Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

Transposition de la directive 89/391/CEE du 12-06-1989 sécurité et santé au travail (notification du 8 octobre 2002).
Texte partiellement abrogé : articles 16 et 48 (3ème alinéa).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319738
Ancien identifiant: 1LX9821153
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319738.xml
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République française 2015-07-17 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029336048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/60/LEGIARTI000029336048.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000030902040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/20/LEGIARTI000030902040.xml
---
###### Article L2121-12
@ -18,9 +18,9 @@ ferroviaires vérifie l'objet principal du service.<br />
Toute autorité organisatrice de transport ferroviaire compétente peut limiter
ou, le cas échéant, interdire ces dessertes intérieures, sous réserve que
l'Autorité de régulation des activités ferroviaires ait, par un avis motivé,
estimé que ces dessertes compromettent l'équilibre économique d'un contrat de
service public.<br />
l'Autorité de régulation des activités ferroviaires ait, par une décision
motivée, estimé que ces dessertes compromettent l'équilibre économique d'un
contrat de service public.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084602
- [Article L2122-1](article_l2122-1.md)
- [Article L2122-2](article_l2122-2.md)
- [Article L2122-3](article_l2122-3.md)
- [Article L2122-4](article_l2122-4.md)

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000023084600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/46/LEGIARTI000023084600.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030901836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/18/LEGIARTI000030901836.xml
---
###### Article L2122-1
Pour l'application du présent chapitre, le réseau ferroviaire est composé du
réseau ferré national et des lignes ferroviaires ouvertes à la circulation
publique qui lui sont reliées, y compris les lignes d'accès aux ports et aux
terminaux desservant ou pouvant desservir plus d'un utilisateur final.
publique qui lui sont reliées, y compris les lignes d'accès aux installations de
service ou celles desservant ou pouvant desservir plus d'un client final.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000023084596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/45/LEGIARTI000023084596.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2018-12-14
Identifiant: LEGIARTI000030901827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/18/LEGIARTI000030901827.xml
---
###### Article L2122-3
Au sens du présent titre, on entend par " capacités de l'infrastructure " la
possibilité de programmer des sillons sollicités pour un segment de
possibilité de programmer des sillons sollicités pour une section de
l'infrastructure pendant une certaine période.<br />
On entend par " sillon " la capacité d'infrastructure requise pour faire
circuler un train donné d'un point à un autre à un moment donné.
circuler un train donné d'un point à un autre au cours d'une période donnée.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000030901824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/18/LEGIARTI000030901824.xml
---
###### Article L2122-4
La gestion de l'infrastructure ferroviaire est comptablement séparée de
l'exploitation des services de transport ferroviaire. Aucun fonds public versé à
l'une de ces activités ne peut être affecté à l'autre. Les entreprises qui
exercent des activités d'exploitation de services de transport ferroviaire et de
gestion de l'infrastructure ferroviaire sont tenues de déposer tous les ans au
registre du commerce et des sociétés des comptes séparés complets, comprenant
bilan, compte de résultat et annexes. Ces comptes séparés distinguent, dans
chacun de ces documents, les éléments relatifs, d'une part, aux activités
d'exploitation de services de transport ferroviaire et, d'autre part, à la
gestion de l'infrastructure ferroviaire.<br />
Les comptes sont tenus de façon à permettre le suivi de l'interdiction de
transférer des fonds publics d'une activité à une autre et le contrôle de
l'emploi des recettes tirées des redevances d'infrastructure et des excédents
dégagés par d'autres activités commerciales.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084594
###### Section 2 : Règles applicables au gestionnaire d'infrastructure
- [Article L2122-4](article_l2122-4.md)
- [Article L2122-4-1](article_l2122-4-1.md)
- [Article L2122-4-2](article_l2122-4-2.md)
- [Article L2122-5](article_l2122-5.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029336066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/60/LEGIARTI000029336066.xml
---
###### Article L2122-4
La gestion de l'infrastructure ferroviaire est comptablement séparée de
l'exploitation des services de transport ferroviaire. Aucune aide publique
versée à une de ces activités ne peut être affectée à l'autre. Lorsqu'une
entreprise exerce des activités d'exploitation de services de transport
ferroviaire et de gestion de l'infrastructure ferroviaire, elle est tenue, lors
du dépôt des comptes annuels au registre du commerce et des sociétés, de déposer
également les comptes de profits et pertes séparés et des bilans séparés, en
distinguant dans chacun de ces documents les éléments relatifs, d'une part, aux
activités d'exploitation de services de transport ferroviaire et, d'autre part,
à la gestion de l'infrastructure ferroviaire.

