Code des transports
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République française 94723df701 Décret n° 2024-651 du 1er juillet 2024 relatif au rachat des périodes d'inaptitude temporaire à la navigation intervenues avant le 1er janvier 2016 des femmes marins enceintes
Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049858739
NOR: TSSS2415660D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/85/87/JORFTEXT000049858739.xml
2024-07-03 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports 2024-06-15 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2024-651 du 1er juillet 2024 relatif au rachat des périodes d'inaptitude temporaire à la navigation intervenues avant le 1er janvier 2016 des femmes marins enceintes 2024-07-03 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 26 avril 2024 modifiant la partie réglementaire - arrêtés du code des transports et l'arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure 2024-05-05 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure 2013-08-30 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2010-12-01 2999-01-01 LEGITEXT000023086525 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/23/08/65/LEGITEXT000023086525.xml

Code des transports

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