Décret n° 2017-1300 du 23 août 2017 pris pour l'application de l'article L. 5442-1 du code des transports
Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Transports Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000035454549 NOR: TRAT1713522D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/45/45/JORFTEXT000035454549.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-12-02
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Date de fin: 2017-08-26
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Identifiant: LEGIARTI000029815628
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/56/LEGIARTI000029815628.xml
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Date de début: 2017-08-26
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000035455195
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/45/51/LEGIARTI000035455195.xml
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###### Article D5442-8
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<div align="left">
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La déclaration à l'embarquement des agents de l'entreprise privée de
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protection des navires ou des armes et de leurs munitions prévue au dernier
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alinéa de l'article L. 5442-8 contient les informations suivantes :<br />
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La déclaration à l'embarquement des agents de l'entreprise privée de protection
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des navires ou des armes et de leurs munitions prévue au dernier alinéa de
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l'article L. 5442-8 contient les informations suivantes :<br />
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1° Le nom et le numéro du navire concerné ;<br />
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1° Le nom et le numéro du navire concerné ;<br />
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2° La date et le lieu de l'embarquement des agents de l'entreprise privée de
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protection des navires ainsi que de leurs armes, éléments d'armes et munitions
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;<br />
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1° bis Le nom de l'entreprise de protection privée des navires ;<br />
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3° La date et le lieu estimés du débarquement des agents de l'entreprise
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privée de protection des navires ainsi que de leurs armes, éléments d'armes et
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munitions ;<br />
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2° La date et le lieu de l'embarquement des agents de l'entreprise privée de
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protection des navires ainsi que de leurs armes, éléments d'armes et munitions
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;<br />
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4° L'itinéraire planifié et le temps de trajet estimé ;<br />
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3° La date et le lieu estimés du débarquement des agents de l'entreprise privée
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de protection des navires ainsi que de leurs armes, éléments d'armes et
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munitions ;<br />
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||||
5° Le nombre d'agents de l'entreprise privée de protection des navires à
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embarquer, leur nom, prénom et date de naissance, leur nationalité, le numéro
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de leur carte professionnelle et l'identité du chef de l'équipe à bord du
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navire.<br />
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4° L'itinéraire planifié et le temps de trajet estimé ;<br />
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Lors du débarquement des agents ou des armes et de leurs munitions, la
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||||
déclaration prévue au dernier alinéa de l'article L. 5442-8 contient les
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informations suivantes :<br />
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||||
5° Le nombre d'agents de l'entreprise privée de protection des navires à
|
||||
embarquer, leur nom, prénom et date de naissance, leur nationalité, le numéro de
|
||||
leur carte professionnelle et l'identité du chef de l'équipe à bord du
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navire.<br />
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1° Le nom et le numéro du navire concerné ;<br />
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||||
Lors du débarquement des agents ou des armes et de leurs munitions, la
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||||
déclaration prévue au dernier alinéa de l'article L. 5442-8 contient les
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||||
informations suivantes :<br />
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2° La date et le lieu du débarquement des agents de l'entreprise privée de
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protection des navires ainsi que de leurs armes, éléments d'armes et
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munitions.<br />
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1° Le nom et le numéro du navire concerné ;<br />
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||||
Ces déclarations sont transmises au commandant de la zone maritime concerné
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par la prestation et, en cas d'embarquement ou de débarquement dans un port
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français, au préfet de département concerné, à l'autorité portuaire et à
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l'exploitant de l'installation portuaire où accoste le navire.<br />
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</div>
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2° La date et le lieu du débarquement des agents de l'entreprise privée de
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||||
protection des navires ainsi que de leurs armes, éléments d'armes et
|
||||
munitions.<br />
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||||
Ces déclarations sont transmises au commandant de la zone maritime concerné par
|
||||
la prestation et, en cas d'embarquement ou de débarquement dans un port
|
||||
français, au préfet de département concerné, à l'autorité portuaire et à
|
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l'exploitant de l'installation portuaire où accoste le navire.
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