Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000023025853
NOR: DEVX0915592R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/02/58/JORFTEXT000023025853.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-07-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029336443 Identifiant: LEGIARTI000030901932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/64/LEGIARTI000029336443.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/19/LEGIARTI000030901932.xml
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###### Article L5351-4 ###### Article L5351-4
@ -13,6 +13,5 @@ SNCF Réseau est tenu d'assurer le raccordement des voies ferrées portuaires au
réseau ferré national dans des conditions techniques et financières fixées par réseau ferré national dans des conditions techniques et financières fixées par
décret en Conseil d'Etat.<br /> décret en Conseil d'Etat.<br />
Pour chaque port, une convention entre l'autorité portuaire et SNCF Réseau, Pour chaque port, une convention entre l'autorité portuaire et SNCF Réseau fixe
soumise à l'approbation ministérielle, fixe les conditions techniques et les conditions techniques et financières particulières de ce raccordement.
financières particulières de ce raccordement.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-07-17 Date de fin: 2018-12-14
Identifiant: LEGIARTI000029336069 Identifiant: LEGIARTI000030901832
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###### Article L2122-2 ###### Article L2122-2
SNCF Réseau et les titulaires de délégation de service public mentionnés aux I.-Ne sont pas soumises aux dispositions de la section 2 du présent chapitre, du
articles L. 2111-11 et L. 2111-12 répartissent, chacun en ce qui le concerne, II de l'article L. 2122-9 et des articles L. 2122-11 à L. 2122-13 les lignes
les capacités d'utilisation des infrastructures du réseau ferré national, dans destinées uniquement à l'exploitation de services ferroviaires urbains ou
les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise notamment suburbains et les lignes qui ne sont utilisées, pour des services ferroviaires
les règles de priorité dont bénéficient les services de fret ferroviaire en de marchandises, que par une seule entreprise ferroviaire qui ne réalise pas de
provenance et à destination des ports. services de transport ferroviaire à l'échelle nationale, tant qu'aucun autre
candidat ne demande à utiliser une capacité sur ces lignes.<br />
II.-Ne sont pas soumises aux dispositions de la section 2 du présent chapitre, à
l'exception de son article L. 2122-4-3 et des articles L. 2122-11 à L. 2122-13,
les infrastructures ferroviaires locales dont la liste est fixée par arrêté du
ministre chargé des transports pris après notification à la Commission
européenne et décision prise par celle-ci constatant l'absence d'importance
stratégique pour le marché ferroviaire européen selon les critères fixés à
l'article 2, paragraphe 4, de la directive 2012/34/ UE du Parlement européen et
du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen
(refonte).

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-07-17 Date de fin: 2016-03-23
Identifiant: LEGIARTI000029336391 Identifiant: LEGIARTI000030902072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/63/LEGIARTI000029336391.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/20/LEGIARTI000030902072.xml
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###### Article L2241-2 ###### Article L2241-2
Pour l'établissement des procès-verbaux, les agents de l'exploitant mentionnés Pour l'établissement des procès-verbaux, les agents mentionnés aux 3° à 5° du I
aux 3° à 5° du I de l'article L. 2241-1 sont habilités selon les cas à de l'article L. 2241-1 sont habilités selon les cas à recueillir ou à relever
recueillir ou à relever l'identité et l'adresse du contrevenant, dans les l'identité et l'adresse du contrevenant, dans les conditions prévues par
conditions prévues par l'article 529-4 du code de procédure pénale.<br /> l'article 529-4 du code de procédure pénale.<br />
Si le contrevenant refuse ou se déclare dans l'impossibilité de justifier de son Si le contrevenant refuse ou se déclare dans l'impossibilité de justifier de son
identité, les agents mentionnés au premier alinéa du II de l'article 529-4 du identité, les agents mentionnés au premier alinéa du II de l'article 529-4 du