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@ -1,21 +1,35 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000023084590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/45/LEGIARTI000023084590.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030901880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/18/LEGIARTI000030901880.xml
---
###### Article L2122-5
Le gestionnaire d'infrastructure publie chaque année un document de référence du
réseau qui décrit les caractéristiques de l'infrastructure mise à disposition
des entreprises ferroviaires, les tarifs des prestations offertes, les règles de
répartition des capacités, ainsi que les informations nécessaires à l'exercice
des droits d'accès au réseau.<br />
Le gestionnaire d'infrastructure assurant la fonction de répartition des
capacités de l'infrastructure ferroviaire publie chaque année un document de
référence du réseau qui décrit les caractéristiques de l'infrastructure mise à
disposition des entreprises ferroviaires, les tarifs des prestations offertes,
les règles de répartition des capacités, ainsi que les informations nécessaires
à l'exercice des droits d'accès au réseau. Ce document précise les mesures
prises par le gestionnaire d'infrastructure en matière de répartition et de
tarification des infrastructures ferroviaires pour les services de transport
ferroviaire internationaux, dans le cadre de la coopération mentionnée à
l'article L. 2122-4-6. Son contenu, en français et dans au moins une autre
langue officielle de l'Union européenne, est mis gratuitement à disposition sous
forme électronique.<br />
Le gestionnaire d'infrastructure d'un réseau sur lequel une seule entreprise
circule et n'effectue que des services de marchandises est dispensé d'établir le
document de référence du réseau tant qu'il n'existe pas d'autre demandeur de
capacité dudit réseau que cette entreprise.
Le gestionnaire d'infrastructure assurant la fonction de répartition des
capacités de l'infrastructure ferroviaire d'un réseau sur lequel une seule
entreprise circule et n'effectue que des services de marchandises est dispensé
d'établir le document de référence du réseau tant qu'il n'existe pas d'autre
demandeur de capacité dudit réseau que cette entreprise.<br />
Le gestionnaire d'infrastructure n'assurant pas la fonction de répartition des
capacités de l'infrastructure ferroviaire transmet au gestionnaire
d'infrastructure qui l'assure les éléments mentionnés au premier alinéa qui
relèvent de sa compétence afin que ce dernier les intègre au document de
référence du réseau.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000023084588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/45/LEGIARTI000023084588.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030901875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/18/LEGIARTI000030901875.xml
---
###### Article L2122-6
Tout demandeur de sillons peut conclure avec le gestionnaire d'infrastructure un
accord-cadre précisant les caractéristiques des capacités d'infrastructure
ferroviaire qui lui sont offertes pour une durée déterminée tenant compte, le
cas échéant, de l'existence de contrats commerciaux, d'investissements
particuliers ou de risques.
Tout candidat peut conclure avec le gestionnaire d'infrastructure assurant la
fonction de répartition des capacités de celle-ci un accord-cadre précisant les
caractéristiques des capacités d'infrastructure ferroviaire qui lui sont
offertes pour une durée déterminée tenant compte, le cas échéant, de l'existence
de contrats commerciaux, d'investissements particuliers ou de risques.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000023084584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/45/LEGIARTI000023084584.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030901867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/18/LEGIARTI000030901867.xml
---
###### Article L2122-8
Les modalités d'application des articles L. 2122-4 à L. 2122-7 sont fixées par
voie réglementaire.
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par voie
réglementaire.

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@ -1,18 +1,29 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000023084576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/45/LEGIARTI000023084576.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030901851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/18/LEGIARTI000030901851.xml
---
###### Article L2122-11
Un candidat au sens du présent livre est une entreprise ferroviaire, un
regroupement international d'entreprises ferroviaires ou toute autre personne
ayant des raisons commerciales ou de service public d'acquérir des capacités de
l'infrastructure, telle qu'un opérateur de transport combiné, un port, un
chargeur, un transitaire ou une autorité organisatrice de transport
ferroviaire.<br />
Les demandes visant à l'obtention de telles capacités sont introduites par les
candidats. Afin d'utiliser ces capacités, les candidats qui ne sont pas des
entreprises ferroviaires désignent l'entreprise ferroviaire bénéficiaire qui
conclura le contrat mentionné à l'alinéa suivant.<br />
L'utilisation de l'infrastructure donne lieu à la passation d'un contrat entre
le bénéficiaire d'un sillon et le gestionnaire d'infrastructure et à la
perception d'une redevance par ce dernier. Les capacités de l'infrastructure
disponible ne peuvent, une fois affectées à un candidat, être transférées par le
bénéficiaire à une autre entreprise ou un autre service. Tout transfert de
capacités d'infrastructure à titre onéreux ou gratuit est interdit et entraîne
l'exclusion de l'attribution ultérieure de capacités.
l'entreprise ferroviaire bénéficiaire d'un sillon et le gestionnaire
d'infrastructure, sans préjudice du droit des autres candidats à conclure un
accord avec le gestionnaire de l'infrastructure portant sur l'attribution de
sillons. Les conditions auxquelles sont soumis ces accords sont non
discriminatoires et transparentes.

