Décret n° 2017-1300 du 23 août 2017 pris pour l'application de l'article L. 5442-1 du code des transports

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035454549
NOR: TRAT1713522D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/45/45/JORFTEXT000035454549.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-02
Date de fin: 2017-08-26
Identifiant: LEGIARTI000029815628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/56/LEGIARTI000029815628.xml
Date de début: 2017-08-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035455195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/45/51/LEGIARTI000035455195.xml
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###### Article D5442-8
<div align="left">
La déclaration à l'embarquement des agents de l'entreprise privée de
protection des navires ou des armes et de leurs munitions prévue au dernier
alinéa de l'article L. 5442-8 contient les informations suivantes :<br />
La déclaration à l'embarquement des agents de l'entreprise privée de protection
des navires ou des armes et de leurs munitions prévue au dernier alinéa de
l'article L. 5442-8 contient les informations suivantes :<br />
1° Le nom et le numéro du navire concerné ;<br />
1° Le nom et le numéro du navire concerné ;<br />
2° La date et le lieu de l'embarquement des agents de l'entreprise privée de
protection des navires ainsi que de leurs armes, éléments d'armes et munitions
;<br />
1° bis Le nom de l'entreprise de protection privée des navires ;<br />
3° La date et le lieu estimés du débarquement des agents de l'entreprise
privée de protection des navires ainsi que de leurs armes, éléments d'armes et
munitions ;<br />
2° La date et le lieu de l'embarquement des agents de l'entreprise privée de
protection des navires ainsi que de leurs armes, éléments d'armes et munitions
;<br />
4° L'itinéraire planifié et le temps de trajet estimé ;<br />
3° La date et le lieu estimés du débarquement des agents de l'entreprise privée
de protection des navires ainsi que de leurs armes, éléments d'armes et
munitions ;<br />
5° Le nombre d'agents de l'entreprise privée de protection des navires à
embarquer, leur nom, prénom et date de naissance, leur nationalité, le numéro
de leur carte professionnelle et l'identité du chef de l'équipe à bord du
navire.<br />
4° L'itinéraire planifié et le temps de trajet estimé ;<br />
Lors du débarquement des agents ou des armes et de leurs munitions, la
déclaration prévue au dernier alinéa de l'article L. 5442-8 contient les
informations suivantes :<br />
5° Le nombre d'agents de l'entreprise privée de protection des navires à
embarquer, leur nom, prénom et date de naissance, leur nationalité, le numéro de
leur carte professionnelle et l'identité du chef de l'équipe à bord du
navire.<br />
1° Le nom et le numéro du navire concerné ;<br />
Lors du débarquement des agents ou des armes et de leurs munitions, la
déclaration prévue au dernier alinéa de l'article L. 5442-8 contient les
informations suivantes :<br />
2° La date et le lieu du débarquement des agents de l'entreprise privée de
protection des navires ainsi que de leurs armes, éléments d'armes et
munitions.<br />
1° Le nom et le numéro du navire concerné ;<br />
Ces déclarations sont transmises au commandant de la zone maritime concerné
par la prestation et, en cas d'embarquement ou de débarquement dans un port
français, au préfet de département concerné, à l'autorité portuaire et à
l'exploitant de l'installation portuaire où accoste le navire.<br />
</div>
2° La date et le lieu du débarquement des agents de l'entreprise privée de
protection des navires ainsi que de leurs armes, éléments d'armes et
munitions.<br />
Ces déclarations sont transmises au commandant de la zone maritime concerné par
la prestation et, en cas d'embarquement ou de débarquement dans un port
français, au préfet de département concerné, à l'autorité portuaire et à
l'exploitant de l'installation portuaire où accoste le navire.