Loi n° 427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment : <br clear="none"/>- les articles 1er et 2 du décret-loi du 19 mars 1852 concernant le rôle d'équipage ; <br clear="none"/>- l'article 1er de la loi du 30 janvier 1893 ; <br clear="none"/>- les articles 2 et 3 de la loi du 20 juillet 1897 ; <br clear="none"/>- l'article 3 (alinéas 3, 4, 5) de la loi du 14 juillet 1908 ; <br clear="none"/>- le décret du 25 mars 1913 relatif à la navigation des inscrits sur les chalands et autres engins flottants ; <br clear="none"/>- l'article 1er de la loi du 26 décembre 1930 ; <br clear="none"/>- la loi du 10 mars 1936 ; <br clear="none"/>- l'article 8, à l'exception de l'alinéa 1er, du décret du 14 août 1938. <br clear="none"/>Abrogation des titres II, III et V de la présente loi par l'article 16 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue.  <br clear="none"/>

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000523100
Ancien identifiant: 1LXV20404427
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/31/JORFTEXT000000523100.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-20
Date de fin: 2020-09-01
Identifiant: LEGIARTI000032747335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/73/LEGIARTI000032747335.xml
Date de début: 2020-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041715713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/71/57/LEGIARTI000041715713.xml
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###### Article L5231-2
@ -16,6 +16,5 @@ Les titres de navigation maritime mentionnés à l'article L. 5231-1 sont :<br /
2° La carte de circulation.<br />
Les conditions d'application des dispositions du présent titre, notamment les
conditions de délivrance et de retrait des titres de navigation maritime ainsi
que leur durée de validité, sont fixées pour chaque catégorie par voie
réglementaire.
conditions de délivrance, de renouvellement et de retrait des titres de
navigation maritime, sont fixées par voie réglementaire.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-20
Date de fin: 2020-09-01
Identifiant: LEGIARTI000032747315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/73/LEGIARTI000032747315.xml
Date de début: 2020-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041715703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/71/57/LEGIARTI000041715703.xml
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###### Article L5234-1
Les navires n'ayant à bord aucun personnel professionnel maritime salarié au
sens du 3° de l'article L. 5511-1 ainsi que les engins de sport nautique dont la
liste est fixée par voie réglementaire sont munis d'une carte de circulation.
Les navires utilisés pour un usage personnel ainsi que les navires de plaisance
de formation et les engins de sport nautique définis par voie réglementaire sont
munis d'une carte de circulation.