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@ -1,16 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000023084574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/45/LEGIARTI000023084574.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030901845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/18/LEGIARTI000030901845.xml
---
###### Article L2122-12
D'autres personnes que les entreprises ferroviaires peuvent être autorisées à
demander l'attribution de sillons en vue de les mettre à la disposition d'une
entreprise ferroviaire. Une telle mise à disposition des sillons qui leur sont
attribués à une entreprise ferroviaire ne constitue pas un transfert prohibé au
sens de l'article L. 2122-11.
Les capacités d'infrastructure disponibles ne peuvent, une fois affectées à un
candidat, être transférées par ce candidat à une autre entreprise ou un autre
service. Tout transfert de capacités d'infrastructure à titre onéreux ou gratuit
est interdit et entraîne l'exclusion de l'attribution ultérieure de
capacités.<br />
La mise à la disposition d'une entreprise ferroviaire de sillons attribués à un
candidat telle que prévue à l'article L. 2122-11 ne constitue pas un transfert
prohibé.

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@ -1,15 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029336061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/60/LEGIARTI000029336061.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030901842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/18/LEGIARTI000030901842.xml
---
###### Article L2122-13
Les redevances pour les prestations offertes sur les infrastructures de service
ne peuvent être supérieures au coût de la prestation, majoré d'un bénéfice
raisonnable. Ces redevances incitent les gestionnaires d'infrastructure à
utiliser de manière optimale leurs ressources et les technologies disponibles.
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par voie
réglementaire.

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@ -1,20 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029336052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/60/LEGIARTI000029336052.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030901860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/18/LEGIARTI000030901860.xml
---
###### Article L2122-9
Les entreprises ferroviaires autorisées à exploiter des services de transport
ont, dans des conditions équitables et sans discrimination, un droit d'accès à
l'ensemble du réseau ferroviaire, y compris pour l'accès par le réseau aux
infrastructures de services, ainsi que, lorsqu'il n'existe pas d'autre
possibilité d'accès dans des conditions économiques raisonnables, aux services
que ces infrastructures permettent de leur fournir. Les demandes d'accès aux
infrastructures de service et aux prestations qui y sont offertes sont traitées
dans un délai raisonnable, fixé par l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires.
I.-Les entreprises ferroviaires autorisées à exploiter des services de transport
ont, dans des conditions équitables, transparentes et sans discrimination, un
droit d'accès à l'ensemble du réseau ferroviaire.<br />
II.-Les conditions de délivrance des prestations minimales fournies par les
gestionnaires d'infrastructure sont définies par voie réglementaire.

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@ -1,17 +1,20 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029336121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/61/LEGIARTI000029336121.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030901918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/19/LEGIARTI000030901918.xml
---
###### Article L2123-1
La gestion des gares de voyageurs et des autres infrastructures de service,
lorsqu'elle est effectuée par SNCF Mobilités, fait l'objet d'une comptabilité
séparée de la comptabilité de l'exploitation des services de transport.<br />
Aucune aide publique versée à l'une de ces activités ne peut être affectée à
l'autre.
Le présent chapitre s'applique aux installations de service reliées au réseau
ferroviaire mentionné à l'article L. 2122-1 et aux services de base fournis dans
ces installations ainsi qu'aux prestations complémentaires ou connexes fournies
par les exploitants de ces installations ou par les gestionnaires
d'infrastructure, en particulier ceux énumérés aux points 2,3 et 4 de l'annexe
II de la directive 2012/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 21
novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte). La
nature de ces installations, services et prestations est fixée par voie
réglementaire.

