou
l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains peuvent confier
par convention tout ou partie de l'organisation des transports scolaires à des
communes, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats
mixtes, établissements d'enseignement, associations de parents d'élèves et
associations familiales. L'autorité compétente pour l'organisation des
transports urbains peut également confier, par convention, tout ou partie de
l'organisation des transports scolaires au département.
par convention, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du code
général des collectivités territoriales, tout ou partie de l'organisation des
transports scolaires au département ou à des communes, des établissements
publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes, des établissements
d'enseignement ou des associations de parents d'élèves et des associations
familiales. L'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains
peut également confier, dans les mêmes conditions, tout ou partie de
l'organisation des transports scolaires à la région.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023083535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/35/LEGIARTI000023083535.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031104429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/44/LEGIARTI000031104429.xml
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###### Article L3521-1
Pour l'application de l'article L. 3111-7 à Mayotte, les mots : " le conseil
départemental de l'éducation nationale " sont remplacés par les mots : " le
conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement ".
Pour l'application de l'article L. 3111-7 à Mayotte, les mots : " les conseils
départementaux de l'éducation nationale intéressés " sont remplacés par les mots
: " le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement ".