Décret n° 2024-651 du 1er juillet 2024 relatif au rachat des périodes d'inaptitude temporaire à la navigation intervenues avant le 1er janvier 2016 des femmes marins enceintes

Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049858739
NOR: TSSS2415660D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/85/87/JORFTEXT000049858739.xml
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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000048841505
- [Article R5553-1](article_r5553-1.md)
- [Article R5553-2](article_r5553-2.md)
- [Article D5553-3](article_d5553-3.md)
- [Article D5553-4](article_d5553-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049859662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/96/LEGIARTI000049859662.xml
---
###### Article D5553-3
<p align="left">
La demande, prévue à l'article L. 5542-37-2 du présent code, de prise en
compte, par le régime de protection sociale des marins, des périodes au cours
desquelles les femmes marins enceintes ont été déclarées inaptes
temporairement à la navigation, est transmise à l'Etablissement national des
invalides de la marine et est constituée des pièces suivantes :
</p>
<p align="left">
1° Le formulaire de demande remis par l'Etablissement susmentionné dûment
complété ;
</p>
<p align="left">2° Une copie d'un justificatif d'identité ;</p>
<p align="left">
3° La déclaration d'inaptitude temporaire à la navigation en raison de l'état
de grossesse, établie par le médecin des gens de mer, mentionnant la période
de grossesse ;
</p>
<p align="left">
4° Pour les femmes marins qui étaient salariées lors de la période
d'inaptitude temporaire à la navigation, une preuve de suspension du contrat
d'engagement et de l'impossibilité du reclassement à terre par leur employeur
;
</p>
<p align="left">
5° Pour les femmes marins qui étaient non salariées, une attestation sur
l'honneur indiquant, qu'elles n'ont pas exercé, pendant la période
d'inaptitude temporaire à la navigation, d'activité à terre rémunérée.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049859664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/96/LEGIARTI000049859664.xml
---
###### Article D5553-4
<p align="left">
La cotisation personnelle due au titre du régime d'assurance vieillesse
mentionnée au 2° de l'article L. 5553-1 du code des transports est calculée,
pour les périodes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5542-37-2 du
même code, selon les modalités suivantes :
</p>
<p align="left">
1° La cotisation est assise, en application de l'article L. 5553-5 du même
code, sur le salaire forfaitaire qui était applicable à l'assurée lors de la
dernière période d'activité précédant la déclaration d'inaptitude temporaire ;
</p>
<p align="left">
2° Le taux de la cotisation est le taux en vigueur au moment de la déclaration
d'inaptitude temporaire ;
</p>
<p align="left">
3° Le montant de la cotisation personnelle est calculé au prorata du nombre de
jours au cours desquels les femmes marins ont été déclarées inaptes
temporairement à la navigation avant que ne débute leur congé maternité.
</p>