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000023084564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/45/LEGIARTI000023084564.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030901912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/19/LEGIARTI000030901912.xml
---
###### Article L2123-2
L'utilisation par une entreprise ferroviaire des gares et de toutes autres
infrastructures de service donne lieu à la passation d'un contrat avec le
gestionnaire de la gare.
L'utilisation d'une installation de service par une entreprise ferroviaire ou
par un autre candidat défini à l'article L. 2122-11 et la fourniture des
services dans cette installation donnent lieu à la passation d'un contrat avec
son exploitant.

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@ -1,26 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029336117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/61/LEGIARTI000029336117.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030901909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/19/LEGIARTI000030901909.xml
---
###### Article L2123-3
Un décret en Conseil d'Etat précise pour les gares et toutes autres
infrastructures de services la nature des prestations minimales ou
complémentaires dont toute entreprise ferroviaire autorisée à réaliser des
services de transport peut demander la fourniture et les principes de
tarification applicables à ces prestations.<br />
Il détermine les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices de
transport ferroviaire sont consultées, pour les gares d'intérêt national, sur
les projets d'investissements de développement et de renouvellement dans les
gares de voyageurs desservies dans le cadre de services de transport organisés
par ces autorités. Il définit également les conditions dans lesquelles les
autorités organisatrices de transport ferroviaire peuvent décider, par
convention avec SNCF Mobilités et SNCF Réseau, de réaliser des projets
d'investissements de développement et de renouvellement dans les autres gares de
voyageurs relevant du ressort territorial de ces autorités organisatrices.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les
autorités organisatrices de transport ferroviaire sont consultées, pour les
gares d'intérêt national, sur les projets d'investissements de développement et
de renouvellement dans les gares de voyageurs desservies dans le cadre de
services de transport organisés par ces autorités. Il définit également les
conditions dans lesquelles les autorités organisatrices de transport ferroviaire
peuvent décider, par convention avec SNCF Mobilités et SNCF Réseau, de réaliser
des projets d'investissements de développement et de renouvellement dans les
autres gares de voyageurs relevant du ressort territorial de ces autorités
organisatrices.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029336266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/62/LEGIARTI000029336266.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030902035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/20/LEGIARTI000030902035.xml
---
###### Article L2141-13
@ -17,6 +17,7 @@ encaisser à son profit le montant des redevances, loyers et produits divers.<br
Il peut procéder à tous travaux de construction ou de démolition.<br />
Il assume toutes les obligations du propriétaire.<br />
Il assume toutes les obligations du propriétaire, en particulier celles prévues
à l'article L. 2123-3-6.<br />
Il agit et défend en justice aux lieu et place de l'Etat.

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@ -1,17 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000023084281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/42/LEGIARTI000023084281.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030902055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/20/LEGIARTI000030902055.xml
---
###### Article L2144-1
Des comptes de profits et pertes et, soit des bilans, soit des bilans financiers
annuels décrivant l'actif et le passif, sont tenus et publiés pour les activités
relatives à la fourniture des services de transport ferroviaire de fret.
annuels décrivant l'actif et le passif, sont tenus et publiés, d'une part, pour
les activités relatives à la fourniture des services de transport ferroviaire de
fret et, d'autre part, pour les activités relatives à la fourniture des services
de transport ferroviaire de personnes.<br />
Lorsqu'un groupe d'entreprises publiant une comptabilité consolidée ou une
entreprise exploite plusieurs services de transport ferroviaire de fret, la
gestion de ces services fait l'objet d'une comptabilité séparée, le cas échéant

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029336301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/63/LEGIARTI000029336301.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2018-12-14
Identifiant: LEGIARTI000030902052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/20/LEGIARTI000030902052.xml
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###### Article L2144-2
Les concours publics reçus par les entreprises ferroviaires au titre des
missions de service public de voyageurs qui leur sont confiées ne peuvent être
affectés à d'autres activités et doivent figurer dans les comptes
correspondants. Les comptes sont établis de manière séparée pour chaque
convention donnant lieu à des concours publics pour les exercices ouverts à
compter du 1er janvier 2015.<br />
Les fonds publics reçus par les entreprises ferroviaires au titre des missions
de service public de voyageurs qui leur sont confiées ne peuvent être affectés à
d'autres activités et doivent figurer dans les comptes correspondants. Les
comptes sont établis de manière séparée pour chaque convention donnant lieu à
des fonds publics pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.<br />
Les comptes sont tenus de façon à permettre le suivi de l'interdiction de
transférer des concours publics d'une activité à une autre.
transférer des fonds publics d'une activité à une autre.