LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000048727345 NOR: ECOX2322957L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/73/JORFTEXT000048727345.xml
This commit is contained in:
parent
caff449d75
commit
917827fc55
1 changed files with 28 additions and 24 deletions
|
@ -1,34 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2024-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034106263
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/62/LEGIARTI000034106263.xml
|
||||
Date de début: 2024-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048839137
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/91/LEGIARTI000048839137.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1803-5-1
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
L'aide destinée aux élèves et étudiants inscrits en terminale professionnelle
|
||||
ou technologique, en section de technicien supérieur, en institut
|
||||
universitaire de technologie, en licence professionnelle ou en master est
|
||||
appelée “passeport pour la mobilité en stage professionnel”.<br />
|
||||
L'aide destinée aux personnes effectuant dans leur collectivité de résidence
|
||||
mentionnée à l'article L. 1803-2 une formation initiale ou professionnelle dont
|
||||
une partie doit être effectuée en mobilité est appelée “ passeport pour la
|
||||
mobilité de la formation en sites partagés ”. Elle concourt au financement des
|
||||
titres de transport pour se rendre sur le site où se déroule la partie de
|
||||
formation en mobilité. Elle peut concourir au financement des frais
|
||||
d'installation et d'une indemnité mensuelle.<br />
|
||||
|
||||
Cette aide concourt au financement des titres de transport nécessités dans le
|
||||
cadre du stage prévu par la formation lorsque le référentiel de formation
|
||||
impose une mobilité hors du territoire de la collectivité où l'intéressé
|
||||
réside ou que le tissu économique local n'offre pas le stage recherché dans le
|
||||
champ d'activité et le niveau de responsabilité correspondant à la
|
||||
formation.<br />
|
||||
Elle est accordée aux élèves inscrits en terminale professionnelle ou
|
||||
technologique et aux étudiants de l'enseignement supérieur pour se rendre au
|
||||
stage prévu par la formation lorsque le référentiel de formation impose une
|
||||
mobilité hors du territoire de la collectivité de résidence ou lorsque le tissu
|
||||
économique local n'offre pas le stage recherché dans le champ d'activité et le
|
||||
niveau de responsabilité correspondant à la formation.<br />
|
||||
|
||||
Dans ces deux cas, l'aide est accordée après avis de l'établissement dans
|
||||
lequel le demandeur suit sa formation.<br />
|
||||
Elle est accordée aux élèves préparant un diplôme professionnel ou technologique
|
||||
et aux étudiants de l'enseignement supérieur en alternance lorsque les modalités
|
||||
du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation imposent une mobilité hors
|
||||
du territoire de la collectivité de résidence, que le tissu économique local
|
||||
n'offre pas le site recherché en entreprise dans le champ d'activité et le
|
||||
niveau correspondant à la formation ou que le plateau technique nécessaire à la
|
||||
formation est inexistant dans la collectivité de résidence.<br />
|
||||
|
||||
Elle n'est pas cumulable avec le passeport pour la mobilité des études ni avec
|
||||
le passeport pour la mobilité de la formation professionnelle.<br />
|
||||
Elle est accordée aux élèves qui, inscrits en études à distance, se présentent
|
||||
aux examens ou aux soutenances hors de leur collectivité.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'attribution de cette aide sont fixées par voie règlementaire,
|
||||
notamment en ce qui concerne les conditions de ressources des
|
||||
bénéficiaires.<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div><br /></div>
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue