Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

Transposition de la directive 89/391/CEE du 12-06-1989 sécurité et santé au travail (notification du 8 octobre 2002).
Texte partiellement abrogé : articles 16 et 48 (3ème alinéa).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319738
Ancien identifiant: 1LX9821153
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319738.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-07-17 Date de fin: 2015-11-01
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###### Article L2121-12 ###### Article L2121-12
@ -18,9 +18,9 @@ ferroviaires vérifie l'objet principal du service.<br />
Toute autorité organisatrice de transport ferroviaire compétente peut limiter Toute autorité organisatrice de transport ferroviaire compétente peut limiter
ou, le cas échéant, interdire ces dessertes intérieures, sous réserve que ou, le cas échéant, interdire ces dessertes intérieures, sous réserve que
l'Autorité de régulation des activités ferroviaires ait, par un avis motivé, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires ait, par une décision
estimé que ces dessertes compromettent l'équilibre économique d'un contrat de motivée, estimé que ces dessertes compromettent l'équilibre économique d'un
service public.<br /> contrat de service public.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat. Conseil d'Etat.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084602
- [Article L2122-1](article_l2122-1.md) - [Article L2122-1](article_l2122-1.md)
- [Article L2122-2](article_l2122-2.md) - [Article L2122-2](article_l2122-2.md)
- [Article L2122-3](article_l2122-3.md) - [Article L2122-3](article_l2122-3.md)
- [Article L2122-4](article_l2122-4.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-07-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084600 Identifiant: LEGIARTI000030901836
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###### Article L2122-1 ###### Article L2122-1
Pour l'application du présent chapitre, le réseau ferroviaire est composé du Pour l'application du présent chapitre, le réseau ferroviaire est composé du
réseau ferré national et des lignes ferroviaires ouvertes à la circulation réseau ferré national et des lignes ferroviaires ouvertes à la circulation
publique qui lui sont reliées, y compris les lignes d'accès aux ports et aux publique qui lui sont reliées, y compris les lignes d'accès aux installations de
terminaux desservant ou pouvant desservir plus d'un utilisateur final. service ou celles desservant ou pouvant desservir plus d'un client final.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-07-17 Date de fin: 2018-12-14
Identifiant: LEGIARTI000023084596 Identifiant: LEGIARTI000030901827
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###### Article L2122-3 ###### Article L2122-3
Au sens du présent titre, on entend par " capacités de l'infrastructure " la Au sens du présent titre, on entend par " capacités de l'infrastructure " la
possibilité de programmer des sillons sollicités pour un segment de possibilité de programmer des sillons sollicités pour une section de
l'infrastructure pendant une certaine période.<br /> l'infrastructure pendant une certaine période.<br />
On entend par " sillon " la capacité d'infrastructure requise pour faire On entend par " sillon " la capacité d'infrastructure requise pour faire
circuler un train donné d'un point à un autre à un moment donné. circuler un train donné d'un point à un autre au cours d'une période donnée.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000030901824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/18/LEGIARTI000030901824.xml
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###### Article L2122-4
La gestion de l'infrastructure ferroviaire est comptablement séparée de
l'exploitation des services de transport ferroviaire. Aucun fonds public versé à
l'une de ces activités ne peut être affecté à l'autre. Les entreprises qui
exercent des activités d'exploitation de services de transport ferroviaire et de
gestion de l'infrastructure ferroviaire sont tenues de déposer tous les ans au
registre du commerce et des sociétés des comptes séparés complets, comprenant
bilan, compte de résultat et annexes. Ces comptes séparés distinguent, dans
chacun de ces documents, les éléments relatifs, d'une part, aux activités
d'exploitation de services de transport ferroviaire et, d'autre part, à la
gestion de l'infrastructure ferroviaire.<br />
Les comptes sont tenus de façon à permettre le suivi de l'interdiction de
transférer des fonds publics d'une activité à une autre et le contrôle de
l'emploi des recettes tirées des redevances d'infrastructure et des excédents
dégagés par d'autres activités commerciales.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084594
###### Section 2 : Règles applicables au gestionnaire d'infrastructure ###### Section 2 : Règles applicables au gestionnaire d'infrastructure
- [Article L2122-4](article_l2122-4.md)
- [Article L2122-4-1](article_l2122-4-1.md) - [Article L2122-4-1](article_l2122-4-1.md)
- [Article L2122-4-2](article_l2122-4-2.md) - [Article L2122-4-2](article_l2122-4-2.md)
- [Article L2122-5](article_l2122-5.md) - [Article L2122-5](article_l2122-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029336066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/60/LEGIARTI000029336066.xml
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###### Article L2122-4
La gestion de l'infrastructure ferroviaire est comptablement séparée de
l'exploitation des services de transport ferroviaire. Aucune aide publique
versée à une de ces activités ne peut être affectée à l'autre. Lorsqu'une
entreprise exerce des activités d'exploitation de services de transport
ferroviaire et de gestion de l'infrastructure ferroviaire, elle est tenue, lors
du dépôt des comptes annuels au registre du commerce et des sociétés, de déposer
également les comptes de profits et pertes séparés et des bilans séparés, en
distinguant dans chacun de ces documents les éléments relatifs, d'une part, aux
activités d'exploitation de services de transport ferroviaire et, d'autre part,
à la gestion de l'infrastructure ferroviaire.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-07-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084590 Identifiant: LEGIARTI000030901880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/45/LEGIARTI000023084590.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/18/LEGIARTI000030901880.xml
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###### Article L2122-5 ###### Article L2122-5
Le gestionnaire d'infrastructure publie chaque année un document de référence du Le gestionnaire d'infrastructure assurant la fonction de répartition des
réseau qui décrit les caractéristiques de l'infrastructure mise à disposition capacités de l'infrastructure ferroviaire publie chaque année un document de
des entreprises ferroviaires, les tarifs des prestations offertes, les règles de référence du réseau qui décrit les caractéristiques de l'infrastructure mise à
répartition des capacités, ainsi que les informations nécessaires à l'exercice disposition des entreprises ferroviaires, les tarifs des prestations offertes,
des droits d'accès au réseau.<br /> les règles de répartition des capacités, ainsi que les informations nécessaires
à l'exercice des droits d'accès au réseau. Ce document précise les mesures
prises par le gestionnaire d'infrastructure en matière de répartition et de
tarification des infrastructures ferroviaires pour les services de transport
ferroviaire internationaux, dans le cadre de la coopération mentionnée à
l'article L. 2122-4-6. Son contenu, en français et dans au moins une autre
langue officielle de l'Union européenne, est mis gratuitement à disposition sous
forme électronique.<br />
Le gestionnaire d'infrastructure d'un réseau sur lequel une seule entreprise Le gestionnaire d'infrastructure assurant la fonction de répartition des
circule et n'effectue que des services de marchandises est dispensé d'établir le capacités de l'infrastructure ferroviaire d'un réseau sur lequel une seule
document de référence du réseau tant qu'il n'existe pas d'autre demandeur de entreprise circule et n'effectue que des services de marchandises est dispensé
capacité dudit réseau que cette entreprise. d'établir le document de référence du réseau tant qu'il n'existe pas d'autre
demandeur de capacité dudit réseau que cette entreprise.<br />
Le gestionnaire d'infrastructure n'assurant pas la fonction de répartition des
capacités de l'infrastructure ferroviaire transmet au gestionnaire
d'infrastructure qui l'assure les éléments mentionnés au premier alinéa qui
relèvent de sa compétence afin que ce dernier les intègre au document de
référence du réseau.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-07-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084588 Identifiant: LEGIARTI000030901875
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###### Article L2122-6 ###### Article L2122-6
Tout demandeur de sillons peut conclure avec le gestionnaire d'infrastructure un Tout candidat peut conclure avec le gestionnaire d'infrastructure assurant la
accord-cadre précisant les caractéristiques des capacités d'infrastructure fonction de répartition des capacités de celle-ci un accord-cadre précisant les
ferroviaire qui lui sont offertes pour une durée déterminée tenant compte, le caractéristiques des capacités d'infrastructure ferroviaire qui lui sont
cas échéant, de l'existence de contrats commerciaux, d'investissements offertes pour une durée déterminée tenant compte, le cas échéant, de l'existence
particuliers ou de risques. de contrats commerciaux, d'investissements particuliers ou de risques.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-07-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084584 Identifiant: LEGIARTI000030901867
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###### Article L2122-8 ###### Article L2122-8
Les modalités d'application des articles L. 2122-4 à L. 2122-7 sont fixées par Les modalités d'application de la présente section sont fixées par voie
voie réglementaire. réglementaire.

