Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000023025853
NOR: DEVX0915592R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/02/58/JORFTEXT000023025853.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-20 Date de début: 2020-09-01
Date de fin: 2020-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032747331 Identifiant: LEGIARTI000041715708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/73/LEGIARTI000032747331.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/71/57/LEGIARTI000041715708.xml
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###### Article L5232-1 ###### Article L5232-1
Tout navire ou autre engin flottant dont l'équipage comprend au moins un marin Tout navire utilisé pour un usage professionnel, à l'exclusion des navires de
au sens du 3° de l'article L. 5511-1 doit être titulaire d'un permis d'armement plaisance de formation définis par voie réglementaire, doit être titulaire d'un
délivré par l'autorité administrative.<br /> permis d'armement délivré par l'autorité administrative.<br />
Le permis d'armement est l'acte authentique de constitution de l'armement Le permis d'armement est l'acte authentique de constitution de l'armement
administratif du navire. Il atteste de la conformité de l'armement du navire en administratif du navire. Il atteste de la conformité de l'armement du navire en