Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000023025853
NOR: DEVX0915592R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/02/58/JORFTEXT000023025853.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029336443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/64/LEGIARTI000029336443.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030901932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/19/LEGIARTI000030901932.xml
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###### Article L5351-4
@ -13,6 +13,5 @@ SNCF Réseau est tenu d'assurer le raccordement des voies ferrées portuaires au
réseau ferré national dans des conditions techniques et financières fixées par
décret en Conseil d'Etat.<br />
Pour chaque port, une convention entre l'autorité portuaire et SNCF Réseau,
soumise à l'approbation ministérielle, fixe les conditions techniques et
financières particulières de ce raccordement.
Pour chaque port, une convention entre l'autorité portuaire et SNCF Réseau fixe
les conditions techniques et financières particulières de ce raccordement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029336069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/60/LEGIARTI000029336069.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2018-12-14
Identifiant: LEGIARTI000030901832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/18/LEGIARTI000030901832.xml
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###### Article L2122-2
SNCF Réseau et les titulaires de délégation de service public mentionnés aux
articles L. 2111-11 et L. 2111-12 répartissent, chacun en ce qui le concerne,
les capacités d'utilisation des infrastructures du réseau ferré national, dans
les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise notamment
les règles de priorité dont bénéficient les services de fret ferroviaire en
provenance et à destination des ports.
I.-Ne sont pas soumises aux dispositions de la section 2 du présent chapitre, du
II de l'article L. 2122-9 et des articles L. 2122-11 à L. 2122-13 les lignes
destinées uniquement à l'exploitation de services ferroviaires urbains ou
suburbains et les lignes qui ne sont utilisées, pour des services ferroviaires
de marchandises, que par une seule entreprise ferroviaire qui ne réalise pas de
services de transport ferroviaire à l'échelle nationale, tant qu'aucun autre
candidat ne demande à utiliser une capacité sur ces lignes.<br />
II.-Ne sont pas soumises aux dispositions de la section 2 du présent chapitre, à
l'exception de son article L. 2122-4-3 et des articles L. 2122-11 à L. 2122-13,
les infrastructures ferroviaires locales dont la liste est fixée par arrêté du
ministre chargé des transports pris après notification à la Commission
européenne et décision prise par celle-ci constatant l'absence d'importance
stratégique pour le marché ferroviaire européen selon les critères fixés à
l'article 2, paragraphe 4, de la directive 2012/34/ UE du Parlement européen et
du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen
(refonte).

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029336391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/63/LEGIARTI000029336391.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2016-03-23
Identifiant: LEGIARTI000030902072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/20/LEGIARTI000030902072.xml
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###### Article L2241-2
Pour l'établissement des procès-verbaux, les agents de l'exploitant mentionnés
aux 3° à 5° du I de l'article L. 2241-1 sont habilités selon les cas à
recueillir ou à relever l'identité et l'adresse du contrevenant, dans les
conditions prévues par l'article 529-4 du code de procédure pénale.<br />
Pour l'établissement des procès-verbaux, les agents mentionnés aux 3° à 5° du I
de l'article L. 2241-1 sont habilités selon les cas à recueillir ou à relever
l'identité et l'adresse du contrevenant, dans les conditions prévues par
l'article 529-4 du code de procédure pénale.<br />
Si le contrevenant refuse ou se déclare dans l'impossibilité de justifier de son
identité, les agents mentionnés au premier alinéa du II de l'article 529-4 du