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@ -1,18 +1,29 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-07-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084576 Identifiant: LEGIARTI000030901851
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###### Article L2122-11 ###### Article L2122-11
Un candidat au sens du présent livre est une entreprise ferroviaire, un
regroupement international d'entreprises ferroviaires ou toute autre personne
ayant des raisons commerciales ou de service public d'acquérir des capacités de
l'infrastructure, telle qu'un opérateur de transport combiné, un port, un
chargeur, un transitaire ou une autorité organisatrice de transport
ferroviaire.<br />
Les demandes visant à l'obtention de telles capacités sont introduites par les
candidats. Afin d'utiliser ces capacités, les candidats qui ne sont pas des
entreprises ferroviaires désignent l'entreprise ferroviaire bénéficiaire qui
conclura le contrat mentionné à l'alinéa suivant.<br />
L'utilisation de l'infrastructure donne lieu à la passation d'un contrat entre L'utilisation de l'infrastructure donne lieu à la passation d'un contrat entre
le bénéficiaire d'un sillon et le gestionnaire d'infrastructure et à la l'entreprise ferroviaire bénéficiaire d'un sillon et le gestionnaire
perception d'une redevance par ce dernier. Les capacités de l'infrastructure d'infrastructure, sans préjudice du droit des autres candidats à conclure un
disponible ne peuvent, une fois affectées à un candidat, être transférées par le accord avec le gestionnaire de l'infrastructure portant sur l'attribution de
bénéficiaire à une autre entreprise ou un autre service. Tout transfert de sillons. Les conditions auxquelles sont soumis ces accords sont non
capacités d'infrastructure à titre onéreux ou gratuit est interdit et entraîne discriminatoires et transparentes.
l'exclusion de l'attribution ultérieure de capacités.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-07-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084574 Identifiant: LEGIARTI000030901845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/45/LEGIARTI000023084574.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/18/LEGIARTI000030901845.xml
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###### Article L2122-12 ###### Article L2122-12
D'autres personnes que les entreprises ferroviaires peuvent être autorisées à Les capacités d'infrastructure disponibles ne peuvent, une fois affectées à un
demander l'attribution de sillons en vue de les mettre à la disposition d'une candidat, être transférées par ce candidat à une autre entreprise ou un autre
entreprise ferroviaire. Une telle mise à disposition des sillons qui leur sont service. Tout transfert de capacités d'infrastructure à titre onéreux ou gratuit
attribués à une entreprise ferroviaire ne constitue pas un transfert prohibé au est interdit et entraîne l'exclusion de l'attribution ultérieure de
sens de l'article L. 2122-11. capacités.<br />
La mise à la disposition d'une entreprise ferroviaire de sillons attribués à un
candidat telle que prévue à l'article L. 2122-11 ne constitue pas un transfert
prohibé.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-07-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029336061 Identifiant: LEGIARTI000030901842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/60/LEGIARTI000029336061.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/18/LEGIARTI000030901842.xml
--- ---
###### Article L2122-13 ###### Article L2122-13
Les redevances pour les prestations offertes sur les infrastructures de service Les modalités d'application de la présente section sont fixées par voie
ne peuvent être supérieures au coût de la prestation, majoré d'un bénéfice réglementaire.
raisonnable. Ces redevances incitent les gestionnaires d'infrastructure à
utiliser de manière optimale leurs ressources et les technologies disponibles.

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@ -1,20 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-07-17 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029336052 Identifiant: LEGIARTI000030901860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/60/LEGIARTI000029336052.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/18/LEGIARTI000030901860.xml
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###### Article L2122-9 ###### Article L2122-9
Les entreprises ferroviaires autorisées à exploiter des services de transport I.-Les entreprises ferroviaires autorisées à exploiter des services de transport
ont, dans des conditions équitables et sans discrimination, un droit d'accès à ont, dans des conditions équitables, transparentes et sans discrimination, un
l'ensemble du réseau ferroviaire, y compris pour l'accès par le réseau aux droit d'accès à l'ensemble du réseau ferroviaire.<br />
infrastructures de services, ainsi que, lorsqu'il n'existe pas d'autre
possibilité d'accès dans des conditions économiques raisonnables, aux services II.-Les conditions de délivrance des prestations minimales fournies par les
que ces infrastructures permettent de leur fournir. Les demandes d'accès aux gestionnaires d'infrastructure sont définies par voie réglementaire.
infrastructures de service et aux prestations qui y sont offertes sont traitées
dans un délai raisonnable, fixé par l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires.

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@ -1,17 +1,20 @@
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État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-07-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029336121 Identifiant: LEGIARTI000030901918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/61/LEGIARTI000029336121.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/19/LEGIARTI000030901918.xml
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###### Article L2123-1 ###### Article L2123-1
La gestion des gares de voyageurs et des autres infrastructures de service, Le présent chapitre s'applique aux installations de service reliées au réseau
lorsqu'elle est effectuée par SNCF Mobilités, fait l'objet d'une comptabilité ferroviaire mentionné à l'article L. 2122-1 et aux services de base fournis dans
séparée de la comptabilité de l'exploitation des services de transport.<br /> ces installations ainsi qu'aux prestations complémentaires ou connexes fournies
par les exploitants de ces installations ou par les gestionnaires
Aucune aide publique versée à l'une de ces activités ne peut être affectée à d'infrastructure, en particulier ceux énumérés aux points 2,3 et 4 de l'annexe
l'autre. II de la directive 2012/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 21
novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte). La
nature de ces installations, services et prestations est fixée par voie
réglementaire.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-07-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084564 Identifiant: LEGIARTI000030901912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/45/LEGIARTI000023084564.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/19/LEGIARTI000030901912.xml
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###### Article L2123-2 ###### Article L2123-2
L'utilisation par une entreprise ferroviaire des gares et de toutes autres L'utilisation d'une installation de service par une entreprise ferroviaire ou
infrastructures de service donne lieu à la passation d'un contrat avec le par un autre candidat défini à l'article L. 2122-11 et la fourniture des
gestionnaire de la gare. services dans cette installation donnent lieu à la passation d'un contrat avec
son exploitant.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-07-17 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029336117 Identifiant: LEGIARTI000030901909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/61/LEGIARTI000029336117.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/19/LEGIARTI000030901909.xml
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###### Article L2123-3 ###### Article L2123-3
Un décret en Conseil d'Etat précise pour les gares et toutes autres Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les
infrastructures de services la nature des prestations minimales ou autorités organisatrices de transport ferroviaire sont consultées, pour les
complémentaires dont toute entreprise ferroviaire autorisée à réaliser des gares d'intérêt national, sur les projets d'investissements de développement et
services de transport peut demander la fourniture et les principes de de renouvellement dans les gares de voyageurs desservies dans le cadre de
tarification applicables à ces prestations.<br /> services de transport organisés par ces autorités. Il définit également les
conditions dans lesquelles les autorités organisatrices de transport ferroviaire
Il détermine les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices de peuvent décider, par convention avec SNCF Mobilités et SNCF Réseau, de réaliser
transport ferroviaire sont consultées, pour les gares d'intérêt national, sur des projets d'investissements de développement et de renouvellement dans les
les projets d'investissements de développement et de renouvellement dans les autres gares de voyageurs relevant du ressort territorial de ces autorités
gares de voyageurs desservies dans le cadre de services de transport organisés organisatrices.
par ces autorités. Il définit également les conditions dans lesquelles les
autorités organisatrices de transport ferroviaire peuvent décider, par
convention avec SNCF Mobilités et SNCF Réseau, de réaliser des projets
d'investissements de développement et de renouvellement dans les autres gares de
voyageurs relevant du ressort territorial de ces autorités organisatrices.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-07-17 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029336266 Identifiant: LEGIARTI000030902035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/62/LEGIARTI000029336266.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/20/LEGIARTI000030902035.xml
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###### Article L2141-13 ###### Article L2141-13
@ -17,6 +17,7 @@ encaisser à son profit le montant des redevances, loyers et produits divers.<br
Il peut procéder à tous travaux de construction ou de démolition.<br /> Il peut procéder à tous travaux de construction ou de démolition.<br />
Il assume toutes les obligations du propriétaire.<br /> Il assume toutes les obligations du propriétaire, en particulier celles prévues
à l'article L. 2123-3-6.<br />
Il agit et défend en justice aux lieu et place de l'Etat. Il agit et défend en justice aux lieu et place de l'Etat.

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@ -1,17 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-07-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084281 Identifiant: LEGIARTI000030902055
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###### Article L2144-1 ###### Article L2144-1
Des comptes de profits et pertes et, soit des bilans, soit des bilans financiers Des comptes de profits et pertes et, soit des bilans, soit des bilans financiers
annuels décrivant l'actif et le passif, sont tenus et publiés pour les activités annuels décrivant l'actif et le passif, sont tenus et publiés, d'une part, pour
relatives à la fourniture des services de transport ferroviaire de fret. les activités relatives à la fourniture des services de transport ferroviaire de
fret et, d'autre part, pour les activités relatives à la fourniture des services
de transport ferroviaire de personnes.<br />
Lorsqu'un groupe d'entreprises publiant une comptabilité consolidée ou une Lorsqu'un groupe d'entreprises publiant une comptabilité consolidée ou une
entreprise exploite plusieurs services de transport ferroviaire de fret, la entreprise exploite plusieurs services de transport ferroviaire de fret, la
gestion de ces services fait l'objet d'une comptabilité séparée, le cas échéant gestion de ces services fait l'objet d'une comptabilité séparée, le cas échéant

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-07-17 Date de fin: 2018-12-14
Identifiant: LEGIARTI000029336301 Identifiant: LEGIARTI000030902052
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###### Article L2144-2 ###### Article L2144-2
Les concours publics reçus par les entreprises ferroviaires au titre des Les fonds publics reçus par les entreprises ferroviaires au titre des missions
missions de service public de voyageurs qui leur sont confiées ne peuvent être de service public de voyageurs qui leur sont confiées ne peuvent être affectés à
affectés à d'autres activités et doivent figurer dans les comptes d'autres activités et doivent figurer dans les comptes correspondants. Les
correspondants. Les comptes sont établis de manière séparée pour chaque comptes sont établis de manière séparée pour chaque convention donnant lieu à
convention donnant lieu à des concours publics pour les exercices ouverts à des fonds publics pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.<br />
compter du 1er janvier 2015.<br />
Les comptes sont tenus de façon à permettre le suivi de l'interdiction de Les comptes sont tenus de façon à permettre le suivi de l'interdiction de
transférer des concours publics d'une activité à une autre. transférer des fonds publics d'une activité à une autre.